EUIPO, 10 juillet 2025, R 1407/2024‑5, LPM (fig.)

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Texte intégral
- DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 10 juillet 2025
- Sur l'identité et la similitude des signes en conflit
- Conclusion
- sur la marque contestée LPM ou à la date pertinente. En outre, il n'existe
- Motifs de la décision
- Sur la recevabilité des éléments de preuve produits devant la chambre de recou...
- Dispositif

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EUIPO 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi lors du dépôt de la marque
La chambre de recours a conclu qu'il n'existait pas de similitude pertinente entre le signe contesté et le signe antérieur, et que la demanderesse n'avait pas prouvé l'usage du signe 'LPM' de manière suffisante pour établir une intention malhonnête.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision R 1407/2024-5 du 10 juillet 2025, la demanderesse en nullité, Vanlo, a contesté l'enregistrement de la marque de l'Union européenne "LPM" par Azur Limited, arguant d'une mauvaise foi lors du dépôt. Les questions juridiques portaient sur l'existence de droits antérieurs sur l'acronyme "LPM" et la bonne foi de la titulaire de la marque. La chambre de recours a conclu que la demanderesse n'avait pas prouvé l'usage commercial de "LPM" et que les signes "LPM" et "La Petite Maison" n'étaient pas suffisamment similaires pour établir une intention malhonnête. Par conséquent, le recours a été rejeté, et la demanderesse a été condamnée à payer les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 juil. 2025, n° R1407/2024-5
Numéro(s) :	R1407/2024-5
Textes appliqués :	Article 59(1)(b) EUTMR, Article 95(2) EUTMR, Article 27(4) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 10 juillet 2025
Dans l’affaire R 1407/2024-5
Vanlo 3 rue de l’Opéra 06300 Nice
France Demanderesse en nullité/requérante représentée par Cabinet Germain indirects Maureau, 12, rue Boileau, 69006 Lyon (France).
contre
Azur Limited
14 brook’s Mew W1K 4DG London
Royaume-Uni Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Società Italiana Brevetti S.P.A., Via Carducci, 8, 20123 Milano (Italie).
Recours concernant la procédure d’annulation no C 58 926 (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 038 948)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président et rapporteur), A. Pohlmann (membre) et R. Ocquet (membre)
Greffier: K. Zajfert
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 mars 2019, Azur Limited (ci-après la «titulaire de la
MUE») revendiquant la priorité de l’enregistrement de la marque britannique no UK
3 383 436, déposée le 14 mars 2019, a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de services suivante:
Classe 43: Services de restaurants; services de bar; services de traiteurs; services de restauration (alimentation).
2 La demande a été publiée le 18 avril 2019 et la marque a été enregistrée le 26 juillet 2019.
3 Le 16 février 2023, Vanlo (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les services précités.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 Le 16 février 2023, ainsi que la demande en nullité, la demanderesse en nullité a inclus dans ses observations écrites les captures d’écran suivantes:
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pour prouver qu’elle avait utilisé l’acronyme «LPM», elle a, en outre, produit les éléments de preuve suivants:
− Annexe 1: Contrats de licence exclusive entre les parties, datés du 5 février 2007 et du 9 septembre 2009, ces derniers ayant révoqué le précédent. Les contrats de licence sont présentés en français et traduits dans la langue de procédure. L’accord de licence de 2007 montre notamment ce qui suit:
L’accord de licence de 2009 reflète le contenu des points 3 à 5 et 7 ci-dessus, le point 7.1 étant modifié comme suit:
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Les deux contrats de licence ont été signés par K.B. Ramchand au nom d’Azur Limited.
− Annexes 2-6: 11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361; 14/02/2012, T- 33/11, BIGAB, EU:T:2012:77; 08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:240;
26/02/2015, T-257/11, COLOURBLIND, EU:T:2015:115; et décision de la chambre de recours du 13/11/2007, R 336/2007-2, CLAIRE FISHER/CLAIRE FISHER.
− Annexe 7: Trois articles de presse: Un article daté du 6 janvier 2017 de Miami NEW TIMES intitulé «Restaurant basé sur London La Petite Maison à Open à Brickell» mentionne:
Les autres articles concernent des restaurants dont les noms sont totalement différe nts et semblent être gérés par des tiers autres que les parties à la présente procédure.
− Annexe 8: Captures d’écran datées du 5 octobre 2022 du site internet officiel de la titulaire de la marque de l’ Union européenne https://lpmrestaurants.com/, dans lesquelles figurent, entre autres, les éléments suivants:
. Les captures d’écran ne précisent pas si la combinaison de lettres LPM a une signification particulière. La page pour le restaurant de Dubaï indique, entre autres
.
− Annexes 9-11: Décision de la chambre de recours du 13/12/2004, R 582/2003-4, EAST SIDE MARON’S et arrêts du 29/01/2020, C-371/18, SKY, EU:C:2020:45; 11/11/2020, C-809/18 P, BANCA MAGIC, EU:C:2020:902.
6 Le 21 juin 2023, dans le délai prorogé, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants:
− Annexe AZL 1: Déclaration de témoin du 20 juin 2023 de l’ancien directeur de la titulaire de la marque de l’Union européenne, M. K. Ramchand, généralement connu
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sous le nom de «Bob», qui a signé les accords de licence en 2007 et 2009. Ramchand déclare, entre autres, que
.
(…)
.
− Pièce KR 1: Copie des accords de licence entre les parties en français et traductions dans la langue de procédure, identiques à l’annexe 1 produite par la demanderesse en nullité.
− Pièce KR 2: Copie de la LPM Restaurant majoritaire Bar Style Guide Version 1/2019, qui consiste en des directives de marquage produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne pour régir l’utilisation du nom et du logo «LPM» pour le remarquage des restaurants de la titulaire de la marque de l’Union européenne vers «LPM» effectuée entre janvier et mars 2020. Le document ne mentionne pas «La
Petite Maison».
− Pièce KR 3: Copie du courriel du 5 octobre 2020 envoyé par l’avocat français de la titulaire de la marque de l’Union européenne à «Bob» et à A.W. en copie des observations de Nicole (à savoir le directeur de Vanlo Rubi):
.
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7 Dans ses observations du 25 août 2023, la demanderesse en nullité a produit les éléments suivants:
− Annexe 12: Un courriel de réservation dîner adressé à lpmnice@gmail.com, daté du 7 décembre 2012, qui montre que cette adresse a déjà été utilisée en 2012.
.
8 Par décision rendue le 14 mai 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la divisio n d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité. Elle a, notamme nt, motivé sa décision comme suit:
− La date pertinente pour apprécier la mauvaise foi en l’espèce est la date de priorité de la MUE contestée, à savoir le 14 mars 2019.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne était liée par un accord de licence signé avec la demanderesse en nullité en 2007 et révisé en 2009. La marque contestée a été déposée en 2019, sous la priorité d’une marque britannique. L’accord a pris fin en 2022.
− Toutefois, le nom du restaurant de la demanderesse en nullité est «La Petite Maison»
et non «LPM», et encore moins dans sa forme figurative , où les lettres ne sont pas clairement identifiables.
− Il n’existe aucune preuve d’une utilisation commerciale externe de l’acronyme «LPM» pour désigner des services compris dans la classe 43.
− Le fait que l’acronyme soit utilisé dans une seule adresse électronique en 2012 (annexe 12) ne suffit pas à prouver que la demanderesse en nullité a acquis des droits sur l’acronyme lui-même qui n’est pas considéré comme reproduit dans la marque contestée.
− Le fait que la demanderesse en nullité ait utilisé l’acronyme dans un accord privé et dans un courrier électronique adressé à un client n’est pas suffisant pour créer un droit de PI antérieur.
− En l’absence de droits antérieurs, il ne saurait y avoir d’intention malhonnête, même si la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que «LPM» était l’abréviatio n du restaurant de la demanderesse en nullité et même si elle avait entretenu des relations contractuelles dans le passé.
− Il n’existe pas de droit antérieur sur l’acronyme inclus dans la marque contestée. Par conséquent, il n’y a ni intention malhonnête ni mauvaise foi au sens du RMUE.
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− En outre, «LPM» et «La Petite Maison» ne sont pas similaires. Il n’existe pas de risque de confusion entre eux.
− À tout le moins, la similitude des signes est une condition pour conclure à l’existe nce d’une mauvaise foi dans les circonstances invoquées (relations contractue lles antérieures entre les parties et abus présumé du droit de l’autre partie).
− Il ne saurait y avoir d’intention malhonnête s’il n’existe pas de droit antérieur, même si le libellé de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE n’exige pas que la demanderesse en nullité ait un droit antérieur.
− Dans les cas où la demanderesse en nullité affirme que l’intention du titulaire de la MUE était de détourner un ou plusieurs droits antérieurs d’un partenaire contractuel, comme en l’espèce, il est difficile d’imaginer comment une allégation de mauvaise foi pourrait prospérer si les signes en cause ne sont pas à tout le moins similaires.
− La demanderesse en nullité semble confondre la mauvaise foi au titre du RMUE et la concurrence déloyale en vertu du droit national.
− Le fait que le menu de la titulaire de la marque de l’Union européenne présente par exemple de nombreux plats du sud de la France, tels que des Petits Farcis Niçois, Salade Niçoise, ne saurait étayer la mauvaise foi s’il n’existe pas de droits antérieurs.
− Les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour prouver l’usage externe de «LPM».
− Le fait que l’acronyme soit utilisé dans un contrat de licence en tant qu’abréviat io n n’est pas considéré comme un usage sérieux et ne saurait constituer un usage suffisa nt pour créer un droit de PI. Les circonstances mentionnées par la demanderesse en nullité ne sont pas pertinentes au regard du droit de l’Union européenne.
− Il convient également de tenir compte de la question de savoir si les intentions de dépôt de la titulaire de la marque de l’Union européenne peuvent poursuivre des objectifs légitimes. Tel pourrait être le cas, par exemple, si, au moment du dépôt de la MUE contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait légitime me nt déjà utilisé la marque de l’Union européenne contestée. Même si la titulaire de la MUE n’a pas inventé la marque, étant donné qu’il s’agit de l’acronyme de «La Petite Maison», cet acronyme a été utilisé publiquement par la titulaire de la MUE selon une logique commerciale (14/02/2012, T-33/11, BIGAB, EU:T:2012:77).
9 Le 12 juillet 2024, la demanderesse en nullité a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
10 Le 11 septembre 2024, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu et contenait les éléments de preuve suivants:
− Annexe BoA1: Extrait (en français et traduit dans la langue de procédure) du registre du commerce et des sociétés de Nice concernant la société VANLO enregistrée sous le no 327 642 120, enregistrée le 8 juillet 1983. Il est indiqué que l’établissement et l’activité principaux concernent un restaurant portant le nom commercial LA PETITE MAISON, qui a commencé à fonctionner le 1 octobre 1983.
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− Annexe BoA2: Commentaires de consommateurs trouvés sur les pages web de Google et Tripadvisor concernant l’évaluation du restaurant LA PETITE MAISON de la demanderesse en nullité situé à Nice (France). Dans les revues, elle indique, entre autres, que «le propriétaire de Nice et de la politique française dine tout le temps ainsi que les paramètres à jet et 'A’ Lister du monde entier» et que «la nuit I y a eu Bono, Elton John, Beyonce et Jay-Z».
− Annexes BoA3 et 4: Extraits d’articles de presse principalement français concernant le restaurant LA PETITE MAISON de la demanderesse en nullité (accompagnés d’une traduction de parties dans la langue de procédure). Un article du Journal du Dimanche du 2022 juillet indique que Madonna et Elton John ainsi que d’autres célébrités font partie des régularisations. En janvier 2014, le journal Le Monde indiquait «At La Petite Maison, petits plats pour les croissance de ce monde».
LeFigaro l’a appelé «pas un restaurant ordinaire» en février 2006. Selon les sorties Media Presse, en date du 2016 juin, le restaurant a acquis une notoriété internatio na le par l’intermédiaire de sa cuisine locale et de sa grande terrasse qui a continué à attirer d’importantes personnalités politiques et de divertissement». L’annexe BoA4 présente les articles dans leur intégralité. Lorsqu’il est fait référence au restaurant de la demanderesse en nullité à Nicier, c’est toujours le nom complet LA PETITE MAISON qui est mentionné.
Aucun autre nom n’est démontré pour ce restaurant, y compris le sigle LPM.
− Annexe BoA5: Lettres d’appréciation écrites par des tiers, dont deux lettres, l’une écrite par l’épouse de l’ancien président français N. Sarkozy et l’autre par l’épouse de l’ancien président français J. Chirac.
− Annexe BoA6: Extraits du registre français des marques (y compris leurs traductions) concernant les marques verbales françaises no 3 683 892 LA PETITE MAISON de la demanderesse en nullité, 3 683 894 LA PETITE MAISON DE Nicole, 3 683 890 LA
TABLE DE LA PETITE MAISON, toutes trois déposées et enregistrées le 14 octobre 2009. Les trois marques sont détenues par M^me Anne Laure Rubi.
− Annexe BoA7: Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des deux actionnaires de la société VANLO, M. Bernard Olle et M^me Nicole Ruby du 1 septembre 2011. Selon les décisions de cette réunion, l’enseigne et la dénomina tio n sociale de la société sont LA PETITE MAISON et la dénomination sociale est VANLO.
− Annexe BoA8: Extraits de la page web Tripadvisor concernant le restaurant de Nice- up LA PETITE MAISON, où les consommateurs font référence au restaurant dans leurs commentaires écrits comme LPM.
− Annexes BoA9 et 10: Des extraits de deux articles de presse, dans lesquels, suivant la mention de LA PETITE MAISON, l’acronyme LPM est utilisé dans le texte suivant. L’annexe 10 présente les deux articles dans leur intégralité. L’article «Une année de manger avec le meilleur du monde» a été publié en janvier 2018 sur www.livemint.com et l’article «Un flair pour affiner le tarif français» date d’octobre 2017 et a été extrait de PressReader:
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.
− Annexe BoA11: Contient les contrats de licence datés de 2007 et 2009 et est donc identique à l’annexe 1.
− Annexe BoA12: Captures d’écran d’avis de consommateurs Google et Tripadvisor dans lesquels les consommateurs associent le restaurant établi à Nichets aux restaurants exploités en dehors de l’UE par la titulaire de la marque de l’Union européenne. Certaines évaluations font référence à LA PETITE MAISON en tant que
LPM.
− Annexe BoA13:
Dépôts en 2021:
Marque britannique no 3 603 427 pour des services compris dans la classe 43 de la marque verbale «La Petite Maison» déposée le 2 mars 2021 et enregistrée le 2 juillet
2021. La marque a été déposée par Arjun Waney. Avec effet au 21 décembre 2021, la marque a été transférée d’Arjun Waney à LA PETITE MAISON RESTAURANT LIMITED, Dubai, Émirats arabes unis.
Enregistrement international no 1 598 384 «La Petite Maison», enregistré le 21 avril
2021, avec la demande de marque britannique de base no 3 603 427, désignant notamment le Benelux, le Danemark, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, la Suède et l’Union européenne. Le 13 mai 2022, la titulaire de l’enregistrement international a changé de titulaire de l’enregistrement international LA PETITE MAISON RESTAURANT LIMITED, Dubaï, Émirats arabes unis.
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Dépôts en 2024:
La demande de marque britannique no 4 021 696 pour des services compris dans la classe 43, déposée le 4 mars 2024 par Azur Limited; statut de la demande: opposition.
La demande de marque autrichienne no 328 158 pour des services compris dans la classe 43, revendiquant la priorité de la demande de marque britannique no 4 021 696, déposée le 22 août 2024 par Azur Limited.
La demande de marque Benelux no 1 509 567 pour des services compris dans la classe 43, revendiquant la priorité de la demande de marque britannique no 4 021 696, déposée le 21 août 2024 par Azur Limited.
Demande de marque danoise no 2024 01 397 pour des services compris dans la classe 43, revendiquant la priorité de la demande de marque britannique no 4 021 696, déposée le 21 août 2024 par Azur Limited.
− Annexe BoA14: Extraits datés du 30 août 2024 du site internet de la titulaire de la marque de l’ Union européenne https://lpmrestaurants.com. Les extraits montrent notamment ce qui suit:
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. .
− Annexe BoA15: Captures d’écran datées du 30 août 2024 des comptes Instagram de la titulaire de la marque de l’Union européenne, montrant notamment ce qui suit:
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11 Dans son mémoire en réponse reçu le 18 novembre 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé le rejet du recours. La titulaire de la marque de l’Unio n européenne a joint les éléments de preuve suivants:
− Annexe A1: Marque britannique no 2 311 146 pour des services en classe 43 pour la marque verbale LA PETITE MAISON déposée et enregistrée le 20 septembre 2002 (https://trade marks.ipo.gov.uk/ipo-tmcase/page/Results/1/UK 00
002 311 146).https://trademarks.ipo.gov.uk/ipo- tmcase/page/Results/1/UK00002311146
12 Le 26 novembre 2024, la demanderesse en nullité a déposé une réplique et les éléments de preuve suivants:
− Annexe BoA16: Extraits concernant le dépôt de la marque par Azur Limited
pour les services compris dans la classe 43, revendiquant la priorité de la demande de marque britannique no 4 021 696
- Grèce, déposée le 4 septembre 2024.
- Hong Kong, déposée le 14 mars 2024.
- Indonésie, déposée le 30 août 2024.
- Kuwait, déposée le 3 juin 2024.
- Malte, déposée le 5 mars 2024.
- Mexique, déposée le 20 août 2024.
- Pologne, déposée le 29 août 2024.
- La Fédération de Russie, déposée le 28 août 2024.
- Arabie saoudite, déposée le 4 avril 2024.
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− Annexe BoA17: Décision sur le recours de l’Office espagnol des brevets et des marques du 15 octobre 2024 (en espagnol et traduction dans la langue de procédure) par laquelle la désignation de l’Espagne par l’enregistrement international no 1 598 384 «LA PETITE MAISON» a été déclarée nulle au motif qu’elle avait été déposée de mauvaise foi. La décision se lit notamment comme suit:
«&bra;… &ket; ce qui est plus important, du point de vue de la chronologie, est l’expiration de l’accord de licence de 2007 qui &bra;… &ket; a expiré le 4février2002. La date de dépôt &bra;… &ket; est le 21 avril 2002 (…),c’est-à-dire lorsque le contrat de licence qui régissait la licence de la marque utilisée et non enregistrée «LA PETITE MAISON» depuis 2007 avait à peine commencé à courir.»
(…) M. Arjun Waney avait l’intention d’obtenir un actif plus attractif lorsqu’il a vendu sa société; une vente qui a eu lieu après quelques mois en faveur du propriétaire actuel (…) l’investissement dans l’ouverture de ces restaurants a été réalisé sur la base d’un contrat de licence d’une durée préétablie. &bra;… &ket; il s’agit d’un indice supplémentaire de mauvaise foi, puisqu’il s’agit d’un licencié, qui a connaissance de l’expiration prochaine de son contrat et de l’intention de vendre la société, est un indice de mauvaise foi plus que de bonne foi.»
− Annexe BoA18: Décisions du 2024 novembre du ministère du commerce de Kuwaiti
concernant une objection contre la société DB GROUP LIMITED COMPANY. Elle indique notamment dans la décision que l’opposante jouit «d’une grande renommée mondiale».
− Annexe BoA19: Décision de la division d’opposition du 10 octobre 2024, auprès de
laquelle l’enregistrement , demandé le 4 avril 2024, a été refusé. Elle indique notamment qu’ «après avoir examiné ce que l’opposante a produit &bra;…
&ket;, il est devenu l’une des marques célèbres &bra;… &ket; il existe une similitude entre les deux marques en ce qui concerne l’élément verbal et l’élément essentiel que représente l’expression (La Petite Maison)».
− Annexe BoA20: Extraits datés du 22 novembre 2024 de GOV.UK contenant des informations sur M. Krishna Bhagwan Ramchand, selon lesquels il a été nommé directeur de Azur Limited (05762290) le 30 mars 2006, a démissionné le 1 janvier
2023 et a été nommé directeur de Azumi Limited (04163938) le 11 novembre 2002 et a démissionné le 30 novembre 2012.
13 Le 17 janvier 2025, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé sa duplique.
Moyens et arguments des parties
14 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
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− La renommée et la notoriété du restaurant LA PETITE MAISON en France et à l’étranger, avant le 14 mars 2019, sont démontrées par des revues de consommate urs (annexe Bo2), des articles de presse (annexes B3 et 4), des lettres d’appréciation rédigées par des tiers (annexe Bo5). Le signe avait acquis un caractère distinc t if supérieur à la moyenne.
− Il véhicule et a transmis, avant le dépôt contesté, des messages autres qu’une indication de l’origine des services tels qu’une promesse de qualité, une certaine image et une exclusivité.
− La demanderesse en nullité a utilisé l’acronyme LPM pour identifier son restaurant de Nice-up LA PETITE MAISON. Les documents produits démontrent l’usage par la demanderesse en nullité de l’acronyme LPM avant le dépôt contesté. En outre, les commentaires des consommateurs (annexe BoA8) et des articles de presse (annexes BoA9 et 10) publiés au cours de la période pertinente et utilisant l’acronyme LPM pour désigner le restaurant à base de Nichets de la demanderesse en nullité montrent l’utilisation par la demanderesse en nullité de l’acronyme LPM, qui a ensuite été adopté par des tiers pour identifier son restaurant. Cet usage par les clients ne saurait avoir été induit par la titulaire de la MUE, dans la mesure où cette dernière a déclaré qu’elle avait renommé ses restaurants en 2020 et qu’auparavant, elle n’avait fait qu’un usage «interne» du nom LPM (voir page 5 du témoignage de Krishna Ramchand transmis par la titulaire de la MUE).
− Par conséquent, l’utilisation, avant 2019, du nom LPM par la presse et la clientèle du restaurant à Nicele de la demanderesse en nullité témoigne de l’utilisation de l’acronyme LPM par la demanderesse en nullité à cette époque.
Relation contractuelle
− À la date du dépôt contesté, les parties entretenaient une relation contractuelle depuis plus de 10 ans, à compter du 5 février 2007. L’accord de licence a pris fin le 5 février 2022.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé la marque contestée en 2019 sans le consentement exprès préalable de la demanderesse en nullité. La chronologie des événements et le moment du dépôt contesté par la titulaire de la marque de l’Union européenne revêtent une importance particulière en l’espèce, dans la mesure où il apparaît que ce dépôt a été effectué:
• après plus de 10 ans de relation contractuelle avec la demanderesse en nullité.
• pendant la période de validité de l’accord de licence.
• trois ans seulement avant la fin de la période de validité du contrat de licence, comme prévu à l’article 8.
− Le courriel produit par la titulaire de la marque de l’Union européenne le 5 octobre 2020 (pièce KR 3) n’a pas d’effet probante, étant donné qu’il est postérieur à la date pertinente aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi et n’est étayé par aucun document rédigé par Nicole Rubi ou Pascal Klein elle-même.
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− Cette coopération commerciale a permis à la titulaire de la marque de l’Union européenne d’accéder aux connaissances et à l’expérience de la demanderesse en nullité, que cette dernière avait acquises grâce à d’importants investisseme nts matériels et financiers depuis de nombreuses années. Cette connaissance impliq ue notamment l’utilisation de ses signes par la demanderesse en nullité, à savoir LA PETITE MAISON et son acronyme LPM.
− L’accord de licence de 15 ans entre les parties est un indicateur important de la mauvaise foi de la demanderesse en nullité (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 85-87; 11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini,
EU:T:2013:372, § 25-32).
− Ce contrat de licence et sa demande au fil du temps ont en effet subordonné le «choix» de la titulaire de la MUE au nom LPM et constituent donc un facteur à prendre en considération lors de l’appréciation de l’intention de la titulaire de la MUE au moment du dépôt contesté.
Sur l’identité et la similitude des signes en conflit
− Le contexte entourant le dépôt contesté est un facteur clé à prendre en considératio n pour apprécier la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Cette circonstance rend nécessaire de contextualiser l’appréciation de la similit ude entre les signes en conflit afin de garantir l’équité.
− En effet, il convient de rappeler que l’équité est le principe modérateur du droit objectif selon lequel toute personne peut prétendre à un traitement équitable, égalita ire et raisonnable.
− L’équité est un principe impliquant un traitement juste et c’est la raison pour laquelle la généralité du droit peut être appliquée à la singularité de situations concrètes.
− En l’espèce, une appréciation stricte et abstraite de la similitude entre les signes aurait des conséquences déraisonnables, étant donné que cela conduirait à dissimuler et à ignorer un contexte qui révèle clairement l’intention frauduleuse et malhonnête de la titulaire de la marque de l’Union européenne au jour du dépôt du signe contesté.
− L’appréciation de la similitude entre les signes en cause doit, au contraire, tenir compte du contexte spécifique de l’espèce et des éléments qui ont guidé le «choix» de la titulaire de la marque de l’Union européenne le jour du dépôt contesté.
LPM contre
− Le signe semi-figuratif complète le dépôt du signe verbal LPM (MUE no 18 038 945, C 58 922, désormais recours R 1406/2024-5). Les lettres L, P et M sont parfaitement identifiables au sein du signe.
10/07/2025, R 1407/2024-5, LPM (fig.)

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− Le signe semi-figuratif contesté est au moins très similaire au signe verbal LPM de la demanderesse en nullité et de nature à créer, à tout le moins, un risque d’association dans l’esprit du public.
La PETITE MAISON contre
− L’appréciation de la similitude entre les signes en conflit doit tenir compte du contexte spécifique de l’espèce, afin de comprendre que l’élément verbal constituant le signe contesté (LPM) est entièrement extrait du signe LA PETITE MAISON, dont il constitue l’acronyme et avec lequel il partage ensuite nécessairement des similitudes.
− Le «choix» du nom LPM par la titulaire de la MUE n’est pas anodin et arbitraire, mais résulte de la relation contractuelle entre les parties en vigueur depuis plus de 10 ans, dont l’objet était précisément l’utilisation du signe distinctif LA PETITE MAISON de la demanderesse en nullité et dont la période de validité expirera bientôt.
− C’est au vu de ces éléments de contexte que le signe contesté doit être considéré comme similaire au signe complet LA PETITE MAISON et de nature à créer, à tout le moins, un risque d’association dans l’esprit du public avec ce dernier.
L’intention malhonnête de la titulaire de la marque de l’Union européenne
− L’intention malhonnête du titulaire d’une MUE est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à des circonstances objectives (11/06/2009, C-529/07, Lindt
Goldhase, EU:C:2009:361, § 42). À cet égard, la jurisprudence a ensuite reconnu que:
• l’existence d’une relation directe ou indirecte entre les parties avant le dépôt de la MUE, par exemple une relation précontractue lle, contractuelle ou post- contractuelle (résiduelle), peut également constituer un indicateur de la mauvaise foi du titulaire de la MUE (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 85-87; 11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 25-32);
• la mauvaise foi est constatée lorsqu’il peut être déduit que le demandeur de la MUE a pour but de «exploiter de manière parasitaire» la renommée de la demanderesse en nullité (14/05/2019-, 795/17, NEYMAR, EU:T:2019:329, § 51) ou sur ses marques enregistrées et de tirer profit de cette renommée (08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:240, § 56).
− Ces deux éléments correspondent au cas d’espèce
− Là encore, le «choix» du nom LPM par la titulaire de la MUE était subordonné à la relation contractuelle existant entre les parties à cette époque.
− La titulaire de la MUE a effectivement choisi l’acronyme du signe LA PETITE MAISON constituant l’objet du contrat de licence (et pour un signe qui était d’aille urs déjà utilisé en France sous cette forme).
10/07/2025, R 1407/2024-5, LPM (fig.)

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− Elle a été déposée en 2019, soit peu de temps avant l’expiration normale du contrat de licence, prévue pour le 5 février 2022.
− Il ressort également des éléments produits par la titulaire de la MUE que le changement de nom des restaurants LA PETITE MAISON en LPM à l’étranger aurait été effectué en 2020 (voir p. 5 du témoignage de Krishna Ramchand transmis par la titulaire de la MUE).
− Cette chronologie est très importante, car elle montre clairement l’intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne: tirer profit des dernières années du contrat de licence pour transférer le nom LA PETITE MAISON à LPM entre 2019 et 2022, maintenant ainsi une affiliation et une association entre les deux noms dans l’esprit du consommateur, et une fois la licence expirée, pour utiliser le signe LPM dans les mêmes conditions qu’il a utilisé le signe LA PETITE MAISON avant mais sans devoir dépendre de la demanderesse en nullité.
− Cette analyse est confirmée dans la pratique, étant donné qu’il apparaît que les consommateurs du restaurant de la demanderesse en nullité, à savoir LA PETITE
MAISON:
• ont associé, entre 2019 et 2022, ce restaurant établi à Nichets aux restaurants LPM de la titulaire de la marque de l’Union européenne à l’étranger.
• ont continué à associer, après 2022, ce restaurant établi à Nichets aux restaurants LPM de la titulaire de la marque de l’Union européenne à l’étranger.
− À titre d’illustration, l’annexe 12 contient des commentaires des consommate urs publiés au cours de ces périodes, mettant en évidence une association entre le restaurant de la demanderesse en nullité à Nichets et les restaurants LPM de la titula ire de la marque de l’Union européenne à l’étranger.
− L’intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne de maintenir une telle association dans l’esprit du consommateur avec le restaurant Nicarisé de la demanderesse en nullité est d’autant plus évidente lorsque l’on observe les dépôts de marques effectués après l’expiration du contrat de licence.
− La titulaire de la MUE a en fait complété les premiers dépôts qu’elle a effectués pour LPM en Europe (annexe BoA13).
− Tous ces dépôts effectués depuis 2019 pour des services identiques et similaires ont été effectués sans le consentement préalable exprès de la demanderesse en nullité.
− La chronologie de ces dépôts et de leurs caractéristiques (le dépôt de l’acronyme puis du formulaire complet puis de l’acronyme associé au formulaire complet) témoigne également de la volonté de la titulaire de la MUE de s’approprier en dernier lieu tous les signes de la demanderesse en nullité (à savoir LPM et LA PETITE MAISON).
− Il convient également de noter qu’en 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a utilisé l’acronyme LPM associé au nom complet LA PETITE MAISON pour identifier ses restaurants (notamment ceux situés dans l’UE — Londres, Limassol et Mykonos, annexe BoA15).
10/07/2025, R 1407/2024-5, LPM (fig.)

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− Tout cela révèle la stratégie de la titulaire de la MUE, dont le dépôt de la marque
contestée constitue la première étape: c’est-à-dire de sortir du contrat de licence tout en continuant à utiliser les signes distinctifs et la renommée de la demanderesse en nullité mais, cette fois, en toute indépendance.
− Le dépôt de la marque contestée ne visait donc manifestement pas à se livrer à une concurrence loyale, mais s’inscrivait au contraire dans un processus visant à l’appropriation par la titulaire de la MUE des signes de la demanderesse en nullité et à la renommée en dehors de la France.
− Alors que c’était la demanderesse en nullité qui souhaitait développer ses activités à l’étranger et a donc accordé une licence à la titulaire de la marque de l’Union européenne pour ce faire, elle se trouve désormais privée de la possibilité de poursuivre ce développement en dehors de la France (et notamment dans l’Union européenne), en son propre nom, compte tenu des dépôts effectués frauduleuse me nt par la titulaire de la MUE.
− En outre, il ne saurait être considéré que le dépôt contesté a été effectué par la titula ire de la MUE dans un but légitime ou une logique commerciale, dans la mesure où il a renommé ses restaurants LA PETITE MAISON en 2020 et a commencé à utiliser l’acronyme à cette date, c’est-à-dire la première après la date pertinente du 14 mars 2019.
Conclusion
− Il s’ensuit qu’au moment du dépôt contesté:
• la demanderesse a utilisé, dans la vie des affaires en France, les signes LPM et LA PETITE MAISON pour des services de restauration.
• ces signes (et notamment le signe LA PETITE MAISON) jouissent d’une renommée en France et même à l’étranger, et donc d’un caractère distinctif supérieur à la moyenne.
• la titulaire de la marque de l’Union européenne et la demanderesse en nullité entretenaient une relation contractuelle depuis plus de 10 ans concernant l’utilisation par la titulaire de la MUE du nom LA PETITE MAISON et le concept de la demanderesse en nullité.
• compte tenu du caractère distinctif supérieur à la moyenne des signes de la demanderesse en nullité et de la relation contractuelle entre les parties:
(i) la titulaire de la MUE avait nécessairement connaissance de l’usage par la demanderesse en nullité des signes LPM et LA PETITE MAISON pour des services de restauration.
(ii) le dépôt contesté doit être considéré comme identique et similaire aux signes LPM et LA PETITE MAISON de la demanderesse en nullité.
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• l’intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne était de s’approprier les signes de la demanderesse en nullité et d’exploiter de manière parasitaire la renommée et les signes de la demanderesse en nullité.
− Il résulte de ce qui précède que le dépôt de la marque no 18 038 948 ne saurait être considéré comme ayant été effectué de bonne foi par la titulaire de la MUE.
− Reconnaître le contraire laisserait la porte ouverte à tous les licenciés pour déposer l’acronyme de la marque concédée avant l’expiration d’un contrat de licence, afin de conserver un sentiment d’affiliation dans l’esprit du consommateur, puis de pouvoir, le jour de la fin du contrat de licence, continuer à fonctionner dans les mêmes conditions, sans devoir payer de redevances ou dépendre de l’ancien licencié.
− Ce comportement a caractérisé l’intention malhonnête et frauduleuse du licencié, qui porte ensuite atteinte, d’une manière incompatible avec les usages honnêtes, aux intérêts du donneur de licence.
15 Les arguments soulevés en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
− Le mémoire exposant les motifs du recours et les pièces justificatives se concentrent largement sur l’usage du nom de marque «La Petite Maison» et sur le prétendu goodwill associé à ce nom de marque tel qu’il a été généré en France par rapport à un restaurant du même nom.
− Une tentative a été faite pour affirmer que l’exercice de remarquage réalisé par la titulaire de la marque de l’Union européenne alors qu’il était sous son ancienne propriété faisait partie, d’une manière ou d’une autre, d’un plan malhonnête visant à abuser de la relation contractuelle et de droits injustement appropriés sur la marque
LPM et .
− Ces allégations sont dénuées de fondement et sont rejetées.
La demanderesse en nullité ne détient aucun droit sur la marque «LPM»
Dans la décision attaquée, la division d’opposition a conclu à juste titre que «le fait que la demanderesse ait utilisé l’acronyme dans un accord privé et dans un courrier électronique adressé à un client ne suffit pas à créer un droit de PI antérieur. En l’absence de droits antérieurs, il ne saurait y avoir d’intention malhonnête, même si la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que «LPM» était l’abréviation du restaurant de la demanderesse et même si elle avait entretenu des relations contractuelles dans le passé. En d’autres termes, il n’existe pas de droits antérieurs sur l’acronyme inclus dans la marque contestée. Par conséquent, il n’y a pas d’intentio n malhonnête ni de mauvaise foi au sens du RMUE.»
− Dans la décision attaquée, la division d’opposition a conclu à juste titre que les signes étaient différents.
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− La similitude des signes est une condition pour conclure à l’existence d’une mauvaise foi dans les circonstances invoquées (relations contractuelles antérieures entre les parties et abus présumé du droit de l’autre partie).
− Il ne saurait y avoir d’intention malhonnête s’il n’existe pas de droit antérieur, même si le libellé de l’article 59, point l), sous b), du RMUE n’exige pas que le demandeur en nullité ait un droit antérieur. Il est difficile d’imaginer comment une allégation de mauvaise foi pourrait prospérer si les signes en cause ne sont pas à tout le moins similaires.
− La quasi-totalité du document relatif au recours et les pièces qui y sont jointes comprennent des observations et des éléments de preuve susceptibles de démontrer le
caractère distinctif et le succès de la marque La Petite Maison, et non de la marque LPM/.
− Cette procédure ne concerne pas la marque «La Petite Maison». Ils concernent la
marque .
− Au moment de la conclusion de l’accord, la demanderesse en nullité ne disposait manifestement d’aucun droit de PI de quelque nature que ce soit pour concéder une licence à quelqu’un (à tout le moins en dehors de la France). La demanderesse en nullité n’a jamais exercé d’activités commerciales sous le nom de La Petite Maison au Royaume-Uni ou ailleurs dans le monde, à l’exception de la France, et n’a jamais
exercé d’activités commerciales sous ce nom .
− Lors de la conclusion de l’accord, M. Arjun Waney était la titulaire enregistrée de la marque britannique no 2 311 146 pour la marque LA PETITE MAISON (voir annexe
Al1). Au Royaume-Uni à tout le moins, M. Waney et, par son intermédiaire, sa société titulaire de la marque de l’Union européenne, jouissait de droits exclusifs sur la marque LA PETITE MAISON pour des services de restauration. C’était plusieurs années avant la conclusion de l’accord.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne aurait pu ouvrir des restaurants dans n’importe quel pays qu’elle a souhaité à cette époque et rien que la demanderesse en nullité aurait pu le faire.
− Il en va de même si elle souhaitait enregistrer et utiliser la marque .
− C’est la titulaire de la MUE qui a ensuite réalisé tous les investissements et pris tous les risques liés à l’ouverture et à l’établissement de restaurants sous le nom LA PETITE MAISON, d’abord au Royaume-Uni, puis à l’étranger. C’est la titulaire de la MUE qui a déployé ses compétences et son expérience pour en faire un succès. Ainsi que M. Ramchand l’explique dans son témoignage, il n’a pas utilisé le même format que le restaurant de La Petite Maison à Nice, pas plus qu’il n’a utilisé de savoir-comment ou d’autres informations propriétaires provenant de l’activité de la demanderesse en nullité.
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− La décision de remarquage et les raisons du choix de la note sont expliquée s dans le témoignage de M. Ramchand.
Autres tentatives visant à suggérer que la demanderesse en nullité utilisait et possédait des droits sur LPM avant la date pertinente
− Le fait que quelques personnes aient occasionnellement abrégé le nom du restaurant dans Tripadvisor ne commence pas à démontrer l’usage sérieux de LPM, et encore
moins la marque stylisée en tant qu’appellation d’origine dans la vie des affaires par la demanderesse en nullité ou toute personne concédée par la demanderesse en nullité pour utiliser une telle marque, ce qui conférerait des droits
antérieurs à la marque LPM (ou ) à des fins de marque.
− L’utilisation occasionnelle de LPM dans des articles de presse par des journalistes ne démontrerait pas non plus un usage sérieux. Il ne s’agit pas là d’un usage de la marque
LPM (ou ) par la demanderesse en nullité.
− La demanderesse en nullité n’a produit aucun élément de preuve attestant qu’elle a utilisé «LPM» en relation avec les services pertinents en matière de signalisation, sur les menus, sur des factures/reçus, dans la publicité, sur la vaisselle, sur des vêtements promotionnels ou en ligne.
− Il n’existe aucune preuve d’un usage sérieux de LPM avant la date pertinente.
Absence d’intention malhonnête
− Contrairement à de nombreux cas de marques où la mauvaise foi est alléguée, la partie à l’encontre de laquelle de telles allégations sont formulées ne donne très souvent pas d’explication sur leurs actions, son processus de réflexion pour le choix de la marque
et le dépôt de celle-ci. Cela est expliqué par M. Ramchand dans son témoignage. Sa déclaration est un compte rendu direct de ce qui s’est réellement passé.
− Il n’y a rien de malhonnête à une partie qui a investi énormément d’argent pour faire du succès des restaurants dans un certain nombre de pays qui choisissent de les refaire avec un nouveau nom, et qui est différent de la marque La Petite Maison et qui ne saurait constituer une contrefaçon de la marque La Petite Maison.
− Les directives de marquage produites pour la nouvelle marque LPM (voir déclaration de M. Ramchand et pièce KR2) n’ont pas tenté d’évoquer ou d’utiliser La Petite Maison.
− M. Ramchand conteste également une autre affirmation erronée selon laquelle la demande d’enregistrement et d’utilisation des nouvelles marques LPM n’était pas connue de la demanderesse en nullité et de ses propriétaires à l’époque. Elles savaient
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également depuis le 2 mars 2021 que l’accord ne allait pas être renouvelé car elles en avaient été informées.
Événements depuis la date pertinente
− La demanderesse en nullité ignore un événement critique, à savoir le fait que M. Waney et ses autres actionnaires ont vendu tous leurs intérêts au sein de la titulaire de la marque de l’Union européenne à de nouveaux propriétaires en 2021. Cet accord a été conclu le 21 décembre 2021. À cette date, M. Waney a également cédé tout son titre à tout enregistrement de marque pertinent en son propre nom à la société.
− Par conséquent, le fait qu’un titulaire ultérieur de la titulaire de la marque de l’Union européenne et ses sociétés liées aient choisi de déposer une marque particulière en
2024, soit plus de 4 ans après que la marque LPM a été demandée par les anciens titulaires de la titulaire de la MUE, ne saurait constituer la preuve de la mauvaise foi de la titulaire précédente à la date pertinente.
− Les captures d’écran du site web d’Azur montrant l’usage de cette marque ont été capturées pour la première fois en 2024.
− Les décisions de marquage et de marketing rendues par les propriétaires actuels de la titulaire de la marque de l’Union européenne en 2024 ne peuvent, par définition, avoir aucune valeur probante pour démontrer la prétendue mauvaise foi du précédent titulaire de la marque de l’Union européenne à la date pertinente.
− De même, les dépôts effectués en 2021 avant la vente potentielle de la titulaire de la
MUE, Azur par M. Waney et bien après le dépôt des marques LPM/ marques ne prouvent pas non plus l’existence d’un plan malhonnête.
16 Les arguments de la demanderesse en nullité peuvent être résumés comme suit:
− D’autres dépôts du signe pour des services compris dans la classe 43 ont été détectés dans l’UE, notamment en Pologne, en Grèce et à Malte et en dehors de l’UE, tous effectués sans le consentement préalable exprès de la demanderesse en nullité.
− À la suite des recours formés par la demanderesse en nullité contre ces dépôts, les Offices en Espagne, en Arabie saoudite et au Koweït ont rendu leurs décisions.
− L’Office espagnol a conclu que l’enregistrement international no 1 598 384 «La Petite Maison» dans la mesure où il désignait l’Espagne a été déposé de mauvaise foi. Elle a notamment indiqué que la marque contestée ne saurait être justifiée par une volonté de protéger les investissements réalisés par le licencié. Le fait qu’Arjun Waney ait eu connaissance de l’expiration prochaine du contrat de licence pour ensuite vendre sa société (AZUR LIMITED) est un indice de mauvaise foi. Il est évident que le donneur de licence est intéressé par l’extension de sa marque LA PETITE MAISON au niveau
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international; l’enregistrement international contesté a été déposé dans le but de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes du donneur de licence, VANLO.
− L’Office de Kuwaiti a conclu que les signes étaient similaires à la marque verbale LA PETITE MAISON.
− L’Office saoudirea que LA PETITE MAISON, pour laquelle aucune marque n’avait été déposée au moment de l’opposition, était réputée dans le monde entier et a donc
rejeté la demande de marque contestée .
− La déclaration de M. Krishna Ramchand ne constitue pas un élément objectif en l’espèce, étant donné qu’il était l’ancien directeur de la titulaire de la marque de l’Union européenne et qu’il avait été impliqué dans l’ensemble du litige depuis le début. Le document a été écrit «en interne» et contient des éléments subjectifs en faveur d’Azur Limited. Il est dès lors demandé de ne pas tenir compte de ce document.
− La titulaire de la MUE tente également de justifier le dépôt de la marque contestée en invoquant les investissements réalisés et les risques encourus pour faire connaître le nom LA PETITE MAISON à l’étranger. L’ouverture de ces restaurants a été effectuée sur la base d’un contrat de licence d’une durée prédéterminée. Ces «investisseme nts» et «risques» invoqués par la titulaire de la MUE étaient donc le résultat de la licence.
− Il ne saurait être soutenu que la «protection de ces investissements» justifie la demande de marque, identique ou similaire à celle qui a fait l’objet d’une licence — encore moins lorsque l’on sait que la marque contestée a été déposée alors que la licence était en vigueur entre les parties, mais près de sa résiliation.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne cherche à contester la validité de l’accord de licence en affirmant qu’au moment de la conclusion du contrat, VANLO ne possédait aucun droit de PI, et notamment aucune marque enregistrée. La question de savoir si la licence est valide ou non est dénuée de pertinence. Ce qui importe, c’est qu’il existait une relation directe entre les parties avant le dépôt contesté.
− La date pertinente aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi est le 14 mars 2019 — et non la date de signature de l’accord de licence. La demanderesse en nullité a déposé et enregistré les marques LA PETITE MAISON en 2009 et le signe commercial LA PETITE MAISON en 2011, utilisait LPM en tant qu’abréviation de sa marque, LA PETITE MAISON et était dans une relation contractuelle avec la titulaire de la MUE remontant à plus de 10 ans et qui a donné à la titulaire de la MUE accès aux connaissances et à l’expérience de la demanderesse en nullité, notamment en ce qui concerne l’utilisation de ses signes LA PETITE MAISON et LPM.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne n’aurait pas eu connaissance de l’usage du signe LPM par la demanderesse en nullité.
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− Dans le cas peu probable où les chambres de recours considéreraient que la demanderesse en nullité n’a pas utilisé le signe LPM, il convient néanmoins de considérer que la demanderesse en nullité a utilisé le signe similaire LA PETITE MAISON.
− En outre, rien ne prouve que les nouveaux propriétaires et les anciens, à savoir Arjun Waney et ses boursiers actionnaires, ne conservent aucun lien ni aucune stratégie commune. Les anciens titulaires ont non seulement déposé la marque de l’Union européenne contestée, mais aussi les signes LA PETITE MAISON en 2021 (no UK
3 603 427 et IR 1 598 384).
− Ces anciens titulaires ont successivement déposé le signe en 2019 et le signe LA PETITE MAISON en 2021. Cette circonstance révèle le lien établi par les titula ires entre les deux signes ainsi que la stratégie prévue.
17 Les arguments du mémoire en duplique de la titulaire de la marque de l’Union européenne peuvent être résumés comme suit:
− Le propriétaire de Vanlo, M^me Nicole Rubi a conclu un accord avec DB Group, une société française détenue par M. Barokas. Sa société a brièvement ouvert un restaurant
à New York. Il était partie à un accord amiable conclu avec Azur en 2012, qui reconnaissait ses droits sur la marque La Petite Maison et acceptait de ne pas porter atteinte aux droits de marque d’Azur.
− M. Barokas et DB sont à présent engagés dans de multiples litiges en matière de marques avec Azur. À la suite de ce qu’Azur estimait être des violations de l’accord de règlement amiable aux États-Unis, Azur a formé une procédure devant le tribunal d’État de NY en 2024. Ce recours constitue une partie de cette bataille plus large.
− Toutefois, les questions essentielles à trancher dans le cadre du présent recours concernent simplement le dépôt en 2019.
− Vanlo n’avait aucune base valable pour revendiquer la propriété d’un quelconque droit
sur la marque contestée LPM ou à la date pertinente. En outre, il n’existe
même pas de similitude entre le signe LA PETITE MAISON et le signe LA
PETITE MAISON.
− Vanlo tente de se fonder sur des faits postérieurs à la date pertinente étant donné que la propriété d’Azur a changé et tente d’imputer rétroactivement la mauvaise foi aux anciens propriétaires.
− Les faits postérieurs à la date pertinente ne peuvent être pris en considération que lorsque des faits servent de marqueurs ou de preuves de ce qui devait être dans l’esprit du titulaire à la date pertinente.
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− La chambre de recours n’a pas pour fonction d’examiner d’autres questions plus larges qui pourraient être en litige entre les parties, y compris les litiges qui ont augmenté ultérieurement et entre différentes parties.
− À l’évidence, il n’est pas possible de considérer les actions menées dans le cadre de sa nouvelle propriété en 2023 ou en 2024 comme étant pertinentes aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du prédécesseur en demandant l’enregistrement de la marque contestée.
− L’histoire et les événements concernant les différentes marques LA PETITE MAISON diffèrent de la question de savoir si la marque contestée a été enregistrée de mauvaise foi ou non.
− Ramchand n’était plus actionnaire ou administrateur d’Azur lorsqu’il a signé son témoignage. Il n’avait aucune raison de donner quoi que ce soit, mais des preuves honnêtes et sa déclaration sont corroborées par une déclaration de véracité.
− Les procédures citées à l’étranger ne concernent pas la marque contestée pertinente, mais se concentrent sur le fait que la marque est ou contient l’élément LA PETITE
MAISON. Ils sont dénués de pertinence pour la décision devant la chambre de recours.
− La procédure espagnole citée fait actuellement l’objet d’un recours et l’issue reste incertaine. La procédure concerne la validité de la marque LA PETITE MAISON.
− En outre, la décision Kuwaiti et la décision plutôt bizarre de l’Office saoudifié ont fait l’objet d’un recours.
− L’usage de la marque non enregistrée LA PETITE MAISON en France pour des services de restauration par Rubi Family et Vanlo n’est pas contesté. Toutefois, il ne
confère aucun droit à la marque très différente .
− Rien dans l’accord de licence n’empêchait le dépôt et l’utilisation d’une marque différente.
− À l’instar de M. Ramchand, Vanlo avait connaissance du dépôt de la marque LPM (marque figurative) et ne pensait pas qu’elle possédait des droits sur la marque à la date pertinente. Dans le cas contraire, elle n’aurait pas demandé à obtenir l’autorisation de faire référence à son restaurant par la marque LPM à la date pertinente.
− Il serait injuste pour Vanlo de pouvoir s’approprier la marque différente en cause qui n’a jamais fait partie d’un quelconque accord de licence.
− Vanlo ne parvient nulle part à surmonter la charge de la preuve.
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Motifs
18 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
19 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
20 La demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité, dans la mesure où la demande en nullité a été rejetée dans son intégra lité (article 67, première phrase, du RMUE).
21 Par conséquent, la chambre de recours appréciera la légalité de la décision attaquée dans son intégralité.
Sur la recevabilité des éléments de preuve produits devant la chambre de recours
22 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des preuves que la partie concernée n’a pas produites en temps utile.
23 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves répondent aux exigences suivantes: (a) ils sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et b) ils n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simple me nt compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été produits en temps utile, ou sont soumis pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par le premier
Tribunal dans la décision objet du recours (voir également article 54 de la décision 2020-
1 du 27 février 2020 du présidium des chambres de recours sur le règlement intérieur).
24 La demanderesse en nullité a produit, au stade du recours, des éléments de preuve supplémentaires dans son mémoire exposant les motifs du recours (annexes A1 à 15, énumérés au paragraphe 10 ci-dessus) et dans sa réponse (annexes A16 à 20, telles qu’énumérées au paragraphe 12 ci-dessus), afin de démontrer que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait agi de mauvaise foi lors du dépôt de la marque contestée. Premièrement, les éléments de preuve supplémentaires sont, à première vue, pertinents pour l’issue de l’espèce, étant donné que la division d’annulation a conclu, entre autres, que les signes ne sont pas similaires, qu’ils n’ont pas trait à la prétendue renommée du nom de restaurant utilisé par la demanderesse en nullité en France et qu’aucune intentio n malhonnête de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne pouvait être déduite des faits et des éléments de preuve présentés. Deuxièmement, les informations et les preuves produites au stade du recours sont complémentaires aux arguments et documents présentés devant la division d’annulation. En effet, les éléments de preuve produits dans les délais concernent également l’usage allégué du signe «LPM» par la demanderesse en nullité, la prétendue renommée du nom de restaurant utilisé par la demanderesse en nullité et les actions de la titulaire de la marque de l’Union européenne à la suite du dépôt de la marque
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contestée. Bon nombre des éléments de preuve, par exemple la plupart des dépôts du signe
dans différents pays et décisions s’y rapportant, sont postérieurs à la date de la décision attaquée, à savoir le 14 mai 2024, et n’ont donc pas pu être produits devant la division d’annulation. En ce qui concerne les autres éléments de preuve, rien ne suggère une négligence ou des tactiques dilatoires en l’espèce &bra; 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone/FISHBONE BEACHWEAR (fig.), EU:C:2013:484, § 36 &ket;.
25 Il s’ensuit que les critères applicables pour accepter les preuves produites tardivement ont été remplis. La titulaire de la marque de l’Union européenne a saisi l’occasion donnée pour formuler des observations sur les éléments de preuve produits tardivement.
26 Par conséquent, et exerçant son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, lu conjointement avec l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours considère que tous les faits et preuves présentés au stade du recours sont recevables.
Prétendu dépôt de mauvaise foi conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
27 La demanderesse en nullité affirme que la marque de l’Union européenne contestée a été déposée de mauvaise foi (voir article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE).
28 Le régime de la MUE repose sur le principe du «premier déposant», conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE (28/01/2016, T-335/14, DoggiS, EU:T:2016:39, § 43). Toutefois, cette règle est nuancée, en particulier, par la notion de «mauvaise foi» au sens de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, selon laquelle une MUE doit être déclarée nulle lorsque le titulaire de la MUE était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
29 À cet égard, il convient de noter que la notion de «mauvaise foi», visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, n’est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d’une quelconque manière dans la législation (14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert/DR. ALBERTS et al., EU:T:2025:490, § 28; 29/06/2017, T-343/14, CIPRIANI, EU:T:2017:458, § 25).
30 Néanmoins, la Cour de justice et le Tribunal ont fourni un certain nombre de précisions quant à la manière dont il convient d’interpréter la notion de mauvaise foi visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE et d’apprécier l’existence de cette notion.
31 Conformément à son sens habituel dans le langage courant, la notion de mauvaise foi suppose la présence d’un état d’esprit ou d’une intention malhonnête. La notion de mauvaise foi doit, en outre, être comprise dans le contexte du droit des marques, qui est celui de la vie des affaires. À cet égard, la réglementation sur la marque de l’Unio n européenne vise, notamment, à contribuer au système de concurrence non faussé dans l’Union, dans lequel chaque entreprise doit, pour attirer et retenir la clientèle par la qualité de ses produits ou de ses services, pouvoir faire enregistrer en tant que marques des signes qui permettent au consommateur de distinguer sans confusion possible ces produits ou services de ceux qui ont une autre provenance (12/09/2019, C-104/18 P, STYLO indirects
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KOTON, EU:C:2019:724, § 45; 14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert/DR. ALBERTS et al.,
EU:T:2025:490, § 30).
32 L’intention du demandeur d’une marque est un facteur subjectif qui doit cependant être déterminé de manière objective par les autorités administratives ou judicia ir es compétentes. Par conséquent, toute allégation de mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes du cas d’espèce. C’est uniquement de cette manière qu’une allégation de mauvaise foi peut être appréciée de manière objective (12/09/2019, C-104/18 P, STYLO indirects KOTON, EU:C:2019:724, § 47; 14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert/DR. ALBERTS et al.,
EU:T:2025:490, § 32).
33 Les facteurs pris en compte par la jurisprudence dans le cadre de l’analyse globale réalisée conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE comprennent notamment:
- le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit identique ou simila ire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé.
- l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe.
- le degré de protection juridique dont jouissent les signes en conflit.
- de l’origine du signe contesté et de son usage depuis sa création;
- sur la logique commerciale sous-tendant le dépôt de la demande d’enregistre me nt du signe en tant que marque de l’Union européenne et la chronologie des événements relatifs audit dépôt
(11/06/2009, C-529/07, Chocoladefabriken Lindt indirects Sprüngli, EU:C:2009:361, § 38, 43, 44, 53; 30/04/2019, T-136/18, k (fig.), EU:T:2019:265, § 42; 14/05/2025, T-
327/24, Dr.Albert/DR. ALBERTS et al., EU:T:2025:490, § 33).
34 En outre, conformément à la jurisprudence, le fait que l’usage d’un signe dont l’enregistrement est demandé permettrait au demandeur de tirer indûment profit de la renommée d’une marque ou d’un signe antérieur, voire du nom d’une personne célèbre, est de nature à établir la mauvaise foi du demandeur (14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert/D R.
ALBERTS et al., EU:T:2025:490, § 33; 06/07/2022, T-250/21, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 32).
35 Lorsque la mauvaise foi du demandeur de marque est fondée sur son intention de tirer indûment profit de la renommée d’un signe ou d’un nom antérieur, le public pertinent aux fins d’apprécier l’existence de cette renommée et le profit indûment tiré de cette renommée est celui visé par la marque contestée, à savoir le consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée &bra; 06/07/2022, T-250/21, nehera (fig.),
EU:T:2022:430, § 33; 14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert/DR. ALBERTS et al.,
EU:T:2025:490, § 34; voir également, par analogie, 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 36).
36 Toutefois, la mauvaise foi peut également être établie dans des circonstances différe nt es de l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion &bra; 12/09/2019, C-104/18 P,
10/07/2025, R 1407/2024-5, LPM (fig.)

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STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 51 &ket;. En particulier, l’utilisat io n par un tiers sur le marché intérieur d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires n’est pas une condition préalable pour conclure à l’existence d’une mauvaise foi &bra; 12/09/2019, C-104/18 P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 52 &ket;. Il y a lieu de considérer que, en l’absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en l’absence d’usage, par un tiers, d’un signe identique ou similaire à la marque contestée, d’autres circonstances factuelles peuvent, le cas échéant, constituer des indices pertinents et concordants établissant la mauvaise foi du demandeur &bra; 12/09/2019, C-104/18P, STYLO indirects
KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 56; 21/04/2021, T-663/19, MONOPOSITION, EU:T:2021:211, § 37). Il n’est nullement requis que le demandeur d’une déclaration au titre de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE soit titulaire d’une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires &bra;-12/09/2019, 104/18P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 53 &ket;.
37 Il convient de rappeler qu’il incombe au demandeur en nullité d’établir les circonstances qui permettent de conclure que le titula ire d’une marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette dernière (14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert/DR. ALBERTS et al., EU:T:2025:490, § 36; 08/05/2014, T-327/12,
Simca, EU:T:2014:240, § 35), la bonne foi étant présumée jusqu’à preuve du contraire
(21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, § 42; 14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert/DR. ALBERTS et al., EU:T:2025:490, § 36).
38 Une fois que cette présomption ne s’applique plus, il appartient à la titulaire de la marque de l’Union européenne de fournir des explications plausibles concernant les objectifs et la logique commerciale poursuivis par la marque de l’Union européenne contestée, afin d’établir que leurs intentions étaient légitimes (05/05/2017, T-132/16, VENMO, EU:T:2017:316, § 51-59; 21/04/2021, T-663/19, MONOPOSITION, EU:T:2021:211, §
43, 44).
39 La prétendue mauvaise foi doit être démontrée au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la MUE contestée (14/05/2019, T-795/17, NEYMAR, EU:T:2019:329, § 26), à savoir le 20 mars 2019.
40 Par conséquent, une marque qui a été demandée de mauvaise foi, serait, à tout moment et indépendamment du fait qu’elle a été transférée à une autre personne physique/mora le, toujours considérée comme étant de mauvaise foi à la date de son dépôt. Ainsi, en cas de transfert ultérieur de la marque, l’appréciation de la mauvaise foi devrait, en principe, tenir compte de l’intention du demandeur de la MUE et non de l’intention de la titulaire actuelle de la MUE qui a acquis la marque après sa date de dépôt. Toutefois, lors de l’appréciat io n de la mauvaise foi, il convient également d’analyser le lien/le lien entre celui qui a déposé la marque de l’Union européenne contestée et le titulaire actuel.
41 En outre, des faits et des preuves antérieurs ou postérieurs au dépôt peuvent également être pris en considération, car ils peuvent contenir des indications utiles pour interpréter l’intention du demandeur au moment du dépôt de la demande (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 57; 23/05/2019, T-3/18 indirects T-4/18,
ANN TAYLOR/ANNTAYLOR et al., EU:T:2019:357, § 126; 16/05/2017, T-107/16, air HOLE FACE MASKS YOU IDIOT (fig.), EU:T:2017:335, § 41). Il peut s’agir, par exemple, d’informations sur les circonstances découlant de la date de priorité de la marque contestée (07/07/2016, T-82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, § 48, 51-52; 07/09/2022, T-
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627/21, Monshortly, EU:T:2022:530, § 35-37), s’il existe un droit antérieur dans un État membre, auprès de l’EUIPO ou dans une autre juridiction, les circonstances dans lesquelles cette marque a été créée et l’usage qui en a été fait depuis sa création, ou si la titulaire de la MUE a utilisé la marque depuis son enregistrement.
Remarque liminaire
42 La demanderesse en nullité demande que le témoignage de l’ancien directeur de la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne, M. Krishna Ramchand (annexe AZL1), ne soit pas pris en considération, étant donné qu’il a été impliqué dans l’ensemble du litige depuis le début et que, par conséquent, la déclaration contient des éléments subjectifs en faveur d’Azur Limited, la titulaire de la marque de l’Union européenne.
43 Selon la jurisprudence, les témoignages d’une personne ayant des liens étroits avec la partie concernée ont une valeur probante inférieure à celle des tiers et ne peuvent donc à eux seuls constituer des éléments de preuve suffisants. C’est pourquoi les éléments figura nt dans le témoignage d’une personne liée, de quelque manière que ce soit, à la société q ui l’invoque doivent, en tout état de cause, être corroborés par d’autres éléments de preuve
&bra; 06/03/2024, T-59/23, DEC FLEXIBLE TECHNOLOGIES (fig.), EU:T:2024:148,
§ 23 &ket;. Par conséquent, il est clair que la déclaration de témoin ne peut en aucun cas être ignorée lorsqu’elle est corroborée par d’autres faits et éléments de preuve versés au dossier.
44 La chambre de recours doit apprécier si les faits et les éléments de preuve versés au dossier démontrent que l’ancienne titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque contestée.
45 La demanderesse en nullité avance, en substance, que la titulaire de la MUE, précédemment une licenciée de la demanderesse en nullité, en déposant la MUE contestée sans le consentement de la demanderesse en nullité a détourné les droits antérieurs de la demanderesse en nullité.
46 La demanderesse en nullité fait valoir que la chronologie des dépôts effectués par la titulaire de la MUE est très importante. Il montre clairement que la titulaire de la MUE avait l’intention de profiter des dernières années du contrat de licence pour transférer le nom «LA PETITE MAISON» à «LPM».
Prétendu détournement des signes antérieurs «LPM» et «LA PETITE MAISON» de la demanderesse en nullité
47 La chambre de recours appréciera s’il peut être déduit des faits et des éléments de preuve versés au dossier que la marque de l’Union européenne contestée avait été déposée au moins également dans le but d’usurper les signes de la demanderesse en nullité.
48 Pour ce faire, la chambre de recours estime nécessaire d’évaluer les faits et éléments de preuve versés au dossier en ce qui concerne l’origine et tout usage pertinent des signes dans la vie des affaires par la demanderesse en nullité. Il convient en outre d’examiner si les faits et les éléments de preuve versés au dossier permettent à la chambre de recours de tirer avec certitude la conclusion selon laquelle la titulaire de la marque de l’Unio n européenne avait connaissance de l’usage de ces signes antérieurs, notamment en raison
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de relations contractuelles avec la demanderesse en nullité, et si les signes antérieurs peuvent être considérés comme identiques ou similaires au signe contesté, comme le prétend la demanderesse en nullité.
Relation entre les parties
49 Il convient tout d’abord de souligner qu’en mars 2019, au moment du dépôt de la MUE contestée, M. Arjun Waney était le directeur de la société Azur Limited, titulaire de la MUE contestée. La titulaire de la marque de l’Union européenne avance que M. Arjun Waney et ses autres actionnaires ont vendu tous leurs intérêts au sein de la titulaire de la marque de l’Union européenne à de nouveaux titulaires. Selon la titulaire de la marque de l’Union européenne, cette vente a été achevée le 21 décembre 2021. Le fait que cette vente ait eu lieu comme décrit par la titulaire de la marque de l’Union européenne est corroboré par le fait que M. Arjun Waney, avec la date effective du 21 décembre 2021, n’est plus titulaire de la marque britannique no 3 603 427 «La Petite Maison» (annexe BoA13).
Aucun élément du dossier ne permet de contester le bien-fondé de ces observations. De même, rien dans le dossier ne suggère que M. Arjun Waney et «ses autres actionnaires», y compris M. Bob Ramchand, étaient encore liés d’une quelconque manière à la titulaire de la marque de l’Union européenne au moment des actions attestées en 2024, qui seront examinées en détail ci-dessous (voir points 74 et 75).
50 En ce qui concerne l’origine de la relation et le conflit entre les parties, il est constant qu’un restaurant à Nice-up portant le nom LA PETITE MAISON a été créé dans les années 1980 par M^me Nicole Rubi (voir annexes BoA10, 11 et annexe AZL1). M^me Rubi est l’un des partenaires de la société Vanlo, la demanderesse en nullité (voir annexe BoA7).
51 En l’espèce, il est constant que la demanderesse en nullité et la titulaire de la marque de l’Union européenne ont conclu un accord de licence le 5 février 2007, qui a ensuite été remplacé par un nouvel accord de licence le 9 septembre 2009 (annexe 1 et annexe BoA11) et que l’accord de licence a pris fin en premier lieu le 5 février 2022 et donc après la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée. Il existait donc une relation contractuelle directe entre les parties avant et à la date de dépôt de la MUE contestée.
52 Il est rappelé que les relations contractuelles entre les parties avant le dépôt de la marque contestée peuvent fournir des indices de l’existence de la mauvaise foi du demandeur de marque (25/01/2023, T-703/21, FALUBAZ, EU:T:2023:19, § 50; 17/03/2021, T-853/19, Earnest Sewn, EU:T:2021:145, § 26; 30/04/2019, T-136/18, k (fig.), EU:T:2019:265, §
45).
53 Avec les accords de licence, la demanderesse en nullité a accordé à la titulaire de la marque de l’Union européenne le «droit exclusif d’ouvrir un nombre illimité de restaurants utilisant le concept ou le nom «La Petite Maison» dans le monde entier» (point 7.1 des contrats de licence) et que la titulaire de la MUE «s’engage à ne pas ouvrir un restaurant utilisant le concept ou le nom «La Petite Maison» en France» (point 7.2 des contrats de licence).
54 Ainsi, l’accord de licence portait sur le concept et le nom de restaurants «La Petite Maison».
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55 Dans le contrat de licence, «LPM» est utilisé comme acronyme de «La Petite Maison». L’accord est libellé comme suit: «4.1 «LPM London» désigne le restaurant du licencié à Londres. 4.2 «LPM Nice» signifie restaurant du donneur de licence de Nice».
56 Il ne fait aucun doute que l’acronyme «LPM» a été utilisé dans le contrat de licence uniquement dans le but d’éviter d’écrire le nom entier de «La Petite Maison».
57 En d’autres termes, contrairement au signe «LA PETITE MAISON», l’acronyme «LPM» en tant que tel ne fait pas l’objet du contrat de licence.
58 Il ne saurait être déduit de l’accord de licence que la titulaire de la marque de l’Unio n européenne avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de tout usage du signe
«LPM» par la demanderesse en nullité.
59 La demanderesse en nullité insiste sur le fait qu’elle avait utilisé le signe «LPM». Or, les éléments de preuve versés au dossier ne démontrent aucun usage pertinent de la marque, ni même des actions préparatoires à cet égard. Comme il a été conclu à juste titre dans la décision attaquée, le fait que «LPM» soit utilisé dans un contrat de licence afin d’éviter d’écrire le nom complet «LA PETITE MAISON» ne suffit pas à suggérer que la demanderesse en nullité aurait utilisé le signe vers l’extérieur.
60 Le seul exemple, où la combinaison de lettres «LPM» avait été utilisée par la demanderesse en nullité, était en fait partie de son adresse électronique lpmnice@gmail.com (annexe 12 et exemples fournis dans les observations écrites du 16 février 2023, point 5 ci-dessus). À cet égard, la combinaison de lettres «LPM» n’est utilisée que pour des raisons de commodité, c’est-à-dire pour fournir une brève adresse électronique à ses clients. En outre, la demanderesse en nullité a fourni plusieurs exemples dans lesquels son restaurant à
Nichets était désigné sous le nom de «LPM». Ces commentaires consistent principale me nt en des commentaires de clients trouvés sur l’internet (annexes BoA8 et BoA12) ainsi que dans des magazines et des articles de journaux (annexes BoA9 et 10). Dans tous les cas, le nom complet «LA PETITE MAISON» est utilisé avant que «LPM» ne soit utilisé. Ainsi, l’utilisation de «LPM» pour le restaurant de la demanderesse en nullité suit le même motif, à savoir qu’il était utilisé uniquement pour éviter d’orthographier le nom complet «LA PETITE MAISON». Rien n’indique que les clients et les journalistes utilisa ie nt l’acronyme «LPM» pour toute autre raison que cela. Les éléments de preuve produits ne démontrent aucun usage pertinent du signe «LPM» par la demanderesse en nullité.
61 En l’absence de toute preuve de l’usage pertinent du signe «LPM» par la demanderesse en nullité, son argument selon lequel l’ «usage antérieur à 2019 du nom LPM par la presse et la clientèle du restaurant Nicele de la demanderesse en nullité témoigne de l’utilisation de l’acronyme LPM par la demanderesse en nullité à cette époque» est rejeté comme non fondé.
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Similitude entre LA PETITE MAISON et LA PETITE MAISON
62 Comme indiqué ci-dessus, il est constant que la demanderesse en nullité a utilisé le signe
«LA PETITE MAISON» en relation avec des services de restauration et que le concept et le nom de son restaurant ont fait l’objet d’un accord de licence entre les parties.
63 La demanderesse en nullité fait valoir que son restaurant «LA PETITE MAISON» jouissait d’une «renommée et renommée» en France et à l’étranger et avait donc acquis un caractère distinctif supérieur à la moyenne.
64 La titulaire de la marque de l’Union européenne fait également valoir que le contexte entourant le dépôt contesté est un facteur essentiel à prendre en considération aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Cette circonstance rend nécessaire de contextualiser l’appréciation de la similitude entre les signes en conflit afin de garantir l’équité.
65 Selon les décisions soumises prises en 2024 par les autorités du Koweït (annexe Bo18) et en Arabie saoudite (annexe BoA19), «LA PETITE MAISON» a été considérée comme «jouissant d’une grande renommée mondiale» et «l’une des marques célèbres». Les éléments de preuve sur lesquels ces décisions étaient fondées ne sont pas clairs. Par conséquent, la valeur probante de ces deux décisions de première-instance rendues dans le cadre de juridictions non régies par le régime de la marque de l’Union européenne n’a qu’une valeur probante très limitée.
66 Les commentaires des consommateurs produits (annexes B2 et 8), des articles de presse (annexes B3, 4, 9 et 10) et les lettres d’appréciation (annexe Bo5) montrent que la demanderesse en nullité a exploité avec succès son restaurant sous le nom «LA PETITE
MAISON». Il ne saurait être exigé de la demanderesse en nullité qu’elle établisse la renommée de son droit antérieur de la même manière que dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (23/05/2019,-3/18 indirects T-4/18, ANN TAYLOR/ANNTAYLOR et al., EU:T:2019:357, § 60).
67 Néanmoins, la couverture de presse, principalement liée au fait que des personnes célèbres ont visité le restaurant de la demanderesse en nullité au fil des ans et que certains de ces invités ont envoyé des lettres d’appréciation à la demanderesse en nullité, ne saurait être considérée comme établissant la renommée du restaurant de la demanderesse en nullité. Elle jouit tout au plus d’un degré de reconnaissance limité sur le marché.
68 Lorsque la demanderesse en nullité affirme que le signe contesté usurpe un signe antérieur, toute similitude entre les signes doit être appréciée du point de vue du public pertinent ciblé par les produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée &bra; voir, par analogie, 06/07/2022, T-250/21, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 33; 14/05/2025, T-
327/24, Dr.Albert/DR. ALBERTS et al., EU:T:2025:490, § 34).
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69 Même s’il est présumé que la marque antérieure jouit d’un certain degré de reconnaissa nce sur le marché et que l’ancienne titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas choisi le signe contesté par hasard, comme l’admet M. Ramchand (annexe AZL1), les signes ne présentent aucune similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle pertinente du point de vue des consommateurs ciblés par les services de restauration pertinents. Pour autant que le signe contesté soit déchiffré comme étant composé des lettres «LPM», contrairement au signe antérieur, il ne se compose que de trois consonnes sans signification apparente.
Compte tenu des circonstances de contexte et du fait qu’il est probable que le signe contesté sera perçu comme un acronyme, il n’en demeure pas moins que le public pertinent ne peut pas être considéré comme comprenant que «LPM» est un initiales du signe antérieur «LA PETITE MAISON», qui a fait l’objet d’un accord de licence entre les parties. En d’autres termes, même si les signes ont en commun les lettres «L», «P» et «M», cela ne suffit pas pour que les signes produisent une impression d’ensemble qui n’est même que faiblement similaire.
70 Par conséquent, la chambre de recours souscrit à la conclusion de la décision attaquée selon laquelle il n’existe pas de similitude pertinente entre le signe contesté et le signe antérieur «LA PETITE MAISON».
Absence d’intention malhonnête au moment du dépôt du signe contesté
71 Étant donné que le signe contesté ne saurait être considéré comme présentant un degré de similitude pertinent avec le signe antérieur «LA PETIT MAISON» du point de vue du public pertinent, les éléments de preuve ne sauraient démontrer que la titulaire de la marque de l’Union européenne souhaitait bénéficier du droit antérieur au moment du dépôt. Comme indiqué dans la décision attaquée, il est difficile d’imaginer comment une allégation de mauvaise foi, fondée sur le détournement d’un signe antérieur, pourrait prospérer si les signes en cause ne sont pas à tout le moins similaires.
72 La demanderesse en nullité affirme que la titulaire de la marque de l’Union européenne entendait profiter des dernières années du contrat de licence pour transférer le nom «LA
PETITE MAISON» à «LPM» entre 2019 et 2022, maintenant ainsi une affiliation et une association entre les deux noms dans l’esprit du consommateur, et une fois la licence expirée, utiliser le signe LPM dans les mêmes conditions qu’elle a utilisé le signe LA
PETITE MAISON avant mais sans devoir dépendre de la demanderesse en nullité. À l’appui de cette affirmation, la demanderesse en nullité fait référence à des commenta ires de consommateurs publiés au cours de la période 2019-2022 (annexe BoA12).
73 Toutefois, cette accusation n’a pas été étayée. Lorsque l’acronyme «LPM» est utilisé dans les commentaires de 12 qui concernent différents «La Petite Restaurants» (annexe Bo12), il est simplement fait par les clients afin de ne pas devoir faire de nouveau référence à l’intégralité du nom. Les éléments de preuve versés au dossier n’étayent pas l’affirmatio n selon laquelle le signe «LPM» en tant que tel est considéré comme ayant une significat io n en tant que marque du point de vue des consommateurs ciblés par les services pertinents.
74 Les seuls éléments de preuve qui montrent que le signe contesté a été utilisé conjointe me nt avec le signe «LA PETITE MAISON» datent du mois d’août 2024 (annexes BoA14 et 15), donc clairement postérieurs non seulement à la date de dépôt de la marque contestée, mais aussi à la date du transfert de la société Azur Limited de M. Arjun Waney et de ses autres
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actionnaires aux propriétaires actuels de la société Azur Limited, à savoir le 21 décembre
2021 (voir point 49 ci-dessus).
75 Comme indiqué précédemment au paragraphe 49, la chambre de recours partage l’avis de la titulaire de la MUE selon lequel, en l’espèce, aucune conclusion ne peut être tirée en ce qui concerne l’intention lors du dépôt de la marque contestée du fait qu’un propriétaire ultérieur de la titulaire de la MUE et ses sociétés liées ont choisi de déposer la marque
dans différents territoires (annexes BoA13 et 16) et qu’ils ont commencé à utiliser la marque contestée en combinaison avec le signe antérieur «LA PETITE MAISON» (annexes BoA14 et 15) au cours de l’année 2024.
76 Enfin, l’ancien titulaire de la société de la titulaire de la MUE a déposé, au cours de l’accord de licence, une marque britannique identique à la marque faisant l’objet du contrat de licence (marque britannique no 3 603 427 «La Petite Maison», déposée le 2 mars 2021 et enregistrée le 2 juillet 2021,qui a servi de base à l’enregistrement international no 1 598 384 «La Petite Maison enregistrée» le 21 avril 2021). Il convient de noter qu’ent re le dépôt de cette marque et le dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, un temps considérable, à savoir près de deux ans, s’est écoulé. Par conséquent, de l’avis de la chambre de recours, l’intention lors du dépôt de la marque britannique aurait pu être complètement différente de celle du dépôt du signe contesté. Si les dépôts ultérieurs, qui sont identiques à la marque faisant l’objet de l’accord de licence, peuvent avoir été effectués de mauvaise foi, cela n’implique nullement que la marque contestée, qui n’est pas similaire à la marque couverte par l’accord de licence, ait également été déposée de mauvaise foi.
77 La demanderesse en nullité fait valoir que le fait de ne pas déclarer la nullité de la marque contestée laisserait la porte ouverte à tous les licenciés pour déposer l’acronyme de la marque concédée avant l’expiration d’un contrat de licence, afin de conserver un sentiment d’affiliation dans l’esprit du consommateur, et de pouvoir ensuite, le jour de la fin du contrat de licence, continuer à fonctionner dans les mêmes conditions, sans devoir payer de redevances ou dépendre de l’ancien donneur de licence. Comme indiqué ci-dessus, les faits et éléments de preuve concrets versés au dossier ne permettent pas à la chambre de recours de conclure avec certitude que la MUE contestée a été déposée de mauvaise foi. S’il peut sembler nécessaire du point de vue de la demanderesse en nullité, en tant que donneur de licence, il n’en demeure pas moins que la charge de la preuve en l’espèce n’a pas été satisfaite.
Résumé et conclusion
78 La titulaire de la marque de l’Union européenne a signé deux contrats de licence en 2007 et 2009 en vertu desquels la titulaire de la MUE était autorisée à utiliser le concept et le nom de la demanderesse en nullité, à savoir «LA PETITE MAISON» en dehors de la France. Le dernier contrat de licence a pris fin le 5 février 2022.
79 Le 20 mars 2019, avec une date de priorité du 14 mars 2019 au Royaume-Uni, la titula ire de la marque de l’Union européenne a déposé la marque contestée, qui n’est pas simila ire à «La Petite Maison», qui est la seule marque ayant fait l’objet d’un accord de licence entre
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les parties. La demanderesse en nullité n’a pas démontré qu’elle avait utilisé le signe «LPM» ou qu’il avait été considéré comme ayant une signification en tant que marque du point de vue du public visé par les services pertinents. Logiquement, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’aurait pas non plus pu en avoir connaissance.
80 En l’espèce, les actes du propriétaire actuel de la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne sauraient indiquer l’intention de l’ancien titulaire de la société de la titulaire de la MUE au moment du dépôt de la marque contestée.
81 En l’espèce, aucune conclusion valable ne peut être tirée du dépôt d’une marque, identiq ue à la marque faisant l’objet de l’accord de licence, deux ans après la date pertinente en ce qui concerne l’intention lors du dépôt de la marque contestée.
82 Par conséquent, la demanderesse en nullité n’a pas démontré que l’intention était d’usurper le signe antérieur de la demanderesse en nullité lors du dépôt de la marque contestée. Les circonstances qui résultent des observations des parties ne permettent pas de conclure que le titulaire d’une marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette dernière. Dès lors, la présomption de bonne foi l’emporte.
83 Pour les raisons qui précèdent et celles exposées dans la décision attaquée, il est dès lors confirmé que la mauvaise foi n’a pas été établie et que la demande en nullité au titre de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE doit être rejetée.
84 À la lumière de ce qui précède, le recours est rejeté.
Frais
85 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en nullité, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours.
86 Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, de 550 EUR.
87 En ce qui concerne la procédure de nullité, la division d’annulation a condamné la demanderesse en nullité à supporter les frais de représentation de la titulaire de la marque de l’Union européenne, fixés à 450 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 000 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Rejette le recours;
2 Condamne la demanderesse en nullité à payer 550 EUR au titre des frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours. Le montant total à payer par la demanderesse en nullité dans les procédures de recours et de nullité s’élève à 1 000 EUR.

Signature Signature Signature
V. Melgar A. Pohlmann R. Ocquet
Greffier:
Signature
K. Zajfert
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