LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION DE RENVOI de la cinquième chambre de recours du 15 décembre 2025
Dans l’affaire R 858/2025-5
Fritz Foundation GmbH
Am Kronberger Hang 8
65824 Schwalbach am Taunus
Allemagne Opposante / Requérante représentée par Taylor Wessing, Thurn-und-Taxis-Platz 6, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
contre
711 SRL
Jabbekestraat 22
8490 Jabbeke
Belgique Demanderesse / Défenderesse représentée par Sirius Legal, Kardinaal Mercierplein 2, 2800 Malines, Belgique
RECOURS relatif à la procédure d’opposition n° B 3 179 441 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 706 852)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), A. Pohlmann (rapporteur) et R. Ocquet (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 20 mai 2022, 711 SRL («la requérante») a demandé l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour les produits et services suivants:

Classe 9: Logiciels de gestion de casinos; jeux de casino interactifs fournis par le biais d’une plateforme informatique ou mobile; logiciels d’application informatique comportant des jeux et des jeux de hasard; matériel informatique pour jeux et jeux de hasard; composants électroniques pour machines à sous; logiciels de paris; applications de paris sportifs.
Classe 38: Fourniture d’accès à des sites web de jeux de hasard et de jeux sur l’internet.
Classe 41: Services de casinos; services de casinos en ligne; fourniture d’installations de casinos; location de jeux de casino; fourniture d’installations de casinos [jeux de hasard]; services de casinos, de jeux et de jeux de hasard; fourniture d’installations de casinos et de jeux; services de paris sportifs en ligne;
services de jeux de hasard; services de jeux de hasard en ligne; services d’informations sur les jeux de hasard; services de paris; chevaux (paris sur les -); services de paris sportifs; administration [organisation] de jeux télévisés; services de jeux de poker; administration [organisation] de jeux de poker.
2 La demande a été publiée le 1er juillet 2022.

3 Le 26 septembre 2022, Fitseveneleven GmbH, le prédécesseur en titre de Fritz Foundation GmbH («l’opposante»), a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services susmentionnés.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée sur la MUE antérieure n° 18 211 212 , déposée le 16 mars 2020 et enregistrée le 8 mars 2024. L’opposition est fondée sur tous les produits et services protégés dans les classes 5, 9, 10, 16, 35, 37, 38, 41, 43 et 44 au titre de cette marque.

6 L’Office a suspendu la procédure d’opposition le 17 octobre 2023, la validité du seul droit antérieur ayant été contestée. La procédure a été reprise le 4 avril 2024. Le 2 mai 2024, l’Office a suspendu la procédure une nouvelle fois d’office et a invité les parties à parvenir à un règlement amiable. Sur demande conjointe du
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Le 5 juin 2024, la suspension a été prorogée. La procédure a repris le
10 décembre 2024.
7 Par décision du 3 avril 2025 (ci-après la « décision attaquée »), la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition et a refusé l’enregistrement de la demande de marque pour une partie des produits et services contestés, à savoir :
Classe 9 : Logiciels d’application informatique comportant des jeux et des jeux de hasard ; matériel informatique pour jeux et jeux de hasard ; logiciels de paris ; applications de paris sportifs.
Classe 38 : Fourniture d’accès à des sites web de jeux de hasard sur l’internet.
8 L’opposition a été rejetée pour les produits contestés suivants :
Classe 9 : Logiciels de gestion de casino ; jeux de casino interactifs fournis via une plateforme informatique ou mobile ; composants électroniques pour machines de jeux de hasard.
Classe 41 : Services de casino ; services de casino en ligne ; mise à disposition d’installations de casino ; location de jeux de casino ; mise à disposition d’installations de casino [jeux de hasard] ; services de casino, de jeux et de jeux de hasard ; mise à disposition d’installations de casino et de jeux ; services de paris sportifs en ligne ; services de jeux de hasard ; services de jeux de hasard en ligne ; services d’informations sur les jeux de hasard ; services de paris ; chevaux (paris sur les -) ; services de paris sportifs ; administration [organisation] de jeux télévisés ; services de jeux de poker ; administration [organisation] de jeux de poker.
9 La division d’opposition a notamment exposé les motifs suivants à l’appui de sa décision :
− Les produits et services énumérés au paragraphe 7 ci-dessus sont similaires à certains produits et services des classes 9 et 38 de la marque antérieure.
− Les produits et services énumérés au paragraphe 8 ci-dessus sont dissimilaires à l’ensemble du libellé de la marque antérieure.
− Les produits et services jugés similaires s’adressent au grand public et à des clients professionnels ayant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques.
− Le degré d’attention varie de moyen à élevé.
− Les chiffres 7 et 11 sont reconnus comme tels dans les deux signes. Ils n’ont aucun lien avec les produits et services en cause et sont normalement distinctifs.
− Pour les produits et services liés aux jeux et aux jeux de hasard, les chiffres seront compris comme un terme familier désignant le jeu de hasard du « craps », un jeu de dés, où un premier lancer de 7 ou 11 entraîne une victoire. Les chiffres sont faibles pour ces produits et services.
− Les signes en comparaison sont considérés comme visuellement similaires dans une mesure moyenne. Sur le plan phonétique, les prononciations coïncident en ce qui concerne les chiffres 7 et 11. Toutefois, il n’est pas exclu qu’une partie du public prononce l’élément « . » présent dans la marque antérieure comme « dot ». Le degré de similitude phonétique est élevé.
− Les signes sont également conceptuellement similaires dans une mesure élevée.
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− Le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est normal.
− Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion pour les produits et services jugés similaires à ceux de la marque antérieure.
10 Le 12 mai 2025, le prédécesseur en droit de l’opposant a formé un recours contre la décision contestée, demandant que la décision soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée.
11 Le 5 août 2025, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.
12 Aucune réponse n’a été déposée.
Moyens et arguments de l’opposant
13 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit :
− Les marques en conflit sont identiques sur le plan phonétique. Elles sont visuellement hautement similaires.
− Sur le plan conceptuel, les marques doivent également être considérées comme hautement similaires, en raison de leur référence commune aux chiffres « 7 » et « 11 », ce qui constitue la seule interprétation plausible de ces chiffres, si l’Office devait considérer la demande contestée comme éligible à l’enregistrement.
− Les services contestés de la classe 41 sont hautement similaires aux services antérieurs de la classe 41.
− D’un point de vue économique, les services contestés de jeux/jeux de hasard et les services antérieurs d’organisation d’événements sportifs font partie d’un écosystème de divertissement convergent. Par exemple, les services de paris et de jeux de hasard – qu’ils soient proposés en ligne ou dans des lieux physiques – dépendent fortement de l’organisation d’événements sportifs en tant que sources de contenu et moteurs d’engagement.
− Les deux types de services sont fréquemment proposés par les mêmes entreprises ou en étroite coopération.
− Les opérateurs de paris agissent couramment en tant que sponsors, partenaires ou même organisateurs d’événements sportifs. Inversement, les organisateurs de compétitions sportives collaborent souvent avec des fournisseurs de jeux de hasard ou introduisent des formats de type pari, tels que des ligues fantastiques ou des jeux de pronostics sous leur propre marque.
− Des exemples concrets d’entreprises qui utilisent la même marque pour l’organisation d’événements sportifs et la fourniture de services connexes de jeux, de jeux de hasard et de casino sont inclus dans le mémoire exposant les motifs au moyen de captures d’écran.
− D’autres exemples d’entreprises de jeux de hasard et de jeux qui coopèrent avec des entités impliquées dans l’organisation d’événements sportifs sont inclus dans le mémoire exposant les motifs (au moyen de captures d’écran).
− En outre, il s’agit d’un modèle commercial établi selon lequel les casinos sont intégrés dans des environnements de loisirs et de bien-être plus larges qui ciblent les consommateurs adultes à la recherche d’un
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expérience récréative holistique. De nombreux complexes de casinos modernes fonctionnent comme des destinations multiservices qui combinent des installations de jeux avec des infrastructures sportives, des spas, des salles de sport, des espaces de bien-être et des services d’hôtellerie connexes. Dans de tels lieux, il est courant qu’une seule marque englobe toute la gamme de services, couvrant les jeux, l’entraînement physique, les traitements de bien-être personnels et les options de restauration sous un même toit. Cette configuration intégrée a conduit à une attente croissante des consommateurs selon laquelle ces services sont offerts par la même entreprise ou par des entités économiquement liées.
− Des exemples de ces types d’établissements en Europe et aux États-Unis d’Amérique sont inclus dans le lien hypertexte figurant dans l’exposé des motifs.
− Une similitude existe également entre les produits antérieurs de la classe 9 et les produits contestés de la même classe.
− De même, les services antérieurs de la classe 38 sont similaires au moins à un degré moyen aux services contestés de la classe 38.
− Dans ce contexte, l’opposition doit également être accueillie pour les produits et services contestés restants.
Motifs
14 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMCUE. Il est recevable.
15 Conformément à l’article 161 du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 47 du RMCUE, et
à l’article 71, paragraphe 1, du RMCUE, la division d’opposition et les Chambres de recours, dans le cadre des procédures d’opposition, ne sont pas compétentes pour examiner les motifs absolus de refus
(18/02/2004, T-10/03, Conforflex, EU:T:2004:46, § 55, 57; 30/06/2004, T-186/02, Dieselit, EU:T:2004:197, § 71).
16 La Chambre constate toutefois que la possibilité de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus d’office par l’Office, à tout moment avant l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne, est expressément prévue par l’article 45 du RMCUE et l’article 30 du RMDUE.
17 Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMCUE et à l’article 30, paragraphe 2, du RMDUE, lorsqu’une décision de la
division d’opposition fait l’objet d’un recours, et que la Chambre de recours estime qu’un motif absolu de refus peut s’appliquer à tout ou partie des produits ou services énumérés dans la demande de marque, la Chambre peut, au moyen d’une décision intermédiaire motivée et sans préjudice de l’article 66, paragraphe 1, du RMCUE, suspendre la procédure de recours et renvoyer la demande contestée à l’examinateur compétent pour l’examen de cette demande avec
une recommandation de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus.
18 En outre, l’article 30, paragraphe 2, du RMCUE ne limite pas une telle recommandation aux seuls produits et services qui font l’objet du recours.
19 Conformément à l’article 30, paragraphe 3, du RMDUE, lorsque l’examen de la demande contestée a été rouvert, la procédure de recours reste suspendue jusqu’à ce que la décision de l’examinateur ait été rendue et, lorsque la demande contestée a été rejetée en tout ou en partie, jusqu’à ce que la décision de l’examinateur à cet effet soit devenue définitive.
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20 En l’espèce, la Chambre de recours estime approprié de recommander la réouverture de l’examen des motifs absolus de refus du signe contesté pour l’ensemble des produits et services demandés, pour les raisons exposées ci-après.
Article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE
21 L’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs relatifs aux catégories de produits ou de services pour lesquelles l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cet article empêche donc que de tels signes et indications soient réservés à une seule entreprise du fait de leur enregistrement comme marques (04/05/1999, C-108/97 et C-109/97,
Chiemsee, EU:C:1999:230, points 24-25).
22 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits ou services en cause pour que le public pertinent puisse immédiatement percevoir, sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (21/01/2015, T-188/14, GentleCare, EU:T:2015:34, point 19). Il n’est, cependant, pas nécessaire de démontrer que le signe pertinent est déjà couramment utilisé de manière descriptive (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit,
EU:C:2004:645, point 46).
23 L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être effectuée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent et, d’autre part, par rapport aux produits ou services concernés (02/04/2008, T-181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86, point 38 ;
21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161, point 23).
Le public pertinent
24 Les produits et services en cause se rapportent tous aux jeux et aux jeux (de casino), ainsi qu’aux paris. Chaque article énuméré dans les classes 9, 38 et 41 contient des expressions explicites telles que pour les jeux et les jeux de hasard, jeux de hasard et jeux d’argent ou attribue les produits et services autrement directement à l’industrie des jeux et des paris.
25 La classe 9 couvre, en principe, les logiciels de gestion de casino et les composants électroniques pour machines de jeux de hasard d’une part, et les logiciels et matériels pour les jeux, les jeux de hasard et les paris, tels que les matériels informatiques pour les jeux et les jeux de hasard et les jeux de casino interactifs fournis via une plateforme informatique ou mobile, d’autre part. La classe 38 contient la fourniture d’accès aux jeux de hasard et aux jeux d’argent sur internet. La classe 41 couvre essentiellement les services de casino, les services de casino, de jeux d’argent et de jeux de hasard et les services de paris, ainsi que des services tels que la mise à disposition d’installations de casino, la location de jeux de casino ou la mise à disposition d’installations de casino et de jeux d’argent.
26 La majorité des produits et services demandés ciblent le grand public intéressé par les jeux d’argent, les jeux de hasard et les paris. Les produits et services suivants ciblent exclusivement les spécialistes de l’industrie des jeux d’argent et des jeux de hasard : logiciels de gestion de casino ; composants électroniques pour machines de jeux de hasard dans la classe 9 ; mise à disposition d’installations de casino ; location de jeux de casino ; mise à disposition d’installations de casino et de jeux d’argent dans la classe 41.
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27 L’attention des deux publics pertinents est accrue en ce qui concerne les appareils ou machines sophistiqués ou les services liés aux jeux de hasard. Le bon fonctionnement de ces appareils est important pour le public concerné, qu’il s’agisse du consommateur des machines de jeux de hasard ou du public professionnel (par exemple, dans les casinos). En outre, l’acquisition de machines de jeux de hasard et d’accessoires pour l’industrie des jeux de hasard peut être assez coûteuse.
Par ailleurs, les activités de jeux, de jeux de hasard et de paris en tant que telles comportent des risques financiers substantiels. Enfin, ces activités peuvent créer une dépendance pour l’utilisateur. Le niveau d’attention est donc accru en ce qui concerne les produits et services demandés (07/02/2018, R 2170/2016-5, Fruit, § 16 ; 23/10/2019, R 2321/2018-5, Flaming Forties
(fig) / 40 FLAMING FRUITS (fig), § 22 ; 23/10/2019, R 2304/2018-5, Flaming forties /
40 FLAMING FRUITS (fig.), § 22).
28 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, un signe peut être refusé à l’enregistrement même si les motifs de non-enregistrabilité n’existent que dans une partie de l’Union. Cela découle également de l’article 1er, paragraphe 2, du RMCUE, selon lequel la marque de l’Union européenne a un caractère unitaire.
Elle a ainsi le même effet dans toute l’Union.
29 En l’espèce, les chiffres 7 et 11 sont compris par les consommateurs pertinents, quelles que soient les langues qu’ils peuvent parler. Toute objection fondée sur des motifs absolus au sens de l’article 7, paragraphe 1, du RMCUE ne devrait donc pas, a priori, être nécessairement limitée par les compétences linguistiques. En même temps, il est possible que ce soit en particulier le
public anglophone qui soit le plus familier avec la prononciation complète des chiffres, et donc avec le nom 'seveneleven'.
30 Compte tenu de ce qui précède, il appartiendra à l’examinateur d’examiner si au moins une partie non négligeable des consommateurs pertinents dans le domaine des jeux, des jeux de hasard et des paris, qui sont tous considérés comme étant raisonnablement bien informés et raisonnablement attentifs et avisés (16/07/1998, C-210/96, Gut Springenheide, EU:C:1998:369, § 31 ;
22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik Meyer, EU:C:1999:323, § 27), percevraient simplement dans le signe contesté une indication de certaines caractéristiques des produits et services demandés. Cela pourrait s’appliquer, en particulier, à la partie professionnelle du public et aux utilisateurs réguliers des produits et services demandés.
Caractère éventuellement descriptif du signe contesté
31 Le signe contesté est la marque figurative .
32 S’agissant des marques composées de plusieurs éléments verbaux et figuratifs, il convient de rappeler que, pour apprécier le caractère descriptif d’une marque complexe, il y a lieu d’examiner non seulement les différents éléments qui la composent, mais aussi la marque dans son ensemble, de sorte qu’une telle appréciation doit être fondée sur la perception globale de cette marque par le public pertinent (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29 ;
26/03/2014, T-534/12, & T-535/12, Fleet Data Services et al., EU:T:2014:157, § 20 ; 14/07/2017, T-194/16, CLASSIC FINE FOODS (fig.), EU:T:2017:498, § 23).
33 La marque figurative en cause ne peut être enregistrée pour les produits et services demandés à moins qu’il n’existe une différence perceptible entre le signe et la simple somme de ses éléments constitutifs. Cela suppose que la marque demandée crée, en raison de la
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combinaison inhabituelle de chacun de ses éléments constitutifs par rapport aux produits et services visés, une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple combinaison des significations conférées par ces éléments (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 34 ; 26/03/2014, T-534/12, & T-535/12, Fleet Data Services et al.,
EU:T:2014:157, § 21 ; 17/10/2019, T-10/19, UNITED STATES SEAFOODS (fig.),
EU:T:2019:751, § 15).
34 Le signe est composé des chiffres 7 et 11. Le premier chiffre, le 7, est représenté en blanc gras au centre d’un cercle rouge. Le second chiffre, le 11, suit, également représenté en blanc gras au centre d’une forme noire quasi rectangulaire. À l’extrémité droite de la forme, à la fin de la marque, un dispositif représentant le levier d’une machine à sous de type bandit manchot est visible.
35 Globalement, étant donné que tous les produits et services en cause se rapportent explicitement aux jeux et aux jeux de hasard, la Chambre de recours estime que le consommateur pertinent est susceptible de percevoir le signe comme représentant une pièce de monnaie, portant le chiffre 7, insérée dans une machine à sous, portant le chiffre 11.
36 Il est de notoriété publique (22/06/2004, T-185/02, Picaro, EU:T:2004:189, § 29 ; 16/10/2014, T-444/12, Linex, EU:T:2014:886, § 30 ; 08/10/2015, T-78/14, Genuß für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455 (fig.) / ANDECHSER NATUR SEIT 1908 et al. (fig.), EU:T:2015:768, § 26 ; 20/01/2021, T-261/19, OptiMar (fig.) / Mar, EU:T:2021:24, § 42), et est en particulier connu du public pertinent, qui est composé exclusivement de consommateurs raisonnablement bien informés et raisonnablement attentifs et avisés de produits et services dans le domaine des jeux, des jeux de hasard et des paris, que le 7-11 (« seveneleven ») est le nom d’un jeu de hasard, également connu sous le nom de « craps ».
37 Cela a déjà été soutenu et étayé par des références internet par les examinateurs dans les procédures d’examen des demandes parallèles du demandeur n° 18 706 849
et n° 18 580 683 , où des listes de produits et services identiques à celle en cause ont été partiellement et définitivement refusées (par les premières objections du 17 mars 2025 et les décisions finales du 19 juin 2025), sur la base de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE. Le demandeur n’a pas contesté ces décisions.
38 Afin d’illustrer davantage que le 7 11 est synonyme de « craps » dans le contexte des produits et services en cause, il est fait référence aux résultats d’une recherche Google pour « 7 11 dice game gambling », qui a répertorié des sites web avec des règles et des conseils sur la façon de jouer au « craps » (récupéré par le Rapporteur le 28 novembre 2025) :
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39 Les autres exemples montrent également que 7 11 est compris comme une référence directe au jeu de craps :
https://www.casino-mobile.de/spieltische/craps/
15/12/2025, R 858/2025-5, 7 11 (fig.) / 7.11 (fig.)

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https://casinodiamond.de/casinotische/craps-seven-eleven/
40 La séquence des chiffres 7 et 11, telle que reproduite dans la demande contestée, pourrait indiquer au consommateur pertinent le contenu ou la destination des produits et services demandés, à savoir qu’ils permettent au consommateur pertinent de jouer au 7 11/craps, et que la participation à ce jeu fait partie des services proposés.
41 Le 7 11 se joue traditionnellement en lançant les dés. Cependant, il est de notoriété publique que de nombreux jeux qui étaient conventionnellement joués, par exemple, avec un dé, ou de manière analogique, sont entrés dans le répertoire des jeux électroniques, c’est-à-dire qu’ils ont été numérisés et sont aujourd’hui également joués électroniquement. Les tournois de poker en ligne, les clubs de bridge ou les jeux de solitaire, qui se jouent traditionnellement avec des cartes, sont donnés à titre d’exemple. Le public pertinent en cause, à savoir le grand public intéressé par les jeux, les jeux de hasard et les paris, ainsi que les spécialistes de ce domaine, est suffisamment conscient de l’existence de versions électroniques des jeux traditionnels (de dés) (09/01/2025 R 1262/2024-5,
BLACKJACK XTREME, § 26 ; 16/01/2025 R 1245/2024-5, BONUS WHEEL
ROULETTE, § 31).
42 De même, le public pertinent est suffisamment conscient de la possibilité ou de la tradition de jouer
au 7 11/craps en tant que jeu de hasard, c’est-à-dire impliquant des mises. Le 7 11/craps, tout comme la roulette, le baccara, le poker ou le blackjack, est l’un des jeux typiques proposés dans les casinos. C’est un fait notoire (09/01/2025 R 1262/2024-5, BLACKJACK XTREME, § 27).
43 En ce qui concerne les applications de paris sportifs contestées de la classe 9 et les services de paris sportifs en ligne ; chevaux (paris sur les-) ; services de paris sportifs ; services de jeux de poker ; administration [organisation] de jeux de poker de la classe 41, l’indication du jeu (de dés) 7 11 peut être comprise comme une indication du type de produits et services demandés, à savoir qu’ils relèvent tous du secteur des jeux, des jeux de hasard et des paris. Les chiffres
7 et 11 pourraient également être perçus comme des numéros porte-bonheur dans les paris sportifs ou avoir une signification particulière dans les jeux de poker.
44 Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, il suffit qu’au moins l’une des significations possibles d’un élément verbal désigne une caractéristique des produits et services concernés (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 97 ; 23/10/2003,
C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32 ; 21/01/2009, T-296/07, PharmaCheck,
EU:T:2009:12, § 43). Il pourrait donc être le cas que le 7 11 ait une connotation légèrement différente pour les produits et services susmentionnés, qui se réfèrent aux paris sportifs et au poker. Étant donné que le caractère descriptif d’un signe doit toujours être apprécié dans le contexte des produits et services concrets, il est sans conséquence que le 7 11 puisse avoir des significations légèrement différentes pour les différents produits et services, pour autant que toute telle compréhension soit descriptive.
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45 Le fait que la marque demandée ne consiste pas seulement en le chiffre 7 suivi du chiffre 11, mais également en un élément figuratif, constitué de l’image stylisée d’une
pièce de monnaie insérée dans une machine à sous : , ne modifie pas cette constatation.
46 Aux fins de l’appréciation du caractère descriptif d’une marque complexe, si l’élément verbal est descriptif des produits ou des services concernés, la question décisive est de savoir si les éléments figuratifs modifient, du point de vue du public pertinent, le sens du signe en cause dans son ensemble par rapport aux produits ou aux services concernés.
Ainsi, si l’élément verbal d’une marque est descriptif, la marque dans son ensemble est descriptive si les éléments graphiques de cette marque ne peuvent pas détourner l’attention du public pertinent du message descriptif véhiculé par l’élément verbal (15/05/2014, T-366/12, YoghurT-Gums (fig.), EU:T:2014:256, § 30 ; 10/09/2015, T-571/14, BIO PROTEINREICHER
PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG, EU:T:2015:626, § 20 ;
06/04/2017, T-594/15, metabolic balance (fig.), EU:T:2017:261, § 33 ; 26/04/2018, T-220/17, 100% Pfalz (fig.), EU:T:2018:229, § 29 ; 12/11/2025, T-252/24, WASHTOWER (fig.), EU:T:2025:1016, § 39). En outre, une marque dont l’élément verbal est descriptif est descriptive dans son ensemble si ses éléments graphiques ne permettent pas de détourner l’attention du public pertinent du message descriptif véhiculé par l’élément verbal (11/07/2012, T-559/10, Natural beauty, EU:T:2012:362, § 27 ; 20/11/2015,
T-202/15, WORLD OF BINGO, EU:T:2015:914, § 22 ; 06/04/2017, T-594/15, metabolic balance (fig.), EU:T:2017:261, § 33 ; 26/04/2018, T–220/17, 100% Pfalz (fig.), EU:T:2018:229, § 29 ; 12/11/2025, T-252/24, WASHTOWER (fig.), EU:T:2025:1016,
§ 43).
47 L’élément figuratif ne fait que renforcer le message selon lequel les produits et services appartiennent tous et explicitement au domaine des jeux, des jeux de hasard et des paris. Il serait compris par le consommateur raisonnablement attentif et bien informé de services de jeux, de jeux de hasard et de paris – du moins par la partie professionnelle du consommateur pertinent et les utilisateurs habituels des produits et services en cause – que le jeu traditionnel 7 11 pourrait également être joué électroniquement, à l’aide d’une machine à sous (12/05/2016, T-298/15, EFEKT PERLENIA,
EU:T:2016:288, § 24).
48 De l’avis de la Chambre de recours, l’élément figuratif de la demande contestée n’est pas de nature à détourner l’attention du public pertinent du message purement descriptif véhiculé par la combinaison de chiffres, 7 11. Pris dans son ensemble, le signe demandé apparaîtrait comme ayant un lien suffisamment direct et concret avec les produits et services en cause pour permettre au public pertinent de percevoir, sans autre réflexion, l’information selon laquelle le jeu de hasard, 7 11, est l’objet et la destination de ces produits et services.
Absence éventuelle de caractère distinctif, article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
49 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7 du RMCUE est indépendant des autres et appelle un examen distinct (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39). En outre, les différents motifs de refus doivent être interprétés à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (29/04/2004, C-456/01 P et C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46 ;
02/07/2002, T-323/00, SAT.2, EU:T:2002:172, § 25).
15/12/2025, R 858/2025-5, 7 11 (fig.) / 7.11 (fig.)

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50 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, les marques dépourvues de tout caractère distinctif, c’est-à-dire qui ne sont pas aptes à identifier les produits ou les services comme provenant d’une entreprise déterminée et, par conséquent, à les distinguer de ceux d’autres entreprises, ne sont pas enregistrées (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 42).
51 Le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception du public pertinent (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 43). Les explications ci-dessus concernant le consommateur pertinent s’appliqueraient également ici (voir points 24 à 30).
52 Comme mentionné ci-dessus, le signe demandé pourrait être perçu comme étant purement descriptif dans le contexte des produits et services contestés. Le signe indiquerait simplement que le jeu de hasard, 7 11, peut être joué en utilisant les produits et services demandés, et que la participation à ce jeu, que ce soit virtuellement ou dans un casino physique, est offerte au moyen desdits produits et services.
53 Il suffit qu’un seul des motifs absolus de refus s’applique. Indépendamment du fait que le signe contesté tombe sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, de l’avis de la Chambre de recours, il peut également être dépourvu de caractère distinctif en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.
54 En outre, en ce qui concerne le caractère distinctif de la demande contestée, ses éléments figuratifs ne sembleraient pas conduire à une appréciation différente. Ces éléments figuratifs
(point 34) ne sembleraient pas être des éléments qui, au-delà de leur simple fonction publicitaire et ornementale, permettraient au public pertinent de mémoriser facilement et instantanément le signe comme une marque distinctive pour les produits et services demandés. En effet, la marque ne serait pas immédiatement perçue comme une indication de l’origine commerciale de ces produits et services, mais plutôt comme un vecteur de l’information promotionnelle selon laquelle le jeu de 7 11 est proposé, et relèverait donc du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b),
du RMCUE (06/06/2013, T-126/12, Inspired by efficiency, EU:T:2013:303, § 41). Les éléments figuratifs ne permettraient pas au consommateur pertinent dans le domaine des jeux, des jeux de hasard et des paris de mémoriser facilement et instantanément le signe comme une marque distinctive pour les produits et services désignés.
55 L’examinateur devrait donc évaluer si le signe, dans son ensemble, serait perçu comme non distinctif par au moins une partie non négligeable du public pertinent, par rapport aux produits et services demandés, à savoir, s’il peut être compris comme indiquant que ces produits et services invitent ou permettent au consommateur pertinent de jouer au jeu de hasard connu du consommateur pertinent, sous le nom de 7 11.
Conclusion
56 À la lumière de ce qui précède, il semble que le signe contesté puisse relever des motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.
57 La Chambre de recours suspend donc la présente procédure de recours conformément à
l’article 30, paragraphe 2, du règlement d’exécution du RMCUE et renvoie l’affaire à l’examinateur afin qu’il décide s’il y a lieu de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus du signe contesté au titre de l’absolu
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motifs de refus conformément à l’article 42, paragraphe 1, RMUE. Il incombe à la division d’examen d’apprécier si un motif absolu de refus s’applique ou non au signe.

Dépens
58 Les procédures de recours étant suspendues, la Chambre ne statuera pas sur les dépens tant
qu’une décision finale n’aura pas été rendue.

15/12/2025, R 858/2025-5, 7 11 (fig.) / 7.11 (fig.)

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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1. Suspend la présente procédure de recours.
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur afin qu’il examine s’il y a lieu de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus de la marque de l’Union européenne contestée.






Signé Signé Signé
V. Melgar A. Pohlmann R. Ocquet
Greffier f.f. :
Signé
K. Zajfert
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