EUIPO, 25 août 2025, n° 019186404

EUIPO 25 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a estimé que la marque 'FABULOUS' est perçue par le public comme une simple indication de qualité et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de permettre au consommateur de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale "FABULOUS" par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La question juridique principale était de déterminer si cette marque possédait un caractère distinctif au sens des articles 7, paragraphe 1, point b) et 7, paragraphe 2 du RMUE. L'Office a conclu que la marque était dépourvue de caractère distinctif, car elle ne permettait pas au public de distinguer les produits et services concernés, étant perçue comme une simple indication laudative. En conséquence, la demande d'enregistrement a été rejetée, et la demanderesse a la possibilité de former un recours dans un délai de deux mois.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 août 2025, n° 019186404
Numéro(s) :	019186404
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 25/08/2025
Sylvie Regnault 10, RUE DE L’ISLY F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019186404 Votre référence: FABULOUS Marque: FABULOUS Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Fabulous 128 Rue La Boétie F-75008 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 11/06/2025.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Applications logicielles informatiques téléchargeables dans le domaine du bien-être et du développement personnel; Logiciels téléchargeables et applications mobiles de bien-être; logiciels d’application téléchargeables pour des environnements virtuels; logiciels d’intelligence artificielle pour le domaine du bien-être et du développement personnel; logiciels pour la planification et l’organisation de sessions de coaching en ligne via visioconférence.
Classe 38 Fourniture d’accès à des bases de données dans le domaine du bien-être et du développement personnel; Services de transmission numérique de contenu audio, vidéo et textuel dans le domaine du bien-être et du développement personnel; fourniture de services de communication et de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
visioconférence pour l’organisation des sessions interactives de coaching; mise à disposition de forums en ligne dans le domaine du bien-être et du développement personnel; transmission de messages.
Classe 41 Services de coaching en ligne dans le domaine du bien-être, du développement personnel, de la méditation et de la gestion du stress; organisation et animation de sessions de coaching en direct par visioconférence; fourniture de cours et de contenus éducatifs en ligne sous forme de vidéos dans le domaine du bien-être et du développement personnel, d’audios et de textes; organisation de webinaires dans le domaine du bien-être et du développement personnel; production de podcasts et de programmes interactifs sur le bien-être et le développement personnel.
Classe 44 Conseil en diététique et nutrition.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Absence de caractère distinctif
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement.

Les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont, notamment, celles qui ne permettent pas au public pertinent «de faire, lors d’une acquisition ultérieure des produits et services concernés, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative» (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325,
§ 65).

Il est de jurisprudence constante que «le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent» (09/10/2002, T-360/00, UltraPlus, EU:T:2002:244, § 43).

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue Anglaise attribuera au signe la signification suivante : extrêmement bon.

La signification susmentionnée du mot «FABULOUS», dont la marque est composée, est étayée par la définition du dictionnaire suivant.

Fabulous '1. Adjective- extremely good. If you describe something as fabulous, you are emphasizing that you like it a lot or think that it is very good.' (informations extraites du collins dictionary online le 11/06/2025 à

Page 3 sur 4
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fabulous). Traduction de l’anglais vers le français effectuée par l’Office : extrêmement bon. Si vous qualifiez quelque chose de fabuleux, vous soulignez que vous l’aimez beaucoup ou que vous pensez qu’il est très bon.

Le public pertinent percevra simplement le signe «FABULOUS» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits et services sont extrêmement bons. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.

«L’enregistrement d’une marque composée de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par cette marque n’est pas exclu, en tant que tel, en raison d’une telle utilisation» (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 40). «De plus, il convient de relever qu’il n’y a pas lieu d’appliquer aux slogans des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres types de signe» (11/12/2001, T-138/00, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:T:2001:286, § 44).

Bien que les critères d’appréciation du caractère distinctif soient les mêmes pour les diverses catégories de marques, il peut apparaître, dans le cadre de l’application de ces critères, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même pour chaque catégorie et que, dès lors, il pourrait s’avérer plus difficile d’établir le caractère
C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 38).

En outre, il est également de jurisprudence constante que la perception de la marque par le public concerné est influencée par son niveau d’attention, qui est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 42; 03/12/2003, T-305/02, Bottle, EU:T:2003:328, § 34).

Un signe, tel un slogan, qui remplit d’autres fonctions que celle d’une marque au sens classique «n’est distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du [RMUE], que s’il peut être perçu d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services visés afin de permettre au public pertinent de distinguer sans confusion possible les produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale» (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 20; 03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 21).

Pour conclure à l’absence de caractère distinctif, il suffit de relever que le contenu sémantique de la marque verbale en cause indique au consommateur une caractéristique de la valeur marchande des produits ou des services qui, sans être précise, procède d’une information destinée à véhiculer une déclaration promotionnelle ou purement factuelle que le public pertinent percevra comme telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 31; 02/06/2016, T-654/14, REVOLUTION, EU:T:2016:334, § 42).

Le signe «FABULOUS» ne contient aucun élément qui, au-delà du sens manifestement élogieux assurant la promotion des produits et services en question, pourrait permettre au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement le signe en tant que marque distinctive en ce qui concerne les produits et services visés par la demande de protection. L’Office maintient la position selon laquelle la marque verbale «FABULOUS», dénuée de tout élément verbal ou figuratif supplémentaire, est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque en permettant au consommateur qui utilise les produits ou services concernés de répéter l’expérience, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle

Page 4 sur 4
s’avère négative, lors d’une acquisition ultérieure [03/07/2003, T-122/01, BEST BUY + coloured price tag (fig.), EU:T:2003:183, § 20].

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019186404 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Pierre COURBES