DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/02/2026
BÁLINT, KÁLLAI ÉS KENDE ÜGYVÉDI IRODA Budapest Villányi út 47. H-1118 HONGRIE
Demande n°: 019252199 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Beaches of Normandy Tours SAS 48 Rue de Thouays F-50480 Sainte-Marie-du-Mont FRANCE
I. Exposé des faits
Le 24/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 39 Transport; Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport.
Classe 41 Éducation, divertissement; Services de réservation de billets pour l’éducation, le divertissement et les événements.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019252199 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 39 Transport; Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport.
Classe 41 Éducation, divertissement; Services de réservation et de billetterie pour l’éducation, le divertissement et les événements.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 39 Stationnement et entreposage de véhicules; Services de location liés au transport et à l’entreposage; Services de location liés aux véhicules, au transport et à l’entreposage; Stationnement et entreposage de véhicules, amarrage; Emballage et entreposage de marchandises; Distribution par pipeline et par câble.
Classe 41 Services sportifs; Publication, reportage et rédaction de textes; Services de réservation et de billetterie pour activités sportives; Traduction et interprétation.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefania NUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 24/10/2025
BÁLINT, KÁLLAI ÉS KENDE ÜGYVÉDI IRODA Budapest Villányi út 47. H-1118 HUNGRÍA
Numéro de la demande: 019252199 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Beaches of Normandy Tours SAS 48 Rue de Thouays F-50480 Sainte-Marie-du-Mont FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des services pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 39 Transport ; Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport.
Classe 41 Éducation, divertissement ; Services de réservation de billets pour l’éducation, le divertissement et les événements.
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent et le consommateur francophone pertinent comprendraient le signe comme ayant la signification suivante : un voyage spécialement organisé qui immerge les participants dans les événements du 6 juin 1944, connu en français sous le nom de « Jour J », leur permettant d’acquérir des connaissances et une compréhension personnelle en voyant, ressentant et s’engageant avec les sites historiques associés aux débarquements alliés.
Les significations susmentionnées des mots 'D – Day', 'Experience’ et 'Tour', dont se compose la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

D-day 'le jour, le 6 juin 1944, de la Seconde Guerre mondiale où les Alliés ont envahi la France lors d’une série de débarquements sur les plages de Normandie’ (informations extraites du dictionnaire Collins le 20/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/d-day ).

'le jour J’ (informations extraites du dictionnaire Collins le 20/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/d-day ).

Experience 'connaissances ou compétences acquises en faisant, en voyant ou en ressentant des choses’ (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 20/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/experience ) .

Tour 'une visite d’un lieu ou d’une zone, en particulier une visite au cours de laquelle on explore le lieu ou la zone et on en apprend davantage’ (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 20/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/tour ).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services des classes 39 (transport et services auxiliaires) et 41 (éducation, divertissement et réservation de billets) se rapportent à l’organisation et à la fourniture d’une visite historique et militaire centrée sur l’invasion de la Normandie pendant la Seconde Guerre mondiale. Par conséquent, malgré un certain élément figuratif consistant en un casque (élément étroitement lié à la guerre et à l’armée) et des mots écrits dans une police standard, noire, sur trois lignes, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type de services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs consistant en un casque placé à l’envers et des éléments verbaux écrits en police noire simple sur trois lignes, dont les deux premières sont en gras, ces éléments ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Compte tenu de leur relation directe avec les éléments verbaux, à savoir « D – Day Experience Tour », ils ne font que renforcer la signification des éléments verbaux. Rien dans la manière dont les éléments verbaux et figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 39 Transport ; Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport.
Classe 41 Éducation, divertissement ; Services de réservation et de billetterie pour l’éducation, le divertissement et les événements.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :

Classe 39 Stationnement et entreposage de véhicules ; Services de location liés au transport et à l’entreposage ; Services de location liés aux véhicules, au transport et à l’entreposage ; Stationnement et entreposage de véhicules, amarrage ; Emballage et entreposage de marchandises ; Distribution par pipeline et par câble.
Classe 41 Services sportifs ; Publication, reportage et rédaction de textes ; Services de réservation et de billetterie pour activités sportives ; Traduction et interprétation.

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Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront à votre demande.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations commerciales Service : Équipe d’examen des dessins et modèles collaboratifs : Demandeurs directs et durabilité Personne de contact : Karolina WLODARCZYK