DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 04/11/2025
Abel & Imray LLP Crommelinplein 1 NL-2627 BM Delft PAYS-BAS
Demande n°: 019188615 Votre référence: T047051EM/ES/DAY Marque: FAST LATCH Type de marque: Marque verbale Demandeur: Nanjing Chervon Industry Co., Ltd. No. 529, Jiang-jun Road, Jiangning Economic & Technical Development Zone Nanjing 211106 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 28/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 7 Outils électriques; Meuleuses [à main, électriques]; Ponceuses électriques; Polisseuses électriques; Scies électriques; Scies circulaires; Scies à carrelage [outils électriques].
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du secteur du bâtiment et de la construction ainsi que des amateurs de bricolage faisant partie du grand public, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Fixer solidement avec un dispositif de fermeture à loquet
- La signification susmentionnée des mots «FAST LATCH», dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire suivantes: https://www.oed.com/dictionary/fast_adj?tab=meaning_and_use#4800893
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
https://www.oed.com/dictionary/latch_n1?tab=meaning_and_use#39764666 https://www.oed.com/dictionary/latch_v3?tab=meaning_and_use#39766344
- En outre, une recherche sur internet datée du 27/06/2025 a révélé que différents types de loquets sont couramment utilisés sur le marché pertinent des produits liés à la sécurité destinés à être utilisés avec des outils électriques : https://www.amazon.de/-/en/Professional-18V-57-2L-circular- hangingaccessory/dp/B083DMFZFY https://shop.forestagri.eu/en_US/p/Latch-57M8624/431 https://powertools.ingersollrand.com/en/surface-preparation-finishing- tools/sanderspolishers-buffers/g1-angle-sander/
- Le public pertinent percevrait simplement le signe « FAST LATCH » comme une indication non distinctive transmettant l’information selon laquelle les produits intègrent la caractéristique d’un dispositif de fermeture ou de verrouillage sûr et difficile à ouvrir, qui assure une utilisation sûre des outils électriques.

- Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature des produits.

- Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

---

Page 3 sur 3
N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019188615 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Mary DESMOND