DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/03/2025
IPSILON BENELUX SA 76, Rue de Merl L-2146 Luxembourg LUXEMBOURG
Demande no: 019074984
Votre référence: TL006285.EM
Marque:
Type de marque: Figurative
Demandeur/demanderesse: HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE Rue de la Presse 4 B-1000 Bruxelles BELGIQUE
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 17/10/2024.

L’objection a été soulevée pour tous les services des classes 41 et 42, lesquels, après les modifications dues à une seconde demande de modification de la classification de la liste des produits et services transmise par la demanderesse le 28/10/2024 se lisent comme suit:

Classe 41 Organisation de séminaires, de conférences et d’ateliers dans le domaine des produits alimentaires; Publication de magazines et de bulletins d’information non téléchargeables en ligne dans le domaine des produits alimentaires; Éducation religieuse; Organisation d’événements à des fins de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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divertissement; L’organisation de festivals ethniques et religieux à des fins culturelles ou de divertissement; Certification de services éducatifs; Mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques à des fins de certification.
Classe 42 Certification de produits alimentaires, à savoir viande, volaille, pains, céréales, biscuits, produits de la boulangerie, produits laitiers, bonbons, épices, ketchup, sauces, compléments alimentaires et produits connexes; Tests de qualité de produits à des fins de certification.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise et de langue arabe de l’Union européenne, comprenant le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines de de l’alimentation, de la religion et du commerce, attribuera au signe la signification suivante: un conseil/groupe de personnes se consacrant à l’alimentation halal, opérant ou ayant un lien avec l’Europe.
• La signification susmentionnée des mots «HALAL», «FOOD», «COUNCIL», «OF» et «EUROPE», contenus dans la marque, a été étayée par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English et d’extraits issus de l’internet dans les secteurs concernés extraites le 10/10/2024 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/halal www.collinsdictionary.com/dictionary/english/food https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/council https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/of https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/europe
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.
• Par ailleurs, une simple recherche sur internet a démontré que l’expression «HALAL FOOD» ainsi que les termes «COUNCIL» et «EUROPE» sont utilisés dans les secteurs concernés. En ce sens, voir notamment les sites en ligne suivants. Références consultées le 11/10/2024 à:

h https://en.wikipedia.org/wiki/Halal https://www.fao.org/4/y2770e/y2770e08.htm https://www.researchgate.net/publication/338376187_The_Halal_Food_Handbook https://hqc.eu/en/recgonition_details/53 https://www.halalnexus.com/certification https://halaleurope.de/welcome.html https://www.inkwoodresearch.com/reports/europe-halal-food-and-beverage-market/
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

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• En outre, le signe est également composé de termes arabes, écrit en symétrie avec les termes anglais: un terme seul au-dessus de l’élément « hallal » et une expression en dessous de l’expression «HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE HALAL», c.-à-d. 'Halal’ (au centre) et Conseil européen pour les aliments Halal (dans la partie extérieure). Dès lors, le consommateur de langue anglaise assumera que les termes arabes sont une traduction des termes en anglais et vice versa pour le consommateur de langue arabe de l’Union européenne. Ainsi, le fait d’associer le même slogan dans les deux langues n’apporte de caractère distinctif au signe dans son ensemble.

• Par ailleurs, il est usuel sur le marché d’associer sur les étiquettes mentionnant la qualité 'Hallal’ des produits, des termes dans la langue du pays et des termes de langue arabe, avec la couleur verte comme l’a montré la recherche Internet du 11/10/2024, voir les extraits suivants: https://en.wikipedia.org/wiki/Halal https://www.alamy.com/halal-certified-label-islam-food-approved-with-arabic- inscription-marketing-tag-product-dietary-certificate-green-embleme-with-crescent- moon-and-star-vector-flat-illustration-image340711166.html https://www.pinterest.com/pin/471892867199592530/ https://www.pinterest.com/pin/656681189424322058/ https://www.shutterstock.com/image-vector/arabic-islam-100-percent-halal-food- 1160238982?consentChanged=true
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Les exemples d’usages ci-dessus des termes «halal», «food» (alimentation), «council» (conseil) et «Europe», montrent qu’il s’agit de termes communément utilisés dans le domaine de l’alimentation et des certifications associées à des standards spécifiques ; ils montrent également qu’il est courant que les services en question soient rendus par un conseil.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information selon laquelle les services en cause sont ou sont liés à la certification de produits alimentaires conformes aux pratiques halal et à la réglementation islamique, opérant ou contrôlés par un groupe de personnes/un conseil basé en Europe.

• Dans le cadre des services de la classe 41, qui comprennent l’organisation de séminaires, de conférences, d’ateliers et la diffusion de bulletins d’information dans le domaine des produits alimentaires, le signe est descriptif parce qu’il informe directement le consommateur que ces événements ou publications sont spécifiquement axés sur les produits alimentaires halal. De plus, l’organisation d’événements à des fins culturelles et religieuses, tels que des festivals ethniques, est également liée à la notion de halal, qui joue un rôle important dans de nombreuses communautés musulmanes à travers l’Europe. Ainsi, le public comprendra immédiatement que ces événements visent à promouvoir ou à éduquer

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sur les normes halal. Quant à la «certification de services éducatifs» et la «mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques à des fins de certification», ces services sont également directement reliés à la certification halal, où l’on éduque et forme des professionnels à comprendre et à appliquer les normes halal. Par conséquent, le signe ne fait qu’informer le consommateur du sujet des services pour l’ensemble de clase 41 et qu’ils sont proposés et organisés par un conseil européen. En ce qui concerne l’éducation religieuse, ce service est susceptible de porter sur la nourriture hallal, cette dernière étant une prescription religieuse. Dès lors, le signe décrit le sujet de ce service. En ce sens, le signe «HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE» dénote que ce service concerne des enseignements sur la conformité alimentaire selon les lois islamiques, en particulier dans le contexte européen.

• En ce qui concerne les services de la classe 42, qui comprennent la «certification de produits alimentaires» (tels que la viande, la volaille, les produits laitiers, etc.) et les «tests de qualité de produits à des fins de certification», le caractère descriptif du signe demandé est manifestement inhérent. Le consommateur pertinent comprendra immédiatement que ces services concernent la vérification et la certification des produits alimentaires selon les normes halal, et qu’ils sont délivrés par une organisation opérant en Europe. Ici, les éléments verbaux «HALAL FOOD COUNCIL» contenus dans le signe décrit exactement l’activité de certification halal, tandis que «OF EUROPE» précise la région d’application ou l’origine géographique de cette certification. En résumé, la combinaison et l’ensemble des termes qui composent le signe en cause indique clairement la nature des services offerts, à savoir l’organisation d’événements éducatifs ou culturels ayant pour sujet la nourriture hallal et sa certification, que la certification de produits alimentaires se réalise selon les standards de la nourriture halal. Ces services étant rendus par un conseil européen, basé en Europe.

• Dès lors, malgré certains éléments figuratifs consistant en deux étoiles bleues, deux formes circulaires entourant le texte (à mode d’étiquette), un croissant de lune avec une étoile verte, et l’utilisation d’une police simple en couleur vert pour les mots
“HALAL” et “FOOD COUNCIL OF EUROPE” et leurs traductions respectives en langue arabe, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce, le sujet, la destination, la qualité et la provenance géographique des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• En tout état de cause, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais une simple information sur la nature, la qualité et la finalité des services en cause, à savoir la certification de produits alimentaires conformes aux normes halal en Europe. Le signe informe simplement les consommateurs que les services proposés concernent la certification et la vérification de la conformité de produits alimentaires (par exemple, viande, volaille, pains, produits laitiers, etc.) aux pratiques alimentaires

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halal, et qu’ils sont dispensés ou régulés par un conseil basé en Europe.

• L’examen des motifs absolus ne se limite pas aux langues nationales de l’UE (13/12/2018, T-830/16, PLOMBIR, EU:T:2018:941, § 53; 13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36). L’existence de langues régionales de l’UE ainsi que la présence de minorités dans l’UE et dans certains États membres ne parlant pas une langue de l’UE pourraient, dans les conditions mentionnées ci-dessous, justifier le refus de marques contenant des termes dans des langues autres que les langues nationales de l’UE (p. ex. le catalan, le chinois, le russe, l’arabe, entre autres). Le texte dans une langue de pays tiers qui apparait dans le signe est la traduction translitérée en arabe de «HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE» ('
') et n’apporte pas de caractère distinctif au signe considéré dans son ensemble. Le public pertinent englobe la population parlant l’arabe dans l’UE, ainsi que des consommateurs intéressés par la nourriture 'halal'.

• Même si le signe contient certains éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation (tel que mentionné ci-dessus), ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les services pour lesquels la protection demandée. En ce sens, les éléments figuratifs ne font que renforcer le message véhiculé par le signe sous la forme « d’une étiquette » à mode de certification dans le cadre de l’alimentation halal délivré par un groupe de personnes en Europe. Le texte qui apparait ci-dessous est la traduction translitérée en arabe de « HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE » et n’apporte pas de caractère distinctif au signe considéré dans son ensemble. Par ailleurs, l’Office note qu’aucune entreprise ne devrait se voir accorder un droit de monopole sur l’utilisation de termes banals, communs ou quotidiens pour promouvoir ses activités commerciales (03/03/2020, R 64/2020-2, Duraplus, § 16).

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir

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l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de
l’Union européenne n° 19 074 984 « » est rejetée pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS examinateur