DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 229 933
E.ON SE, Brüsseler Platz 1, 45131 Essen, Allemagne (opposante), représentée par Lubberger Lehment – Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Hardenbergstr. 5, 10623 Berlin, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Engel Solar Renovables, S.L., Av. Puig del Tudons, N° 6, 08210 Barberà del Vallés, Barcelone, Espagne (demanderesse), représentée par Ingenias, Av. Diagonal, 514, 1-4, 08006 Barcelone, Espagne (mandataire professionnel). Le 06/03/2026, la division d’opposition rend la décision suivante :

DÉCISION :
1. L’opposition N° B 3 229 933 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 10/12/2024, l’opposante a formé opposition à l’encontre de tous les services de
la demande de marque de l’Union européenne N° 19 056 162 (marque figurative). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque allemande N° 302 024 004 924 « E.ON » (marque verbale) et sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne N° 2 361 558 « E.ON » (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, il existe un risque de confusion si le public peut croire que les produits ou les services en cause, en supposant qu’ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs, qui sont interdépendants. Ces facteurs comprennent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.

a) Les produits et les services
Les produits et les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants :

Enregistrement de marque allemande N° 302 024 004 924 :

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Classe 1: Gaz industriels gazeux et liquides; hydrogène.

Classe 4: Combustibles et matières éclairantes; énergie électrique; hydrogène [carburant]; gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburant.

Classe 6: Réservoirs de stockage, cadres, systèmes de montage, râteliers et supports pour systèmes photovoltaïques et solaires thermiques en métal; toitures métalliques avec cellules solaires intégrées; tuyaux, vannes ou glissières métalliques [à l’exception des pièces de machines], en métal; tuyaux, tubes et flexibles et leurs accessoires, y compris les vannes, en métal.

Classe 7: Pompes, compresseurs et soufflantes pour l’alimentation en gaz liquide et en hydrogène; centrales éoliennes [éoliennes] en combinaison avec l’énergie hydraulique [turbines hydrauliques] ou l’air comprimé [turbines à air comprimé], complétées par des systèmes de stockage tels que des batteries, en tant que systèmes hybrides pour la production d’énergie électrique; machines pour la production et la distribution d’énergie, en particulier d’énergie électrique et thermique et de vapeur; turbines de puissance; dispositifs d’alimentation électrique
[machines] pour la production d’énergie électrique; machines et installations pour la production, la conversion et la distribution d’énergie; centrales électriques productrices d’énergie, composées de générateurs éoliens; pompes à hydrogène pour stations-service; générateurs d’électricité géothermique.

Classe 9: Matériel informatique pour la surveillance de l’authentification et l’activation de l’accès aux plateformes internet; matériel informatique pour l’exploitation de plateformes internet; matériel informatique pour la planification, la surveillance, l’analyse, le contrôle et l’exécution de processus dans le monde physique
[Internet des objets]; logiciels pour la surveillance de l’authentification et l’activation de l’accès aux plateformes internet; logiciels pour l’exploitation de plateformes internet; logiciels pour la planification, la surveillance, l’analyse, le contrôle et l’exécution de processus dans le monde physique [Internet des objets]; matériel informatique pour la planification, la surveillance, l’analyse, le contrôle et l’exécution de processus dans le monde virtuel; logiciels pour la planification, la surveillance, l’analyse, le contrôle et l’exécution de processus dans le monde virtuel; podcasts, podcasts téléchargeables; matériel informatique et logiciels pour la transmission d’enregistrements d’images et de sons; matériel informatique et logiciels pour l’affichage d’images en trois dimensions; logiciels pour le contrôle, la surveillance, l’autorisation et l’activation de l’accès à, et l’exploitation de, tous types de systèmes de transmission de données via des lignes terrestres fixes; logiciels pour le contrôle, la surveillance, l’autorisation et l’activation de l’accès à, et l’exploitation de, réseaux étendus à faible consommation d’énergie et autres technologies radio; matériel informatique pour le contrôle, la surveillance, l’autorisation et l’activation de l’accès et de l’exploitation de réseaux étendus à faible consommation d’énergie et autres technologies radio; matériel informatique et logiciels pour l’intelligence artificielle; stations de recharge pour véhicules électriques; chargeurs de batteries pour véhicules automobiles; stations de recharge pour véhicules; pilotes logiciels pour dispositifs électroniques permettant au matériel informatique et aux dispositifs électroniques de communiquer entre eux; batteries électriques; batteries électriques pour l’alimentation de véhicules électriques; batteries pour véhicules électriques; appareils et instruments pour le stockage, la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation et le contrôle de l’électricité; accumulateurs [électriques]; accumulateurs
[électriques] pour véhicules; câbles électriques; transformateurs électriques; appareils indicateurs électriques; connecteurs [électricité], bornes électriques bornes; boîtes de jonction, boîtes de jonction [électricité]; limiteurs électriques; dispositifs de détection de défauts
[électricité]; dispositifs de commande électriques pour la gestion de l’énergie; prises électriques; équipements de traitement de données; programmes informatiques pour l’information, l’analyse et le rapport concernant la consommation d’énergie, l’efficacité énergétique, la conservation de l’énergie, l’analyse des coûts, l’administration, l’analyse énergétique et la gestion de la facturation; applications mobiles pour l’information, l’analyse et le rapport concernant

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à la consommation d’énergie, à l’efficacité énergétique, à la conservation de l’énergie, à l’analyse des coûts, à la gestion, à l’analyse énergétique et à la gestion de la facturation ; appareils et instruments de mesure, de surveillance et de contrôle pour le transport, la distribution et la fourniture d’énergie électrique ; boîtes de distribution [énergie] ; pièces de connexion de réseau ; câbles à fibres optiques ; matériaux ultra-hautement conducteurs pour lignes et câbles électriques ; matériaux supraconducteurs pour lignes et câbles électriques ; supports de stockage d’énergie électronique supraconducteurs ; supports de stockage d’énergie électronique supra-absorbants ; piles à combustible ; électrodes pour piles à combustible ; dispositifs d’électrolyse ; éléments de couverture de toit adaptés aux capteurs solaires thermiques et photovoltaïques
[modules solaires].

Classe 11 : Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de plomberie et sanitaires à utiliser dans des systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ; accumulateurs de chaleur, chaudières, accumulateurs de chaleur à long terme ; capteurs solaires thermiques ; systèmes de climatisation ; pièces de systèmes de climatisation ; accumulateurs de chaleur ; pompes à chaleur ; capteurs solaires [chauffage ] ; fours solaires ; capteurs solaires thermiques [chauffage], systèmes de chauffage solaire, installations de chauffage solaire, dispositifs d’accumulation de chaleur pour systèmes de chauffage [énergie solaire], dispositifs d’accumulation de chaleur à des fins de chauffage [énergie solaire] ; installations solaires pour la production de chaleur ; pompes à chaleur pour le traitement de l’énergie ; installations et équipements pour la production et la transmission de chauffage local froid et de chauffage urbain froid.

Classe 12 : Véhicules électriques ; vélos électriques ; véhicules à hydrogène ; voitures à pile à combustible ; pièces pour les véhicules précités.

Classe 19 : Éléments de couverture de toit [matériaux de construction, non métalliques] pour capteurs solaires thermiques et photovoltaïques.

Classe 35 : Publicité ; marketing ; gestion des affaires ; administration d’entreprises ; travaux de bureau ; mise à jour de matériel publicitaire ; préparation d’analyses de coûts/prix ; informations commerciales ; conseils en organisation et gestion d’entreprises ; conseils en gestion ; conseils en ressources humaines ; services d’approvisionnement pour le compte de tiers [achat de biens et de services pour d’autres entreprises] ; exploitation d’une agence d’import-export ; conseils en gestion commerciale ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; services d’agences de publicité ; conduite de ventes aux enchères et d’enchères ; réalisation de transcriptions ; réalisation de déménagements d’entreprises ; établissement de prévisions économiques ; fourniture d’informations en matière commerciale et d’affaires ; fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs en matière commerciale et d’affaires [conseils aux consommateurs] ; facturation ; conseils en organisation en matière commerciale ; services d’externalisation [assistance commerciale] ; systématisation de données dans des bases de données informatiques ; services de ventes aux enchères et d’offres ; conseils en gestion d’entreprise ; planification économique et conseils en matière de fourniture d’énergie, de chaleur, de froid et d’hydrogène ; conseils en planification d’entreprise, évaluations d’entreprises et gestion d’entreprises ; conseils sur tous les services précités ; services de vente au détail et en gros liés au matériel et aux logiciels d’intelligence artificielle.

Classe 36 : Assurances ; finances ; banque ; affaires immobilières ; gestion d’actifs ; services de conseils financiers pour des projets dans les domaines de l’énergie, des télécommunications, de l’eau et des eaux usées, ainsi que dans le domaine de l’approvisionnement en hydrogène et du chauffage local froid et du chauffage routier froid ; services de conseils financiers dans les domaines de l’énergie, des télécommunications, de l’eau et des eaux usées, ainsi que dans le domaine de l’approvisionnement en hydrogène et du chauffage local froid et du chauffage routier froid ; services de courtage immobilier dans les domaines de l’énergie, du gaz et de l’eau ; conseils financiers en matière d’investissement, de subventions et de financement d’installations dans les domaines de l’énergie, des télécommunications et

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fourniture d’hydrogène, ainsi que chauffage local par le froid et chauffage routier par le froid; courtage en matière d’échange de droits d’émission de CO2; services de courtage liés aux droits d’émission; services de conseil liés aux services précités; fourniture de capitaux propres pour des entreprises; services de capital-risque, en particulier la fourniture de financement pour les entreprises en développement et nouvellement établies; services de conseil liés aux investissements en capital-risque; courtage et gestion d’intérêts financiers dans des entreprises; conseil financier lié au courtage et à la gestion d’intérêts financiers dans des entreprises.

Classe 37: Construction et entretien de stations-service, de systèmes de carburant et de systèmes de remplissage; entretien de véhicules (ravitaillement en carburant et maintenance); services de remplissage pour véhicules automobiles et véhicules à pile à combustible; ravitaillement de véhicules en hydrogène gazeux; installation, réparation et entretien de systèmes de gaz, d’eau et d’électricité; dépannage de systèmes électriques; dépannage de réseaux dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en hydrogène; construction, en particulier construction et installation de réseaux et de systèmes dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en hydrogène; installation de systèmes énergétiques; pose de réseaux électriques; construction de centrales électriques; travaux de construction pour l’installation de systèmes dans le domaine de l’ingénierie énergétique, gazière, environnementale, climatique et des procédés; entretien et réparation de bâtiments; inspection, réparation et entretien de réseaux et de systèmes dans le domaine de la réfrigération, du chauffage, de l’approvisionnement en énergie et en hydrogène; réparation, entretien et maintenance de systèmes d’approvisionnement dans l’immobilier, en particulier systèmes de chauffage et électriques; entretien d’un réseau de chauffage urbain; entretien de compteurs de chauffage urbain; entretien de postes de transformation, de stations de régulation de gaz et d’appareillage de commutation; ingénierie d’installations dans le domaine des télécommunications, de la radiotechnique et de la transmission de données et services de conseil dans les domaines précités, ainsi qu’analyse et dépannage des systèmes susmentionnés; entretien et réparation de systèmes, lignes et équipements dans le domaine des télécommunications, de la radiotechnique et de la transmission de données, ainsi que conseil dans ce domaine, et analyse et dépannage des systèmes susmentionnés; conseil sur tous les services précités; gestion technique de bâtiments, à savoir entretien et réparation d’installations d’approvisionnement dans des bâtiments; entretien de matériel informatique pour équipements de traitement de données.

Classe 38: Services de télécommunications; transmission de données et de contenus via l’internet et d’autres réseaux de communication; transmission de sons et d’images via satellite, réseaux radio de toutes sortes ou réseaux multimédias interactifs; télécommunications utilisant des plateformes et des portails sur l’internet; fourniture d’accès à des réseaux de communication numériques et électroniques et à des bases de données numériques et électroniques; services de transmission de données, de sons et d’images protégés; transmission de contenus numériques via des réseaux de données, y compris la diffusion en continu (streaming) et la vidéo à la demande; transmission de données numériques via des réseaux de données, y compris pour la planification, la surveillance, l’analyse, le contrôle et l’exécution d’opérations dans le monde physique [Internet des objets]; transmission de données numériques via des réseaux de données, y compris pour la planification, la surveillance, l’analyse, le contrôle et l’exécution de processus dans le monde virtuel; fourniture d’accès à des informations et à des offres d’informations pour la récupération depuis l’internet et depuis d’autres réseaux de données; conseil sur tous les services précités.

Classe 39: Transport; approvisionnement en énergie; transport, distribution et fourniture de gaz, d’électricité, d’hydrogène et d’eau; évacuation [transport] des eaux usées; stockage de gaz et d’hydrogène, de chaleur et de froid; stockage d’électricité; location d’installations d’approvisionnement en énergie et en eau, de chauffage et de refroidissement, ainsi que de tuyaux et d’égouts

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installations et conduites d’élimination; location de véhicules et d’automobiles; stockage de carburants; conseils concernant tous les services précités.

Classe 40: Production de gaz; production d’électricité; production d’électricité à partir de sources renouvelables; production d’électricité à partir de l’énergie solaire; production d’électricité à partir de l’énergie éolienne; production d’électricité à partir de l’énergie des vagues; production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique; production d’électricité à partir de l’hydrogène; production d’hydrogène; services de recyclage; location d’équipements pour la production d’énergie électrique; production d’énergie thermique, de chaleur et de vapeur; traitement de carburants; production et traitement de gaz; production et traitement d’eau; conseils concernant tous les services précités.

Classe 41: Éducation; formation; transfert de savoir-faire [formation]; divertissement; activités sportives et culturelles; publication de matériel imprimé, à l’exception de matériel publicitaire. Mise à disposition en ligne de publications électroniques non téléchargeables; productions audio, vidéo et multimédia; formation sur simulateurs; fourniture de productions audio, vidéo et multimédia non téléchargeables [services de diffusion en continu]; compilation de programmes sur l’internet; conseils concernant tous les services précités.

Classe 42: Conseils technologiques dans le secteur de l’énergie; services scientifiques et technologiques; travaux d’analyse et de recherche, en particulier conseils techniques en matière d’énergie; développement, création et maintenance de programmes de traitement de données dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en hydrogène; mesures techniques, en particulier mesures dans le domaine de la mesure de la consommation d’énergie électrique et thermique; conseils en matière d’énergie; inspection technique d’installations électriques, en particulier de postes de commutation et de transformateurs; services d’analyse et de recherche industrielles ainsi que services d’ingénierie dans le domaine de la production d’électricité, du chauffage local à froid et du chauffage routier à froid et de l’approvisionnement en énergie et en hydrogène; recherche dans le domaine des piles à combustible à hydrogène; conseils techniques; planification technique de projets; développement de dispositifs techniques dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en hydrogène; conseils techniques en matière d’énergie, conseils en matière de sécurité et conseils en matière de protection de l’environnement; mesures techniques de la consommation d’énergie; services d’ingénieur dans le domaine de la mesure, de l’enregistrement, de la saisie, du traitement, de l’évaluation et de la transmission de données, en particulier de données de mesure; création de programmes et de bases de données [logiciels] dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en hydrogène; conseils en matière d’énergie, également en tant que conseils aux consommateurs, concernant la consommation d’énergie, l’application et les économies d’énergie, l’utilisation du réseau électrique, les émissions et la protection du climat; services d’ingénieur dans le domaine du stockage numérique de données et de la transmission de données via des réseaux radio, câblés et satellitaires de toutes sortes; gestion technique de projets; services d’architecture; services de promotion immobilière, à savoir préparation technique de projets de construction; développement et adaptation de logiciels informatiques, en particulier développement et/ou adaptation spécifiques à l’utilisateur de logiciels standard; installation de logiciels; conseils en matière de matériel et de logiciels; développement et adaptation de logiciels informatiques dans des réseaux et configuration de réseaux informatiques à l’aide de logiciels; location de logiciels et de matériel informatique; développement et programmation de matériel et de logiciels pour l’intelligence artificielle et maintenance de logiciels pour l’intelligence artificielle; services de stockage en nuage pour données électroniques; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels d’exploitation en ligne non téléchargeables pour l’accès à des serveurs web et à des serveurs de colocation pour le cloud computing et les installations de stockage de données en nuage de tiers; conseils concernant tous les services précités.

Classe 43: Restauration pour les hôtes; hébergement pour les hôtes.

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Classe 45: Concession de licences de logiciels; concession de licences de droits de propriété intellectuelle. Enregistrement de la marque de l’UE n° 2 361 558:

Classe 35: Organisation et conclusion de contrats de fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Classe 39: Services de fourniture d’énergie, à savoir fourniture et distribution d’électricité, de gaz et d’eau.

Classe 40: Production d’électricité, de gaz et d’eau.

Les services contestés sont les suivants:

Classe 35: Acquisition de contrats concernant la fourniture d’énergie.

Classe 36: Conseils financiers dans le secteur de l’énergie; Financement de projets.

Classe 37: Entretien d’appareils et d’installations de production d’énergie.

Classe 39: Services d’information et de conseil en matière de distribution d’énergie; Distribution d’énergie.

Classe 40: Production d’énergie; Services de conseil relatifs à la production d’énergie électrique; Production d’énergie propre; Location d’équipements de production d’énergie; Location d’équipements pour le traitement et la transformation de matériaux, pour la production d’énergie et pour la fabrication sur mesure.

Classe 42: Conception et développement de réseaux de distribution d’énergie; Fourniture de conseils techniques relatifs aux mesures d’économie d’énergie; Services de certification de l’efficacité énergétique des bâtiments; Conseils professionnels relatifs à l’efficacité énergétique des bâtiments; Conception et développement de systèmes de production d’énergie régénérative; Conseils en matière d’économie d’énergie. Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition ne procédera pas à une comparaison complète des produits et services énumérés ci-dessus. L’examen de l’opposition se déroulera comme si tous les services contestés étaient identiques à ceux de la marque antérieure, ce qui, pour l’opposant, constitue la meilleure perspective sous laquelle l’opposition peut être examinée.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). En l’espèce, les produits et services présumés identiques visent le grand public et les clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques.

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Le degré d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction de la nature spécialisée des produits et services, de la fréquence d’achat et de leur prix.

c) Les signes
E.ON
Marques antérieures Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne et l’Allemagne.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23).

Les marques antérieures sont des marques verbales constituées de l’élément verbal « E.ON ».

Le signe contesté est une marque figurative constituée de l’élément verbal « eveon ». Le lettrage est présenté dans une police de caractères stylisée avec un dégradé de couleurs qui passe progressivement du bleu foncé dans la partie initiale du signe à une teinte verdâtre plus claire vers l’élément final « on ». Une telle stylisation et un tel dégradé de couleurs sont de nature relativement simple et décorative et n’altèrent pas de manière significative la perception de l’élément verbal. Lorsque les signes se composent d’éléments verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et se référera plus facilement aux signes en cause par leur élément verbal que par la description de leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, SELENIUM-ACE / SELENIUM SPEZIAL A-C-E (fig.), EU:T:2005:289, point 37).

Bien que le consommateur moyen perçoive normalement une marque dans son ensemble et ne procède pas à l’analyse de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’il perçoit un signe verbal, il le décomposera en éléments qui, pour lui, suggèrent un sens particulier ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, point 57).

En l’espèce, les marques antérieures peuvent être décomposées en les éléments « E » et « ON » par une partie du public pertinent dans l’Union européenne et en Allemagne, étant donné que ces éléments sont séparés par un point créant une division visuelle et peuvent, en outre, évoquer certaines associations sémantiques, comme expliqué ci-après.

En ce qui concerne le sens, l’élément « ON » des marques antérieures correspond à un mot anglais de base signifiant « activé » ou « en fonctionnement ». Ce sens peut être compris par une partie du public pertinent dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris l’Allemagne. S’agissant de certains produits, en particulier les produits liés aux installations électriques (par exemple, les équipements électriques de la classe 9), cet élément peut être perçu par une partie du public comme faible car il peut faire allusion à un état fonctionnel. Pour d’autres produits et services pertinents, il est, cependant, distinctif.

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En outre, dans d’autres contextes linguistiques, l’élément «ON» peut avoir des significations entièrement différentes, par exemple en polonais, il signifie «il» et est donc également distinctif.

La lettre «E» des marques antérieures peut être perçue, en particulier dans le contexte des produits et services en cause dans le secteur de l’énergie, comme faisant référence à l’énergie ou à «Elektrizität» (signifiant électricité en allemand). Pour au moins une partie du public pertinent, elle peut donc être faible lorsqu’elle est considérée isolément.

En outre, une partie du public anglophone peut percevoir la séquence «EON» dans les signes antérieurs comme correspondant à l’orthographe américaine de «aeon», signifiant une période de temps indéfiniment longue. Cependant, en raison de la présence du point entre «E» et «ON», la marque antérieure ne correspond pas directement au mot «eon» et présente une structure quelque peu fantaisiste. Même si les éléments individuels «E» et/ou «ON» peuvent être perçus comme faibles par une partie du public pertinent lorsqu’ils sont considérés isolément, la combinaison «E.ON», évaluée dans son ensemble, ne véhicule pas de signification claire et univoque et est distinctive pour le public pertinent dans toute l’Union européenne et en Allemagne.

Le signe contesté «eveon» ne correspond à aucun mot connu en allemand ou dans toute autre langue officielle de l’Union européenne. En outre, contrairement aux marques antérieures, il n’y a pas de ponctuation, d’espacement ou d’autre élément visuel qui inciterait le public pertinent à décomposer le signe en composants distincts. Il sera donc perçu comme un terme unique et unitaire, dépourvu de sens et intrinsèquement distinctif.

Les signes ne comportent aucun élément pouvant être considéré comme dominant (visuellement accrocheur).

Sur le plan visuel, les marques antérieures «E.ON» se composent de trois lettres séparées par un point, ce qui donne une structure courte et clairement segmentée. Le point crée une rupture visuelle entre la lettre initiale «E» et l’élément «ON», ce qui donne un signe court. Le signe contesté «eveon» se compose de cinq lettres formant un mot ininterrompu. Bien que les signes contiennent la lettre «e» et la séquence «on», le chevauchement a un impact limité. Leur structure globale, leur longueur et leur agencement diffèrent considérablement. Dans les marques antérieures, l’élément «ON» suit immédiatement un point et forme un deuxième composant visuellement distinct. En revanche, dans le signe contesté, la séquence «eon» apparaît comme faisant partie d’un mot plus long et continu, précédé des lettres supplémentaires «ev».

Par conséquent, même lorsque le public identifie une séquence commune, celle-ci apparaît dans une position structurelle et une configuration différentes. Le signe contesté contient les lettres supplémentaires «ev» au début, ce qui modifie considérablement sa longueur et sa composition. En outre, les marques antérieures sont considérablement plus courtes que le signe contesté, et l’élément verbal du signe contesté est stylisé.

Compte tenu de ces éléments, les signes présentent un faible degré de similitude visuelle.

Sur le plan phonétique, les marques antérieures seront très probablement prononcées comme deux éléments, tels que «e-on». Le signe contesté «eveon» sera probablement prononcé en trois syllabes «e-ve-on». Les lettres supplémentaires introduisent une syllabe ou un son supplémentaire dans le signe contesté, ce qui entraîne une prononciation plus longue et rythmiquement différente.

Par conséquent, les signes présentent un faible degré de similitude phonétique.

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Sur le plan conceptuel, il est renvoyé aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Bien qu’une partie du public pertinent puisse percevoir certaines significations dans les marques antérieures, telles que le mot anglais « on », ou une référence à l’énergie ou à l’électricité (en raison de la lettre « e »), ou le mot « eon », le signe contesté n’a aucune signification sur le territoire pertinent. Étant donné que l’un des signes ne sera associé à aucune signification, les signes ne sont pas conceptuellement similaires pour cette partie du public pertinent. Pour l’autre partie du public pertinent qui ne percevra aucune signification dans l’un ou l’autre des signes, ni les marques antérieures ni le signe contesté ne seront associés à un quelconque concept. Étant donné qu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible pour cette partie du public, l’aspect conceptuel n’influence pas l’appréciation de la similitude des signes. Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de confusion se poursuivra.

d) Caractère distinctif des marques antérieures
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas expressément allégué que ses marques sont particulièrement distinctives en raison d’un usage intensif ou de leur renommée.

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif des marques antérieures reposera sur leur caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, les marques antérieures dans leur ensemble n’ont aucune signification pour aucun des produits et services en question du point de vue du public sur le territoire pertinent. Par conséquent, le caractère distinctif des marques antérieures doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément éventuellement faible (pour certains produits/services et une partie du public pertinent) dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion La Cour a jugé que le risque de confusion doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres aux circonstances de l’espèce ; cette appréciation dépend de nombreux éléments et, en particulier, du degré de connaissance de la marque sur le marché, de l’association que le public pourrait faire entre les deux marques, et du degré de similitude entre les signes et les produits et services (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22). L’évaluation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents et, en particulier, une similitude entre les marques et entre les produits ou services. Par conséquent, un degré moindre de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques et vice versa (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). En l’espèce, pour des raisons d’économie de procédure, les services contestés ont été considérés comme identiques à ceux des marques antérieures. Le degré d’attention du public pertinent varie de moyen à élevé. Cependant, même

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à supposer l’identité des services, un risque de confusion exige un degré suffisant de similitude entre les signes. Comme établi ci-dessus, les signes ne sont visuellement et phonétiquement similaires que dans une faible mesure. Sur le plan conceptuel, pour une partie du public pertinent, les signes ne sont pas similaires, tandis que pour la partie restante du public, la comparaison conceptuelle n’influence pas l’appréciation. Les marques antérieures sont distinctives dans une mesure normale. Bien que les signes coïncident dans les lettres « E » et « ON », les marques antérieures sont des signes assez courts composés de trois lettres séparées par un point, tandis que le signe contesté est un mot plus long, de cinq lettres, formant une seule unité ininterrompue, avec une structure et un rythme différents. À cet égard, le simple fait que deux marques partagent certaines lettres ne suffit pas à établir une forte similitude visuelle ou phonétique. Étant donné que l’alphabet est composé d’un nombre limité de lettres, il est inévitable que différents signes partagent des lettres ou même aient un nombre similaire de lettres. Le public pertinent n’analyse généralement pas les marques verbales en comptant leurs lettres, ni n’attribuera une signification particulière au fait que certaines lettres coïncident. Ce qui importe est l’impression d’ensemble produite par les signes. Comme établi par la jurisprudence, dans les signes courts, de petites différences peuvent conduire à une impression d’ensemble différente (13/09/2023, T-473/22, LAAVA (fig.) / Lav (fig.) et al., EU:T:2023:543, § 51; 26/04/2023, T-153/22, XTG (fig.) / Gtx, EU:T:2023:217, § 39). En l’espèce, l’insertion des lettres « v » et du second « e » et l’absence du point entraîne une structure, une longueur et une prononciation clairement distinctes. Ces différences altèrent significativement la perception d’ensemble des signes. Compte tenu de tout ce qui précède, même à supposer que les services soient identiques, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. Par conséquent, l’opposition doit être rejetée.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que l’opposant est la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE d’exécution, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

Bien que la partie gagnante ne soit plus représentée par un mandataire professionnel au moment du prononcé de la présente décision, elle a été représentée par un mandataire professionnel au sens de l’article 120 du RMCUE au cours de la procédure d’opposition. Par conséquent, la partie gagnante a exposé des frais de représentation qu’elle est en droit de recouvrer, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous c), du RMCUE d’exécution.

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Décision sur opposition n° B 3 229 933 Page 11 sur 11
La division d’opposition
Kieran HENEGHAN Anna BAKALARZ Holger KUNZ
Conformément à l’article 67 EUTMR, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.