OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/10/2025
RCF – PROTECTING INNOVATION, S.A. Rua Tomás Ribeiro, 45 – 2° P-1050-225 Lisboa PORTUGAL
Demande n°: 019070896 Votre référence: T152003.EM-CAW/RGH Marque: HQA VISA PROGRAM Type de marque: Marque verbale Demandeur: Empowered Startups Esp42, Unipessoal LDA Praca Vila Académica no3 RC dto fração A P-7000-969 Évora PORTUGAL
I. Exposé des faits
Le 05/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 35 Conseils en affaires pour entreprises en démarrage; Services d’incubation d’entreprises, à savoir, services de conseil relatifs aux opérations commerciales et au développement commercial; tous les services précités étant fournis dans le contexte de la migration transnationale.
Classe 41 Organisation et conduite d’ateliers à des fins éducatives dans le domaine de l’entrepreneuriat; fourniture de séminaires en ligne dans le domaine de l’entrepreneuriat; tous les services précités étant fournis dans le contexte de la migration transnationale.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Logiciels-service (SaaS) utilisés pour l’accès, la lecture et le suivi d’informations et pour la fourniture d’instructions éducatives dans le domaine de l’entrepreneuriat ; Recherche scientifique par le biais de partenariats avec l’industrie, les entrepreneurs, les gouvernements et les organisations à but non lucratif ; Services de conseil dans le domaine de l’innovation scientifique par le biais de partenariats avec l’industrie, les entrepreneurs, les gouvernements et les organisations à but non lucratif ; tous les services précités étant fournis dans le contexte de la migration transnationale.
Classe 45 Services de conseil en propriété intellectuelle pour les universités et les instituts de recherche ; Conseil juridique dans le domaine de l’immigration ; Services juridiques dans le domaine de l’immigration ; Fourniture de conseils et d’avis concernant le remplissage des demandes de visa et d’immigration [services juridiques] ; Fourniture d’informations juridiques relatives aux services de migration et d’immigration ; Fourniture d’informations relatives aux services juridiques de migration et d’immigration.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent, y compris les professionnels du monde des affaires et de l’éducation, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une série d’actions ou d’événements planifiés dans le but d’obtenir un visa de résidence pour les professionnels hautement qualifiés.

• La signification susmentionnée des mots « HQA VISA PROGRAM », dont la marque est composée, était étayée par les références du Cambridge dictionary (informations extraites le 04/06/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/visa https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/program Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection).

• En outre, une recherche sur Internet datée du 04/06/2025 a révélé que le mot « HQA » est utilisé comme acronyme de « Highly Qualified Activity » (activité hautement qualifiée), qui est un type de visa de résidence au Portugal, créé pour les professionnels des affaires souhaitant investir dans les secteurs innovants du pays. (informations extraites le 04/06/2025 à l’adresse https://www.d7visa.com/portugal-startup- visa-hqa https://immigrantinvest.com/blog/hqa-visa-portugal-en https://www.d7visa.com/faq-items/what-is-the-legal-basis-for-the-hqa-visa https://www.imidaily.com/portugal-highly-qualified-activities-hqa-visa Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection).

• Les consommateurs pertinents, en particulier les professionnels recherchant des visas pour les professionnels hautement qualifiés, percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de conseil aux entreprises et d’orientation en classe 35 sont proposés dans le but de conseiller les entrepreneurs concernant les exigences commerciales pour l’obtention du visa d’activité hautement qualifiée, à savoir la création d’une société portugaise.
• Les consommateurs pertinents percevraient également le signe comme fournissant l’information selon laquelle les ateliers et séminaires de la classe 41 sont des formations autour du thème de l’activité hautement

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visas pour activités qualifiées et/ou les activités commerciales liées à l’obtention de ces visas.
• De même, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services SaaS de la classe 42 sont des services informatiques qui fournissent les outils nécessaires, à savoir des logiciels, par lesquels les consommateurs peuvent recevoir et suivre des informations et des instructions concernant les visas pour activités hautement qualifiées et les activités entrepreneuriales connexes, tandis que les services de recherche scientifique par le biais de partenariats avec l’industrie, les entrepreneurs, le gouvernement et les organisations à but non lucratif et les services de conseil dans le domaine de l’innovation scientifique par le biais de partenariats avec l’industrie, les entrepreneurs, le gouvernement et les organisations à but non lucratif sont fournis dans le cadre de l’exigence pour les demandeurs de visa de conclure un accord contractuel avec une université portugaise ou un établissement de recherche public et de contribuer à la recherche et au développement.

• En ce qui concerne les services de la classe 45, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services de conseil en propriété intellectuelle pour les universités et les institutions de recherche visent à fournir des informations aux établissements de recherche soutenus par le gouvernement participant au programme de visa HQA en relation avec la propriété intellectuelle développée dans le cadre du programme et que les services juridiques liés à l’immigration sont fournis en ce qui concerne la procédure d’obtention des visas pour activités hautement qualifiées et en particulier concernant le processus de demande pour ces visas.
• Par conséquent, le signe décrit la finalité et l’objet des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 04/06/2025 a révélé que les mots « HQA VISA PROGRAM » sont couramment utilisés sur le marché pertinent : (informations extraites le 04/06/2025 à l’adresse https://www.schiffsovereign.com/second- residency/portugal-hqa-visa-alternative-golden-visa-33486 https://www.globalcitizensolutions.com/portugal-hqa-visa https://www.uglobal.com/en/questions/how-can-american-investors-become-citizens- via-portugals-hqa-visa-program Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’opposition).

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019070896 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA