LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 11 mars 2025
Dans l’affaire R 559/2024-5
Widex A/S
Nymoellevej 6
3540 Lynge
Danemark Demanderesse/requérante représentée par Potter Clarkson A/S, Havnegade 39, 1058 Copenhagen (Danemark)
contre
K2B Group
Quartier De Ponson Route De Montelimar
07200 Aubenas
France Opposante/défenderesse représentée par Myriam Angelier et Margaux Empinet, 3, Place Félix Baret, 13006 Marseille
(France).
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 187 831 (demande de marque de l’Union européenne no 18 764 738)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Rizzo en tant que seul membre, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, et à l’article 36 du RDMUE.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
11/03/2025, R 559/2024-5, Sona (fig.)/Sonance audition et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 septembre 2022, Widex A/S (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque

pour la liste de services suivante:
Classe 35: Services de vente au détail, à savoir vente de prothèses auditives et d’autres appareils techniques acoustiques et sonores ainsi que leurs pièces et accessoires; magasins de vente au détail en ligne proposant des appareils auditifs et d’autres appareils techniques acoustiques et sonores ainsi que leurs pièces et accessoires; agences d’import-export.
Classe 44: Hôpitaux, cliniques médicales, assistance médicale, soins de santé, assistance des otologues, examens auditifs, services offerts aux personnes souffrant de malentendants, conseils et informations sur les prothèses auditives, ainsi que leur ajustement, et services de conseil pour les personnes souffrant de malentendants; Services liés à l’audiologie, y compris mesure de perte auditive, réglage et réajustement de prothèses auditives, cliniques auditives; commerce spécialisé pour les oreilles; activités de conseil professionnel (non commerciales) en matière de cliniques auditives et d’audiologie.
2 La demande a été publiée le 11 octobre 2022.
3 Le 10 janvier 2023, K2B Group (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’ enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), duRMUE.
5 L’ opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement de la marque française no 4 087 877
11/03/2025, R 559/2024-5, Sona (fig.)/Sonance audition et al.

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déposée le 30 avril 2014 et enregistrée le 22 août 2014 pour les produits et services suivants:
Classe 10: Appareils auditifs et dispositifs de correction auditive; Prothèses auditives; dispositifs et instruments médicaux, en particulier pour mesurer, corriger et aider à la survaleur.
Classe 35: Services de vente au détail d’appareils auditifs, réveille-matin auditifs, appareils auditifs; produits d’entretien pour appareils auditifs et appareils auditifs; publicité pour appareils auditifs, réveille-matin, appareils auditifs; Publicité pour produits de soins auditifs, réveille-matin et appareils auditifs.
Classe 44: Services d’assistance en matière d’assistance auditive fournis par des spécialistes médicaux et paramédicaux et d’autres spécialistes de l’audition professionnelle.
b) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale no 18 009 503
Audition de SONANCE
déposée le 14 janvier 2019 et enregistrée le 21 juin 2019 pour les produits et services suivants:
Classe 10: Appareils auditifs et dispositifs de correction auditive; Prothèses auditives; dispositifs et instruments médicaux, en particulier pour mesurer, corriger et aider à la survaleur.
Classe 35: Services de vente au détail d’appareils auditifs, réveille-matin, dispositifs auditifs et produits de soins pour appareils auditifs et dispositifs auditifs; Publicité de prothèses auditives, alarmes pour les dispositifs cardiaques et auditifs; Publicité de produits de soins pour appareils auditifs, alarmes pour les cœurs et les dispositifs auditifs.
Classe 44: Assistance en matière de prothèses auditives fournies par des spécialistes médicaux et paramédicaux et d’autres professionnels spécialisés dans le domaine de l’audition.
6 Par décision du 18 janvier 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la marque demandée pour les services suivants, au motif qu’il existait un risque de confusion:
Classe 35: Services de vente au détail, à savoir vente de prothèses auditives et d’autres appareils techniques acoustiques et sonores ainsi que leurs pièces et accessoires; des
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magasins de vente au détail en ligne proposant des appareils auditifs et d’autres appareils techniques acoustiques et sonores ainsi que leurs pièces et accessoires.
Classe 44: Hôpitaux, cliniques médicales, assistance médicale, soins de santé, assistance des otologues, examens auditifs, services offerts aux personnes souffrant de malentendants, conseils et informations sur les prothèses auditives, ainsi que leur ajustement, et services de conseil pour les personnes souffrant de malentendants; Services liés à l’audiologie, y compris mesure de perte auditive, réglage et réajustement de prothèses auditives, cliniques auditives; commerce spécialisé pour les oreilles; activités de conseil professionnel (non commerciales) en matière de cliniques auditives et d’audiologie.
7 Le 14 mars 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 14 mars 2024.
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 15 mai 2024, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9 Le 28 février 2025, la demanderesse a retiré la demande de marque de l’Union européenne no 18 764 738.
10 Le 6 mars 2025, l’Office a confirmé le retrait.
11 Le 11 mars 2025, l’Office a informé les parties que la chambre de recours aurait rendu une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une demande de MUE peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE.
14 La demanderesse a mis fin à la procédure en retirant sa demande de MUE. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
15 En l’absence d’accord sur les frais entre les parties, la chambre de recours doit décider de leur répartition.
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16 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de MUE supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie.
17 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
18 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
19 Le montant total s’élève à 1 170 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait de la demande de MUE et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2 Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 170 EUR.
Signature
S. Rizzo
Greffier:
Signature
H. Dijkema
11/03/2025, R 559/2024-5, Sona (fig.)/Sonance audition et al.