DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/10/2025
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de la demande: 019210122 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Smriti Tomer C-55, 2nd floor, sector-50 Mayfield garden Gurugram 122018 INDE
I. Résumé des faits
Le 21/07/2025, l’Office a émis une notification de l’exposé des motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), RMUE, car il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Applications mobiles téléchargeables; Logiciels informatiques téléchargeables; Logiciels d’applications mobiles; Logiciels d’application; Logiciels; Dispositifs de suivi d’activité portables; Logiciels de surveillance de la santé.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent.

- Le signe est une icône couramment utilisée en relation avec les produits pour lesquels la protection est demandée.

- En particulier, le signe consiste en un carré vert aux bords arrondis représentant une figure stylisée d’une personne en marche, entourée d’une barre de progression circulaire et accompagnée d’une icône de flamme dans le coin supérieur gauche, qui ne s’écarte pas significativement d’autres icônes couramment utilisées en relation avec les logiciels de suivi de la condition physique ou de surveillance de la santé. Par exemple, l’icône suivante a été trouvée lors d’une recherche en ligne le 21/07/2025.

https://play.google.com/store/apps/details? id=com.walking.tracker.steps.running.activity&pli=1
Le contenu pertinent du lien susmentionné a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Le public pertinent percevrait le signe '0100090000038500000002001c00000000000400000003010800050000000b02000 00000050000000c022e020e03040000002e0118001c000000fb029cff000000000000 900100000000044000224170746f746f7300000000000000000000000000000000000000 0000000000000000040000002d010000040000002d010000040000002d010000040 00000002010100050000000902000000020d000000320a5e00000001000400000000 000d032c0220003800050000000902000000021c000000fb021000070000000000bc 020000000001020222417269616c000000000000000000000000000000000000000 000000000000000040000002d010100040000002d010100030000000000 ' comme une indication non distinctive que les produits sont des applications ou des dispositifs de surveillance de la santé et de la condition physique. Tous les produits logiciels de la classe 9 pour lesquels la protection est demandée, à savoir Applications mobiles téléchargeables ; Logiciels informatiques téléchargeables ; Logiciels d’applications mobiles ; Logiciels d’application ; Logiciels ; Traqueurs d’activité portables ; Logiciels de surveillance de la santé, incluent ou peuvent englober des compteurs de pas, des traqueurs de calories ou des fonctionnalités similaires axées sur la santé. La représentation visuelle d’une figure en marche dans un anneau de progression circulaire, combinée à une icône de flamme dans le coin supérieur, sera immédiatement comprise par le public pertinent comme une référence générique au suivi d’activité et à la combustion de calories. Ces éléments graphiques sont couramment utilisés sur le marché pour indiquer des applications de fitness et de santé, et par conséquent, le signe sera perçu comme une icône standard et décorative, dépourvue de la capacité d’identifier l’origine commerciale ou de distinguer les produits de ceux d’autres entreprises.
- Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019210122 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dardan SULEJMANI