DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, 22/07/2025

CMS HASCHE SIGLE Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbB Nymphenburger Str. 12 D-80335 München ALEMANIA
Votre référence : 2024 35 97 22 (Egg1mlAiBd0p9EOA)
Numéro d’enregistrement international : 1839635
Marque :
Nom du titulaire : pro aurum GmbH Joseph-Wild-Straße 12 81829 München Allemagne
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 03/04/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 16 Imprimés.
Classe 36 Services financiers ; affaires monétaires.
Classe 41 Publication d’imprimés (également sous forme électronique), à l’exception des publicités ; fourniture de publications en ligne ; publication et diffusion de médias imprimés et électroniques (non téléchargeables) ; production de films, d’émissions de radio et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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programmes de télévision.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur germanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: informations complètes sur les métaux précieux.

• La signification susmentionnée des mots «U|N|Z|E UMFASSENDE NEWS ZU EDELMETALLEN», contenus dans la marque, est étayée par le Collins German English Dictionary à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/german- english/umfassend; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/german-english/zu et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/german-english/edelmetall et le Duden German Dictionary à l’adresse https://www.duden.de/rechtschreibung/News (informations consultées le 02/04/2025). Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire.

• L’élément «U|N|Z|E» de la marque serait perçu par le consommateur germanophone pertinent comme un acronyme des mots suivants de la marque.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les imprimés de la classe 16, les services financiers et monétaires de la classe 36 et les services de publication et de production de la classe 41 fournissent des informations complètes sur les métaux précieux.

• Par conséquent, malgré certains éléments stylisés, consistant en l’acronyme en majuscules et en gras «UNZE» avec des lignes verticales séparant chaque lettre et, en dessous, en une police plus petite et non grasse, l’expression «UMFASSENDE NEWS ZU EDELMETALLEN», le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur la finalité des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’acronyme en majuscules et en gras «UNZE» avec des lignes verticales séparant chaque lettre et, en dessous, en une police plus petite et non grasse, l’expression «UMFASSENDE NEWS ZU EDELMETALLEN», qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1839635 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 16 Imprimés.
Classe 36 Services financiers ; affaires monétaires.
Classe 41 Publication d’imprimés (également sous forme électronique), à l’exception des publicités ; fourniture de publications en ligne ; publication et diffusion de médias imprimés et électroniques (non téléchargeables) ; production de films, d’émissions de radio et de télévision.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 2 Métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes.
Classe 14 Métaux précieux et leurs alliages ; bijouterie ; pierres précieuses ; instruments d’horlogerie et chronométriques.
Classe 38 Fourniture d’accès à des bases de données dans des réseaux informatiques ; fourniture d’accès à des bases de données.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Colm Purcell
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