DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/12/2025
Daniel Dimov Rue Vanderkindere 171/14 B-1180 Brussels BELGIQUE
Demande n°: 19235438 Votre référence: PrivateProcessingTrademark Marque: Private Processing Type de marque: Marque verbale Demandeur: Private Processing 30 N Gould St Ste R Sheridan US-WY 82801 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 26/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 36 Services de paiement électronique; Services de cartes de paiement; Services de traitement de paiements; Traitement électronique de paiements; Traitement de paiements; Services de paiement financiers.
Classe 42 Logiciels-service [SaaS]; Logiciels-service; Services de logiciels-service
[SAAS]; Services d’hébergement, logiciels-service et location de logiciels.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19235438 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diana LIPECKA

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 25/09/2025
Daniel Dimov Rue Vanderkindere 171/14 B-1180 Bruxelles BELGIQUE
Numéro de la demande: 019235438 Votre référence: PrivateProcessingTrademark Marque: Private Processing Type de marque: Marque verbale Demandeur: Private Processing 30 N Gould St Ste R Sheridan US-WY 82801 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Private Processing».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 36 Services de paiement électronique; Services de cartes de paiement; Services de traitement de paiements; Traitement électronique de paiements; Traitement de paiements; Services de paiement financiers.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; Logiciels en tant que service; Logiciels en tant que service
services [SAAS]; Services d’hébergement, logiciels en tant que service et location de logiciels.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un acte de traitement ou de préparation de quelque chose par une méthode spéciale, où seul un petit groupe est impliqué, et peu d’informations sont partagées avec d’autres.

La signification susmentionnée des mots « Private Processing », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

PRIVATE « private meetings, discussions, and other activities involve only a small number of people, and very little information about them is given to other people » (informations extraites du Collins English Dictionary le 25/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/private).
PROCESSING « the act or process of treating or preparing something by a special method » (informations extraites du Collins English Dictionary le 25/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/processing).
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 36, c’est-à-dire les services liés aux services de paiement financier, sont des services bancaires privés. Un service avec la discrétion maximale en matière de transactions. En ce qui concerne la classe 42, qui englobe les services d’hébergement, les logiciels en tant que service et la location de logiciels, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant l’information selon laquelle il s’agit de services où les données ou les opérations sont traitées dans un environnement à accès restreint, limité à un client ou un groupe spécifique, avec une divulgation minimale à des tiers. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

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Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Diana LIPECKA Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Aurélien BILLERAULT – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.