DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE DE NULLITÉ n° C 65 358
Perrigo Pharma Holding Nederland B.V., Kralingseweg 201, 3062 CE Rotterdam, Pays-Bas (requérante), représentée par Fencer, Esplanade 1 boîte 5, 1020 Bruxelles, Belgique (mandataire professionnel)
c o n t r e
Sanacorp Pharmahandel GmbH, Semmelweisstr. 4, 82152 Planegg, Allemagne (titulaire de la marque de l’UE), représentée par Unverzagt Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Heimhuder Straße 71, 20148 Hambourg, Allemagne (mandataire professionnel).
Le 14/07/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La requérante est condamnée aux dépens, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 02/04/2024, la requérante a déposé une demande en déclaration de nullité à l’encontre de la marque de l’Union
européenne n° 18 904 665 (marque figurative) (la marque de l’UE), déposée le 21/07/2023 et enregistrée le 23/01/2024. La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la marque de l’UE, à savoir :
Classe 3 : Savons ; Parfumerie ; Huiles essentielles ; Cosmétiques ; Crèmes solaires ; Crèmes cosmétiques ; Baumes à lèvres [non médicamenteux] ; préparations non médicamenteuses pour le soin des lèvres ; Shampoings ; Gels douche ; lingettes et mouchoirs imprégnés de préparations cosmétiques ; mouchoirs imprégnés de savons ; Lotions capillaires ; Dentifrices.
Classe 5 : Préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; Produits chimiques à usage médical ; Préparations sanitaires à usage médical ; Préparations médicales pour le soin de la peau et l’hygiène buccale ; Préparations diététiques à usage médical ; Aliments diététiques à usage médical ; Aliments pour bébés ; Thés médicinaux ; Compléments nutritionnels ; Chewing-gums à usage médical ; Préparations contenant des vitamines, des minéraux et/ou des oligo-éléments ; Substances diététiques à usage vétérinaire ; Préparations de diagnostic à usage médical ; Bandelettes pour tests de cholestérol ; Pansements, matières pour pansements ; Ouate à usage médical ; Articles d’hygiène féminine, à savoir serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons, culottes hygiéniques ; Couches pour l’incontinence ; Adhésifs pour prothèses dentaires ; Matériaux pour obturer les dents, cire dentaire ; Mastics dentaires ; Désinfectants à usage hygiénique ; Préparations pour la destruction des animaux nuisibles ; Détergents à usage médical

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fins; Réactifs pour tests de laboratoire (à usage médical et vétérinaire); Lingettes imprégnées de désinfectants.
Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; Membres artificiels; Yeux artificiels; Dents artificielles; Préservatifs; Articles orthopédiques; Matériaux de suture; Appareils de mesure à usage médical; Sucettes pour bébés; Masques à usage du personnel médical.
Classe 16: Produits en papier et en carton, à savoir formulaires, modèles de commande, affiches, prospectus, blocs-notes, brochures, papier à lettres, enveloppes, cartes de visite, étiquettes de prix, drapeaux, fanions, pochoirs, patrons pour travaux manuels, guirlandes en papier, nœuds en papier, sacs coniques en papier, enseignes, sets de table, transparents, banderoles publicitaires, matériaux d’emballage; Imprimés, journaux et périodiques pour pharmacies et clients de pharmacies; Bandes dessinées; Livres; Articles de papeterie; Adhésifs pour la papeterie ou le ménage;
Matériel pour artistes; Pinceaux; Matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage, comprises dans la classe 16; Sacs en matières plastiques ou en papier pour l’emballage; Mouchoirs en papier.
Classe 18: Sacs à provisions en textile.
Classe 21: Ustensiles et récipients de ménage et de cuisine (compris dans la classe 21); Tasses, bouteilles à boire, comprises dans la classe 21; Peignes; Éponges; Brosses;
Brosses à dents.
Classe 25: Vêtements; Coiffures; Chaussons de bain et de sauna.
Classe 28: Jeux; Jouets; Articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes;
Décorations pour arbres de Noël.
Classe 29: Produits alimentaires diététiques, Préparations alimentaires diététiques, non à usage médical, à base des produits suivants: protéines, les produits précités étant principalement composés de lait, de fruits secs, de légumes, de poisson et de viande.
Classe 30: Miel; Confiseries; Gelées de fruits [confiserie]; Réglisse [confiserie];
Pastilles [confiserie]; Bonbons; Produits alimentaires diététiques et Préparations alimentaires
Non à usage médical à base des produits suivants: hydrates de carbone et fibres alimentaires, les produits précités étant principalement composés de riz, de céréales et de nouilles; Thé.
Classe 35: Production et fourniture de vidéos publicitaires; Gestion de fichiers informatisés; Gestion de fichiers informatisés; Saisie de données et traitement de données; Traitement de données; Traitement de données pour la collecte de données à des fins commerciales; Gestion et compilation de bases de données informatisées; Conseils en administration des affaires; Conseils en gestion et organisation d’entreprises; Conseils en développement de l’image de marque d’entreprise;
Conseils concernant l’organisation ou la gestion d’une entreprise commerciale;
Conseils, enquêtes ou informations commerciales; Conseils en matière de gestion commerciale et de marketing; Conseils en techniques de vente et programmes de vente; Fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion commerciale;
Fourniture d’un soutien au démarrage de la gestion d’entreprise pour d’autres entreprises;
Services de conseil en stratégies commerciales; Sondages d’opinion; Fourniture d’informations commerciales; Diffusion d’informations commerciales; Fourniture d’informations sur les produits de consommation via l’internet; Collecte

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informations d’affaires; Recueil d’informations commerciales; Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration et consultation en matière de gestion des affaires; Fonctions de bureau; Conseils en organisation pour pharmacies; Marketing, marchandisage (promotion des ventes, conception de gammes de produits) pour pharmacies;
Services d’études et d’analyses de marché; Conseils en organisation;
Conseils professionnels en affaires; Arrangement et conclusion de contrats, pour des tiers, pour l’achat et la vente de marchandises, à savoir médicaments et produits cosmétiques; Enquêtes commerciales; Collecte de données dans des bases de données informatiques et analyse statistique, et fourniture d’informations commerciales et d’affaires dans le secteur chimique et pharmaceutique et dans le secteur de la santé; Présentation de produits et services, Services de passation de commandes et de livraison (à l’exclusion du transport) et gestion de factures, Arrangement et conclusion de transactions commerciales pour des tiers; Traitement administratif de commandes d’achat; Services de vente au détail, Services de vente en gros, en relation avec les produits suivants, Préparations chimico-pharmaceutiques et produits de soins de santé; Services de vente au détail et Services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’Internet, et
Services de vente en gros en relation avec: Savons, Parfumerie, Huiles essentielles,
Cosmétiques, lotions capillaires, dentifrices, Préparations pharmaceutiques, vétérinaires et sanitaires, Produits chimiques à usage médical, Préparations sanitaires et produits hygiéniques à usage médical, produits de soins de santé; Services de vente au détail, Services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’Internet, Services de vente en gros, en relation avec les produits suivants, Substances diététiques et aliments adaptés à un usage médical, Aliments pour bébés, thé médicinal, Additifs nutritionnels à usage médical, Gomme à mâcher à usage médical, Substances diététiques à usage vétérinaire, Aides au sevrage tabagique à usage médical; Services de vente au détail et Services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’Internet et Services de vente en gros en relation avec: ments À usage médical, Paves et Matériaux pour pansements,
Produits d’hygiène féminine, couches pour incontinents, Adhésifs pour prothèses dentaires,
Matériaux pour l’obturation des dents, cire dentaire, mastics (dentaires -), Désinfectants à usage hygiénique, Préparations pour la destruction des animaux nuisibles et préparations pour la protection des plantes, détergents à usage médical; Services de vente au détail, Services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’Internet, Services de vente en gros, en relation avec les produits suivants: Aliments diététiques et compléments alimentaires, à base des produits suivants: Glucides, Protéines, fibres alimentaires, Instruments et appareils chirurgicaux, médicaux et dentaires, Membres artificiels, yeux et dents, Préservatifs, Articles orthopédiques, Matériaux de suture; Services de vente au détail, Services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’Internet, Services de vente en gros, en relation avec les produits suivants: Papier, Carton et Produits en papier et en carton,
À savoir, Formulaires, Modèles de commande, Affiches, Prospectus, notes, brochures, Papier à lettres, Enveloppes, Cartes de visite, étiquettes de prix, Bannières et drapeaux, pochoirs, Modèles pour travaux manuels, guirlandes en papier, Nœuds en papier,
Sacs en papier, Panneaux, Plats, Bannières, Publicités sous forme de bannières; Services de vente au détail et Services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’Internet et Services de vente en gros en relation avec: Imprimés, journaux, périodiques, Bandes dessinées,
Livres, Papeterie, Adhésifs pour la papeterie ou le ménage, Matériel pour artistes, Pinceaux, Matériel d’instruction et d’enseignement; Services de vente au détail,
Services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’Internet, Services de vente en gros, en relation avec les produits suivants: Matériaux d’emballage et Sacs, Ustensiles et récipients de ménage ou de cuisine, Tasses, flasques, Peignes et éponges, Brosses et pinceaux, Vêtements, y compris les produits suivants: bas de contention et Vêtements pour incontinents, Coiffures, Chaussures; Services de vente au détail et Services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’Internet et
Services de vente en gros en relation avec: Jouets, Articles de gymnastique et de sport,
Confiseries à la réglisse, Bonbons comestibles, Pastilles, sucreries, Aliments diététiques et compléments alimentaires.

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Classe 38 : Fourniture d’accès à des informations via l’internet ; Fourniture d’accès d’utilisateurs à des informations sur l’internet ; Fourniture d’accès à des plateformes et portails sur l'
internet ; Fourniture d’accès à des salons de discussion sur l’internet ; fourniture de services de salons de discussion ; Fourniture de lignes de discussion utilisant l’internet ; Communication par blogs en ligne ; Services de communication de données accessibles par mot de passe ; Transmission d’informations via des réseaux informatiques ; Services de télécommunications.
Classe 39 : Transport et logistique dans le secteur des transports ; Logistique dans le secteur des transports et transport de préparations chimico-pharmaceutiques et de produits de soins de santé et fourniture de services en rapport avec les activités précitées, à savoir emballage, stockage, expédition (à savoir préparation et établissement de documents d’expédition dans le cadre du transport) ; Transport ;
Distribution (à savoir compilation de marchandises définie par le client (commissionnement) dans le domaine de la logistique des transports) et livraison des préparations et produits précités ; Organisation du transport pour des voyages organisés ; Distribution
(livraison) en relation avec les produits suivants : Préparations chimico-pharmaceutiques et produits de soins de santé.
Classe 41 : Publications sur l’internet ; Production, location et projection de films ; Séminaires, Organisation de cours de formation, en relation avec les domaines suivants, santé, Soins corporels, Soins de beauté, nutrition, Premiers secours ; Fourniture de cours de formation dans les domaines suivants : Services de promotion des ventes et Gestion du personnel, Éducation et formation spécialisées et liées aux produits pour les employés ; Services de conseil et de consultation dans les domaines suivants : Services d’éducation liés à la santé et Éducation sanitaire [formation] ; Fourniture de formation, d’instruction et de formation continue (y compris cours par correspondance et organisation de séminaires) dans le domaine du traitement de données, des technologies de communication, de l’organisation de bureau et du contrôle de processus, et de la médecine, de la paramédecine, de la pharmacie et de la nutrition.
Classe 42 : Évaluation et exploitation de données, pour des tiers, À savoir analyse de données à des fins scientifiques et de recherche ; Conversion de données de supports physiques vers des supports électroniques ; Développement et création de programmes informatiques ; Conseil technique, en particulier dans le secteur du matériel et des logiciels informatiques, développement d’analyses de systèmes informatiques, planification technique de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; Services d’architecture, Planification de bâtiments et de constructions et conseil en matière de planification de bâtiments et de constructions, En particulier conseil en génie civil pour la nouvelle conception de pharmacies ; Conseil technique pour les pharmacies ; Recherche médicale et pharmaceutique ; Conseil technique concernant l’autorisation médicale de médicaments, pour des tiers.
Classe 44 : Fourniture d’informations relatives à la médecine ; Conseils nutritionnels ; Services de conseil relatifs aux problèmes médicaux ; Fourniture d’informations relatives à la vaccination pour les voyages à l’étranger ; Fourniture d’actualités et d’informations dans le domaine de la médecine ; Fourniture d’informations pharmaceutiques ; Services de conseil en matière de soins de santé [médicaux] ; Conseils relatifs aux allergies ; Services de conseil relatifs aux maladies dégénératives ; Conseil en nutrition ; Conseils relatifs au bien-être personnel des personnes âgées [santé] ; Consultation relative aux biorythmes ; Services de conseil relatifs à l’amincissement ; Conseils relatifs à l’immunologie ; Conseils en pharmacie ; Services de conseil et d’information relatifs aux produits biopharmaceutiques ; Services de conseil et d’information relatifs aux produits pharmaceutiques ; Services de conseil relatifs au contrôle du poids ;
Fourniture d’informations médicales et paramédicales dans le domaine des soins de santé ;

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Conseils en pharmacie ; Conseils en matière de beauté ; Services de consultation en matière de soins de la peau ; Services de consultation en matière de cosmétiques ; Conseils en matière de soins capillaires ; Pharmacie ; Conseils pharmaceutiques ; Services de consultation en matière de santé et de nutrition ; Conseils médicaux, dans les domaines suivants, Mesures préventives ; Conseils médicaux en relation avec les produits médicaux ; Services médicaux ; Réalisation de tests de santé ; Adaptation de produits médicaux pour des patients individuels, étant des services de pharmacie ; Informations en matière de santé ; Conseils pharmaceutiques concernant l’autorisation médicale de médicaments, pour des tiers.
La requérante a invoqué l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMUE en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), du RMUE et l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
L’argumentation de la requérante
La requérante expose d’abord les faits de l’affaire. Ensuite, la requérante soutient que l’élément verbal « mea » de la MUE contestée est directement descriptif des produits et services visés car « mea » signifie « mien » ou « ma » en roumain. Le public pertinent le comprendra comme indiquant que les produits et services en cause m’appartiennent et sont donc pertinents, d’une manière générale, pour le consommateur moyen et/ou destinés, adaptés ou conçus pour lui-même. La requérante estime que cela sera probablement perçu par le public pertinent uniquement comme une simple formule promotionnelle.

La requérante cite cinq décisions de l’Office refusant des demandes de MUE incluant le pronom anglais « MY » équivalent au roumain « MEA », la décision la plus récente est datée
2016 contre la demande de MUE, nº 14 829 048. La requérante cite également des décisions d’opposition et d’annulation dans lesquelles le terme « MEA » a été jugé faible (06/05/2024, B 3 174 837 ; 17/03/2023, C 52 051 ; 20/03/2023, C 52 178 ; 21/03/2022, C 52 052 ; 22/03/2023, C 52 050 et 26/05/2023, C 52 105).

L’ajout d’éléments figuratifs banals et décoratifs ne suffira pas à contrebalancer le caractère descriptif de la marque dans son ensemble.

La requérante mentionne également le refus de la demande de MUE nº 13 869 003 « mea » (verbale) du 31/08/2015 et la révocation pour non-usage dans la décision du 23/01/2020, R 805/2019-2, « MEA ». Dans la décision de refus du 31/08/2015, l’Office a estimé que « mea » donne une indication claire de certains aspects des produits et services pour lesquels la protection est demandée, tant pour les milieux spécialisés et ciblés que pour le consommateur moyen de l’UE ayant une connaissance suffisante du roumain, à savoir que ces produits et services me sont familiers, à moi, le consommateur. Le signe est donc directement descriptif de caractéristiques positives des produits et services pour lesquels la protection est demandée et relève donc du champ d’application de l’interdiction d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE. La requérante déclare que la décision de refus d’enregistrement du 31/08/2015 lie l’Office et a même autorité de la chose jugée. Cela signifie que des décisions différentes aux mêmes niveaux impliquant la même requérante et des marques identiques pour des produits et services identiques ne peuvent se contredire.

La requérante soutient en outre que la marque contestée n’était pas susceptible d’enregistrement car elle était contraire à l’ordre public et aux principes de moralité acceptés étant donné que « mea » est la forme impérative espagnole de « pisser » ou « uriner ». La requérante affirme que le sens du

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verbe espagnol serait vulgaire et offensant, en donnant des exemples de la manière dont le mot est utilisé en Espagne. Selon la requérante, il revêt une signification plus vulgaire et dénigrante.

S’agissant de l’allégation de mauvaise foi, la requérante fait valoir que la marque contestée (et d’autres marques de l’UE dans des affaires parallèles) constitue un dépôt répété de la marque de l’UE antérieure n° 3 234 581 « MEA » déposée le 20/06/2003 dont la révocation pour non-usage a été confirmée par décision du 23/01/2020, R 805/2019-2, « MEA ». En déposant cette marque et d’autres marques de l’UE en 2022 avec de légères variations, le titulaire de la marque de l’UE a délibérément ignoré l’autorité de la chose jugée de la décision de refus antérieure. L’enregistrement contesté est déposé pour une liste très large de produits et services dans 16 classes, alors que le titulaire ne peut démontrer aucun intérêt viable ou logique commerciale pour la majorité d’entre eux. La chronologie des faits montre que le titulaire a régulièrement redéposé ses demandes de marque « MEA » pour les mêmes produits et services, dans l’intention de contourner l’obligation de démontrer un usage sérieux de la marque dans les procédures d’opposition. Dans l’arrêt Monopoly (21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211), le Tribunal a reconnu que ces circonstances équivalaient à de la mauvaise foi. Il incombe au titulaire de la marque de l’UE de fournir une explication viable à l’absence totale de logique commerciale.

Plus révélateur encore de la mauvaise foi est le fait que le titulaire de la marque de l’UE s’est par la suite appuyé sur ces marques « MEA » dans des procédures judiciaires contre la requérante pour l’empêcher d’utiliser le signe « YMEA » en relation avec des produits liés à la ménopause, tout en étant pleinement conscient de :

(i) l’usage antérieur par la requérante pour ses produits, (ii) la protection juridique dont bénéficient ces marques, et (iii) les restrictions antérieures convenues par le titulaire de la marque de l’UE pour exclure les produits liés à la ménopause de sa description de produits de la classe 5.

Comme le montre la jurisprudence Goldhase (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37), la connaissance de l’usage antérieur par un tiers de signes similaires (pouvant prêter à confusion) et de la protection juridique dont bénéficient ces signes, tout en déposant ultérieurement une marque conflictuelle, est particulièrement révélatrice de mauvaise foi, en particulier lorsque les dépôts de marques ultérieurs sont ensuite invoqués dans des procédures judiciaires pour empêcher l’usage de la marque antérieure et lorsqu’il existait une relation directe ou indirecte entre les parties avant le dépôt du litige, telle qu’une sorte d’accord (résiduel) entre elles (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL (fig.) EU:T:2012:39, § 85-87 ; 11/07/2013, T-321/10, GRUPPO SALINI / SALINI, EU:T:2013:372, § 25-32).

Le titulaire de la marque de l’UE était conscient de l’existence de la marque antérieure « YMEA », enregistrée au Benelux depuis 1998 et auprès de l’Office depuis 2006. Le titulaire de la marque de l’UE était conscient de l’étendue de la protection juridique dont bénéficiaient ces marques, depuis longtemps, pour les produits liés à la ménopause de la classe 5. Les parties avaient été en contact au début des années 2000, lorsque le prédécesseur de Perrigo avait demandé au titulaire de la marque de l’UE de limiter la description de ses produits de la classe 5 en ajoutant la clause de non-responsabilité « tous les produits précités autres que ceux destinés à soulager les troubles ménopausiques ». En d’autres termes, il y avait un accord entre les parties, du moins implicitement, selon lequel le titulaire de la marque de l’UE respecterait les droits de la requérante et leur validité et ne chercherait pas à obtenir de protection pour ces produits et ne tenterait pas d’empêcher la requérante de faire un usage ultérieur de ces droits.

Au lieu de cela, au mépris de la protection juridique couvrant le signe « YMEA » de la requérante dans certaines parties de l’UE et de l’accord antérieur en place, le titulaire de la marque de l’UE a :

• tenté d’impliquer la requérante ou des sociétés affiliées dans des procédures judiciaires en Allemagne pour faire usage de ces marques « YMEA » en Allemagne, en s’appuyant sur un certain nombre de marques allemandes identiques aux marques de l’UE contestées ;

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• déposé des demandes en déchéance fondées sur le non-usage allégué de la marque Benelux de la requérante et de sa marque de l’UE pour le mot 'YMEA', par l’intermédiaire d’une personne interposée, M^me L.A. (l’affaire devant l’Office est pendante sous le numéro C 63 550).

Il s’agit d’un exemple typique de circonstances donnant lieu à une mauvaise foi envisagée par les juridictions de l’Union dans l’affaire Goldhase (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37). Il s’ensuit que la marque de l’UE contestée doit, à titre subsidiaire, également être déclarée nulle en vertu de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, au moins pour tous les produits potentiellement en conflit des classes 1, 3, 5 et les services de la classe 44.

Enfin, les marques 'MEA’ qui ont été enregistrées depuis plus de cinq ans n’ont pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits et services pour lesquels elles sont enregistrées (voir article 58 du RMCUE).

À l’appui de ses arguments, la requérante a produit les éléments de preuve suivants (reclassés par la division d’annulation):

1. Marque de l’UE nº 3 801 156 'YMEA', enregistrée le 08/08/2006 pour des produits de la classe 5,
2. Marque verbale Benelux nº 630 145 'YMEA', enregistrée le 27/07/1998 pour des 'produits pharmaceutiques’ de la classe 5,
3. Marque de l’UE nº 18 90 4 665 MEA, enregistrée le 23/01/2024 pour des produits et services des classes 3, 5, 10, 16, 18, 21, 25, 28, 29, 30, 35, 38, 39, 41, 42, 44,
4. Marque de l’UE nº 3 234 581 'MEA', déposée le 20/06/2003,
5. Action en annulation contre la marque de l’UE nº 18 752 446 mea (fig.) (affaire parallèle),
6. Captures d’écran des résultats de recherche en ligne concernant 'Liliana Alves’ et 'Hamburg’ du 27/02/2024 et profils LinkedIn,
7. Une lettre de mise en demeure du 13/12/2023 de Perrigo Pharma Holding Nederland BV à Sanacorp Pharmahandel,
8. Une lettre de mise en demeure du 09/01/2024 de Sanacorp Pharmahandel à Omega Pharma Belgium NV,
9. Une lettre de mise en demeure du 09/01/2024 de Sanacorp Pharmahandel à Omega Pharma Nederland BV.,
10. Une lettre de mise en demeure du 09/01/2024 de Sanacorp Pharmahandel à Perrigo Espania S.A.,
11. Une ordonnance unilatérale du tribunal cantonal de Düsseldorf du 19/01/2024, traduction automatique en anglais,
12. Une ordonnance unilatérale du tribunal cantonal de Düsseldorf du 22/01/2024, traduction automatique en anglais,
13. Signification de la plainte par Sanacorp et correspondance avec le tribunal de district de Munich: injonction ex parte non accordée,
14. Une décision de la division d’examen de l’Office du 31/08/2015 refusant la marque nº 13 869 003 'mea’ (verbale), traduction automatique en anglais,
15. Captures d’écran du site web www.spanishdictionary.com.

L’argumentation du titulaire de la marque de l’UE
Le titulaire de la marque de l’UE fait valoir que l’utilisation du pronom possessif 'mine’ en position isolée exige une interprétation de la part du public visé afin d’établir un lien avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée, que le public visé soit un public spécialisé (pharmaciens) ou le grand public.

Il existe plusieurs marques de l’UE enregistrées qui correspondent au pronom possessif 'mine’ (ou 'mea’ en roumain) dans la langue nationale d’un État membre de l’Union. Dans aucun de ces cas, l’Office n’a semblé considérer que les produits/services désignés par la marque

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étaient celles avec lesquelles ils avaient une relation personnelle particulière, ou qui leur étaient spécifiquement destinées.

Comme indiqué, dans la décision du 15/06/2022, C 48 266, il n’y a en principe aucun doute quant à l’éligibilité à la protection d’un pronom possessif en vertu du RMCUE. En outre, l’expression roumaine « mea », dans sa signification « mienne », a pour fonction de désigner la première personne (grammaticale) en lui attribuant certains faits. Comme cela requiert habituellement un contexte correspondant, l’utilisation du mot roumain « mea » seul apparaît inhabituelle pour le public. La requérante n’a pas identifié d’indications contraires, et il n’existe aucune autre preuve. La mesure dans laquelle l’élément figuratif confère un caractère distinctif à la marque de l’Union européenne peut donc rester ouverte aux fins du présent examen.

En outre, le mot roumain « mea » avec sa signification « mienne » a pour but de désigner la première personne – en termes grammaticaux – en lui attribuant certains faits. Cela conduit simplement à la conclusion que l’utilisation seule du mot roumain « mea » apparaît inhabituelle et irréaliste pour le public pertinent, puisqu’elle requerrait toujours un contexte correspondant.

Compte tenu de la signification du mot espagnol « mea », la forme impérative du mot « pisser », il s’agit en fin de compte d’un verbe familier qui décrit le processus quotidien d’excrétion d’urine. Il n’est pas clair comment cela peut contredire les valeurs et principes fondamentaux de l’ordre politique et social européen. Indépendamment de cela, la requérante ne fournit pas de preuves pour justifier son affirmation. Il n’existe pas non plus de preuve d’une violation des principes de moralité acceptés. L’utilisation d’un mot familier – ou « argotique » – à elle seule ne peut conduire à l’hypothèse d’une atteinte aux principes de moralité acceptés au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE. La circonstance qu’un mot soit « plus vulgaire » que d’autres mots utilisés dans ce contexte ne peut, en soi, amener le public pertinent à le reconnaître comme une violation directe des valeurs morales fondamentales et des normes de la société.

En ce qui concerne l’allégation de mauvaise foi, le fait qu’un enregistrement ait été déposé pour une liste très large de produits et services dans 16 classes ne conduit pas à l’existence de mauvaise foi. De plus, la titulaire n’a pas redéposé ses marques, dans l’intention de contourner l’obligation de démontrer un usage sérieux. Au lieu de cela, les marques ont été déposées sous plusieurs formes, toutes utilisées ou destinées à être utilisées.

La requérante n’a soumis aucune preuve montrant qu’il existait un accord entre les parties, pas même entre leurs prédécesseurs en droit.

Enfin, le fait que la titulaire ait envoyé des lettres de mise en demeure aux filiales de la requérante, en raison de l’absence de réaction des filiales de la requérante confirmée par deux décisions du tribunal de district de Düsseldorf, n’a aucune influence sur la présente procédure. Les décisions du tribunal de district de Düsseldorf confirment, cependant, que la requérante porte atteinte aux droits de marque de la titulaire.

En ce qui concerne la MUE nº 3 234 581 « MEA », elle a été révoquée pour non-usage pendant la période pertinente, qui s’est terminée en 2011, soit il y a 13 ans. Cela n’a aucune influence sur la présente procédure.

Le fait que la demande de MUE nº 13 869 003 « mea » n’ait pas été enregistrée est également sans pertinence, étant donné que la division d’annulation a confirmé dans sa décision plus récente du 15/06/2022, C 48 266, que l’élément verbal « mea » ne manque pas de caractère distinctif et n’est pas considéré comme descriptif.

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La quantité d’actions en annulation déposées par la requérante doit être considérée comme excessive et, par conséquent, les objectifs et les effets de la demande sont perturbateurs. Il doit donc être constaté qu’il y a eu un abus de droit et de procédure. En conséquence, la présente procédure de nullité, en tant que partie des procédures parallèles, est irrecevable.

La chose jugée (Res Judicata) est le terme latin pour « affaire jugée » et fait référence à l’un des deux concepts suivants en procédure civile : une affaire dans laquelle un jugement définitif a été rendu, et la doctrine juridique visant à empêcher la nouvelle discussion d’une demande entre les mêmes parties. Ceci n’est pas applicable au cas d’espèce pour les raisons suivantes :

- Il n’y a pas d’identité entre les parties – étant donné que le dépôt d’une marque n’est pas un litige juridique entre deux parties ;

- Il n’y a pas d’identité des marques, étant donné que la décision de refus d’enregistrement du 31/08/2015 concernait la marque verbale n° 13 869 003 « mea », tandis que la marque contestée dans la présente procédure est figurative.

Enfin, les décisions citées par la requérante sur ce point ne sont pas applicables au présent cas car les demandes ne portent pas sur des marques identiques.

À l’appui de ses arguments, la titulaire de la marque de l’UE a produit les éléments de preuve suivants :

Avec les observations du 17/07/2024 :

• Annexe I : une définition du terme « produit pharmaceutique » dans une publication sur les produits pharmaceutiques du Parlement européen,
• Annexe II : une définition du terme « produit pharmaceutique » dans le document de politique générale MEB 13 dans une nomenclature de produits pharmaceutiques du Conseil néerlandais d’évaluation des médicaments,
• Annexe III : une capture d’écran des résultats de recherche pour le terme « YMEA » dans la base de données d’informations sur les médicaments du Conseil néerlandais d’évaluation des médicaments,
• Annexe IV : une capture d’écran des résultats de recherche pour le terme « YMEA » dans la base de données des médicaments autorisés de l’Agence fédérale belge des médicaments et des produits de santé,
• Annexe V : une liste de médicaments approuvés pour la vente au Grand-Duché de Luxembourg dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,
• Annexe VI : une capture d’écran des résultats de recherche pour le terme « YMEA » dans la base de données de l’Agence européenne des médicaments.

Avec les observations du 22/01/2025 :

• Annexe VII : une demande d’annulation déposée par la requérante contre l’enregistrement de marque allemande de la titulaire de la marque de l’UE DE 30 2014 025 551,
• Annexe VIII : une demande d’annulation déposée par la requérante contre l’enregistrement de marque allemande de la titulaire de la marque de l’UE DE 30 2015 055 683 « mea »,
• Annexe IX : une demande d’enregistrement du transfert de propriété de la marque de l’UE n° 3 801 156 « YMEA » à la requérante en 2020,
• Annexe X : une lettre de mise en demeure datée du 13/12/2023 envoyée par la requérante à la titulaire de la marque de l’UE demandant la limitation de la marque de l’UE n° 18 904 665 « MEA » en excluant les « produits liés à la ménopause » de sa liste de produits et services.

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OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Nullité et déchéance pour non-usage invoquées par la requérante dans ses premières observations

La requérante déclare, à la fin de ses premières observations, que la marque contestée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux.
Il convient de noter que les motifs de déchéance et de nullité ne peuvent pas être combinés dans une seule demande, mais doivent faire l’objet de demandes distinctes et entraîner le paiement de taxes distinctes. Alors qu’une demande en déchéance peut être fondée sur plusieurs motifs de déchéance, et qu’une demande en nullité peut être fondée sur une combinaison de motifs absolus et relatifs, les motifs de déchéance et de nullité ne peuvent pas être combinés dans une seule demande.
Par conséquent, ce fondement juridique concernant la déchéance pour non-usage et l’argument correspondant soumis par la requérante doivent être rejetés comme irrecevables.

Autorité de la chose jugée invoquée par la requérante

Conformément à l’article 63, paragraphe 3, du RMUE, une demande en nullité ou en déchéance est irrecevable lorsqu’une demande portant sur le même objet et la même cause, et impliquant les mêmes parties, a été jugée au fond, soit par l’Office, soit par un tribunal des marques de l’UE visé à l’article 123 du RMUE, et qu’une décision sur cette demande en nullité ou en déchéance a acquis l’autorité de la chose jugée.
L’exception d’autorité de la chose jugée n’est effective que lorsqu’il existe une décision finale antérieure sur le fond dans une demande reconventionnelle ou une demande en annulation. En outre, l’autorité de la chose jugée exige que les parties aux deux procédures (celle en question et celle qui a conduit à la décision finale antérieure) soient les mêmes. La notion de « mêmes parties » couvre également les ayants droit et les licenciés autorisés. En d’autres termes, l’autorité de la chose jugée s’applique si la partie à la seconde action est l’ayant droit ou un licencié autorisé de la partie à la première procédure.
Dans le présent cas, la requérante déclare qu’il y a autorité de la chose jugée s’appliquant à la marque contestée
figurative fondée sur des refus antérieurs pour les mots « MEA » (MUE n° 3 234 581) et « mea » (MUE n° 13 869 003), tous deux annulés respectivement après une déchéance pour non-usage déposée par Taudropping NaturKosmetik GmbH le 19/04/2016 (qui a ensuite changé sa dénomination sociale en KHV Kosmetik GmbH) et un refus ex parte émis au stade de l’examen de la demande.
Toutefois, il n’existe pas de décision antérieure à l’encontre de la MUE contestée. Les marques, les parties et les causes sont différentes. En outre, l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas aux refus ex parte antérieurs : cela ne constitue pas une décision/un jugement définitif entre deux parties, mais une décision rendue par l’autorité administrative dans le cadre de l’examen de la demande de marque. Rien n’empêche la requérante de redéposer la même demande (et a fortiori une demande différente) à condition que cela soit fait de bonne foi (voir ci-dessous les considérations relatives au redépôt). S’agissant d’une déchéance pour non-usage d’une marque verbale antérieure, elle concerne une marque différente et n’est manifestement pas la même cause.
En conclusion, ces arguments de la requérante doivent être rejetés comme non pertinents en l’espèce.

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Abus de procédure invoqué par le titulaire de la MUE

Le titulaire de la MUE fait valoir que la présente demande en nullité, ainsi que de nombreuses autres affaires déposées par le demandeur à l’encontre de ses MUE, constituent un abus de procédure (C 65 338, C 65 356, C 65 337, C 65 336 et C 65 398).

Alors que les motifs relatifs de refus d’enregistrement protègent les intérêts des titulaires de certains droits antérieurs, les motifs absolus de refus d’enregistrement visent à protéger l’intérêt public qui les sous-tend, ce qui explique pourquoi l’article 59, paragraphe 1, du RMUE n’exige pas du demandeur qu’il justifie d’un intérêt à agir.

À cet égard, la division d’annulation est tenue d’apprécier si la marque examinée est descriptive et/ou dépourvue de caractère distinctif, sans que les motifs et le comportement antérieur du demandeur en nullité n’affectent la portée de la tâche confiée à l’Office en ce qui concerne l’intérêt public sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), du RMUE, en relation avec l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMUE et l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Étant donné que, en appliquant les dispositions en cause dans le cadre d’une procédure de nullité, la division d’annulation ne statue pas sur la question de savoir si les droits du titulaire de la marque priment sur d’éventuels droits du demandeur en nullité, mais vérifie si les droits du titulaire de la marque ont été valablement obtenus au regard des règles régissant l’enregistrabilité des marques, il ne saurait être question d’un « abus de droit » de la part du demandeur en nullité (14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert, EU:T:2025:490, points 122 à 130).

Par conséquent, l’allégation du titulaire de la MUE est rejetée comme non fondée.

MOTIFS ABSOLUS DE NULLITÉ – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DU RMUE LU EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 7 DU RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle, sur demande présentée à l’Office, lorsqu’elle a été enregistrée en violation des dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les motifs de nullité n’existent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, la nullité de celle-ci n’est prononcée que pour ces produits ou services.

En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE s’applique même si les motifs de non-enregistrabilité n’existent que dans une partie de l’Union.

En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au sens de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet de l’examen d’office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, n’effectuera pas ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et arguments soumis par les parties à la procédure de nullité.

Toutefois, le fait de limiter la division d’annulation à un examen des faits expressément soumis ne l’empêche pas de prendre également en considération des faits notoires, c’est-à-dire qui sont susceptibles d’être connus de tous ou qui peuvent être appris à partir de sources généralement accessibles.

Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période à laquelle la demande de marque de l’Union européenne a été déposée, des faits relatifs à une période ultérieure peuvent également permettre de tirer des conclusions concernant la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, points 41 et 43).

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Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, EUTMR est indépendant et doit être examiné séparément. En outre, il convient d’interpréter ces motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).

Public pertinent, niveau d’attention pertinent, date pertinente conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), EUTMR
L’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), EUTM en relation avec l’article 59, paragraphe 1, sous a), EUTMR doit être appréciée, premièrement, par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, deuxièmement, par rapport à la perception de la partie du public visée, qui est composée des consommateurs de ces produits ou services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).

La MUE contestée a été demandée le 21/07/2023, ce qui constitue la date pertinente.

Les produits et services couverts dans les classes 3, 5, 10, 16, 18, 21, 25, 28, 29, 30, 35, 38, 39, 41, 42 et 44 visent à la fois le grand public et un public plus spécialisé (par exemple, les pharmaciens).

Le demandeur fait valoir que le terme « MEA » signifie « mienne » en roumain, qui est la langue du public pertinent pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), EUTMR.

Le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé, compte tenu de la nature des produits et services (par exemple, élevé pour les produits médicaux ayant un impact sur la santé) et de leur prix (élevé pour les produits et services coûteux).

CARACTÈRE DESCRIPTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS C), EUTMR
L’article 7, paragraphe 1, sous c), EUTMR interdit l’enregistrement des « marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».

En interdisant l’enregistrement en tant que marques de l’Union européenne des signes et indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), EUTMR poursuit un objectif d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes et indications ne soient réservés à une seule entreprise du fait de leur enregistrement en tant que marques (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).

Selon une jurisprudence constante, les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), EUTMR sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal, du point de vue d’un consommateur, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, des produits et des services tels que ceux pour lesquels l’enregistrement d’une marque est demandé (22/06/2005, T-19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, § 24).

Selon la jurisprudence, pour qu’un signe soit visé par l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), EUTMR, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et/ou services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, sans autre réflexion, une description des produits et/ou services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, § 25). En outre, pour être visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), EUTMR, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés au moment de la demande d’enregistrement

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l’enregistrement d’une manière descriptive, mais il suffit que de tels signes et indications puissent être utilisés à ces fins. Un signe doit donc être refusé à l’enregistrement en vertu de cette disposition si au moins une de ses significations possibles désigne une caractéristique des produits ou services concernés. Il suffit qu’au moins une des significations possibles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 32).

La requérante fait valoir que le mot « mea » en tant que seul élément verbal de la MUE figurative contestée signifie « mien » en roumain et qu’il donne une indication claire de certains aspects des produits et services, à savoir qu’ils me sont familiers, à moi, le consommateur. Néanmoins, la division d’annulation ne voit pas en quoi cette indication décrirait une quelconque caractéristique des produits et services visés. La possession n’est pas une caractéristique positive en soi.

Le fait que l’Office ait précédemment refusé la demande de MUE de la titulaire pour le mot « mea » le 31/08/2015 n’est pas convaincant puisque, comme l’a correctement fait valoir la titulaire de la MUE, il existe des décisions plus récentes de l’Office concernant l’enregistrabilité du mot « mea » inclus dans le signe contesté (et en particulier 15/06/2022, C 48 266, mea (fig.)). L’expression roumaine « mea », avec sa signification « mien », a pour fonction de se référer à la première personne (grammaticale) et requiert généralement un contexte correspondant. En conséquence, l’utilisation du mot roumain « mea » seul apparaît inhabituelle pour le public. La requérante n’a identifié aucune indication contraire, et il n’existe aucune autre preuve.

Dès lors, il n’y a pas de contradiction dans la confirmation par la division d’annulation en l’espèce que ce mot, bien que signifiant « mien » en roumain, n’est pas descriptif d’une quelconque caractéristique de la longue liste des produits et services contestés.

La requérante cite des décisions en matière de motifs absolus, d’opposition et de nullité où le mot anglais « MY » a été jugé non distinctif ou faible pour différents produits et services. La décision la plus récente en matière de motifs absolus date de 2016. En outre, le mot contesté « MEA » est roumain et bien qu’il puisse également être traduit par MY, qui est un terme anglais de base compris dans toute l’Union européenne, MEA n’a pas nécessairement la même perception que des termes dans d’autres langues parlées dans un seul pays, tel que MEA en roumain. Enfin, en ce qui concerne les décisions en matière de motifs relatifs, l’analyse du caractère distinctif n’est pas la question centrale mais seulement un facteur. Plus significativement, bien que les marques aient été jugées faibles, cela ne signifie pas qu’elles sont dépourvues de caractère distinctif. Cela signifie seulement qu’elles ont un caractère distinctif inférieur à la moyenne (en tant que mot).

Comme l’a également fait valoir la titulaire, la mesure dans laquelle l’élément figuratif confère un caractère distinctif à la marque de l’Union européenne peut donc rester ouverte aux fins du présent examen.

Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMC en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC.

DÉPOURVU DE CARACTÈRE DISTINCTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMC
Selon la jurisprudence, les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC sont des signes considérés comme étant inaptes à remplir la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale des produits ou services, permettant ainsi au consommateur qui les a acquis de renouveler l’expérience si elle s’avère positive, ou de l’éviter si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, point 26).

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Les arguments du demandeur concernant le défaut de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux énoncés ci-dessus et ils sont fondés sur l’hypothèse selon laquelle le signe est descriptif. Toutefois, comme il a été constaté ci-dessus, il ne saurait être conclu que le signe contesté est descriptif pour les produits et services susmentionnés. Par conséquent, aucun défaut de caractère distinctif de la marque contestée ne peut être affirmé en raison de son caractère prétendument descriptif en ce qui concerne ces produits et services. Le demandeur n’a pas fourni d’autres arguments ou preuves concernant le défaut de caractère distinctif de la marque contestée.

En conséquence, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMUE en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA MORALITÉ – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS F), DU RMUE

L’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE exclut de l’enregistrement les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE reflète celui de l’article 6 quinquies B.3) de la convention de Paris, qui prévoit le refus des demandes d’enregistrement de marques et l’invalidation des enregistrements lorsque les marques sont « contraires à la morale ou à l’ordre public ».

Le libellé de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE est très large et laisse une grande marge d’interprétation. Une application judicieuse de cette disposition implique nécessairement de concilier le droit des opérateurs économiques d’employer librement des mots et des images dans les signes qu’ils souhaitent enregistrer comme marques avec le droit du public de ne pas être confronté à des marques choquantes, abusives, insultantes, voire menaçantes (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 14).

La raison d’être de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE n’est pas d’identifier et d’écarter les signes dont l’usage dans le commerce doit à tout prix être empêché, mais d’empêcher l’enregistrement de marques lorsque l’octroi d’un monopole contreviendrait à l’état de droit ou serait perçu par le public pertinent comme allant directement à l’encontre des normes morales fondamentales de la société. En d’autres termes, l’Office ne devrait pas aider positivement les personnes qui souhaitent promouvoir leurs objectifs commerciaux au moyen de marques qui heurtent certaines valeurs fondamentales de la société civilisée (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 13).

L'« ordre public » et les « bonnes mœurs » sont deux concepts différents qui se recoupent souvent.

En l’espèce, en considérant que la MUE contestée est composée d’un mot d’argot espagnol signifiant « pisse » à l’impératif, le demandeur semble considérer que cela justifierait la nullité de la MUE fondée sur les bonnes mœurs (plutôt que sur l’ordre public).

Ce motif concerne des valeurs subjectives et exclut l’enregistrement en tant que marques de l’Union européenne si, en particulier, elles sont blasphématoires, racistes ou contiennent des mots ou des expressions discriminatoires ou insultants, mais seulement si ce sens est clairement véhiculé par la marque demandée de manière non équivoque ; la norme à appliquer est celle du consommateur raisonnable ayant des seuils de sensibilité et de tolérance moyens (09/03/2012, T-417/10, ¡Que buenu ye! HIJOPUTA (fig.), EU:T:2012:120, § 21).

Le concept de bonnes mœurs renvoie aux valeurs et aux normes morales fondamentales auxquelles une société adhère à un moment donné. Ces valeurs et normes sont susceptibles d’évoluer dans le temps et de varier dans l’espace (27/02/2020, C-240/18 P, Fack Ju Göhte, EU:C:2020:118, § 39).

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Décision en annulation nº C 65 358 Page 15 sur 18
La notion de moralité visée à l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE ne concerne pas le mauvais goût ni la protection des sentiments des individus. Pour être contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE, une marque doit être perçue par le public pertinent, ou du moins une partie significative de celui-ci, comme allant directement à l’encontre des valeurs morales et des normes fondamentales de la société. Ce n’est manifestement pas le cas avec le mot d’argot espagnol MEA qui n’est pas susceptible d’offenser qui que ce soit, si sa signification est perçue (ce qui n’est pas évident car il n’est lié à aucun des produits et services couverts).

L’examen doit être fondé sur la perception d’une personne raisonnable ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance, en tenant compte du contexte dans lequel la marque peut être rencontrée et, le cas échéant, des circonstances particulières de la partie de l’Union européenne concernée. La requérante n’a pas produit de preuves en ce sens.

Ce motif est rejeté comme non fondé. En conséquence, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE.

Conclusion
Au vu de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut que la marque ne relève pas (et ne relevait pas au moment de son dépôt) du champ d’application de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), du RMCUE. Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), du RMCUE.

MAUVAISE FOI – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMCUE
Principes généraux
L’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMCUE dispose qu’une marque de l’Union européenne est déclarée nulle lorsque le demandeur était de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande de marque.

Il n’existe pas de définition juridique précise du terme « mauvaise foi », qui est susceptible de diverses interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules ne sont pas soumises à des conséquences juridiques. Pour qu’il y ait constatation de mauvaise foi, il doit y avoir, premièrement, une action du titulaire de la MUE qui reflète clairement une intention malhonnête et, deuxièmement, une norme objective par rapport à laquelle une telle action peut être mesurée et qualifiée par la suite comme constituant une mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes acceptés de comportement éthique ou des pratiques commerciales et d’affaires honnêtes, ce qui peut être identifié en évaluant les faits objectifs de chaque cas par rapport aux normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, point 60).

La question de savoir si un titulaire de MUE a agi de mauvaise foi lors du dépôt d’une demande de marque doit faire l’objet d’une appréciation globale, prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, point 37).

La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe au demandeur en nullité ; la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Chronologie et aperçu des faits pertinents :
• 1998 : dépôt de la marque Benelux nº 630 145 « YMEA » par la requérante pour des produits de la classe 5.

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Décision d’annulation nº C 65 358 Page 16 sur 18
• 20/06/2003: un dépôt du nº 3 234 581 «MEA» pour divers produits et services dans les classes 3, 5, 9, 10, 35, 39, 41, 42 et 44 (révoquée pour non-usage en 2020).

• 2004: une limitation du nº 3 234 581 «MEA» pour des produits de la classe 5, suite à une demande du prédécesseur du demandeur.

• 08/08/2006: un dépôt par le demandeur de la marque de l’UE nº 3 801 156 «YMEA» pour des produits de la classe 5.

• 31/08/2015: une décision de refus de la marque verbale nº 13 869 003 «mea» déposée le 24/03/2015 fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE.

• 12/10/2015: un dépôt du nº 14 674 642 mea (fig.).

• 23/01/2020: R 805/2019-2, MEA, révocation pour non-usage de la marque de l’UE nº 3 234 581 «MEA» déposée le 20/06/2003.

• 15/06/2022: C 48 266 décision rejetant la nullité de la marque de l’UE nº 14 674 642 mea (fig.) fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE.

• 23/08/2022: un dépôt de la marque de l’UE nº 18 750 455 «MEA» (verbale).

• 14/02/2023: R 1492/2022-1 confirmant C 48 266, la marque de l’UE nº 14 674 642 (mea (fig.) reste valide.

• 21/07/2023: dépôt de la marque de l’UE contestée nº 18 904 665 mea (fig.).
• 13/12/2023: une lettre de cessation et d’abstention envoyée par le demandeur au titulaire de la marque de l’UE demandant la limitation de la marque de l’UE nº 18 904 665 MEA en excluant les «produits liés à la ménopause» de sa liste de produits et services.

• 23/12/2023: actions en révocation intentées contre la marque Benelux YMEA et la marque de l’UE du demandeur.

• 09/01/2024: envoi d’une lettre de mise en demeure par le titulaire de la marque de l’UE au demandeur concernant la contrefaçon de «MEA» en Allemagne.

• 02/04/2024: un dépôt de la présente demande en nullité C 65 356.

La mauvaise foi peut être retenue s’il apparaît que le titulaire de la marque de l’UE n’a jamais eu l’intention d’utiliser la marque de l’UE contestée, par exemple si le titulaire de la marque de l’UE a déposé des demandes répétitives afin d’éviter les conséquences de la révocation pour non-usage de ses enregistrements de marques de l’UE antérieurs, en tout ou en partie (03/06/2010, C-569/08, Internetportal, EU:C:2010:311, § 51; 13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 27).

L’appréciation globale de la mauvaise foi doit tenir compte du principe général selon lequel la propriété d’une marque de l’Union européenne s’acquiert par l’enregistrement et non par une adoption antérieure par son usage effectif. En particulier, lorsque le demandeur en nullité revendique des droits sur un signe identique ou similaire à la marque de l’UE contestée, il est important de rappeler que l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMCUE tempère le principe du «premier déposant», selon lequel un signe ne peut être enregistré comme marque de l’UE que dans la mesure où cela n’est pas exclu par une marque antérieure ayant effet soit dans l’Union européenne, soit dans un État membre. Sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 8, paragraphe 4, du RMCUE, le simple usage d’une marque non enregistrée n’empêche pas qu’une marque identique ou similaire soit enregistrée comme marque de l’UE pour des produits ou services identiques ou similaires (14/02/2012, T-33/11, BIGAB, EU:T:2012:77, § 16-17; 21/03/2012, T-227/09, FS (fig.), EU:T:2012:138, § 31-32).

Appréciation de la mauvaise foi

Le demandeur fait valoir que la marque contestée (ainsi que d’autres marques de l’UE déposées dans des affaires parallèles) constitue un dépôt répété de la marque de l’UE antérieure nº 3 324 581 «MEA», déposée le 20/06/2003 (point 4). Il affirme que l’enregistrement contesté est déposé pour une liste très large de produits et services dans 15 classes, alors que le titulaire ne peut démontrer aucun intérêt viable ou logique commerciale pour la majorité d’entre eux. La chronologie des faits montre que le titulaire a régulièrement redéposé sa marque «MEA» pour les mêmes produits et services, dans l’intention de contourner l’obligation de démontrer l’usage sérieux de la marque dans les procédures d’opposition. Dans l’arrêt du 21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, le Tribunal a

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a reconnu que de telles circonstances constituent la mauvaise foi. Elle conclut que la MUE contestée doit être déclarée nulle en vertu de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE, au moins pour tous les produits potentiellement en conflit des classes 1, 3, 5 et les services de la classe 44.

En l’espèce, il ne peut être affirmé que la marque contestée est un dépôt répétitif d’une marque verbale antérieure, car la marque contestée est une marque figurative. Le titulaire de la MUE a expliqué que la marque verbale antérieure déposée en 2003 a été révoquée parce qu’à la période pertinente où l’usage sérieux devait être prouvé, il a été considéré qu’elle n’avait pas été utilisée telle qu’enregistrée.

Il est fort probable qu’un titulaire de MUE enregistre une version « mise à jour » d’une marque antérieurement enregistrée, non pas parce que son seul objectif est d’empêcher un tiers d’entrer sur le marché mais, par exemple, pour répondre aux exigences évolutives du marché. Il s’agit d’une pratique commerciale tout à fait normale et particulièrement courante pour les logos figuratifs qui ont une longue durée de vie (13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 36).

En outre, il n’est pas une condition pour l’enregistrement d’une marque que le domaine d’activité du demandeur de la marque coïncide avec la liste des produits et services (04/05/2011, R 1354/2010-1, yello, § 17). Contrairement à ce qu’a affirmé le demandeur, en l’espèce, le titulaire de la MUE n’a pas à justifier pourquoi il a déposé une liste aussi longue de produits et services ni à expliquer son intérêt légitime à le faire.

La demande pour une grande variété de produits et services est une pratique assez courante pour les entreprises qui cherchent à obtenir un enregistrement de marque (de l’Union européenne) et ne s’écarte pas des principes acceptés de comportement éthique ou de pratiques commerciales et d’affaires honnêtes. Ce n’est pas une indication en soi qu’il n’y a pas d’intention d’utiliser la MUE contestée pour tous les produits et services concernés ou pour certains des produits et services spécifiquement (13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 54). De même, le fait que le titulaire de la MUE n’ait exercé aucune activité économique dans le domaine couvert par la marque contestée n’est pas décisif pour établir la mauvaise foi. En outre, la mauvaise foi du demandeur d’une marque ne peut être présumée sur la base du simple fait que, au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, le demandeur n’exerçait aucune activité économique correspondant aux produits et services couverts par cette marque contestée si elle avait été enregistrée depuis moins de cinq ans à la date à laquelle la procédure de nullité a été introduite devant l’Office. Par conséquent, le titulaire de la MUE n’était pas tenu de prouver qu’il avait déjà utilisé cette marque (04/06/2025, T-199/24, TOYA (fig.), EU:T:2025:567, § 70-73).

Dans ses dernières observations, le demandeur semble également invoquer un autre type de mauvaise foi, à savoir une relation antérieure entre les parties qui créerait un devoir de loyauté. Néanmoins, il n’existe aucune preuve d’un quelconque accord, même tacite, entre les parties ou entre leurs prédécesseurs en droit. Le fait qu’en 2004 le titulaire de la MUE ait limité sa liste de produits de la classe 5 ne constitue pas une preuve d’un tel accord.

Enfin, en envoyant les lettres de mise en demeure aux filiales du demandeur, le titulaire de la MUE n’a pas agi de mauvaise foi mais a seulement exercé son droit de faire valoir ses marques. La marque contestée n’est pas encore soumise à l’obligation d’usage et le titulaire de la MUE n’a pas à prouver un usage sérieux pour tous les produits et services.

Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

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Décision en matière de nullité nº C 65 358 Page 18 sur 18
DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans la procédure de nullité doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que la requérante est la partie qui succombe, elle doit supporter les frais exposés par le titulaire de la marque de l’UE au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RRMUE, les frais à payer au titulaire de la marque de l’UE sont les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation
Carmen SÁNCHEZ Jessica N. LEWIS Maria Luce CAPOSTAGNO PALOMARES
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR