DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION Nо B 3 220 602
Point Commerce BV, Veldstraat 2, 2930 Brasschaat, Belgique (opposant)
c o n t r e
Shenzhen Rui De Hengtong Trading Co., Ltd., No. 201, 2nd Floor, No. 233 Jihua Rd (brother Times Wisdom Park), Buji St, Longgang Dist, 518000 Shenzhen, Chine (demandeur), représentée par Arpe Patentes y Marcas, Edificio Aqua C/ Agustín De Foxá N° 4 – 10, 28036 Madrid, Espagne (mandataire professionnel).

Le 02/09/2025, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 220 602 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposant supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 18/07/2024, l’opposant a formé opposition à l’encontre de tous les produits et services des classes 18 et 35 de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 006 965 «Lermende» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque allemande n° 302 024 205 104 «Lermende» (marque verbale). L’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du RMUE.

Lermende Lermende
Marque antérieure Signe contesté
MOTIVATION
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, l’Office examine d’office les faits au cours de la procédure; toutefois, dans les procédures relatives aux motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’Office est limité, dans cet examen, aux faits, preuves et arguments présentés par les parties et aux conclusions formulées.

Il s’ensuit que l’Office ne peut prendre en considération aucun droit allégué pour lequel l’opposant ne soumet pas de preuves appropriées.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution du RMUE, l’Office donne à la partie opposante la possibilité de présenter les faits, preuves et arguments à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves ou arguments qui ont

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Décision sur l’opposition n° B 3 220 602 Page 2 sur 3
déjà été soumis avec l’acte d’opposition, dans un délai imparti par l’Office.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, dans le délai susmentionné, la partie opposante doit également produire la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que la preuve de son droit de former opposition.

Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du RMCUE, tout certificat de dépôt, d’enregistrement ou de renouvellement ou document équivalent visé à l’article 7, paragraphe 2, points a), d) ou e), du RMCUE, y compris les preuves accessibles en ligne visées à l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE, doit être dans la langue de la procédure ou accompagné d’une traduction dans cette langue. La traduction doit être soumise par la partie opposante de sa propre initiative dans le délai imparti pour la soumission du document original.

En l’espèce, l’acte d’opposition contenait la liste des produits de la marque antérieure dans la langue de la procédure. La division d’opposition a consulté la base de données officielle en ligne, car l’opposant avait expressément accepté dans l’acte d’opposition que les informations nécessaires à la justification puissent être tirées des sources en ligne pertinentes. Après vérification, la division d’opposition a relevé des divergences frappantes entre les produits indiqués dans l’acte d’opposition comme étant les produits sur lesquels l’opposition est fondée et les produits de la classe 18 couverts par la marque antérieure qui figurent dans la base de données en ligne accessible via TMview.

Par conséquent, le 14/05/2025, il a été demandé à l’opposant de soumettre, le – ou avant le – 19/07/2025, un certificat d’un traducteur assermenté ou officiel confirmant que la traduction des produits de la marque antérieure fournie dans l’acte d’opposition correspond à la liste des produits couverts par la marque antérieure, conformément à l’article 26 du RMCUE. L’opposant n’a pas répondu ni soumis le certificat demandé.

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, point b), du RMCUE, lorsqu’un certificat visé à l’article 26 du RMCUE n’est pas déposé dans le délai imparti par l’Office, un document pour lequel une traduction doit être déposée est réputé ne pas avoir été reçu par l’Office. Par conséquent, il est considéré que l’opposant n’a pas indiqué la liste des produits sur lesquels l’opposition est fondée dans la langue de la procédure.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RMCUE, si, jusqu’à l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du RMCUE, la partie opposante n’a pas prouvé l’existence, la validité et l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que son droit de former opposition, l’opposition sera rejetée comme non fondée.

En conséquence, l’opposition doit être rejetée comme non fondée.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans la procédure d’opposition doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

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Décision sur opposition n° B 3 220 602 Page 3 sur 3
La partie opposante étant la partie qui succombe, elle doit supporter les dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMC et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMC d’exécution, les dépens à rembourser à la partie requérante sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Birutė ŠATAITĖ- GONZALEZ Katarína KROPÁČKOVÁ Caridad MUÑOZ VALDÉS
Conformément à l’article 67 du RMC, toute partie lésée par la présente décision peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.