LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 13 octobre 2025
Dans l’affaire R 1097/2025-4
NFL Properties Europe GmbH Alfred-Herrhausen-Allee 3-5 65760 Eschborn Allemagne Opposante / Requérante représentée par Osborne Clarke GmbH & Co. KG, Reeperbahn 1, 20359 Hambourg, Allemagne
contre
vidaXL IP B.V. Mary Kingsleystraat 1 5928 SK Venlo Pays-Bas Demanderesse / Défenderesse
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 199 935 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 859 782)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus, membre unique, vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, l’article 36 du RDMUE et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.
Greffier faisant fonction : K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure : anglais
13/10/2025, R 1097/2025-4, LOUD LIONS (fig.) / DETROIT LIONS et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 7 avril 2023, vidaXL IP B.V. («la requérante») a demandé l’enregistrement de la marque figurative

(«le signe contesté») en tant que marque de l’Union européenne («MUE») pour les produits et services suivants:
Classe 18: Bagages, sacs, portefeuilles et autres articles de transport; sellerie, fouets et articles d’habillement pour animaux; parapluies et parasols; cannes.
Classe 25: Vêtements; chaussures; chapellerie; parties de vêtements, de chaussures et de chapellerie.
Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; services d’assistance, de gestion et d’administration commerciale.
2 La demande a été publiée le 19 avril 2023.
3 Le 19 juillet 2023, NFL Properties Europe GmbH («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services demandés.
4 Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et
à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) la MUE n° 3 166 493 pour la marque verbale
DETROIT LIONS
déposée le 14 mai 2003, enregistrée le 6 novembre 2006 et dûment renouvelée pour des produits et services des classes 9, 16, 25 et 41.
13/10/2025, R 1097/2025-4, LOUD LIONS (fig.) / DETROIT LIONS et al.

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b) enregistrement international n° 523 095 désignant l’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne, la France,
l’Italie, le Portugal pour la marque en caractères standard
LIONS
enregistrée le 6 avril 1988 et dûment renouvelée pour des produits et services des classes 14,
16, 25, 28, 35, 41 et 42.
c) enregistrement de marque allemande n° 39 843 342 pour la marque verbale
DETROIT LIONS
déposée le 31 juillet 1998, enregistrée le 22 octobre 1998 et dûment renouvelée pour des produits et services des classes 25 et 41.
6 Par décision du 14 avril 2025 (ci-après la « décision attaquée »), la division d’opposition a rejeté l’opposition pour tous les produits et services contestés et a condamné l’opposant aux dépens.
7 Le 16 juin 2025, l’opposant a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que la décision soit entièrement annulée.
8 Le 20 août 2025, le demandeur a déposé une demande de limitation des produits et services contestés en ajoutant « aucun des produits ou services précités n’étant en rapport avec les sports de football américain, de football (soccer) et/ou de rugby » à la fin de chaque classe.
9 Le 26 août 2025, l’opposant l’opposant a retiré son opposition et a soumis un accord entre les parties, indiquant que les frais encourus par les parties du fait de la conclusion de cet accord seraient supportés par les parties elles-mêmes.
10 Le 1er octobre 2025, l’Office a confirmé que la liste des produits et services du signe contesté avait été limitée comme suit :
Classe 18 : Bagages, sacs, portefeuilles et autres articles de transport ; sellerie, fouets et articles d’habillement pour animaux ; parapluies et parasols ; cannes ; aucun des produits précités n’étant en rapport avec les sports de football américain, de football (soccer) et/ou de rugby.
Classe 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; parties de vêtements, de chaussures et de chapellerie ; aucun des produits précités n’étant en rapport avec les sports de football américain, de football (soccer) et/ou de rugby.
Classe 35 : Services de publicité, de marketing et de promotion ; services d’assistance, de gestion et d’administration commerciale ; aucun des services précités n’étant en rapport avec les sports de football américain, de football (soccer) et/ou de rugby.
11 Le 1er octobre 2025, le greffe des Chambres de recours a confirmé la réception du retrait de l’opposition et a informé les deux parties que la Chambre rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
13/10/2025, R 1097/2025-4, LOUD LIONS (fig.) / DETROIT LIONS et al.

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Motifs
12 Toutes les références faites dans la présente décision au RMCUE doivent être considérées comme des références au
règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017, L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié, sauf indication contraire spécifique.
13 L’article 66 du RMCUE prévoit qu’un recours formé devant la Chambre a un effet suspensif.
Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMCUE, les décisions de la Chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été formé devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de ce recours ou de tout pourvoi formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
14 L’opposant a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Le recours et la procédure d’opposition étant devenus sans objet, la Chambre déclare les deux procédures closes. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
15 Le signe contesté peut être enregistré dans la mesure où les produits et services ont été limités comme indiqué au paragraphe 10 ci-dessus.
Dépens
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMCUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant l’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.
Toutefois, lorsque les parties concluent un accord sur les dépens, la Chambre prend acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMCUE.
17 La Chambre constate que les parties ont clairement convenu que les frais exposés par les parties à la suite de la conclusion de leur accord sont supportés par les parties elles-mêmes. Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMCUE, la Chambre prend donc acte de l’accord des parties sur la répartition des dépens.
13/10/2025, R 1097/2025-4, LOUD LIONS (fig.) / DETROIT LIONS et al.

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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare la clôture de la procédure d’opposition et de recours.
2. Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé
N. Korjus
Greffier f.f. :
Signé
K. Zajfert
13/10/2025, R 1097/2025-4, LOUD LIONS (fig.) / DETROIT LIONS et al.