DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Décision concernant le caractère distinctif intrinsèque d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 RMUE)
Alicante, 22/07/2025
Abion Ireland Limited 2 Dublin Landings, North Wall Quay Dublin 1 Dublin IRLANDA
Numéro de la demande : 019118867
Votre référence : 0009.4937
Marque : ODOS
Type de marque : Marque verbale
Demandeur : Transaction Assembly, Inc. 127 2nd St, Ste. 2 Los Altos CA 94022 ESTADOS UNIDOS (DE AMÉRICA)
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 31/01/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants :

Classe 9 Logiciels téléchargeables ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion de transactions de cryptomonnaies utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; Logiciels téléchargeables pour faciliter les transactions de commerce électronique ; Logiciels téléchargeables pour la gestion et l’administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de programmes de récompenses incitatives ; Logiciels téléchargeables pour l’administration, la conduite, la gestion et la facilitation de programmes de fidélisation ; Logiciels téléchargeables pour l’émission d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques, de jetons utilitaires, de cryptomonnaies, de monnaies numériques et de monnaies virtuelles dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle ; logiciels téléchargeables pour le stockage, l’accès, la compilation et la fourniture d’informations et de données financières utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; logiciels téléchargeables pour la vérification, l’enregistrement, la validation et la gestion de transactions utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; logiciels téléchargeables pour la création, l’émission, la visualisation, la distribution, l’échange, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques, de jetons utilitaires
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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jetons, jetons non fongibles (NFT), objets de collection numériques, crypto-objets de collection, cryptomonnaies, monnaies numériques et monnaies virtuelles ; logiciels téléchargeables pour le transfert électronique de fonds ; logiciels téléchargeables à utiliser comme portefeuille de cryptomonnaies ; logiciels téléchargeables à utiliser comme portefeuille électronique ; logiciels téléchargeables pour la création et la gestion de portefeuilles électroniques ; logiciels téléchargeables pour la gestion et la validation de transactions impliquant des actifs numériques, des jetons numériques, des crypto-jetons, des jetons utilitaires, des jetons non fongibles (NFT), des objets de collection numériques, des crypto-objets de collection, des cryptomonnaies, des monnaies numériques et des monnaies virtuelles ; logiciels téléchargeables pour la distribution électronique d’actifs numériques, de jetons numériques, de crypto-jetons et de jetons utilitaires ayant des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie ; logiciels téléchargeables pour la transmission électronique de monnaie numérique sous forme d’actifs numériques, de jetons numériques, de crypto-jetons et de jetons utilitaires ayant des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie ; logiciels téléchargeables pour la participation et le vote au sein d’organisations autonomes décentralisées ; logiciels téléchargeables pour la gestion et la gouvernance d’organisations autonomes décentralisées.
Classe 35 Promotion des produits et services de tiers au moyen de l’émission de récompenses de fidélité sous forme d’actifs numériques, de jetons numériques, de crypto-jetons et de jetons utilitaires ayant des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie.
Classe 36 Services d’échange de cryptomonnaies ; services financiers, à savoir, fourniture d’une monnaie virtuelle destinée à être utilisée par les membres d’une communauté en ligne via un réseau informatique mondial ; services de traitement des paiements pour programmes de fidélité et programmes de récompenses incitatives ; fourniture d’informations financières concernant les produits de détail ; services de transactions financières, à savoir, transfert électronique de monnaies virtuelles ; services de portefeuille électronique, à savoir, services de paiement fournis via un portefeuille électronique ; transfert électronique de cryptomonnaies, de monnaies numériques et de monnaies virtuelles ; fourniture d’informations financières dans les domaines des actifs numériques, des jetons numériques, des crypto-jetons, des jetons utilitaires, des jetons non fongibles (NFT), des objets de collection numériques, des crypto-objets de collection, des cryptomonnaies, des monnaies numériques et des monnaies virtuelles ; services de vérification de paiement basés sur la chaîne de blocs.
Classe 42 Fourniture de logiciels non téléchargeables ; fourniture de l’utilisation temporaire d’applications décentralisées (DApps) non téléchargeables basées sur le web pour les transactions de cryptomonnaies ; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour faciliter les transactions de commerce électronique ; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion et l’administration de programmes de fidélité client et de programmes de récompenses incitatives ; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’administration, la conduite, la gestion et la facilitation de programmes de fidélité ; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’émission

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actifs numériques, jetons numériques, crypto-jetons, jetons utilitaires, cryptomonnaies, monnaies numériques et monnaies virtuelles dans le cadre d’un programme de fidélité client ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le stockage, l’accès, la compilation et la livraison d’informations et de données financières utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la vérification, l’enregistrement, la validation et la gestion de transactions utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la création, l’émission, la visualisation, la distribution, le négoce, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission d’actifs numériques, de jetons numériques, de crypto-jetons, de jetons utilitaires, de jetons non fongibles (NFT), d’objets de collection numériques, de crypto-objets de collection, de cryptomonnaies, de monnaies numériques et de monnaies virtuelles ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le transfert électronique de fonds ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables à utiliser comme portefeuille de cryptomonnaies ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables à utiliser comme portefeuille électronique ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la création et la gestion de portefeuilles électroniques ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion et la validation de transactions impliquant des actifs numériques, des jetons numériques, des crypto-jetons, des jetons utilitaires, des jetons non fongibles (NFT), des objets de collection numériques, des crypto-objets de collection, des cryptomonnaies, des monnaies numériques et des monnaies virtuelles ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la distribution électronique d’actifs numériques, de jetons numériques, de crypto-jetons et de jetons utilitaires avec des équivalents de trésorerie sous forme de cryptomonnaie ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la transmission électronique de monnaie numérique sous forme d’actifs numériques, de jetons numériques, de crypto-jetons et de jetons utilitaires avec des équivalents de trésorerie sous forme de cryptomonnaie ; Services de sécurité informatique, à savoir la fourniture de services d’authentification d’utilisateurs, de services de vérification d’utilisateurs et de services de vérification d’identification d’utilisateurs ; Fourniture de services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie logicielle basée sur la chaîne de blocs pour les transactions de cryptomonnaies ; fourniture de services d’authentification d’utilisateurs utilisant la technologie pour les transactions de commerce électronique, les transactions de paiement en monnaie numérique et les transferts électroniques de fonds ; services de sécurité des données et des informations, à savoir, logiciels non téléchargeables permettant la sécurité cryptographique des transmissions électroniques sur des réseaux informatiques ; stockage électronique de monnaie numérique, à savoir, actifs numériques, jetons numériques, crypto-jetons et jetons utilitaires avec des équivalents de trésorerie sous forme de cryptomonnaie ; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la participation et le vote dans des organisations autonomes décentralisées ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion et la gouvernance d’organisations autonomes décentralisées ; services de portefeuille électronique, à savoir services de stockage fournis via un portefeuille électronique.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Le signe pour lequel vous avez déposé une demande n’est pas éligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article

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7, paragraphe 2, du RMUE, car il est constitué du nom d’une cryptomonnaie, c’est-à-dire un moyen d’échange numérique dans lequel les transactions sont vérifiées et les enregistrements conservés par un système décentralisé utilisant la cryptographie. Dans l’Union européenne, le signe est dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE pour les produits et services demandés, car le consommateur pertinent le percevra comme désignant le nom d’une cryptomonnaie décentralisée plutôt que comme indiquant une origine commerciale.

Le signe décrit également certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est donc descriptif dans l’ensemble de l’Union européenne au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, en plus d’être dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE pour cette raison.

Absence de caractère distinctif
Une caractéristique essentielle des systèmes de cryptomonnaies décentralisés et un aspect clé de leur attrait en tant que moyen d’échange ou d’actif est qu’ils n’ont pas de point de contrôle unique. Cela signifie que les noms de ces systèmes ne peuvent pas indiquer une origine commerciale au consommateur pertinent. À bien des égards, la raison d’être même des cryptomonnaies est qu’il ne devrait y avoir aucune autorité centralisée pour les régir.

« ODOS » est le nom d’une cryptomonnaie (voir, entre autres, les exemples web suivants d’une recherche Google montrant l’existence de l’expression demandée en tant que cryptomonnaie (recherche effectuée le 30/01/2025) :

https://coinmarketcap.com/currencies/odos/ https://www.forbes.com/digital-assets/assets/odos-odos/ https://www.coingecko.com/en/coins/odos
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition.

Un examen du caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE implique une évaluation de l’aptitude d’un signe à identifier les produits et/ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise particulière (29/04/2004, C-468/01 P – C-472/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:259, § 32 ; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 42 ; 08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66 ; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 33).

Tous les produits et services contestés peuvent être liés aux cryptomonnaies (comme expliqué ci-dessous) et les consommateurs pertinents associeraient simplement le nom de la cryptomonnaie à la cryptomonnaie elle-même et à ses diverses fonctions sur le marché et non comme indiquant une origine commerciale.

Le signe identifie un système de cryptomonnaie décentralisé, mais il n’est pas capable de le faire et, en même temps, d’indiquer une origine provenant d’une entreprise particulière pour les produits et services en cause. Par conséquent, il est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

Caractère descriptif
La manière dont le caractère descriptif est évalué dépend de la façon dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Dans ce cas, le consommateur pertinent dans l’Union européenne, tant le consommateur moyen que le public spécialisé dans le secteur bancaire et des cryptomonnaies, comprendrait le signe comme identifiant le nom d’une cryptomonnaie.

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« ODOS » est le nom de la cryptomonnaie et les consommateurs pertinents associeraient simplement le nom de la cryptomonnaie à la cryptomonnaie elle-même. Les consommateurs percevraient que le signe indique que les produits et services sont directement associés à la cryptomonnaie elle-même.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme indiquant que les produits de la classe 9, tels que les logiciels téléchargeables, les logiciels téléchargeables pour le transfert électronique de fonds, etc., font partie de systèmes de paiement électronique et sont directement destinés à fonctionner avec la cryptomonnaie appelée ODOS.

Pour le service de la classe 35 (Promotion des produits et services de tiers au moyen de l’émission de récompenses de fidélité sous forme d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires avec des équivalents en espèces de la nature de la cryptomonnaie), le signe indique que les récompenses reçues sont la cryptomonnaie ODOS.

En ce qui concerne les services de la classe 36 (services d’échange de cryptomonnaies, services financiers, etc.), le signe indique aux consommateurs pertinents que ces services sont directement associés à la cryptomonnaie ODOS.

Pour les services de la classe 42 (fourniture d’un usage temporaire d’applications décentralisées (DApps) non téléchargeables basées sur le web pour les transactions de cryptomonnaies, etc.), le signe indique que le logiciel fourni fait partie d’un système de paiement électronique destiné à fonctionner avec une cryptomonnaie appelée ODOS.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le 30 mai 2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. D’autres cryptomonnaies ont déjà été enregistrées par l’Office.

2. En prononçant le présent refus, l’Office déclare essentiellement que le nom de chaque cryptomonnaie est inéligible à l’enregistrement sur la base de son absence de caractère distinctif. Il serait attendu que l’Office cite une jurisprudence établie afin d’étayer une telle conclusion.

3. La position de l’Office est entièrement contredite par le fait que des termes tels que
« logiciel de cryptomonnaie » sont des termes acceptables au niveau de l’EUIPO selon TMClass.

4. Le signe est utilisé dans le cadre d’un service centralisé d’agrégation d’échanges de cryptomonnaies et qu’à ce titre, il devrait être considéré comme un signe d’origine capable d’indiquer la provenance commerciale des produits et services pertinents.

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5. Le jeton ODOS n’est qu’une caractéristique accessoire d’un programme de fidélité. Cela l’empêche d’être considéré comme une cryptomonnaie typique. L’objection de l’Office méconnaît la nature de la plateforme et le fait que le signe « ODOS » n’est donc pas descriptif ou dépourvu de caractère distinctif.

6. L’Office a appliqué une objection générale sans évaluer les produits et services individuels.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.
Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

1. Le demandeur fait valoir que l’Office a accepté un certain nombre d’enregistrements similaires. Cependant, la jurisprudence constante énonce que « les décisions relatives à l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne […] sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la possibilité d’enregistrer un signe en tant que MUE doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).

« Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, un acte illégal commis en faveur d’un autre » (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43,
§ 67).

Enfin, les pratiques du marché, les langues et les pratiques d’examen évoluent avec le temps et certaines des marques citées peuvent, par conséquent, avoir été acceptées car elles étaient considérées comme enregistrables au moment de la demande, bien que ce ne soit plus le cas aujourd’hui. En outre, lorsque des marques sont en fait enregistrées contra legem, il existe un mécanisme pour traiter de tels cas, à savoir la procédure de nullité (décision de la Chambre de recours R 2076/2022-4, LET INNOVATION MOVE YOU § 48).

2. Le demandeur fait valoir qu’en émettant le présent refus, l’Office déclare essentiellement que le nom de chaque cryptomonnaie est inéligible à l’enregistrement sur la base du défaut de caractère distinctif, mais qu’aucun précédent juridique ne soutient une telle conclusion.
Les cryptomonnaies reposent sur des systèmes complexes et se sont principalement développées en dehors de l’espace réglementé. Il existe diverses manières de concevoir les cryptomonnaies, ce qui signifie qu’elles peuvent différer considérablement (par exemple, le niveau de décentralisation ou le temps qu’une transaction prend).

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La principale difficulté pour la protection des marques pour les cryptomonnaies est le principe fondamental de la « décentralisation ». À bien des égards, la raison d’être même des cryptomonnaies est qu’aucune autorité centralisée ne devrait les régir.

La protection par marque pour le nom de la cryptomonnaie n’est pas appropriée car l’origine qu’une marque est censée garantir se réfère à un point de contrôle (par exemple, un fabricant, un concédant de licence, etc.). Avec une cryptomonnaie décentralisée, il n’y a pas de point de contrôle au sens du droit des marques. L’examen du caractère distinctif est une évaluation de la capacité d’un signe à identifier les produits et/ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise particulière.

Il peut y avoir un certain degré de contrôle exercé par une catégorie de personnes qui pourrait donner lieu à certaines obligations légales. Néanmoins, bien qu’un groupe ou une communauté soit nécessaire pour créer et maintenir les systèmes et services qui constituent une cryptomonnaie (par exemple, des développeurs pour gérer les bogues, la sécurité et les nouvelles versions), le système n’est pas assimilable à un produit ou un service attribuable à ce groupe ou à tout autre groupe. Il s’agit plutôt d’un réseau « souverain » en ce qui concerne l’origine commerciale. Un système qui est créé et « lâché ».
Les cryptomonnaies se concurrencent entre elles sur le marché et, dans une certaine mesure, elles concurrencent également les monnaies fiduciaires, de sorte qu’elles doivent pouvoir s’identifier par un nom. Dans les modèles décentralisés, toutefois, ce nom identifie une cryptomonnaie sans indiquer d’origine commerciale.

Une marque constituée du nom d’une cryptomonnaie ne sera associée qu’à la cryptomonnaie elle-même. Elle ne sera pas perçue comme un signe d’origine commerciale car, par définition, il n’y a pas de point de contrôle identifiable de la cryptomonnaie. Par conséquent, le nom de la cryptomonnaie ne devrait pas bénéficier de la protection par marque. En conséquence, le nom peut être considéré comme dépourvu de caractère distinctif pour tous les produits et services qui peuvent être spécifiques à cette monnaie, et une objection devrait être soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

Une fois qu’une cryptomonnaie existe sous un certain nom, ce nom devient le nom générique de la cryptomonnaie. Pour tous les produits et services qui visent à fonctionner avec ce moyen de paiement particulier, la marque sera considérée comme descriptive du sujet ou de la finalité de ces produits et services au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE.

3. Le requérant fait valoir que la position de l’Office est contredite par l’acceptabilité du terme « logiciel de cryptomonnaie » dans TMClass.

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Toutefois, cette affirmation repose sur une mauvaise compréhension de l’objet et des implications juridiques de TMClass ainsi que des principes régissant les motifs absolus de refus en vertu de l’article 7 du RMCUE. TMClass est un outil de classification qui vise à aider les déposants et les offices de PI à identifier des termes acceptables aux fins de la classification des produits et services selon la classification de Nice.

Le fait qu’un terme tel que « logiciel de cryptomonnaie » soit accepté à des fins de classification dans TMClass n’a aucune incidence sur l’appréciation de l’enregistrabilité au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE. Ces dispositions exigent une analyse juridique distincte et de fond axée sur la capacité d’un signe à fonctionner comme une marque et à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

4. La requérante fait valoir que le signe « ODOS » est utilisé dans le cadre d’un service centralisé d’agrégation d’échanges de cryptomonnaies et qu’à ce titre, il devrait être considéré comme un signe d’origine apte à indiquer la provenance commerciale des produits et services pertinents.

Le fait que la requérante puisse exploiter une plateforme centralisée ou qu’elle propose des outils tels que le routage intelligent des ordres ne modifie pas la perception du public pertinent à l’égard du signe « ODOS ». Le signe est déjà utilisé dans le commerce et reconnu dans le secteur pertinent comme le nom d’une cryptomonnaie décentralisée. Cette réalité factuelle est attestée par la documentation et les sources tierces fournies par l’Office dans son opposition, y compris des listes sur des sites web de référence établis en matière de cryptomonnaies tels que CoinMarketCap, CoinGecko et Forbes Digital Assets.

Dès lors, même si la requérante elle-même propose certains services centralisés, les consommateurs pertinents, en particulier les professionnels du domaine des cryptomonnaies et des technologies blockchain, ne percevraient pas le signe « ODOS » comme un indicateur de l’origine commerciale de la requérante. Au lieu de cela, ils le comprendront comme une référence à la cryptomonnaie en soi, qui est par nature un système décentralisé.

En outre, c’est précisément la signification antérieure et indépendante du terme « ODOS » en tant que nom d’une cryptomonnaie qui l’empêche de fonctionner comme une marque. Un signe ne peut pas simultanément faire référence à un système décentralisé spécifique et en même temps servir de signe d’origine pour une entreprise particulière proposant des logiciels ou des services connexes. Ceci est particulièrement vrai lorsque, comme en l’espèce, les produits et services demandés (par exemple, portefeuilles de cryptomonnaies, services d’échange, logiciels pour transactions cryptographiques) sont directement et intrinsèquement liés à la cryptomonnaie elle-même.

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Dès lors, l’argument selon lequel la requérante est le point de contrôle central des services qu’elle propose n’infirme pas le fait que le signe est descriptif du genre et de la destination des produits et services et ne fonctionne pas comme un indicateur d’origine dans la perception du public pertinent.

5. La requérante fait valoir que le jeton ODOS n’est qu’une caractéristique accessoire d’un programme de fidélité et que cela l’empêche d’être considéré comme une cryptomonnaie typique. Sur cette base, il est soutenu que l’objection de l’examinateur méconnaît la nature de la plateforme et que le signe « ODOS » n’est donc pas descriptif ou dépourvu de caractère distinctif.

Le fait que le jeton ODOS soit utilisé dans le cadre d’un programme de fidélité n’infirme pas sa nature de cryptomonnaie, ni ne modifie la manière dont le public pertinent perçoit le signe « ODOS » par rapport aux produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé.

Les éléments de preuve soumis et auxquels l’Office a fait référence confirment qu’ODOS est publiquement reconnu et utilisé dans le commerce comme le nom d’un jeton numérique ou d’une cryptomonnaie. Il en va de même, que le jeton soit utilisé uniquement pour le commerce ou également comme moyen d’incitation des utilisateurs.

Le fait que le jeton ODOS soit fonctionnellement intégré à ces services (même si dans le cadre d’un modèle dit de fidélité ou d’engagement) confirme plutôt qu’il ne contredit le caractère descriptif de la marque. Le public pertinent, en particulier dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain, comprendrait immédiatement que les produits et services sont directement liés ou interopérables avec la cryptomonnaie nommée ODOS.

En outre, l’affirmation de la requérante selon laquelle la plateforme n’est « pas une cryptomonnaie typique » est sans pertinence aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE. Ce qui importe est la perception du public pertinent dans le contexte des produits et services revendiqués. Du point de vue des consommateurs familiers avec les jetons numériques, les technologies décentralisées et les modèles de crypto-incitation, le signe « ODOS » sera perçu comme désignant le type ou l’utilisation prévue des produits et services, à savoir qu’ils concernent ou fonctionnent avec la cryptomonnaie ODOS.

6. La requérante affirme que l’Office a appliqué une objection générale sans évaluer les produits et services individuels, en particulier ceux qui, selon la requérante,

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avis, ne sont pas directement liés à la cryptomonnaie.

Premièrement, il convient de rappeler que le caractère distinctif et descriptif d’un signe au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE doit toujours être apprécié par rapport aux produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé, et du point de vue du public pertinent. En l’espèce, l’Office a bien procédé à une telle appréciation, et l’objection n’a été soulevée que pour les produits et services spécifiques pour lesquels un lien direct et descriptif avec le signe « ODOS » a été constaté.

Il suffit qu’un motif de refus s’applique à une seule catégorie homogène de produits et/ou services. Une catégorie homogène est considérée comme un groupe de produits et/ou services qui ont un lien suffisamment direct et spécifique entre eux (2 avril 2009, T 118/06, Ultimate fighting championship, EU:T:2009:100, point 28). Lorsque le ou les mêmes motifs de refus sont invoqués pour une catégorie ou un groupe de produits/services, seule une motivation générale pour l’ensemble des produits/services concernés peut être utilisée (15 février 2007, C 239/05, The Kitchen Company, EU:C:2007:99, point 38).

La requérante énumère de manière sélective certains termes de la désignation, suggérant qu’ils ne sont pas liés à la cryptomonnaie. Cependant, cette interprétation néglige le contexte commercial et technologique réel dans lequel ces termes sont utilisés et perçus, en particulier sur un marché où les outils financiers numériques, les programmes de fidélisation de la clientèle et les plateformes logicielles sont de plus en plus intégrés aux technologies de la chaîne de blocs et aux écosystèmes tokenisés.

Par exemple :

- « Logiciels téléchargeables pour faciliter les transactions de commerce électronique » (classe 9) et « Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour faciliter les transactions de commerce électronique » (classe 42) sont communément compris dans l’économie numérique comme incluant le commerce activé par la cryptomonnaie. Étant donné que la propre plateforme de la requérante facilite une telle activité en utilisant le jeton ODOS, le public percevra raisonnablement ces services comme étant conçus pour ou avec la cryptomonnaie ODOS.

- « Logiciels téléchargeables pour la gestion et l’administration de programmes de fidélisation de la clientèle » et les services équivalents de la classe 42 sont directement liés à la propre explication de la requérante concernant son programme de fidélisation à plusieurs niveaux, qui est exploité à l’aide du jeton ODOS. En tant que tels, ces termes ne sont pas génériques mais décrivent plutôt des logiciels spécifiquement destinés à gérer des récompenses émises sous la forme de la cryptomonnaie ODOS.

- Les services de « porte-monnaie électronique » des classes 9, 36 et 42 sont de même intrinsèquement

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associés au stockage et à l’utilisation de cryptomonnaies ou de jetons numériques. Lorsqu’ils sont commercialisés sous le signe « ODOS », qui est déjà le nom d’une cryptomonnaie connue, le public pertinent percevra simplement cela comme un logiciel de portefeuille électronique pour la cryptomonnaie ODOS, ce qui est descriptif et dépourvu de caractère distinctif.

Il convient également de rappeler que l’analyse du caractère descriptif au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), n’exige pas que le signe décrive toutes les utilisations possibles des produits et services dans l’abstrait, mais plutôt qu’au moins une caractéristique ou une finalité est décrite d’une manière suffisamment directe et spécifique, dans la perception du public pertinent.

En outre, l’Office n’a pas refusé tous les produits et services demandés. L’objection visait spécifiquement les termes qui soit se rapportent directement aux cryptomonnaies ou aux systèmes tokenisés (y compris les jetons de fidélité), et/ou seront compris comme décrivant des produits ou services qui interagissent avec ou prennent en charge le jeton ODOS.

Par conséquent, l’Office n’a pas appliqué une objection générale mais a procédé à une évaluation ciblée et motivée.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019118867 est déclarée descriptive et dépourvue de caractère distinctif dans l’Union européenne pour les produits et services suivants :

Classe 9 Logiciels téléchargeables ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion de transactions de cryptomonnaies utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; Logiciels téléchargeables pour faciliter les transactions de commerce électronique ; Logiciels téléchargeables pour la gestion et l’administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de programmes de récompenses incitatives ; Logiciels téléchargeables pour l’administration, la conduite, la gestion et la facilitation de programmes de fidélisation ; Logiciels téléchargeables pour l’émission d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques, de jetons utilitaires, de cryptomonnaies, de monnaies numériques et de monnaies virtuelles dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle ; logiciels téléchargeables pour le stockage, l’accès, la compilation et la livraison d’informations et de données financières utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; logiciels téléchargeables pour la vérification, l’enregistrement, la validation et la gestion de transactions utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; logiciels téléchargeables pour la création, l’émission, la visualisation, la distribution, le commerce, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques, de jetons utilitaires, de jetons non fongibles

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jetons (NFT), objets de collection numériques, objets de collection cryptographiques, cryptomonnaies, monnaies numériques et monnaies virtuelles; logiciels téléchargeables pour la distribution électronique d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires ayant des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie; logiciels téléchargeables pour la transmission électronique de monnaie numérique sous forme d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires ayant des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie; logiciels téléchargeables pour la participation et le vote au sein d’organisations autonomes décentralisées; logiciels téléchargeables pour la gestion et la gouvernance d’organisations autonomes décentralisées.
Classe 35 Promotion des produits et services de tiers au moyen de l’émission de récompenses de fidélité sous forme d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires ayant des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie.
Classe 36 Services d’échange de cryptomonnaies; services financiers, à savoir, fourniture d’une monnaie virtuelle destinée à être utilisée par les membres d’une communauté en ligne via un réseau informatique mondial; services de traitement des paiements de programmes de fidélité et de programmes de récompenses incitatives; fourniture d’informations financières concernant les produits de détail; services de transactions financières, à savoir, transfert électronique de monnaies virtuelles; services de portefeuille électronique, à savoir services de paiement fournis via un portefeuille électronique; transfert électronique de cryptomonnaies, de monnaies numériques et de monnaies virtuelles; fourniture d’informations financières dans les domaines des actifs numériques, des jetons numériques, des jetons cryptographiques, des jetons utilitaires, des jetons non fongibles (NFT), des objets de collection numériques, des objets de collection cryptographiques, des cryptomonnaies, des monnaies numériques et des monnaies virtuelles; services de vérification de paiement basés sur la blockchain.
Classe 42 Fourniture de logiciels non téléchargeables; fourniture d’un usage temporaire d’applications décentralisées (DApps) non téléchargeables basées sur le web pour les transactions de cryptomonnaies; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour faciliter les transactions de commerce électronique; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion et l’administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de programmes de récompenses incitatives; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’administration, la conduite, la gestion et la facilitation de programmes de fidélité; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’émission d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques, de jetons utilitaires, de cryptomonnaies, de monnaies numériques et de monnaies virtuelles dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le stockage, l’accès, la compilation et la livraison d’informations et de données financières utilisant la technologie blockchain; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la vérification, l’enregistrement, la validation et la gestion de transactions utilisant la technologie blockchain; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne

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logiciels non téléchargeables pour la création, l’émission, la visualisation, la distribution, le négoce, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques, de jetons utilitaires, de jetons non fongibles (NFT), d’objets de collection numériques, d’objets de collection cryptographiques, de cryptomonnaies, de monnaies numériques et de monnaies virtuelles; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le transfert électronique de fonds; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables à utiliser comme portefeuille de cryptomonnaies; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables à utiliser comme portefeuille électronique; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la création et la gestion de portefeuilles électroniques; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion et la validation de transactions impliquant des actifs numériques, des jetons numériques, des jetons cryptographiques, des jetons utilitaires, des jetons non fongibles (NFT), des objets de collection numériques, des objets de collection cryptographiques, des cryptomonnaies, des monnaies numériques et des monnaies virtuelles; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la distribution électronique d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires avec des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la transmission électronique de monnaie numérique sous forme d’actifs numériques, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires avec des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie; services de sécurité informatique consistant en la fourniture de services d’authentification d’utilisateurs, de services de vérification d’utilisateurs et de services de vérification d’identification d’utilisateurs; fourniture de services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie logicielle basée sur la blockchain pour les transactions de cryptomonnaies; fourniture de services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie pour les transactions de commerce électronique, les transactions de paiement en monnaie numérique et les transferts électroniques de fonds; services de sécurité des données et des informations, à savoir, logiciels non téléchargeables permettant la sécurité cryptographique des transmissions électroniques sur des réseaux informatiques; stockage électronique de monnaie numérique, à savoir, actifs numériques, jetons numériques, jetons cryptographiques et jetons utilitaires avec des équivalents en espèces sous forme de cryptomonnaie; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la participation et le vote dans des organisations autonomes décentralisées; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion et la gouvernance d’organisations autonomes décentralisées; services de portefeuille électronique, à savoir services de stockage fournis via un portefeuille électronique.

Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision qui ne met pas fin à la procédure d’examen. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé avoir été déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Une fois que la présente décision sera devenue définitive, la procédure sera reprise pour l’examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUE.

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René Vad JØRGENSEN
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