LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 24 janvier 2025
Dans l’affaire R 720/2023-2
PELIPAL GmbH
Hans-Wilhelm-Peters-Straße 2 Titulaire de l’enregistrement 33189 Schlangen
Allemagne international/requérante représentée par Eikel majoritaire PARTNER, Friedrich-Ebert-Straße 107, 32760 Detmold
(Allemagne)
contre
Grupo de Interiores GTH, S.L.
C/Lago Carucedo s/n Pol.Ind. Cobo Calleja
28947 Fuenlabrada Espagne Opposante/défenderesse représentée par LEGGROUP, C/O’Donnell, 32 3°. D, 28009 Madrid (Espagne).
Recours concernant la procédure d’opposition no 3 160 501 (enregistrement international no 1 608 957 désignant l’Union européenne)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de K. Guzdek en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
24/01/2025, R 720/2023-2, Trentino (fig.)/tensions Trentino (marque fig.)

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 25 mai 2021, PELIPAL GmbH (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque figurative
(ci-après l’ «enregistrement international») pour les produits suivants:
Classe 11: Appareils de distribution d’eau et installations sanitaires; éviers; receveurs de douche; baignoires; toilettes; bidets.
Classe 20: Meubles; miroirs, y compris miroirs cosmétiques; cadres; mobilier de salle de bains.
Classe 21: Ustensileset récipients pour le ménage ou la cuisine; porcelaine; faïence; tasses à dents; porte-savon; distributeurs de savon; supports pour accessoires de salle de bains; porte-serviettes; ustensiles cosmétiques et de toilette et articles de salle de bain.
2 Le 30 août 2021, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 Le 17 décembre 2021, Grupo de Interiores GTH, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international pour une partie des produits et services, à savoir:
Classe 11: Appareils de distribution d’eau et installations sanitaires; éviers; receveurs de douche; baignoires; toilettes; bidets.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b),duRMUE.
Langue de procédure: Anglais
24/01/2025, R 720/2023-2, Trentino (fig.)/tensions Trentino (marque fig.)

---

3
5 L’opposition était fondée sur l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 276 215 de la marque figurative

6 Par décision du 14 février 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et a refusé la protection dans l’Union européenne de l’enregistrement international pour l’ensemble des produits contestés au motif qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 3 avril 2023, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 7 juin 2023.
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 3 août 2023, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9 Le 4 avril 2023, la titulaire de l’enregistrement international a déposé une demande en nullité contre la seule marque antérieure sur laquelle la présente procédure est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 276 215 pour la
marque figurative,à savoir l’annulation no 59 454 C, sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point a), points b) et c), du RMUE.
10 Dans sa décision provisoire du 5 février 2024, la deuxième chambre de recours a jugé approprié de suspendre la présente procédure de recours, conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, jusqu’à ce que la division d’annulation ait rendu sa décision sur la procédure d’annulation no 59 454 C et que cette procédure soit close comme définitive.
11 Par décision du 23 avril 2024, la division d’annulation a rejeté dans son intégralité la demande en nullité no 59 545 C. Le 6 juin 2024, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours R 1164/2024-2 contre cette décision de la division d’annulation.
12 Parallèlement, lors de la suspension visée au paragraphe 10, une limitation des produits a été demandée à l’OMPI le 4 novembre 2024, laquelle a été inscrite au registre de l’OMPI le 14 novembre 2024. À la suite de la limitation, tous les produits compris dans la classe
11 de l’enregistrement international no 1 608 957 désignant l’Union européenne ont été supprimés.
Langue de procédure: Anglais
24/01/2025, R 720/2023-2, Trentino (fig.)/tensions Trentino (marque fig.)

---

4
13 Le 28 novembre 2024, l’opposante a retiré son opposition à la suite de la limitation mentionnée au paragraphe précédent.
Motifs
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
16 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition.
17 Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
18 La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
19 En l’absence d’accord sur les frais au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
20 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, les frais sont à la discrétion de la chambre. En l’espèce, l’opposante a retiré l’opposition à la suite de la limitation déposée par la titulaire de l’enregistrement international. Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il convient que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures devant l’Office.
Langue de procédure: Anglais
24/01/2025, R 720/2023-2, Trentino (fig.)/tensions Trentino (marque fig.)

---

5
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des-procédures d’opposition (no 3 160 501) et de recours (R 720/2023 2);
2. Condamne chaque partie à ses propres dépens.
Signature
K. Guzdek
Greffier:
Signature
H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
24/01/2025, R 720/2023-2, Trentino (fig.)/tensions Trentino (marque fig.)