EUIPO, 30 mai 2025, n° 019151178

EUIPO 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif
L'Office a estimé que le signe 'MIRROR YOUR INDUSTRY' est perçu par le public comme un slogan promotionnel et ne remplit pas la fonction d'indication de l'origine commerciale.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 mai 2025, n° 019151178
Numéro(s) :	019151178
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/06/2025
RENAULT s.a.s. Service 00268, Departement of Intellectual Property, Protection of Trademarks and Design Renault’s Legal Affairs 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, FR-BLN-KIN-3MB. 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
Demande no: 019151178 Votre référence: MAC/AB/MIRRORYOURINDUSTRY-EM Marque: MIRROR YOUR INDUSTRY Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: RENAULT s.a.s. Service 00268, Departement of Intellectual Property, Protection of Trademarks and Design Renault’s Legal Affairs 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, FR-BLN-KIN-3MB. 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 18/03/2025.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

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automobile; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles dans le domaine automobile; aide à la direction des affaires dans le domaine automobile; services d’approvisionnement pour des tiers dans le domaine automobile à savoir achat de produits de pièces détachées et de services pour d’autres entreprises dans le domaine automobile à savoir mise en relation des fournisseurs et des marchands; démonstration de produits de pièces détachées; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion de vente dans le domaine automobile; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail des produits dans le domaine automobile, de véhicules automobiles neufs et d’occasion et de pièces détachées; services de vente en ligne de véhicules et d’accessoires automobiles.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: reflétez votre secteur d’activité, soyez le reflet de votre secteur.

Les significations susmentionnées des mots «MIRROR YOUR INDUSTRY», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes :

MIRROR If something mirrors something else, it has similar features to it, and therefore seems like a copy or representation of it.

quelque chose reflète quelque chose d’autre, cela présente des caractéristiques similaires à celle-ci et semble donc être une copie ou une représentation de celle-ci. Traduction libre de l’Office. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mirror le 13/03/2025)
YOUR Determiner. In spoken English and informal written English, your is sometimes used to indicate that something belongs to or relates to people in general.

« your » est utilisé pour indiquer que quelque chose appartient ou se rapporte à des personnes en général. Traduction libre de l’Office. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/your le 13/03/2025)
INDUSTRY A particular industry consists of all the people and activities involved in making a particular product or providing a particular service.

Une industrie particulière comprend toutes les personnes et activités impliquées dans la fabrication d’un produit particulier ou la fourniture d’un service particulier. Traduction libre de l’Office. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/industry le 13/03/2025)
Le public pertinent percevra le signe «MIRROR YOUR INDUSTRY» comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message d’incitation ou de motivation. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication

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de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des services, c’est-à-dire qu’ils aident à copier des idées ou des meilleures pratiques de son propre domaine d’activité.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 17/03/2025 a révélé que les termes «MIRROR YOUR INDUSTRY» sont communément utilisés sur le marché concerné:

https://lindseypollak.com/linkedin-profiles-vs-resumes-whats-the-difference-2/
Build testing and evaluation frameworks that mirror your industry’s unique business environment to ensure highly repeatable results.

Créez des cadres de test et d’évaluation qui reflètent l’environnement commercial unique de votre secteur pour garantir des résultats hautement reproductibles. Traduction de l’Office.

https://www.linkedin.com/posts/jonnygreenspan_for-my-technical-audience- aithoritycomactivity-7244357051118755841-JrpQ
We develop training scenarios that mirror your industry and the types of issues you may encounter, ensuring you’re prepared for real-world challenges.

Nous développons des scénarios de formation qui reflètent votre secteur d’activité et les types de problèmes que vous pouvez rencontrer, garantissant que vous êtes préparés aux défis du monde réel. Traduction de l’Office.

https://www.bluewoodtraining.co.uk/media-training/crisis-london/
Learn some best practices for effective sexual harassment prevention training for law firms (or any workplace), and why customizing the training to mirror your industry makes for better learner outcomes.

Découvrez quelques bonnes pratiques pour une formation efficace à la prévention du harcèlement sexuel pour les cabinets d’avocats (ou tout autre lieu de travail), et pourquoi la personnalisation de la formation pour refléter votre secteur d’activité permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les apprenants. Traduction de l’Office.

https://www.skillburst.com/skillburst-blog/tag/Respectful+Workplace
MDA Training works closely with your organisation to develop customised simulations that mirror your industry, company culture, and objectives.

MDA Training travaille en étroite collaboration avec votre organisation pour développer des simulations personnalisées qui reflètent votre secteur d’activité, votre culture d’entreprise et vos objectifs. Traduction de l’Office.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse

La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulées dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019151178 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Gestion des affaires commerciales dans le domaine automobile; administration commerciale dans le domaine automobile; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers dans le domaine automobile; services d’agences d’informations commerciales dans le domaine automobile; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles dans le domaine automobile; aide à la direction des affaires dans le domaine automobile; services d’approvisionnement pour des tiers dans le domaine automobile à savoir achat de produits de pièces détachées et de services pour d’autres entreprises dans le domaine automobile à savoir mise en relation des fournisseurs et des marchands; démonstration de produits de pièces détachées; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion de vente dans le domaine automobile; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail des produits dans le domaine automobile, de véhicules automobiles neufs et d’occasion et de pièces détachées; services de vente en ligne de véhicules et d’accessoires automobiles.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de vérification (contrôle); supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; équipements de traitement de données; logiciels (programmes enregistrés); relais électriques; casques de réalité virtuelle; carte à mémoire ou à microprocesseur; batteries électriques; bornes de recharge pour véhicules électriques.

Classe 38 Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par

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télécommunications à un réseau informatique mondial; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de messagerie électronique.

Classe 42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches technologiques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que service (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles, stylisme (esthétique industrielle); audits en matière d’énergie; stockage électronique de données.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR