DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 02/07/2025

Dun & Bradstreet International, Ltd. 5335 Gate Parkway Jacksonville FL 32256 États-Unis
Votre référence: A0154726 98666699 0000000
Numéro d’enregistrement international: 1847634
Marque: IDEAL PERSON PROFILE
Nom du titulaire: Dun & Bradstreet International, Ltd. 5335 Gate Parkway Jacksonville FL 32256 États-Unis
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 24/04/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 35 Collecte de données de consommateurs; profilage de consommateurs à des fins commerciales ou de marketing; services de publicité et de marketing, à savoir, enregistrement et analyse de données de consommateurs et génération de rapports relatifs à des groupes de consommateurs; services d’informations commerciales; services d’informations commerciales, à savoir, fourniture de données de consommateurs à utiliser dans le marketing, la publicité et la gestion d’affaires; services d’analyse de données commerciales; collecte, analyse, maintenance et gestion de données et d’informations électroniques de clients à des fins commerciales; collecte, analyse, maintenance et gestion de données et d’informations électroniques de clients dans des bases de données informatiques; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données de clients relatives à des plateformes de données de clients; collecte, analyse et distribution de données de consommateurs et de données d’intelligence de marché à utiliser dans le marketing, la publicité et la gestion d’affaires; services d’études de marché et d’intelligence de marché; fourniture d’informations d’études de marché; services d’études de marché et de conseil en études de marché dans le domaine des affaires et des consommateurs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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informations sous forme de segmentation de marché et de clientèle, de stratégie de marque et de publicité, et d’analyse d’informations commerciales et marketing ; services d’informations commerciales, à savoir la fourniture de données et d’informations sur les consommateurs, y compris des données démographiques ou comportementales relatives à la propension d’un consommateur à acheter ; recherche commerciale et analyse de données dans le domaine du comportement des consommateurs ; évaluations statistiques de données marketing sous forme de collecte et d’analyse de données et de statistiques sur les consommateurs ; services d’intelligence de marché sous forme d’agrégation de résultats d’études de marché, de données et de statistiques pour l’analyse, la compréhension, le rapport et la prédiction du comportement des consommateurs ; compilation et analyse de statistiques, de données et d’autres sources d’informations à des fins commerciales ; services de marketing et de promotion relatifs à la collecte, à l’analyse, au stockage, à la maintenance, à la gestion et au partage de données et d’informations électroniques sur les clients ; collecte et systématisation d’informations sur les consommateurs dans des bases de données informatiques ; fourniture d’informations via une base de données relatives à l’analyse des données démographiques, comportementales et d’achat des consommateurs ; services d’information, de conseil et d’assistance relatifs à ce qui précède.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent, à savoir un professionnel de l’analyse de données marketing, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : caractérisation/description individuelle parfaite
• La signification susmentionnée des mots « IDEAL PERSON PROFILE », dont se compose la marque, était étayée par les références de dictionnaire suivantes, extraites le 24/04/2025 :

o www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ideal
o www.collinsdictionary.com/dictionary/english/person
o www.collinsdictionary.com/dictionary/english/profile
• En outre, les mots « IDEAL PERSON PROFILE » sont utilisés sur le marché pertinent tels quels ou sous diverses variantes (« ideal consumer profile », « ideal client profile ») mais se réfèrent au même concept marketing, comme l’indiquent les recherches Internet suivantes datées du 24/04/20205 :

o https://adage.com/article/digital-marketing-ad-tech-news/importance-ideal- person-profiles-identity-resolution/2605186/
o https://www.streak.com/post/ideal-client-profile-icp-sales
Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de données commerciales pour lesquels la protection est demandée dans la classe 35 visent à collecter et analyser des données afin de créer une image complète et précise du client cible. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de

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distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection ou les objections énoncées dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1847634 est refusée pour l’Union européenne pour tous les services.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT