DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 04/08/2025

muniSafe Inc. 548 Market St. Suite 7425 San Francisco CA 94104 États-Unis
Votre référence: A0149637 98542493 0000000
Numéro d’enregistrement international: 1833634
Marque: WIRESAFE
Nom du titulaire: muniSafe Inc. 548 Market St. Suite 7425 San Francisco CA 94104 États-Unis d’Amérique
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 18/02/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 36 Planification financière et conseils aux organismes publics; consultation financière pour le secteur public; services financiers, à savoir, placement de fonds pour le compte de tiers, à savoir, d’organismes publics dans le domaine des obligations par le biais d’obligations et d’autres instruments financiers; services de consultation financière, à savoir, fourniture d’une assistance financière aux districts scolaires et autres organismes publics concernant les districts d’évaluation spéciale et les émissions d’obligations municipales; consultation financière fournie aux districts scolaires et aux organismes publics pour les aider à générer des revenus, à savoir, l’émission d’obligations municipales; fourniture de conseils financiers aux organismes publics, aux districts scolaires et aux districts de collèges communautaires; financement de projets dans le domaine du logement locatif à prix inférieur au marché pour les employés des districts scolaires; consultation, conseils et planification financiers pour les organismes publics; services de consultation financière pour le secteur public; services de consultation financière, à savoir, fourniture d’une assistance financière aux districts et autres organismes publics concernant les biens immobiliers
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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recouvrement d’impôts, émission d’obligations municipales et services de recouvrement; services de conseil financier, à savoir, fourniture d’une assistance financière aux districts, villes et autres agences municipales concernant la génération de revenus; services de conseil financier, à savoir, fourniture d’une assistance financière aux districts, villes et autres agences municipales concernant le refinancement d’obligations et la détermination d’une prime appropriée à offrir dans une offre publique d’achat aux détenteurs d’obligations.
Classe 42 Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la surveillance, la gestion et la protection de données confidentielles sur des réseaux informatiques; services de sécurité informatique dans le domaine des finances publiques; services de sécurité informatique, à savoir, prévention de l’accès non autorisé aux réseaux informatiques.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Envoi sécurisé.
• Les significations des mots 'WIRE’ et 'SAFE’ dont se compose la marque étaient étayées par des références de dictionnaire du Collins English Dictionary que l’on peut trouver en utilisant le lien ci-dessous, dont le contenu pertinent a été reproduit dans le refus provisoire du 18/02/2025.

www.collinsdictionary.com
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme une déclaration promotionnelle, dont la fonction est de communiquer une caractéristique précieuse des services fournis, et n’auraient pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Ils ne verraient rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services fournis par le titulaire, à savoir que la planification financière, le conseil, l’investissement, l’émission d’obligations, le recouvrement d’impôts, la génération de revenus…, et la fourniture de logiciels pour la surveillance, la gestion et la protection des données des réseaux informatiques et les services de sécurité informatique dans le domaine des finances publiques, sont tous effectués avec des transactions sécurisées.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1833634 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Mercedes SIERRA