DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 09/12/2025
JACOBACCI & PARTNERS S.P.A. Piazza Mario Saggin, 2 I-35131 Padova ITALIA
Demande n°: 019171125 Votre référence: C0019265 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Hyundai Motor Company 12, Heolleung-ro, Seocho-gu Seoul RÉPUBLIQUE DE CORÉE (LA)
I. Résumé des faits
Le 10/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 44 Services hospitaliers; services d’entreprise de soins médicaux de la peau; soins médicaux ambulatoires; services de télémédecine; services médicaux et de soins de santé; consultation médicale et pharmaceutique; consultations médicales; services médicaux; informations médicales; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains et animaux; assistance médicale utilisant des robots dotés d’intelligence artificielle; fourniture d’informations dans le domaine de l’orthodontie; location d’instruments dentaires; services de conseil relatifs aux instruments dentaires; assistance dentaire; consultations dentaires; services d’hygiénistes dentaires; services de conseil médical individualisé fournis aux patients; location de robots chirurgicaux; services médicaux utilisant des systèmes robotiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019171125 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Volker Timo MENSING

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 09/07/2025
JACOBACCI & PARTNERS S.P.A. Piazza Mario Saggin, 2 I-35131 Padova ITALIE
Numéro de la demande: 019171125 Votre référence: C0019265 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Hyundai Motor Company 12, Heolleung-ro, Seocho-gu Seoul RÉPUBLIQUE DE CORÉE (LA)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 44 Services hospitaliers ; Services d’entreprise de soins médicaux de la peau ; Soins médicaux ambulatoires ; Services de télémédecine ; Services médicaux et de soins de santé ; Consultation médicale et pharmaceutique ; Consultations médicales ; Services médicaux ; Informations médicales ; Soins d’hygiène et de beauté pour humains et animaux ; Assistance médicale utilisant des robots dotés d’intelligence artificielle ; Fourniture d’informations dans le domaine de l’orthodontie ; Location d’instruments dentaires ; Services de conseil relatifs aux instruments dentaires ; Assistance dentaire ; Consultations dentaires ; Services d’hygiénistes dentaires ; Services de conseil médical individuel fournis aux patients ; Location de robots chirurgicaux ; Services médicaux utilisant des systèmes robotiques.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un lieu équipé pour mener des recherches et des analyses utilisant des robots et des systèmes robotiques.

La signification susmentionnée des mots « Robotic Lab », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

ROBOTICS « The science of designing and building robots » (Informations tirées de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/robotics, le 09/07/2025)
LAB « Short for laboratory, which is a building or room equipped for carrying out scientific experiments or procedures, esp. for the purposes of research, teaching, or analysis; (also) one in which chemicals or drugs are manufactured; an establishment in which such work is carried out » (Informations tirées de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/laboratory, le 09/07//2025)
Le public pertinent percevrait simplement le signe « » comme une indication non distinctive signifiant que les services médicaux sont fournis par une entreprise spécialisée dans la robotique et l’utilisant, et qui possède donc l’expertise nécessaire pour fournir des services tirant un parti positif de ces technologies relativement nouvelles. Dans ce contexte, il convient de noter qu’il n’est pas rare qu’un laboratoire consacre une partie de ses activités à un secteur spécifique, tel que le secteur médical. À titre d’exemple, le laboratoire peut proposer des solutions médicales (par exemple, l’extraction, la gestion et l’analyse d’échantillons/sondes) et/ou la location d’équipements robotiques spécialisés dans le secteur médical (par exemple, des robots utilisés pour l’assistance chirurgicale).

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En particulier, en ce qui concerne l'assistance médicale utilisant des robots dotés d’intelligence artificielle ; la location de robots chirurgicaux ; les services médicaux utilisant des systèmes robotiques, le signe sera perçu comme indiquant simplement le lieu ou le prestataire impliqué dans le développement ou l’utilisation de systèmes robotiques en médecine.

En ce qui concerne les services restants, dans la mesure où ces services intègrent de plus en plus des technologies robotiques (par exemple, la chirurgie à distance, le diagnostic assisté par robot ou la surveillance de patients pilotée par l’IA), le signe sera perçu comme une caractéristique essentielle des services et de la manière dont ils sont fournis (c’est-à-dire qu’ils impliquent et/ou sont fournis par des technologies liées à la robotique).

Par conséquent, le public pertinent ne tendra pas, malgré certains éléments stylisés constitués des mots « ROBOTIC LAB » en lettres capitales grasses et du mot « LAB » avec la lettre « A » en forme de triangle inversé et la lettre « B » ouverte sur sa partie inférieure, à voir dans le signe une indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations sur les aspects positifs des services.

À cet égard, l’Office relève que le Tribunal a constaté que
« Pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit de relever que le contenu sémantique de la marque verbale en cause indique au consommateur une caractéristique du produit relative à sa valeur marchande qui, bien que non spécifique, provient d’informations promotionnelles ou publicitaires que le public pertinent percevra avant tout comme telles, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits. En outre, le simple fait que la marque verbale « ROBOTICS LAB » ne véhicule aucune information sur la nature précise des produits concernés n’est pas suffisant pour rendre ce signe distinctif » (comparer 30.06.2004, T 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, point 31).

Les considérations formulées par le Tribunal dans cette affaire concernant le caractère distinctif d’un signe par rapport à des produits s’appliquent mutatis mutandis au caractère distinctif d’un signe indiquant une caractéristique non spécifique des services.

Bien que le signe contienne les éléments stylisés susmentionnés, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b)
et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter l'

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Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact
avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Volker Timo MENSING Examinateur
AG2Révision effectuée par Athena de los Ángeles POYSKY GRACIA – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.