DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 30/10/2025
Advanced Services in Mobility S.L. calle Elizalde 2, 2° Izda. E-48006 Bilbao ESPAÑA
Demande n°: 019160419
Votre référence:
Marque: Autonomous Road Inspector
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Advanced Services in Mobility S.L. calle Elizalde 2, 2° Izda. E-48006 Bilbao ESPAÑA
I. Exposé des faits
Le 13/05/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels de plateforme.
Classe 37 Entretien de routes.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019160419 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

María Mónica TARAZONA RUÁ

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 13/05/2025
Advanced Services in Mobility S.L. calle Elizalde 2, 2° Izda. E-48006 Bilbao ESPAGNE
Numéro de la demande: 019160419 Votre référence:
Marque: Autonomous Road Inspector Type de marque: Marque verbale Demandeur: Advanced Services in Mobility S.L. calle Elizalde 2, 2° Izda. E-48006 Bilbao ESPAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Autonomous Road Inspector».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Logiciels d’IA; Logiciels de plateforme.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 37 Entretien de routes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : examinateur indépendant de voies et de rues ouvertes.

La signification susmentionnée des mots « Autonomous Road Inspector », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

AUTONOMOUS « 1. Indépendant des autres. 2. (d’un véhicule, d’un appareil, etc.) capable de fonctionner de manière autonome » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 13/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/autonomous).

ROAD « 1. Une voie ouverte, généralement revêtue d’asphalte ou de béton, permettant le passage d’un endroit à un autre. 2. Une rue » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 13/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/road).

INSPECTOR « 1. Personne qui inspecte, notamment un fonctionnaire qui examine la conformité aux réglementations, normes, etc. 2. Examinateur officiel ; superviseur » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 13/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/autonomous).

Dans le contexte de la gestion, du signalement et de l’entretien des infrastructures routières, les solutions d’intelligence artificielle (logiciels, plateformes, etc.) sont de plus en plus utilisées pour améliorer l’efficacité, la sécurité routière et la conformité légale. Les exemples suivants consultés sur Internet le 13/05/2025 corroborent ces informations :

1. https://irfofficial.org/2023/09/11/asimobs-lightweight-ai-solution-for-road-pavement- inspections-a-game-changer-on-road-safety-and-efficiency/

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2. https://appsource.microsoft.com/en-il/product/web-apps/hal24k.roads-digital- inespection?tab=Overview

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3. https://www.vaisala.com/en/blog/2023-01/artificial-intelligence-can-assist-daily-road- maintenance

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Ainsi, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle le logiciel d’IA (intelligence artificielle) et le logiciel de plateforme consistent en des solutions logicielles indépendantes qui soutiennent l’examen des voies ouvertes, des rues, des ruelles, etc. en termes, par exemple,

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surveillance de l’état des chaussées, gestion des actifs, gestion des travaux routiers, conditions de conduite, conditions météorologiques, sécurité routière, etc. S’agissant des services d’entretien des routes de la classe 37, le signe informe que les services sont fournis, gérés, supervisés, etc. par, ou avec l’assistance d’un examinateur indépendant des voies ouvertes, rues, chemins, etc., y compris un outil ou une plateforme logicielle.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et/ou le fournisseur des produits et services.

Défaut de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinatrice