DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/11/2025
Damien peyregne 3 Boulevard Marx Dormoy F-26100 Romans-sur-Isère FRANCIA
Demande no: 019201685 Votre référence: Marque: magnet health care center Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Damien peyregne 3 Boulevard Marx Dormoy F-26100 Romans-sur-Isère FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 22/07/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 41 Éducation.
Classe 44 Services de santé.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019201685 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Éducation.
Classe 44 Services de santé.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Administration et gestion d’entreprises.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/07/2025
Damien peyregne 3 Boulevard Marx Dormoy F-26100 Romans-sur-Isère FRANCIA
Demande no: 019201685 Votre référence:
Marque: magnet health care center Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Damien peyregne 3 Boulevard Marx Dormoy F-26100 Romans-sur-Isère FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «magnet health care center».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Le ou les services pour lequel/lesquels l’objection est formulée est/sont:

Classe 41 Éducation.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 44 Services de santé.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : centre de services de santé de thérapie magnétique ou centre de services de santé ayant trait aux aimants.

Les significations susmentionnées des mots «magnet», «health», «care» and «center», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

MAGNET: '1. a body that can attract certain substances, such as iron or steel, as a result of a magnetic field; a piece of ferromagnetic substance See also electromagnet.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 22/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/global). Traduit librement en français comme suit : 1. corps capable d’attirer certaines substances, telles que le fer ou l’acier, sous l’effet d’un champ magnétique ; pièce de substance ferromagnétique Voir aussi électro- aiman.

MAGNET: 'Related to magnet: magnet therapy.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne thefreedictionary.com, le 22/07/2025, à https://www.thefreedictionary.com/magnet). 'ayant trait aux aimants: thérapie magnétique'. MAGNET THERAPY : 'An alternative medical therapy in which the placement of magnets or magnetic devices on the skin is thought to prevent or treat symptoms of disease, especially pain.' (Informations extraites du dictionnaire American Heritage Dictionary of the English Language, le 22/07/2025, à https://www.thefreedictionary.com/magnet+therapy).Traduit librement en français comme suit : Thérapie médicale alternative dans laquelle le placement d’aimants ou de dispositifs magnétiques sur la peau est censé prévenir ou traiter les symptômes d’une maladie, en particulier la douleur. HEALTH CARE: '1. Health care is the various services for the prevention or treatment of illness and injuries.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 22/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/health-care). Traduit librement en français comme suit : 1. Les soins de santé sont les différents services de prévention ou de traitement des maladies et des blessures. '1. Services de santé.' (Informations extraites du dictionnaire en ligne Collins English-French Dictionary, le 21/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/health-care).

CENTER: 'centre.' CENTRE: '4. a place at which some specified activity is

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concentrated.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 22/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/center et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/centre). Traduit librement en français comme suit : 4. un lieu où se concentre une activité déterminée.

Les extraits suivants, également tirés d’internet le 22/07/2025 aux adresses indiquées, servent à étayer les significations ci-dessus indiquées :
https://wellbeing.ie/holistic-therapies/magnetic-therapy/
Traduit librement en français comme suit : Introduction Qu’est-ce que la thérapie magnétique ? La magnétothérapie est une approche naturelle du bien-être qui utilise des aimants pour soutenir le processus de guérison du corps. Cette thérapie non invasive est utilisée pour soulager la douleur, améliorer la circulation et favoriser la relaxation.

Aperçu historique
Origines anciennes
La magnétothérapie est utilisée depuis des milliers d’années. Des cultures anciennes comme les Grecs, les Égyptiens et les Chinois croyaient au pouvoir curatif des aimants, jetant ainsi les bases de ses applications modernes.

Perspective moderne
Aujourd’hui, la thérapie magnétique est une option de santé alternative très populaire. Couramment utilisée dans des articles tels que les bracelets magnétiques, les matelas et les

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semelles orthopédiques, elle est largement utilisée pour soulager la douleur et réduire le stress. Bien qu’elle ne soit pas universellement acceptée par la médecine traditionnelle, de nombreuses personnes la trouvent bénéfique.

https://www.stanfordmagnets.com/uses-of-magnets-the-magic-of-magnetic-therapy.html
Traduit librement en français comme suit : Qu’est-ce que la magnétothérapie ? La thérapie magnétique, également appelée magnétothérapie, consiste à utiliser des aimants statiques ou des champs électromagnétiques pour soulager la douleur et favoriser la guérison. Cette pratique remonte à des milliers d’années, avec des civilisations anciennes comme les Grecs, les Égyptiens et les Chinois qui utilisaient des aimants pour leurs propriétés curatives supposées. Aujourd’hui, cette thérapie a gagné en popularité en tant que médecine complémentaire, ses partisans affirmant qu’elle peut traiter toute une série d’affections allant des douleurs chroniques à l’anxiété.

Il en existe plusieurs types. La thérapie magnétique statique consiste à placer des aimants directement sur la peau à l’aide de bracelets, de semelles ou de patchs. La thérapie électromagnétique, quant à elle, utilise des appareils chargés électriquement pour créer un champ magnétique. Les deux méthodes visent à exploiter le potentiel thérapeutique des champs magnétiques pour améliorer la santé.

Pour en savoir plus : Le rôle des aimants dans le domaine médical

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https://openmedscience.com/the-role-of-magnets-in-modern-medicine-applications-and- innovations/#:~:text=Transcranial%20Magnetic%20Stimulation%20(TMS)%3A,bone
%20healing%20and%20reduce%20pain.

Traduit librement en français comme suit : Thérapie magnétique L’utilisation d’aimants à des fins thérapeutiques remonte à plusieurs siècles. Aujourd’hui, la magnétothérapie englobe diverses pratiques, dont certaines sont intégrées à la médecine traditionnelle, tandis que d’autres restent des traitements alternatifs.

Contexte historique Les civilisations anciennes, notamment les Grecs et les Chinois, ont exploré les propriétés curatives des aimants. Elles pensaient que les aimants pouvaient influencer le flux énergétique du corps et soulager les maux.

Thérapies magnétiques contemporaines Stimulation magnétique transcrânienne (SMT) : procédure non invasive qui utilise des champs magnétiques pour stimuler les cellules nerveuses du cerveau, souvent utilisée pour traiter la dépression. Thérapie par champs électromagnétiques pulsés (CEMP) : Elle utilise des champs électromagnétiques pour favoriser la cicatrisation des os et réduire la douleur. Thérapie par champs magnétiques statiques : Elle consiste à placer des aimants statiques près du corps, bien que les preuves scientifiques de son efficacité soient limitées.

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https://www.msdmanuals.com/home/special-subjects/integrative-complementary-and- alternative-medicine/magnet-therapy
Traduit librement en français comme suit :

Utilisations médicinales-Effets secondaires possibles-Plus d’informations La magnétothérapie (une thérapie énergétique) utilise des champs magnétiques statiques ou des champs électromagnétiques. Les praticiens placent des aimants sur le corps pour réduire la douleur ou favoriser la guérison. Les aimants peuvent ou non être reliés à une charge électrique.

(Voir également Aperçu des médecines intégratives, complémentaires et alternatives).

Utilisations médicales de la magnétothérapie
Les aimants, en particulier, sont utilisés dans le traitement de diverses affections musculo- squelettiques et de la douleur. Les aimants sont commercialisés dans les vêtements, les bijoux et les matelas pour soulager la douleur.

La thérapie par aimants statiques n’a pas encore fait ses preuves sur le plan scientifique, en particulier pour le soulagement de la douleur, qui est l’une des applications les plus courantes. Des études bien conçues sur les aimants statiques indiquent qu’ils ne sont pas efficaces contre les douleurs chroniques, l’arthrose et la polyarthrite rhumatoïde.

https://www.sport-orthese.com/blog/therapie-alternative-zoom-sur-la-magnetotherapie-n303

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Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des information sur les services concernés, à savoir que les services d’éducation, de la classe 41, ainsi que les Services de santé, de la classe 44 sont fournis par un centre spécialisé dans les services de santé utilisant des aimants ou des dispositifs magnétiques à des fins thérapeutiques (thérapie magnétique). En d’autres termes qu’il s’agit de services offerts par un centre de santé utilisant les champs magnétiques pour améliorer la santé et le bien-être. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité, et le type de fournisseur des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Le public pertinent percevra simplement le signe «magnet health care center» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont ou sont liés à un centre de santé fournissant des services d’éducation et de santé ayant trait aux aimants ou

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dispositifs magnétiques (ou thérapie magnétique). Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et le type de fournisseur des services.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 41 Éducation.
Classe 44 Services de santé.
La demande peut procéder pour les services restants:

Classe 35 Administration et gestion d’entreprises.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice

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AG2Review réalisée par Julie GOUTARD - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.