DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/03/2026
DASIO DIGITAL S.R.L. Via Luigi Federico Menabrea 11 I-20159 milano ITALIA
Demande n°: 019269414 Votre référence: eutrain Marque: eutrain Type de marque: Marque verbale Demandeur: DASIO DIGITAL S.R.L. Via Luigi Federico Menabrea 11 I-20159 Milano ITALIA
I. Exposé des faits
Le 29/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 39 Services d’informations, de conseils et de réservation en matière de transport; Transport; Services de location liés au transport et à l’entreposage; Services de location liés aux véhicules, au transport et à l’entreposage; Stationnement et entreposage de véhicules, amarrage; Stationnement et entreposage de véhicules.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019269414 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 39 Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport ; Transport ; Services de location liés au transport et à l’entreposage ; Services de location liés aux véhicules, au transport et à l’entreposage ; Stationnement et remisage de véhicules, amarrage ; Stationnement et remisage de véhicules.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 16 Œuvres d’art et décorations, y compris figurines, principalement en papier ou en carton, et maquettes d’architectes ; Produits de l’imprimerie, articles de papeterie et fournitures scolaires ; Papier et carton ; Porte-monnaie ; Matières filtrantes en papier ; Sacs et articles d’emballage, de conditionnement et de stockage, en papier, carton ou matières plastiques ; Matériaux et supports pour l’art et le modelage ; Adhésifs pour la papeterie ou le ménage.
Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion ; Services d’assistance commerciale, de gestion et d’administration.
Classe 39 Emballage et entreposage de marchandises ; Distribution par pipeline et par câble.
Classe 43 Services d’information, de conseil et de réservation pour la fourniture de nourriture et de boissons ; Fourniture d’hébergement temporaire ; Fourniture de nourriture et de boissons ; Location de mobilier, de linge de maison, de services de table et d’équipements pour la fourniture de nourriture et de boissons ; Services de fourniture de nourriture et de boissons ; Hébergement temporaire ; Services d’information, de conseil et de réservation en matière d’hébergement temporaire ; Pension pour animaux.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’à la date à laquelle la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.

Michał KRUK

---

SERVICE DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, 28/11/2025
DASIO DIGITAL S.R.L. Via Luigi Federico Menabrea 11 I-20159 milano ITALIA
Numéro de la demande : 019269414 Votre référence : eutrain Marque : eutrain Type de marque : Marque verbale Demandeur : DASIO DIGITAL S.R.L. Via Luigi Federico Menabrea 11 I-20159 Milano ITALIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «eutrain».
Fondement juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 39 Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport ; Transport ; Services de location liés au transport et à l’entreposage ; Services de location liés aux véhicules, au transport et à l’entreposage ; Stationnement et remisage de véhicules, amarrage ; Stationnement et entreposage de véhicules.
Caractère descriptif
La manière dont le caractère descriptif est évalué dépend de la perception qu’aurait le consommateur pertinent du signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Dans le présent cas, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une série de voitures ou de véhicules tirés par une locomotive le long d’une voie ferrée en rapport avec l’Union européenne.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Les significations susmentionnées des mots « eutrain » (il sera divisé en « eu » et « train » car ils ont des significations spécifiques), dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

EU « L’UE est une organisation de pays européens qui ont des politiques communes sur des questions telles que le commerce, l’agriculture et les finances. UE est l’abréviation de 'Union européenne' » (informations extraites du dictionnaire Collins le 28/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/eu).

train « une suite de voitures ou de wagons attelés et tirés par une locomotive ferroviaire » et « un ensemble de voitures, de wagons ou de camions qui sont tous reliés entre eux et qui sont tirés par une locomotive le long d’une voie ferrée. Les trains transportent des personnes et des marchandises d’un endroit à un autre » (informations extraites du dictionnaire Collins le 28/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/train).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services en question (classe 39), à savoir divers services dans le domaine du transport et/ou du stationnement et entreposage de véhicules, amarrage, par exemple les services de location liés au transport et à l’entreposage et les services de location liés aux véhicules, au transport et à l’entreposage, sont liés aux trains, c’est-à-dire à une série de voitures ou de véhicules tirés par une locomotive le long d’une voie ferrée, et que ces services se rapportent à l’Union européenne. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des services ainsi que la zone géographique qu’ils concernent.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 39 Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport ; Transport ; Services de location liés au transport et à l’entreposage ; Services de location liés aux véhicules, au transport et à l’entreposage ; Stationnement et entreposage de véhicules, amarrage ; Stationnement et entreposage de véhicules.

La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 16 Œuvres d’art et décorations, y compris figurines, principalement en papier ou en carton, et maquettes d’architectes ; Produits de l’imprimerie, et articles de papeterie et fournitures pour l’enseignement ; Papier et carton ; Porte-monnaie ; Matières filtrantes en papier ; Sacs et articles d’emballage, de conditionnement et de stockage, en

---

Page 3 sur 3
papier, carton ou matières plastiques ; Matériaux et supports pour l’art et le modelage ; Adhésifs à usage de papeterie ou domestique.
Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion ; Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciales.
Classe 39 Emballage et entreposage de marchandises ; Distribution par pipeline et par câble.
Classe 43 Services d’information, de conseil et de réservation pour la fourniture de nourriture et de boissons ; Fourniture d’hébergement temporaire ; Fourniture de nourriture et de boissons ; Location de mobilier, de linge de maison, de services de table et d’équipements pour la fourniture de nourriture et de boissons ; Services de fourniture de nourriture et de boissons ; Hébergement temporaire ; Services d’information, de conseil et de réservation en matière d’hébergement temporaire ; Pension pour animaux.
Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur