DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 25/08/2025
Avocat Tomislav Hadzija MIRAMARSKA 24 BCI – 1er étage Zagreb 10000 CROATIE
Numéro de la demande : 019152639
Votre référence : SSBM2PSM
Marque :
Type de marque : Marque figurative
Demandeur : SWISS SCHOOL OF BUSINESS AND MANAGEMENT d.o.o. Veslačka ulica 2A Zagreb 10000 CROATIE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 18/03/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants :

Classe 41 Éducation ; Examens en matière d’éducation ; Services d’éducation ; Académies
[éducation] ; Démonstrations éducatives ; Enseignement éducatif ; Tests éducatifs ; Séminaires éducatifs ; Recherche éducative ; Services éducatifs ; Conseil en matière d’éducation ; Services d’éducation en ligne ; Services d’information en matière d’éducation ; Services d’éducation par des académies ; Services d’académies d’éducation ; Services d’éducation en gestion ; Services de conseil en matière d’éducation ; Services de conseil éducatif ; Services d’évaluation éducative ; Affaires
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 9
services d’éducation; gestion de services d’éducation; éducation, enseignement et formation; services d’éducation fournis par des instituts d’enseignement supérieur; organisation de conférences éducatives; organisation de conférences éducatives; ateliers à des fins éducatives; développement de matériel éducatif; organisation d’événements éducatifs; organisation d’événements éducatifs; services d’éducation pour le personnel de direction; fourniture de formations et d’examens éducatifs à des fins de certification; services d’éducation relatifs à la gestion; fourniture d’informations sur l’éducation en ligne; organisation de séminaires de formation continue; cours éducatifs relatifs à la finance; services d’éducation relatifs à la gestion; services d’éducation relatifs aux affaires; services de consultation relatifs à l’éducation commerciale; services d’éducation pour adultes relatifs à la gestion; services d’éducation pour adultes relatifs à la finance; services d’éducation relatifs à la formation commerciale; services d’éducation pour adultes relatifs au commerce; conduite de cours éducatifs relatifs aux affaires; conduite de cours éducatifs en gestion d’entreprise; conduite de cours éducatifs relatifs à la gestion d’entreprise; organisation et conduite d’ateliers [formation]; organisation et conduite de conférences à des fins éducatives; organisation et conduite de conférences à des fins de formation; organisation de cours d’instruction; organisation de conférences; organisation de présentations à des fins éducatives; organisation de cours de formation; organisation d’ateliers; organisation d’ateliers et de séminaires; organisation d’ateliers professionnels et de cours de formation; organisation de programmes d’enseignement; services de conseil en formation commerciale; services de formation commerciale; coaching en matière économique et de gestion; conduite de cours, séminaires et ateliers; conduite d’ateliers éducatifs dans le domaine des affaires; conduite de cours relatifs à la gestion d’entreprise; conduite de cours relatifs à l’administration des affaires; cours par correspondance, enseignement à distance; cours (de formation) relatifs à la gestion; services d’enseignement à distance fournis en ligne; services d’éducation et de formation en relation avec la gestion d’entreprise; services d’éducation relatifs au commerce; services de conférences relatifs aux compétences en gestion; services de conseil en formation à la gestion.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes:

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Établissement d’enseignement situé à Paris, capitale de la France, où l’art de la gestion, du contrôle, est enseigné.

Les significations susmentionnées des mots « Paris School of Management », dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire anglais Collins consultées le 17/03/2025 sur www.collinsdictionary.com/dictionary/english/paris, www.collinsdictionary.com/dictionary/english/school, www.collinsdictionary.com/dictionary/english/of, www.collinsdictionary.com/dictionary/english/management

---

Page 3 sur 9
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services d’éducation, de conférences, de séminaires, de cours magistraux, de coaching, de stages, etc. relèvent du domaine de la gestion et sont fournis par un établissement d’enseignement situé à Paris, capitale de la France. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs, consistant en une représentation de la Tour Eiffel et des lettres P, S et M en majuscules grasses, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type, la destination et l’origine géographique des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs et stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

II. Résumé des arguments du requérant
Le requérant a présenté ses observations le 29/04/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. L’Office a enregistré des marques similaires pour la même classe 41 :

a. EUTM 018700584 PDS PARIS DESIGN SCHOOL b. EUTM 014841753 AMERICAN SCHOOL OF PARIS
c. EUTM 014876627 AMERICAN SCHOOL OF PARIS ,
d. EUTM 018311706 EDC PARIS BUSINESS SCHOOL e. EUTM 012937199 EDC PARIS BUSINESS SCHOOL f. EUTM 015495294 PARIS SCHOOL OF ECONOMICS g. EUTM 013333554 PSB PARIS SHOOL OF BUSINESS h. EUTM 017955477 PSVA PARIS SCHOOL OF VISUAL ARTS
i. EUTM 11756483 ACCORD LANGUAGE SCHOOLS PARIS
j. EUTM 010342012 NOVANCIA PARIS BUSINESS SCHOLS.

2. L’inclusion de « Paris » et de « School of [Domaine] » dans ces marques n’a pas empêché l’enregistrement, l’EUIPO les ayant jugées acceptables.

3. La demande incorpore une image stylisée de la Tour Eiffel se substituant à la lettre A dans le mot Paris ainsi que des lettres « P », « S » et « M » en gras, majuscules et superposées, dans un arrangement géométrique unique. La Tour Eiffel est

---

Page 4 sur 9
stylisé avec une couleur différente et des lignes simplifiées, et intégré dans le lettrage, créant un dessin cohérent qui s’écarte d’une simple référence géographique. La typographie audacieuse et moderne ainsi que la composition spatiale des lettres sont non conventionnelles, détournant l’attention de la formulation descriptive (CP3, section B.1–B.3).

4. Une analyse de la représentation visuelle par rapport aux lignes directrices CP3 de l’EUIPO : a) en ce qui concerne la police de caractères et la typographie, elle utilise une police non standard avec des lettres ajoutées en gras et stylisées. Ces éléments sont suffisants pour détourner le consommateur du sens descriptif du mot et sont susceptibles de créer une impression durable. Ceci est exacerbé par l’utilisation d’une image stylisée de la Tour Eiffel en couleur en remplacement de la lettre A.
5. Contrairement aux exemples « non distinctifs » du CP3 (par exemple, polices de base ou cadres simples), cette marque utilise des graphiques stylisés et un placement asymétrique des lettres pour créer une identité visuelle mémorable.

6. L’élément figuratif de l’image stylisée de la Tour Eiffel ne peut être mis en relation avec des écoles ou la fourniture d’une quelconque forme d’enseignement en soi. L’argument susmentionné est pertinent en ce qui concerne la classe 41 pour laquelle le demandeur sollicite une protection.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

Arguments 1 et 2 :

1. Premièrement, l’Office a rejeté des demandes similaires pour la classe 41 en relation avec des services d’éducation :

a. MUE 014466874 Munich Management School TALENTENTWICKLUNG
b. MUE 018355004 AMSTERDAM MUSEUM
c. MUE 018573336 THE HELSINKI SCHOOL d. MUE 016749616 – PABS Paris Alternance Business School e. MUE 015495245 – ECOLE D’ECONOMIE DE PARIS
2. Quatre des dix enregistrements fournis par le demandeur sont composés de termes distinctifs tels que NOVANCIA, EDC, ACCORD, qui sont sans rapport avec le reste du signe et/ou avec les services de la classe 41. Ceci n’est pas applicable au cas présent, où le signe est purement descriptif du lieu de l’école de gestion (Paris) et du type de services d’éducation que le demandeur fournit (éducation dans le domaine de la gestion).

---

Page 5 sur 9
3. Les termes « Paris » et « School of Management » n’excluent pas que la marque soit distinctive, à condition que le signe dans son ensemble contienne des éléments distinctifs. Ce n’est pas le cas en l’espèce.

4. S’agissant des autres enregistrements qui sont précédés d’un acronyme du reste des mots (PDS PARIS DESIGN SCHOOL, PSB PARIS SCHOOL OF BUSINESS, PSVA PARIS SCHOOL OF VISUAL ARTS), la jurisprudence constante énonce que « les décisions relatives à l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne […] sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la possibilité d’enregistrer un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être appréciée uniquement sur la base du règlement sur la marque de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T 36/01, Glass Pattern, EU: T:2002:245, § 35).

5. « Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, un acte illégal commis en faveur d’autrui » (27/02/2002, T 106/00, Streamserve, EU: T:2002:43,
§ 67).

6. Enfin, il est établi que le marché, la perception des consommateurs et la pratique de l’Office ont pu subir des changements significatifs depuis l’enregistrement de certaines des marques susmentionnées. La Cour de justice est consciente de ces évolutions sur les marchés et dans la pratique de l’Office et a donc établi dans sa jurisprudence, comme le reconnaît la requérante, que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son propre bénéfice, un acte illégal commis au bénéfice d’autrui (arrêt du 27/02/2002, T-106/00, « Streamserve », point 67).

Arguments 3, 4, 5 :

7. Il est de notoriété publique que la Tour Eiffel est une icône mondiale et le symbole le plus étroitement associé à la ville de Paris – à titre d’illustration, voir par exemple https://www.france.fr/en/article/eiffel-tower/#:~:text=quintessential%20symbol%20of
%20Paris%20and%20of%20France:

---

Page 6 sur 9
8. Une représentation de la Tour Eiffel insérée dans le mot Paris en remplacement de la lettre « A » n’est pas distinctive mais associe encore davantage le signe à la ville de Paris, en représentant le monument emblématique le plus « parisien », la Tour Eiffel, avec une école de gestion.

Les lettres P, S, M du signe sont des polices de caractères standard en gras. Il est vrai que la manière dont les éléments verbaux sont positionnés/stylisés peut conférer un caractère distinctif à un signe, mais seulement lorsque la stylisation de la police de caractères est de nature à exiger un effort mental de la part des consommateurs pour comprendre la signification de l’élément verbal par rapport aux produits pour lesquels la protection est demandée. Tel n’est manifestement pas le cas dans la présente procédure.

9. Ci-dessous figurent quelques exemples de polices de caractères distinctives (voir Communication commune sur la pratique commune en matière de caractère distinctif – Marques figuratives contenant des mots descriptifs/non distinctifs, disponible à l’adresse suivante : https://www.tmdn.org/network/documents/10181/278891cf-6e4a-41ad-b8d8- 1e0795c47cb1) :

---

Page 7 sur 9
La position et la proportion (taille) de l’élément figuratif par rapport à l’élément verbal peuvent conférer un caractère distinctif au signe descriptif/non distinctif, à condition que cet élément figuratif soit clairement reconnaissable dans le signe en raison de sa taille et de sa position.

10. En l’espèce, le degré minimum de caractère distinctif requis n’a pas pu être établi en l’espèce. L’agencement des éléments verbaux ne requiert aucun processus mental pour comprendre le sens du signe. La police de caractères utilisée est plutôt courante (caractères gras et standards de couleur bleue). Bien que l’élément figuratif soit reconnaissable dans le signe, il est immédiatement identifié à la ville de Paris elle-même, qui est incluse dans le signe.

Argument 6:

11. La Tour Eiffel est un symbole unique de la ville de Paris. Paris est largement reconnue comme une ville pivot pour l’enseignement en gestion et en services aux entreprises, tant en Europe qu’à l’échelle mondiale. Paris a une longue tradition d’excellence dans l’enseignement des affaires, avec des écoles prestigieuses telles que HEC Paris, ESCP Business School, ESSEC Business School et INSEAD qui façonnent le secteur depuis le 19e siècle -voir https://www.eduopinions.com/blog/universities-business-schools/the-5-best- business-schools-in-paris/:

---

Page 8 sur 9
Voir également https://www.emlv.fr/en/why-is-paris-the-best-city-to-study-in-a-business-school/:

consulté le 16/07/2025

---

Page 9 sur 9
Argument final :

12. Lorsque le lieu géographique désigné par une indication géographique est inconnu du public pertinent – ou que l’indication est inconnue en tant que désignation d’un lieu géographique – un lieu géographique ne constitue pas une « caractéristique » des produits ou services (15/10/2003, T-295/01, Oldenburger, EU:T:2003:267,§ 33). Toutefois, un lieu géographique connu du public pertinent sera généralement perçu ou, en règle générale, au moins perçu à l’avenir, par ce public, comme l’origine géographique des produits et services concernés, ou comme le lieu où ces services sont fournis (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, 02/03/2017, EU:C:1999:230, § 31).
13. Ce sera normalement le cas pour les lieux ou régions géographiques majeurs, ainsi que pour les pays (15/12/2011, T-377/09, Passionately Swiss, EU: T:2011:753, § 41-42). En l’espèce, le signe informe que le demandeur propose des services d’enseignement dans le domaine de la gestion dans la ville de Paris. Paris a été désignée plus de 4 fois comme la meilleure ville du monde (https://www.france-hotel-guide.com/en/blog/paris- best-city/), et la 4ème ville en termes de puissance mondiale, seulement derrière Londres, New York et Tokyo (voir https://mori-m-foundation.or.jp/english/ius2/gpci2/index.shtml).
14. Par conséquent, la marque de l’UE demandée doit être rejetée car elle informe immédiatement le public pertinent sur le genre, la destination et l’origine géographique des services, à savoir que le demandeur fournit des services d’enseignement dans le domaine de la gestion dans une destination touristique de premier plan, l’une des meilleures villes du monde, et l’une des villes dotées des meilleures écoles de gestion d’entreprise, à savoir la ville de Paris.
IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019152639 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Claudio MARTINEZ MÖCKEL