EUIPO, 26 août 2025, n° 019151468

EUIPO 26 août 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 août 2025, n° 019151468
Numéro(s) :	019151468
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 26/08/2025
DOMINGO GALLETERO COMPANY CALLE PEREZ MEDINA, N° 23, ENTLO. DCHA E-03007 ALICANTE ESPAÑA
Numéro de la demande: 019151468 Votre référence: UTM2501243-EM.RG.1 Marque: GRV8 Type de marque: Marque verbale Demandeur: ZHEJIANG GEYA ELECTRICAL CO., LTD. Wenzhou Bridge Industrial Zone, Beibaixiang Town, Yueqing City, Zhejiang Province, RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 07/05/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 9 Dispositifs de protection individuelle contre les accidents; Batteries électriques; Matériaux pour conduites de courant [fils, câbles]; Boîtes de distribution [électricité]; Interrupteurs électriques; Disjoncteurs; Relais électriques; Onduleurs [électricité]; Capteurs; Alarmes; Appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire; Consoles de distribution [électricité]; Tableaux de distribution [électricité]; Inducteurs [électricité]; Alimentations électriques stabilisatrices de tension; Boîtes de jonction
[électricité]; Connexions électriques; prises électriques.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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- Le consommateur anglophone pertinent, à savoir un professionnel du domaine de l’électricité, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : protecteur de tension ou relais de surveillance de tension.

- La signification susmentionnée du terme « GRV8 », dont est composée la marque, est étayée par la recherche Internet suivante : https://www.aliontimer.com/product/gpv8-voltage-protector/ , https://www.amazon.com.be/-/en/Voltage-Monitoring-GRV8-04-Sequence- Protection/dp/B07SQQX3QH , https://www.amazon.com.be/-/en/GRV8-02- Monitoring-Single-Phase-Adjustment-Adjustable/dp/B07PXW9GHN? language=en_GB ,
- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont des relais de surveillance de tension ou des produits qui fonctionnent ou sont utilisés avec ces relais. En ce qui concerne les relais électriques contenus dans la classe 9, le signe « GRV8 » informe le public que les produits sont des relais de surveillance de tension de type GRV8. De plus, étant donné que les relais sont utilisés dans le cadre de systèmes électriques plus larges, la marque, dans le contexte des produits restants de la classe 9 : Dispositifs de protection pour l’usage personnel contre les accidents ; Batteries électriques ; Matériaux pour conduites de courant [fils, câbles] ; Boîtes de distribution [électricité] ; Interrupteurs électriques ; Disjoncteurs ; Onduleurs
[électricité] ; Capteurs ; Alarmes ; Appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire ; Consoles de distribution [électricité] ; Tableaux de distribution [électricité] ; Inducteurs [électricité] ; Alimentations stabilisatrices de tension ; Boîtes de jonction [électricité] ; Connexions électriques ; Prises électriques », transmettra le message que ces composants fonctionnent avec des relais. Par exemple, les relais jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité, l’efficacité et le bon fonctionnement de divers appareils et composants électriques, y compris les boîtes de distribution, les interrupteurs électriques, les disjoncteurs et les onduleurs. De même, les relais se connectent à d’autres dispositifs clés tels que les consoles de distribution, les tableaux de distribution, les inducteurs, les alimentations stabilisatrices de tension, les boîtes de jonction et les connexions électriques pour assurer la sécurité, la protection et le bon fonctionnement du réseau électrique. Même dans le cas d’appareils et d’installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire, les relais peuvent jouer un rôle essentiel en protégeant et en assurant le fonctionnement efficace de ces dispositifs. Ils surveillent le flux de courant des panneaux solaires, à travers les onduleurs, vers le stockage de la batterie (le cas échéant) et la connexion au réseau. Par conséquent, le signe décrit le genre ou la destination des produits.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 151 468 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ