EUIPO, 19 novembre 2025, n° 000061106

EUIPO 19 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 nov. 2025, n° 000061106
Numéro(s) :	000061106
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE partiellement annulée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 61 106 (DÉCHÉANCE)
Frank Kunze, Nestorstraße 8-9, 10709 Berlin, Allemagne (requérant), représenté par Kunze Rechtsanwälte – Solicitor (England & Wales) PartG mbB, Maximiliansplatz 12 b, 80333 München, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Deutscher Fachverlag GmbH, Mainzer Landstr. 251, 60326 Frankfurt am Main, Allemagne (titulaire de la marque de l’UE), représenté par JBB Rechtsanwälte Jaschinski Biere Brexl Partnerschaft mbB, Christinenstr. 18/19, 10119 Berlin, Allemagne (mandataire professionnel).

Le 19/11/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est partiellement accueillie.

2. Les droits du titulaire de la marque de l’UE concernant la marque de l’Union européenne n° 11 798 361 sont déchus à compter du 12/07/2023 pour certains des produits et services contestés, à savoir:

Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, compris dans la classe 16; Articles de reliure; Photographies.

Classe 35: Études de marché et analyses de marché; Organisation de foires et d’expositions à des fins commerciales ou de publicité; Services en ligne, à savoir collecte, fourniture et diffusion d’informations, de données et d’images concernant des produits, des services et des nouvelles commerciales via une plateforme Internet; Services en ligne, à savoir fourniture de bases de données, d’informations et de messages dans le secteur des affaires; Informations par le biais d’une plateforme Internet dans le domaine des nouvelles commerciales; Fourniture d’informations dans les domaines du commerce et des affaires via une plateforme Internet, en particulier sous forme de magazines et de journaux électroniques; Services en ligne, à savoir fourniture de bases de données, d’informations et de nouvelles dans les domaines du commerce et des affaires; Fourniture d’informations par le biais d’une plateforme Internet dans les domaines du commerce et des affaires.

Classe 36: Services en ligne, à savoir fourniture de bases de données, d’informations et de nouvelles dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier; Informations par le biais d’une plateforme Internet dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier; Fourniture d’informations via une plateforme Internet, en particulier sous forme de magazines et de journaux électroniques, dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier.

Classe 38: Télécommunications; Communications, à savoir collecte, fourniture, transmission et diffusion de messages, de données et d’informations, en particulier par le biais de nouveaux médias, sur l’Internet, sur des réseaux numériques, dans des médias électroniques, dans le cadre de services en ligne, et sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux;

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Diffusion et fourniture à la demande d’images animées, de vidéos et de films sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; Fourniture de données, d’actualités et d’informations, notamment sous forme de magazines et de journaux électroniques; Services en ligne, à savoir transmission de bases de données, d’informations et de messages de toutes sortes.

Classe 41: Activités sportives et culturelles.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits et services restants, à savoir:

Classe 16: Produits de l’imprimerie; Livres, monographies; Ouvrages de référence, ouvrages collectifs; Publications à feuilles mobiles; Journaux; Périodiques; Annuaires classés; Prospectus.

Classe 41: Éducation, formation; Divertissement; Publication de périodiques, de journaux et de livres sur supports imprimés et sur supports de données électroniques, et sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; Organisation, agencement et conduite de cours de formation, de séminaires, de conférences et de congrès; Fourniture de magazines et de journaux électroniques via une plateforme Internet.

4. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 12/07/2023, le requérant a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne nº 11 798 361 «dfv Mediengruppe» (marque verbale) (la MUE). La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir:

Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, compris dans la classe 16; Produits de l’imprimerie; Articles pour reliures; Livres, monographies; Ouvrages de référence, ouvrages collectifs; Publications à feuilles mobiles; Journaux; Périodiques; Annuaires classés; Prospectus; Photographies.

Classe 35: Publicité, notamment publicité par voie de presse, radiophonique, cinématographique et télévisée et publicité sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; Marketing; Études de marché et analyses de marché; Organisation de foires et d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Services en ligne, à savoir collecte, fourniture et diffusion d’informations, de données et d’images concernant des produits, des services et des actualités commerciales via une plateforme Internet; Services en ligne, à savoir fourniture de bases de données, d’informations et de messages dans le secteur des affaires; Informations par le biais d’une plateforme Internet dans le domaine des actualités commerciales; Fourniture d’informations dans les domaines du commerce et des affaires via une plateforme Internet, notamment sous forme de magazines et de journaux électroniques; Services en ligne, à savoir fourniture de bases de données, d’informations et d’actualités dans les domaines du commerce et des affaires; Fourniture d’informations par le biais d’une plateforme Internet dans les domaines du commerce et des affaires.

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Classe 36: Services en ligne, à savoir la fourniture de bases de données, d’informations et d’actualités dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier; Informations par le biais d’une plateforme Internet dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier; Fourniture d’informations via une plateforme Internet, en particulier sous la forme de magazines et de journaux électroniques, dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier.

Classe 38: Télécommunications; Communications, à savoir la collecte, la fourniture, la transmission et la diffusion de messages, de données et d’informations, en particulier par le biais de nouveaux médias, sur l’Internet, sur des réseaux numériques, dans des médias électroniques, dans le cadre de services en ligne, et sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; Diffusion et fourniture à la demande d’images animées, de vidéos et de films sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; Fourniture de données, d’actualités et d’informations, en particulier sous la forme de magazines et de journaux électroniques; Services en ligne, à savoir la transmission de bases de données, d’informations et de messages de toutes sortes.

Classe 41: Éducation, formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Publication de périodiques, de journaux et de livres sur supports imprimés et sur supports de données électroniques, et sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; Organisation, agencement et conduite de cours de formation, de séminaires, de conférences et de congrès; Fourniture de magazines et de journaux électroniques via une plateforme Internet.

Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
À la suite de la demande en déchéance du demandeur, le titulaire de la MCUE soumet des preuves d’usage, qui seront énumérées et analysées ci-après. Il fait valoir que la demande en déchéance est irrecevable car elle a été déposée dans le cadre d’un abus de droit et de procédure, le demandeur ayant voulu se venger du titulaire de la MCUE avec une intention malveillante à la suite de litiges contractuels concernant la location de locaux commerciaux. Le demandeur sait pertinemment que la marque contestée est largement utilisée et mène la procédure de manière à n’avoir pour seul but que d’occasionner les plus grandes dépenses possibles au titulaire de la MCUE. Il déclare qu’il est la société mère du groupe d’édition allemand dfv Mediengruppe et détient la majorité des parts de la société d’édition allemande Der Theaterverlag – Friedrich Berlin GmbH, laquelle a loué des locaux commerciaux à la société allemande Mietinvest KG Wirtschafts-Leasing GmbH & Co., codétenue par le demandeur. La relation entre les parties a toujours été tendue. Une autre indication de l’abus de droit et de procédure intentionnel est le fait que le demandeur a choisi l’anglais comme langue de la procédure bien que les deux parties et leurs représentants soient allemands. La seule raison du choix de l’anglais plutôt que de l’allemand comme langue de la procédure par le demandeur est le but de rendre aussi difficile que possible la défense de sa marque pour le titulaire de la MCUE et d’augmenter inutilement ses coûts.

Le titulaire de la MCUE explique que le groupe d’édition dfv Mediengruppe a été fondé en 1946 et est devenu l’un des principaux éditeurs européens d’informations spécialisées et l’une des plus grandes entreprises de médias en Europe. Ses principales activités comprennent la publication de médias spécialisés, y compris en ligne, l’organisation de conférences et de séminaires spécialisés, et des services de marketing. Il compte environ 400 titres de livres spécialisés dans son portefeuille et plus de 90 différentes

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offres de médias numériques tels que des sites web, des services en ligne, des bulletins d’information, des journaux électroniques et des applications. Le groupe d’édition a généré un chiffre d’affaires total de 133,6 millions d’euros en 2022.

Le signe contesté « dfv Mediengruppe » est utilisé comme désignation en allemand pour le groupe d’édition appartenant au titulaire de la MUE. Il est également utilisé comme marque ombrelle pour la plupart des produits et services qu’il fournit. La marque a été enregistrée en tant que MUE en 2013 et, depuis lors, elle a été utilisée sans interruption.

La requérante fait valoir que les allégations du titulaire de la MUE sont manifestement infondées et non étayées. En outre, les preuves soumises ne satisfont pas aux normes minimales de la charge de la preuve. La simple existence de publications est insuffisante pour prouver que la marque contestée a effectivement été commercialisée pendant la période pertinente sur le territoire de l’Union européenne et en relation avec les produits et services couverts par la marque. Les preuves se limitent à des informations générales et à des affirmations non corroborées montrant l’usage allégué de « dfv Mediengruppe », si tant est qu’il y en ait eu, quod non, en tant que dénomination sociale par opposition à une marque. Dans la mesure où le titulaire de la MUE affirme qu’il fournit des services de publicité dans la classe 35, la requérante souligne que la fourniture de tels services doit être effectuée vis-à-vis de tiers.

Le titulaire de la MUE soumet des preuves supplémentaires (énumérées et analysées ci-après) et fait observer que les produits et services en question ne sont pas destinés au marché de masse. Par conséquent, même un nombre limité de ventes de livres spécialisés, de magazines, de revues ou de journaux individuels peut être suffisant pour atteindre une bonne pénétration du marché auprès du public ciblé et même acquérir une position de leader sur le marché.

En réponse, la requérante déclare que les nombreux documents soumis n’ont aucune valeur probante, car aucune information n’est fournie concernant le lieu, le moment et la quantité d’utilisation spécifiques, et encore moins le territoire dans lequel une telle utilisation a eu lieu. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque n’est pas prouvé. Au contraire, si tant est qu’il y ait eu un usage, l’affichage de la marque contestée sur les documents soumis, dans de nombreux cas dans le coin supérieur droit de ceux-ci, n’est pas perçu comme un usage de marque mais, le cas échéant, comme une référence à une dénomination sociale ou au groupe de sociétés. Bien que les documents soumis par le titulaire de la MUE soient tous en allemand et se rapportent exclusivement à des territoires germanophones, tels que l’Allemagne et l’Autriche, il doit néanmoins être conclu que la marque contestée n’a pas été utilisée sous sa forme enregistrée pour les produits et services protégés.

Dans sa duplique, le titulaire de la MUE estime que les preuves soumises montrent que la marque contestée est utilisée de manière à identifier clairement certains produits ou services comme provenant du titulaire et à les distinguer des produits ou services offerts par d’autres fournisseurs. La dénomination sociale du titulaire de la MUE est « Deutscher Fachverlag GmbH », ce qui diffère clairement de la marque contestée « dfv Mediengruppe ». Si la marque est ou a été utilisée en complément de la dénomination sociale, toute interprétation erronée possible de la marque comme étant la dénomination sociale du titulaire de la MUE est exclue.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont révoqués, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux

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dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage.

L’usage sérieux d’une marque existe lorsque la marque est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux exige un usage effectif sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul but de préserver les droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, notamment points 35 à 37 et 43).

Lors de l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de prendre en considération l’ensemble des faits et circonstances propres à établir si l’exploitation commerciale de la marque est réelle, notamment si un tel usage est considéré comme justifié dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer une part de marché pour les produits ou services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, point 38). Toutefois, la finalité de la disposition exigeant que la marque ait fait l’objet d’un usage sérieux « n’est pas d’évaluer le succès commercial ou de revoir la stratégie économique d’une entreprise, ni de restreindre la protection des marques au cas où un usage commercial à grande échelle a été fait des marques » (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT / VITAFRUT, EU:T:2004:225, point 38).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, EUTMDR, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, EUTMDR, les indications et preuves d’usage doivent établir le lieu, le temps, l’étendue et la nature de l’usage de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.

Dans les procédures de déchéance fondées sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE étant donné qu’on ne peut exiger du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne, ou de présenter de justes motifs de non-usage.

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 06/01/2014. La demande en déchéance a été déposée le 12/07/2023. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande. Le titulaire de la MUE devait prouver l’usage sérieux de la MUE contestée pendant la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 12/07/2018 au 11/07/2023 inclus, pour les produits et services contestés énumérés dans la section « Motifs » ci-dessus.

Le 22/11/2023, le titulaire de la MUE a soumis les preuves d’usage suivantes.

Annexe 1 : Trois calendriers muraux pour 2019, 2021 et 2022 en allemand affichant le
signe suivant : .

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Annexe 2 : Une publicité pour un calendrier mural 2022 à distribuer avec le pack de magazines. Le signe suivant est affiché dans le pied de page du calendrier :

Annexe 3 : Une photo des couvertures des éditions 1/2022 et 3/2023 de la revue juridique « Geldwäsche & Recht » (traduite par « Blanchiment d’argent & Droit »), montrant le signe suivant en bas . Selon le titulaire de la marque de l’UE, cette revue juridique est publiée et distribuée par dfv depuis 2021 en Allemagne, mais aussi dans une certaine mesure en Autriche. Elle est publiée quatre fois par an avec un tirage de 2 000 exemplaires. La revue est disponible via les librairies, les distributeurs tiers ou directement auprès de dfv.

Annexe 4 : Une photo des couvertures des éditions 7/8 2020 et 7/8 2023 de la revue juridique « Kommunikation & Recht » (traduite par « Communication & Droit »),
montrant le signe suivant . Le titulaire de la marque de l’UE explique que cette revue juridique est publiée et distribuée par dfv depuis 1998 en Allemagne et dans d’autres régions germanophones. Elle est publiée en 11 numéros par an avec un tirage de 2 000 exemplaires. L’abonnement est vendu 584,00 € par an. La revue est disponible via les librairies, les distributeurs tiers ou directement auprès de dfv.

Annexe 5 : Une photo de la couverture de la revue juridique « Netzwirtschaften & Recht »,
numéro 1/2021, montrant le signe suivant . Selon le titulaire de la marque de l’UE, cette revue juridique est publiée et distribuée par dfv en Allemagne en 6 numéros par an avec un tirage de 1 000 exemplaires.

Annexe 6 : Une photo de la couverture de la revue juridique « InTeR », numéro 2/2021,
montrant le signe suivant en bas. Le titulaire de la marque de l’UE explique qu’il s’agit d’une revue spécialisée en droit de l’innovation et de la technologie, publiée et distribuée par dfv depuis 2013 en Allemagne. L’abonnement est vendu 335,30 € par an.

Annexe 7 : Un extrait du magazine « ENTSORGA », numéro 3/2021, qui affiche
le signe et la dénomination sociale du titulaire de la marque de l’UE. Cette annexe contient également un extrait de la base de données IVW avec des informations concernant la diffusion du magazine. L’IVW (Office allemand de contrôle de la diffusion) est décrite comme une organisation d’audit indépendante, non commerciale et neutre, qui enregistre et audite objectivement la distribution de la quasi-totalité des supports publicitaires en Allemagne. Les résultats des travaux de l’IVW fournissent des données fiables pour le marché, pour les annonceurs professionnels et pour la concurrence basée sur la performance entre les médias. Le titulaire de la marque de l’UE décrit « ENTSORGA » comme un magazine spécialisé couvrant l’ensemble du spectre de la protection de l’environnement municipale et industrielle, qui est publié et distribué par dfv en Allemagne en 5 à 6 numéros par an et a un tirage trimestriel de plus de 10 000 exemplaires, comme le montre l’extrait de la base de données IVW.

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Annexe 8 : Revue juridique « Compliance-Berater », numéro 5/2021, qui affiche le signe
et la dénomination sociale du titulaire de la MUE. Le titulaire de la MUE explique que cette revue est publiée et distribuée en Allemagne depuis 2012 à raison de 12 numéros par an et d’un tirage de 1 800 exemplaires. L’abonnement est vendu au prix de 589,00 € par an.

Annexe 9 : Revue pour la protection des données et la sécurité des données « Datenschutz-Berater »,
numéro 10/2021, affichant le signe sur la page de couverture. Selon le titulaire de la MUE, cette revue est distribuée en numéros mensuels en Allemagne et dans d’autres régions germanophones de l’Union européenne. L’abonnement est vendu au prix de 379,00 € par an.

Annexe 10 : Numéro 4/2021 du magazine « Der Handel », montrant le signe
dans le coin supérieur gauche de la page de couverture. Le titulaire de la MUE explique que ce magazine est distribué en Allemagne à raison de 6 numéros par an et qu’un extrait de la base de données IVW montre que le magazine a un tirage imprimé trimestriel de plus de 38 000 exemplaires.

Annexe 11 : Numéro du 30/04/2021 du journal « Lebensmittel Zeitung », affichant le signe en bas de page. Il est décrit comme le principal journal spécialisé pour l’industrie alimentaire en Allemagne. Cette annexe contient également un extrait de la base de données IVW avec des informations concernant la diffusion du journal – un tirage imprimé trimestriel de plus de 27 000 exemplaires.

Annexe 12 : Numéro du 01/09/2021 du journal « afz – Allgemeine Fleischer
Zeitung », affichant le signe et la dénomination sociale du titulaire de la MUE. Il est décrit comme un journal spécialisé pour l’industrie de la viande en Allemagne. Cette annexe contient également un extrait de la base de données IVW avec des informations concernant la diffusion du journal – un tirage imprimé trimestriel de 6 000 exemplaires.

Annexe 13 : Trois factures, toutes datées du 28/03/2023 pour des « couvertures de reliure 2022 », montrant
le signe dans le coin supérieur droit, avec l’émetteur : Deutscher Fachverlag GmbH à des clients à Düsseldorf et Berlin. Le titulaire de la MUE explique qu’il produit et distribue des couvertures de reliure pour ses revues spécialisées, qui peuvent être utilisées pour relier tous les numéros d’une année en un seul volume avec une reliure prestigieuse.

Annexe 14 : Un catalogue « Programmvorschau 2022 » (Aperçu du programme 2022),
affichant le signe sur la première page. Il est décrit comme faisant la publicité des nouveaux livres du titulaire de la MUE dans les domaines du droit, des impôts et de l’économie, distribués aux librairies fin 2021 et début 2022. Selon le titulaire de la MUE, son portefeuille comprend environ 400 livres, la plupart écrits en allemand, principalement distribués en Allemagne mais également disponibles en Autriche.

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Annexe 15 : La couverture du livre « Restaurant 2.0 », publié le 08/12/2021,
affichant le signe . Il est décrit comme un livre spécialisé avec des conseils et astuces pour la gastronomie, qui est distribué en Allemagne et en Autriche. Cette annexe contient également un extrait de la base de données VLB avec des informations concernant le livre. Le titulaire de la marque de l’UE explique que VLB est le « Verzeichnis lieferbarer Bücher » (Répertoire des livres disponibles), la base de données du catalogue central pour les titres de livres disponibles en Allemagne, avec environ 2,5 millions de titres provenant de plus de 22 000 éditeurs.

Annexe 16 : La couverture de la monographie « Reverse Factoring » de Christoph Lüke,
publiée le 15/11/2022, affichant le signe . Cette annexe contient également un extrait de la base de données VLB avec des informations concernant le livre.

Annexe 17 : La couverture de la monographie « Grundlagen des Internationalen
Steuerrechts », publiée le 21/03/2022, affichant le signe . Cette annexe contient également un extrait de la base de données VLB avec des informations concernant le livre.

Annexe 18 : La couverture du commentaire juridique « DSGVO, BDSG, TTDSG », publié en tant que 4e édition révisée en 2022, affichant le signe
. Cette annexe contient également un extrait de la base de données VLB avec des informations concernant le livre.

Annexe 19 : Photos d’un livre « Deutscher Hotelführer 2023 », publié le
20/03/2023, contenant le signe sur sa quatrième de couverture, décrit comme un répertoire d’hôtels en Allemagne. Cette annexe contient également un extrait de la base de données VLB avec des informations concernant le livre.

Annexe 20 : Photos d’un catalogue « m+a messeplaner », affichant le signe
sur sa quatrième de couverture, décrit comme un répertoire de foires et d’expositions.

Annexe 21 : Captures d’écran du site web dfv.de avec la promotion des services de dfv fournis principalement en Allemagne. Il est indiqué que l’unité marketing de dfv Mediengruppe propose des campagnes publicitaires personnalisées à partir d’une source unique – ciblées sur des groupes spécifiques, à travers les industries et les genres. Les services publicitaires comprennent les formats imprimés, les médias numériques, les événements et la création de contenu.

Annexe 22 : Un document « Medieninformation 2023 », montrant le signe
sur sa première page, décrit comme une présentation pour la revue spécialisée « Betriebs-Berater ».

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Annexe 23 : Un document « Mediadaten 2020 », affichant le signe sur sa dernière page, décrit comme un document pour la publicité dans les médias numériques de la publication « Lebensmittel Zeitung ».

Annexe 24 : Une publication « Daten, Märkte, Fakten – Marktanalyse 2021 », affichant
sur la page de couverture le signe avec quatre autres signes, décrite comme une publication avec une analyse de marché de l’industrie de la viande en Allemagne.

International 2021/2022 », affichant le signe sur l’une de ses pages intérieures. Le titulaire de la MUE explique que cette publication est une analyse de marché de l’industrie de la gastronomie et de l’hôtellerie en Allemagne, y compris un classement des entreprises hôtelières pour 2021/2022.

Annexe 26 : Un dépliant, affichant plusieurs signes, dont . Le titulaire de la MUE explique que ce dépliant fait la publicité du salon de l’emploi « Making Future '20 » pour les étudiants et les jeunes professionnels qui a eu lieu le 03/11/2020 à Mayence, en Allemagne.

Annexes 27 – 29 : Captures d’écran de divers sites web en allemand, capturées via la Wayback Machine des 18/01/2022, 02/06/2022 et 01/07/2022, montrant le
signe dans le pied de page. Le titulaire de la MUE explique que ces sites web sont exploités par dfv et sont les versions numériques de journaux ou de magazines publiés par elle.

Annexe 30 : Captures d’écran des 19/06/2021 et 25/06/2021 du site web dfv-archiv.de, décrit comme une base de données électronique qui contient plus de 800 000 articles provenant de plus de 35 publications de dfv, la plupart étant des actualités économiques. Le signe est affiché dans l’en-tête du site web.

Annexe 31 : Une liste de prix en allemand, datée du 01/12/2019, décrite comme étant pour la base de données électronique « dfv Archiv ». Le signe est affiché en haut à droite.

Annexe 32 : Une capture d’écran du 06/10/2022 du site web iz.de d’une société dans laquelle dfv détient la majorité des actions et qui publie le journal « Immobilien Zeitung », fournissant des nouvelles et des informations générales sur le secteur immobilier.

Annexes 33 – 34 : Capture d’écran de la promotion en ligne pour les événements numériques : « HORIZONT Swiss Digital Talk – Die Werbewirkung von Branding & Performance », tenu le 24/06/2021 et « Community Management 2.0. – Hass und Hetze mit KI vermeiden », tenu le 13/07/2021.

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Annexe 35: Trois photos d’un studio de cinéma, expliquées comme étant utilisées pour produire des vidéos pour des événements numériques. Le signe est affiché sur les murs du studio.

Annexes 36 – 37: Captures d’écran des 31/05/2021 et 19/06/2021 de plateformes d’auto-apprentissage en ligne, exploitées par dfv, proposant des cours d’auto-apprentissage pour avocats spécialisés et pour bouchers. Le signe est affiché, à côté de la dénomination sociale du titulaire de la MUE.

Annexe 38: Trois photos de l’événement de gala «HORIZONT Awards 2018», décrit comme étant organisé annuellement par dfv Mediengruppe, au cours duquel sont décernés les prix HORIZONT pour des réalisations spéciales dans le domaine du marketing. Le signe apparaît sur l’une des photos.

Annexes 39 – 41: Trois dépliants, affichant le signe ou son équivalent en noir et blanc. Le titulaire de la MUE explique que ces dépliants promeuvent des conférences, organisées par lui en Allemagne: une conférence annuelle sur le droit du travail tenue le 12/11/2020 à Munich, une conférence pour avocats spécialisés dans le domaine du droit de la concurrence déloyale et du droit des marques tenue du 23 au 25 octobre 2019 à Heidelberg et une conférence pour avocats spécialisés dans le domaine du droit des instruments financiers tenue le 26/04/2022 à Francfort-sur-le-Main.

Le 28/08/2024, après l’expiration du délai, le titulaire de la MUE a soumis des preuves supplémentaires.

Le titulaire de la MUE ayant demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient maintenues confidentielles vis-à-vis des tiers, la division d’annulation décrira les preuves uniquement en termes très généraux sans divulguer de telles données.

Les preuves soumises sont les suivantes:

Annexes 42 – 61, 68, 70 et 74: Factures d’abonnement à diverses publications éditées par dfv, ainsi que des factures pour l’impression de divers magazines, journaux, revues juridiques, catalogues et calendriers muraux. Les factures sont datées de la période du 08/10/2020 au 05/01/2023 à des clients en Allemagne (principalement) et en Autriche, et les factures émises par le titulaire de la MUE contiennent dans leur coin supérieur le signe ou son équivalent en noir et blanc.

Annexe 62: Une capture d’écran du site web shop.ruw.de, datée du 20/01/2022 montrant une possibilité de téléchargement pour le catalogue «Programmvorschau 2022», publié par dfv.

Annexes 63 – 67: Captures d’écran de boutiques en ligne proposant à la vente des publications de dfv. Les captures d’écran ne sont pas datées mais contiennent des indications temporelles de l’année de publication de la publication respective, dans la période 2021 – 2023.

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Annexe 69: Une capture d’écran du site internet ikz.de datée du 28/01/2020 faisant la promotion de la publication «m+a messeplaner 2020».

Annexes 71 – 73: Cinq confirmations de commande et neuf factures datées du 12/06/2020 – 27/03/2023 adressées à des clients allemands pour l’insertion de publicités dans les publications de dfv, y compris les médias en ligne.

Annexe 75: Trois factures de juillet 2021 adressées à dfv pour la gestion de la publication «Daten, Märkte, Fakten – Marktanalyse 2021» en tant que suppléments pour trois journaux.

Annexe 76: Trois factures adressées à des clients en Allemagne qui ont acheté l’annuaire «Jahrbuch Außer-Haus-Markt in Deutschland & International 2021/2022» en 2022.

Annexe 77: Une capture d’écran de ivwonline.de montrant le nombre de visiteurs uniques (223 521) et de pages vues (531 527) en juin 2022 du site internet agrarzeitung.de exploité par dfv.

Annexe 78: Une capture d’écran de ivwonline.de montrant le nombre de visiteurs uniques (149 985) et de pages vues (450 444) en juillet 2021 du site internet food-service.de exploité par dfv.

Annexe 79: Facture datée du 15/04/2021, émise par le titulaire de la marque de l’UE à un client en Allemagne pour le service en ligne food-service.de.

Annexe 80: Une capture d’écran de ivwonline.de montrant le nombre de visiteurs uniques (996 375) et de pages vues (2 405 572) en janvier 2022 du site internet lebensmittelzeitung.net exploité par dfv.

Annexe 81: Facture datée du 09/12/2021, émise par le titulaire de la marque de l’UE à un client en Allemagne pour le service en ligne lebensmittelzeitung.net.

Annexe 82: Sept factures, datées de la période 29/08/2019 – 15/09/2021 adressées à des clients en Allemagne et en Autriche, qui ont acheté des articles sur dfv-Archiv.de.

Annexe 82a: Une capture d’écran de ivwonline.de montrant le nombre de visiteurs uniques (473 071) et de pages vues (1 464 095) en octobre 2022 du site internet iz.de exploité par dfv.

Annexe 83: Une facture datée du 30/06/2021, émise par un tiers pour des services de billetterie fournis au titulaire de la marque de l’UE pour l’événement «HORIZONT Swiss Digital Talk – Die Werbewirkung von Branding & Performance» (98 billets vendus).

Annexe 84: Trois factures numériques adressées à des clients qui ont commandé un accès à des cours d’autoformation en ligne pour avocats spécialisés en juin, septembre et octobre 2021 sur la plateforme «BB-Selbststudium», exploitée par dfv.

Annexe 85: Une facture datée du 14/11/2018, émise par un tiers au titulaire de la marque de l’UE concernant la location de l’Ancienne Opéra de Francfort où le gala HORIZONT Awards 2018 a eu lieu le 22/01/2019.

Annexe 86: Trois articles en ligne concernant les HORIZONT Awards en 2018, 2019 et 2022.

Décision d’annulation nº C 61 106 Page 12 sur 22
Annexe 87: Un guide de programme pour le gala HORIZONT Awards 2018 affichant le signe au bas de sa dernière page.

Annexe 88: Trois inscriptions de clients pour la conférence «7. Deutsche Arbeitsrechtskonferenz» qui a eu lieu le 12/11/2020 à Munich.

Annexe 89: Une facture datée du 03/07/2019 adressée à un participant de la conférence «36. Heidelberger Wettbewerbstage» qui a eu lieu du 23 au 25 octobre 2019 à Heidelberg, Allemagne.

Annexe 90: Une facture datée du 29/10/2019, émise par un tiers au titulaire de la marque de l’UE concernant le service traiteur pour la conférence «36. Heidelberger Wettbewerbstage».

Annexe 91: Trois factures adressées à des participants de la conférence «RdFJahrestagung 2022» qui a eu lieu le 26/04/2022 à Francfort-sur-le-Main, Allemagne.

Annexe 92: Une photo, décrite comme ayant été prise pendant la conférence «RdF- Jahrestagung 2022».

Annexe 93: Une déclaration sous serment datée du 28/08/2024 par le directeur de publication en chef de la division d’édition «Specialised Media – Law and Business» chez dfv Mediengruppe, déclarant que cette division publie un grand nombre de revues et de livres juridiques spécialisés et organise également un grand nombre d’événements juridiques. Des informations concernant les chiffres d’affaires et de ventes pour 2021 et 2022 sont fournies.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Sur la recevabilité de la demande
Comme mentionné dans le «Résumé des arguments des parties», le titulaire de la marque de l’UE conteste l’intérêt du demandeur à déposer la demande en déchéance.

Le rejet d’une demande en déchéance au motif qu’elle constitue un «acte de mauvaise foi» ou un «abus de droit» est plutôt une exception et, en tant que telle, doit être interprété de manière restrictive. Cet argument doit faire l’objet d’une évaluation attentive des circonstances spécifiques de chaque affaire. Ce n’est que lorsque le titulaire de la marque de l’UE fournit une argumentation convaincante démontrant que les circonstances indiquent que l’action était principalement motivée par des objectifs illégitimes que l’action peut être rejetée pour ce motif. À cet égard, un titulaire qui invoque l'«abus de droit» et l'«abus de procédure» devrait être soumis à une charge de la preuve plutôt élevée.

Le demandeur fait valoir que la tentative du titulaire de la marque de l’UE de qualifier la demande en déchéance d’abus de droit et de procédure est infondée, et que le demandeur a un intérêt légitime à demander la déchéance de la marque de l’UE. Le demandeur cite l’arrêt du Tribunal du 30/05/2013, T-396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, qui a jugé qu’une demande en nullité peut être introduite par toute personne physique ou morale, et que la recevabilité d’une telle demande n’est pas subordonnée à l’exigence de bonne foi de la part du demandeur.

Décision en matière de nullité n° C 61 106 Page 13 sur 22
La division d’annulation souscrit à l’avis du demandeur. En outre, l’article 63, paragraphe 1, sous a), du RMUE confère à toutes les personnes physiques et morales le droit de présenter une demande en déchéance sur le fondement de l’article 58 du RMUE, sans subordonner ce droit à la mise en balance des éventuels intérêts personnels du demandeur dans une telle déclaration avec les intérêts généraux sauvegardés par cette disposition. En l’espèce, le titulaire de la marque de l’UE n’a pas fourni d’arguments convaincants d’abus de droit et de procédure de la part du demandeur qui pourraient appeler à l’application de principes supérieurs du droit et remettre en cause la recevabilité de la demande en déchéance. En effet, le titulaire de la marque de l’UE ne mentionne pas expressément d’abus de droit mais se contente de remettre en question les intentions du demandeur. Cependant, par souci d’exhaustivité, la division d’annulation a examiné cet argument et doit le rejeter car il existe un intérêt général à engager des procédures en déchéance pour non-usage et il n’existe aucune preuve ni même d’arguments selon lesquels le demandeur a engagé une multitude de procédures en déchéance, qu’il opère en coulisses via des sociétés écrans virtuelles ou tout autre argument qui pourrait indiquer un abus de droit conformément à la décision de la Grande Chambre de recours du 11/02/2020, R 2445/2017-G.

Au vu de ce qui précède, la division d’annulation considère que, en l’espèce, le titulaire de la marque de l’UE n’a pas prouvé que le demandeur tentait de se prévaloir de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE à des fins abusives non liées à l’intérêt public sous-jacent à cette disposition et, par conséquent, cette allégation du titulaire de la marque de l’UE doit être rejetée.

S’agissant des preuves supplémentaires
Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RMDUE, le titulaire de la marque de l’UE doive présenter la preuve de l’usage dans un délai fixé par l’Office, l’article 10, paragraphe 7, du RMDUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RMDUE) invite expressément l’Office à exercer son pouvoir d’appréciation si des preuves pertinentes ont été soumises en temps utile et que, après l’expiration du délai, des preuves complémentaires ont été déposées.

Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du RMDUE, lorsque, après l’expiration du délai fixé par l’Office, des indications ou des preuves sont produites qui complètent des indications ou des preuves pertinentes antérieures soumises dans le délai, l’Office peut prendre en considération les preuves soumises hors délai en vertu de l’exercice du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par l’article 95, paragraphe 2, du RMUE. Lorsqu’il exerce son pouvoir d’appréciation, l’Office doit tenir compte, notamment, du stade de la procédure et de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et s’il existe des motifs valables pour la présentation tardive des faits ou des preuves.

À cet égard, la division d’annulation considère que le titulaire de la marque de l’UE a bien soumis des preuves pertinentes dans le délai initialement fixé par l’Office. Par conséquent, les preuves ultérieures peuvent être considérées comme supplémentaires.

Les preuves supplémentaires ne font que renforcer et clarifier les preuves soumises initialement, car elles n’introduisent pas de nouveaux éléments de preuve mais ne font que renforcer la force probante des preuves soumises dans le délai.

Le fait que le demandeur a contesté les preuves initiales soumises par le titulaire de la marque de l’UE justifie la présentation de preuves supplémentaires en réponse à l’objection (29/09/2011, T-415/09, FISHBONE / FISHBONE Beachwear (fig.), EU:T:2011:550,

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§§ 30 et 33, confirmé par arrêt du 18/07/2013, C-621/11 P, FISHBONE / FISHBONE Beachwear (fig.), EU:C:2013:484, § 36).

Les preuves supplémentaires ne sont pas susceptibles de modifier l’issue de la procédure. En outre, le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur les documents supplémentaires respectifs.

Pour les raisons susmentionnées, et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMCUE, la division d’annulation décide par conséquent de prendre en considération les preuves supplémentaires soumises le 28/08/2024.

Concernant la traduction des preuves
Bien qu’une partie des preuves ne soit pas dans la langue de la procédure, le titulaire de la MCUE a fourni des traductions partielles et des explications dans ses observations, qui permettent de les comprendre et d’identifier les produits et services pour lesquels l’usage doit être démontré. En outre, le titulaire de la MCUE n’est pas tenu de traduire la preuve d’usage, à moins que l’Office ne le lui demande expressément (article 10, paragraphe 6, du RMCUE, applicable mutatis mutandis aux procédures d’annulation conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RMCUE). Par conséquent, la division d’annulation estime qu’il n’est pas nécessaire de demander une traduction.

Concernant les moyens de preuve
Il n’existe aucune limitation quant aux méthodes et moyens de prouver l’usage sérieux d’une marque (15/09/2011, T-427/09, Centrotherm, EU:T:2011:480, § 46).

Le demandeur fait valoir que tous les éléments de preuve n’indiquent pas un usage sérieux en termes de temps, de lieu, d’ampleur, de nature et d’usage pour les produits et services pour lesquels la MCUE est enregistrée.

L’argument du demandeur est fondé sur une évaluation individuelle de chaque élément de preuve concernant tous les facteurs pertinents. Toutefois, lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’annulation doit examiner les preuves dans leur ensemble. Même si certains facteurs pertinents font défaut dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.

Concernant les déclarations sous serment
En ce qui concerne la déclaration sous serment, l’article 10, paragraphe 4, du RMCUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RMCUE) mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, sous f), du RMCUE comme moyens de preuve d’usage admissibles. L’article 97, paragraphe 1, sous f), du RMCUE énumère, comme moyens de preuve, les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement affirmées ou d’autres déclarations ayant un effet similaire en vertu du droit de l’État dans lequel elles ont été établies. En ce qui concerne la valeur probante de ce type de preuve, les déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou leurs employés ont généralement moins de poids que les preuves indépendantes. Cela s’explique par le fait que les perceptions d’une partie impliquée dans un litige peuvent être plus ou moins affectées par ses intérêts personnels dans l’affaire.

Toutefois, cela ne signifie pas que ces déclarations n’ont aucune valeur probante. Le résultat final dépend de l’appréciation globale des preuves dans le cas d’espèce. La valeur probante de ces déclarations dépend du fait qu’elles soient ou non étayées par d’autres types de preuves (étiquettes,

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emballages, etc.) ou des preuves provenant de sources indépendantes. Compte tenu de ce qui précède, les autres éléments de preuve doivent être évalués afin de déterminer si le contenu des déclarations est étayé ou non par les autres éléments de preuve.

ÉVALUATION DE L’USAGE SÉRIEUX – FACTEURS
Moment de l’usage
Les preuves doivent démontrer un usage sérieux de la MUE contestée au cours de la période pertinente, du 12/07/2018 au 11/07/2023 inclus.

La plupart des preuves sont datées au cours de la période pertinente et couvrent la quasi-totalité de celle-ci. Bien que certaines preuves (par exemple, des photos) ne soient pas datées, elles doivent être évaluées conjointement avec d’autres preuves datées. Par conséquent, elles peuvent néanmoins être prises en considération. Ces éléments de preuve non datés peuvent servir à montrer comment la marque a été utilisée en relation avec les produits et services pertinents.

Nonobstant, étant donné que la majorité – et une quantité suffisante – des preuves sont datées au cours de la période pertinente, il existe des indications suffisantes concernant le moment de l’usage.

Lieu de l’usage
Les preuves doivent démontrer que la MUE contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne (voir article 18, paragraphe 1, du RMUE et article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE).

Les documents soumis montrent que le lieu d’usage est l’Allemagne (principalement). Cela peut être déduit de la langue des documents (allemand), des adresses des clients du titulaire de la MUE (diverses villes allemandes) et de sa participation à une foire commerciale à Essen, en Allemagne. Bien que les preuves ne fassent pas référence à tous les États membres de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que, lors de l’appréciation de la question de savoir si la MUE a fait l’objet d’un «usage sérieux», les frontières territoriales des États membres doivent être ignorées (19/12/2012, C-149/11, OMEL / ONEL, EU:C:2012:816, § 44). En l’espèce, les preuves montrent que la MUE est utilisée dans diverses villes sur l’ensemble du territoire allemand et, compte tenu de la taille et de la population de l’Allemagne, il est considéré qu’elle couvre une partie suffisante du territoire pertinent, l’Union européenne.

Nature de l’usage: usage en tant que marque
La nature de l’usage exige, entre autres, que la MUE contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et services de différents prestataires.

En l’espèce, les preuves montrent clairement que la MUE a été utilisée en tant que marque en relation avec au moins certains des produits et services pertinents pour identifier leur origine commerciale, et non en tant que dénomination sociale, comme l’a fait valoir le demandeur. Comme l’a fait remarquer à juste titre le titulaire de la MUE, sa dénomination sociale, «Deutscher Fachverlag GmbH», diffère clairement de la marque contestée «dfv Mediengruppe». En outre, les deux indications apparaissent dans les preuves, la MUE en tant que signe d’identification de l’origine et le nom du titulaire de la MUE en tant que dénomination sociale.

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Nature de l’usage : usage de la marque telle qu’enregistrée
« Nature de l’usage », dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RMCUE, exige en outre la preuve d’un usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une forme qui en diffère par des éléments qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE, n’altèrent pas le caractère distinctif de la MUE contestée.

La finalité de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme sous laquelle la marque est utilisée et la forme sous laquelle elle a été enregistrée, est de permettre à son titulaire, lorsqu’il l’exploite commercialement, de la faire varier de telle sorte que, sans en altérer le caractère distinctif, elle puisse être mieux adaptée aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge (fig.) / Bridge et al., EU:T:2006:65,
§ 50).

En l’espèce, la marque enregistrée est la marque verbale « dfv Mediengruppe » et, dans la majorité des documents, elle est utilisée dans une police légèrement stylisée en
couleurs, telles que : . Toutefois, étant donné que les éléments verbaux sont les mêmes, que la police est simplement stylisée et que les couleurs ont un caractère plutôt décoratif, il s’agit d’une variation acceptable de la forme enregistrée, étant donné que le caractère distinctif de la marque n’est pas altéré.

Étendue de l’usage
En ce qui concerne l’étendue de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il doit être tenu compte, notamment, du volume commercial de l’usage global, ainsi que de la durée de la période pendant laquelle la marque a été utilisée et de la fréquence de l’usage (par exemple, 08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 35).

La Cour a jugé que « l’usage de la marque ne doit pas […] toujours être quantitativement significatif pour être considéré comme sérieux, car cela dépend des caractéristiques des produits ou services concernés sur le marché correspondant » (11/03/2003, C- 40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).

Il n’est pas possible de déterminer a priori, et dans l’abstrait, quel seuil quantitatif doit être choisi pour déterminer si l’usage est sérieux ou non. Une règle de minimis ne peut donc pas être établie. Lorsqu’il sert un objectif commercial réel, même un usage minimal de la marque peut être suffisant pour établir un usage sérieux (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).

L’appréciation de l’usage sérieux implique un certain degré d’interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, le fait que le volume commercial réalisé sous la marque n’ait pas été élevé peut être compensé par le fait que l’usage de la marque a été étendu ou très régulier, et vice versa. De même, la portée territoriale de l’usage n’est qu’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de sorte qu’une portée territoriale limitée de l’usage peut être compensée par un volume ou une durée d’usage plus importants.

Ayant examiné les preuves, la division d’annulation considère que, au moins pour certains des produits et services, les éléments de preuve, considérés dans leur

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leur ensemble et combinés les uns aux autres, fournissent des informations suffisantes concernant l’étendue de l’usage de la marque. Cette conclusion découle, en particulier, des éléments suivants:

- les informations concernant les chiffres de diffusion des diverses publications spécialisées du titulaire de la MUE, telles que des revues juridiques, des monographies, des ouvrages de référence, des magazines et des journaux (annexes 3-12 et 14-20), dont l’une a une diffusion imprimée trimestrielle de plus de 38 000 exemplaires;

- les informations concernant les versions numériques de certaines des diverses publications du titulaire de la MUE (annexes 27-29), y compris le nombre de visiteurs uniques (plus de 2 millions) et de pages vues (plus de 5 millions) (annexes 77-78, 80 et 82a);

- les factures d’abonnement et d’impression des diverses publications (annexes 42-61, 68, 70 et 74);

- les informations concernant la fourniture de services publicitaires à des tiers dans les publications de dfv, y compris les médias en ligne ainsi que les publicités elles-mêmes (par exemple, annexes 21-23 et 71-73);

- les informations concernant les événements organisés par le titulaire de la MUE, tels que des cours de formation et des conférences (annexes 36-37, 39-41 et 84-91);

- les chiffres de revenus et de ventes figurant dans la déclaration sous serment (annexe 93), qui, bien que provenant du titulaire de la MUE lui-même, sont étayés par les factures et, en tant que tels, étayent leur valeur probante.

Les preuves soumises couvrent la quasi-totalité de la période pertinente et démontrent la vente régulière de diverses publications, y compris en ligne, ainsi que la fourniture de services de publication, de publicité et de formation à divers clients, ce qui est considéré comme un volume d’usage commercial suffisant, compte tenu de la nature des produits et services (non destinés à un usage quotidien), de leur prix (relativement élevé) et du secteur de marché spécifique.

À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que les preuves, prises dans leur ensemble, excluent un usage symbolique de la MUE dans le seul but de préserver ses droits, mais seulement en ce qui concerne certains des produits et services.

Usage en relation avec les produits et services enregistrés
L’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE exigent que le titulaire de la MUE prouve un usage sérieux pour les produits et services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.

La MUE contestée est enregistrée pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38 et 41, énumérés dans la partie initiale de la présente décision. Cependant, les preuves déposées par le titulaire de la MUE ne démontrent pas un usage sérieux de la marque pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, lorsqu’il existe des motifs de révocation à l’égard d’une partie seulement des produits ou services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, les droits du titulaire sont révoqués pour ces produits et services seulement.

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Selon la jurisprudence, lors de l’application de la disposition susmentionnée, il convient de prendre en considération ce qui suit :

… si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour qu’il soit possible d’y identifier un certain nombre de sous-catégories susceptibles d’être considérées de manière indépendante, la preuve que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux pour une partie de ces produits ou services n’accorde de protection, dans le cadre d’une procédure d’opposition, que pour la sous-catégorie ou les sous-catégories auxquelles appartiennent les produits ou services pour lesquels la marque a effectivement été utilisée. En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou des services définis de manière si précise et étroite qu’il n’est pas possible d’opérer de subdivisions significatives au sein de la catégorie concernée, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour les produits ou services couvre nécessairement l’ensemble de la catégorie aux fins de l’opposition.

Si le principe de l’usage partiel a pour fonction de garantir que les marques qui n’ont pas été utilisées pour une catégorie donnée de produits ne soient pas rendues indisponibles, il ne doit pas, cependant, avoir pour conséquence de priver le titulaire de la marque antérieure de toute protection pour des produits qui, bien que n’étant pas strictement identiques à ceux pour lesquels il a réussi à prouver un usage sérieux, ne sont pas, en substance, différents de ceux-ci et appartiennent à un ensemble unique qui ne peut être divisé autrement que de manière arbitraire. Le Tribunal observe à cet égard qu’il est, en pratique, impossible pour le titulaire d’une marque de prouver que celle-ci a été utilisée pour toutes les variantes concevables des produits visés par l’enregistrement. Dès lors, la notion de « partie des produits ou des services » ne saurait être comprise comme visant toutes les variantes commerciales de produits ou de services similaires, mais uniquement les produits ou les services suffisamment distincts pour constituer des catégories ou des sous-catégories cohérentes.

En outre, le fait de considérer qu’une marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour la partie des produits ou des services pour laquelle un usage sérieux a été établi … doit être concilié avec l’intérêt légitime du titulaire à pouvoir, à l’avenir, étendre sa gamme de produits ou de services, dans les limites des termes décrivant les produits ou les services pour lesquels la marque a été enregistrée, en utilisant la protection que l’enregistrement de la marque lui confère.

(14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288)
Étant donné que les consommateurs recherchent principalement un produit ou un service pour satisfaire leurs besoins spécifiques, la finalité du produit ou du service en question est essentielle pour déterminer leur choix. Par conséquent, elle revêt une importance fondamentale lors de la définition d’une sous-catégorie de produits ou de services (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 29).

Usage pour les produits de la classe 16
Il ressort des éléments de preuve que la marque a été utilisée en relation avec les livres enregistrés, monographies ; ouvrages de référence, œuvres collectives ; publications à feuilles mobiles ; journaux ; périodiques ; annuaires classés ; prospectus.

Décision en matière de nullité n° C 61 106 Page 19 sur 22
Ces produits relèvent de la catégorie générale des imprimés, pour lesquels la MUE est enregistrée et sont donc suffisants pour établir un usage sérieux pour la catégorie générale respective dans son intégralité. Il n’est pas attendu du titulaire de la MUE qu’il prouve l’usage pour toutes les variations concevables des produits et services concernés par l’enregistrement. Cela vise également à respecter l’intérêt légitime du titulaire à pouvoir, à l’avenir, étendre sa gamme de produits et services, comme le reflète l’arrêt Aladin cité ci-dessus.

Toutefois, il n’en va pas de même pour les produits enregistrés fabriqués à partir de ces matières [papier, carton], inclus dans la classe 16. Il est clair que cette catégorie de produits est suffisamment large pour que plusieurs sous-catégories puissent y être identifiées. Les preuves montrent que la MUE a été utilisée pour des imprimés. Sur la base de la finalité des produits utilisés, la division d’annulation constate que l’usage pour les imprimés, qui relèvent de la catégorie générale des produits fabriqués à partir de ces matières [papier, carton], inclus dans la classe 16, constitue un usage pour la sous-catégorie des imprimés. Cependant, l’usage pour les imprimés du titulaire de la MUE a déjà été reconnu et, par conséquent, la division d’annulation considère qu’il est injustifié de maintenir le terme produits fabriqués à partir de ces matières [papier, carton], inclus dans la classe 16, à savoir les imprimés, dans la liste des produits pour lesquels la marque est utilisée.

Bien qu’il existe trois factures pour des couvertures de reliure (annexe 13), qui relèvent de la catégorie des articles de reliure enregistrés, celles-ci concernent les propres publications du titulaire de la MUE, comme confirmé par le titulaire de la MUE lui-même. Par conséquent, cela n’est pas considéré comme un usage au sens du droit des marques.

Le titulaire de la MUE n’a pas fourni de preuves d’usage, ni avancé de raisons valables de non-usage, en ce qui concerne les produits contestés restants dans cette classe : papier, carton ; photographies.

Usage pour les services de la classe 35
Les services de cette classe pour lesquels la MUE est enregistrée comprennent les suivants : publicité, en particulier publicité par voie de presse, radiophonique, cinématographique et télévisée et publicité sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux ; marketing.

Une interprétation du libellé de ces services est nécessaire pour déterminer leur portée de protection. Le terme « en particulier », utilisé après le terme « publicité », indique que les services spécifiques ne sont que des exemples inclus dans la catégorie et que la protection ne se limite pas à ceux-ci. En d’autres termes, il introduit une liste d’exemples non exhaustive (09/04/2003, T-224/01, NU-TRIDE / TUFFTRIDE, EU:T:2003:107).

Par conséquent, les services susmentionnés sont considérés comme des catégories générales de publicité et de marketing. Les preuves montrent que le titulaire de la MUE fournit des services de publicité et de marketing à des tiers dans les publications de dfv, y compris les médias en ligne. Ces services relèvent des catégories générales des services de publicité et de marketing enregistrés énumérés ci-dessus et sont donc suffisants pour établir un usage sérieux pour les catégories générales respectives dans leur intégralité.

La MUE est enregistrée pour les études de marché et les analyses de marché, qui diffèrent par leur nature, leur finalité et leurs prestataires des services de publicité et de marketing, pour

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dont l’usage a été démontré. Les éléments de preuve produits montrent que le titulaire de la marque de l’UE est une société d’édition et bien que deux de ses publications (annexes 24 et 25) contiennent des analyses de marché, il n’existe aucune information étayant le fait que les analyses elles-mêmes ont été effectuées par le titulaire de la marque de l’UE, pour être considérées comme une prestation d’un tel service à des tiers. Il est à noter qu’un service doit être compris comme une activité qu’une partie offre à une autre, à savoir une activité économique fournie à des tiers.

Il en va de même pour les autres services enregistrés de la classe 35 qui consistent en la fourniture d’informations via une plateforme Internet dans les domaines du commerce et des affaires. Bien que certaines des publications du titulaire de la marque de l’UE relèvent de ces domaines, les services enregistrés sont généralement fournis par des entreprises spécialisées telles que des consultants en affaires. Il n’existe aucune information étayant le fait que ces services ont été effectués par le titulaire de la marque de l’UE.

Usage pour les services de la classe 36
Les services enregistrés dans cette classe consistent en la fourniture d’informations via une plateforme Internet dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier. Bien que certaines des publications du titulaire de la marque de l’UE relèvent de ces domaines, les services enregistrés sont généralement fournis par des entreprises spécialisées telles que des consultants financiers ou immobiliers. Il n’existe aucune information étayant le fait que ces services ont été effectués par le titulaire de la marque de l’UE.

Usage pour les services de la classe 38
Les services de cette classe sont divers services de télécommunications, y compris la radiodiffusion. Le titulaire de la marque de l’UE n’a pas fourni de preuve d’usage des services enregistrés dans cette classe et n’a pas non plus fait valoir qu’il existait des motifs légitimes de non-usage.

Usage pour les services de la classe 41
Les éléments de preuve produits montrent que le titulaire de la marque de l’UE fournit diverses publications, y compris en ligne, et propose également des cours de formation, des séminaires et des conférences. Ces services figurent soit tels quels dans le libellé de la marque (publication de périodiques, de journaux et de livres sur supports imprimés et sur supports de données électroniques, et sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux ; organisation, arrangement et conduite de cours de formation, de séminaires, de conférences et de congrès ; fourniture de magazines et de journaux électroniques via une plateforme Internet) soit relèvent de catégories larges (se chevauchant) pour lesquelles la marque de l’UE est enregistrée (éducation, formation ; divertissement) et sont donc suffisants pour établir un usage sérieux pour les catégories larges respectives dans leur intégralité. Il n’est pas attendu du titulaire de la marque de l’UE qu’il prouve l’usage pour toutes les variations concevables des services visés par l’enregistrement. Ceci vise également à respecter l’intérêt légitime du titulaire à pouvoir, à l’avenir, étendre sa gamme de services, comme il ressort de l’arrêt Aladin cité ci-dessus.

Toutefois, aucune preuve d’usage, ni de motifs légitimes de non-usage, de la marque de l’UE contestée en relation avec les activités sportives et culturelles n’a été produite.

Appréciation globale

Décision en annulation nº C 61 106 Page 21 sur 22
Afin d’examiner, dans un cas donné, si l’usage de la marque est sérieux, il convient de procéder à une appréciation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en considération. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous cette marque peut être compensé par une intensité d’usage élevée ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque ou vice versa (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 36).

En l’espèce, la division d’annulation estime que l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents, à savoir le lieu, le temps, l’étendue et la nature de l’usage, mais seulement pour une partie des produits et services pertinents, à savoir:

Classe 16: Produits de l’imprimerie; livres, monographies; ouvrages de référence, ouvrages collectifs; publications à feuilles mobiles; journaux; périodiques; annuaires classés; prospectus.

Classe 41: Éducation, formation; divertissement; publication de périodiques, de journaux et de livres sur supports imprimés et sur supports de données électroniques, et sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; organisation, agencement et conduite de cours de formation, de séminaires, de conférences et de congrès; fourniture de magazines et de journaux électroniques via une plateforme Internet.

Conclusion
Il résulte de ce qui précède que le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants, pour lesquels elle doit, par conséquent, être révoquée:

Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, compris dans la classe 16; Articles de reliure; Photographies.

Décision en matière de nullité nº C 61 106 Page 22 sur 22
une plateforme Internet dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier; Fourniture d’informations via une plateforme Internet, notamment sous la forme de magazines et de journaux électroniques, dans les domaines des affaires financières et de l’immobilier.

Classe 38: Télécommunications; Communications, à savoir collecte, fourniture, transmission et diffusion de messages, de données et d’informations, notamment par le biais de nouveaux médias, sur l’Internet, sur des réseaux numériques, dans des médias électroniques, dans le cadre de services en ligne, et sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; Diffusion et fourniture à la demande d’images animées, de vidéos et de films sur des réseaux informatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux; Fourniture de données, d’actualités et d’informations, notamment sous la forme de magazines et de journaux électroniques; Services en ligne, à savoir transmission de bases de données, d’informations et de messages de toutes sortes.

Classe 41: Activités sportives et culturelles.

Le titulaire de la marque de l’UE a prouvé l’usage sérieux pour les produits et services contestés restants; par conséquent, la demande n’est pas accueillie à cet égard.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMCUE, la déchéance prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à partir du 12/07/2023.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans la procédure de nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMCUE, lorsque chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des dépens.

Étant donné que la demande en nullité n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties ont obtenu gain de cause sur certains chefs et succombé sur d’autres. En conséquence, chaque partie supporte ses propres dépens.

La division d’annulation
Vít MAHELKA Lidiya NIKOLOVA Saida CRABBE
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.