DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/07/2025
patrick gontard Rte des Tardys 1680 F-73170 st Pierre d’alvey FRANCIA
Demande no: 019058517 Votre référence:
Marque: Lab-Academy Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: patrick gontard Rte des Tardys 1680 F-73170 st Pierre d’alvey FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 06/09/2024.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 41 Éducation complémentaire; Formation; Services de formation et d’enseignement professionnels; Formation industrielle; Formation pratique; Services de conseils dans le domaine de la formation et de la formation continue; Organisation de conférences en matière de formation professionnelle; Formation d’enseignants; Formation du personnel; Formation et enseignement; Consultation en matière de formation professionnelle.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante:
une école de formation au personnel de laboratoires.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La signification susmentionnée des mots «Lab-Academy», dont la marque est composée sont étayées par les références du dictionnaire suivantes :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/lab https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lab https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/academy https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/academy
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations concernant la spécialisation enseignée à l’école, c’est-à-dire être un professionnel de laboratoire. Dès lors, le signe décrit l’espèce et le sujet des services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019058517 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Éducation complémentaire; Formation; Services de formation et d’enseignement professionnels; Formation industrielle; Formation pratique; Services de conseils dans le domaine de la formation et de la formation continue; Organisation de conférences en matière de formation professionnelle; Formation d’enseignants; Formation du personnel; Formation et enseignement; Consultation en matière de formation professionnelle.

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La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 44 Analyses médicales pour le diagnostic et le traitement de personnes.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU