DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 05/11/2025

AIBY Inc 66 W Flagler Street, Suite 900-10028 Miami FL 33130 États-Unis
Votre référence: A0159336 97474280 7126060
Numéro d’enregistrement international: 1866114
Marque:
Nom du titulaire: AIBY Inc 66 W Flagler Street, Suite 900-10028 Miami FL 33130 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 26/08/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables, à savoir, une application mobile pour la mesure et le contrôle de la fréquence cardiaque, pour la surveillance de la tension artérielle, pour la collecte, le stockage et le partage de l’historique de la fréquence cardiaque, pour l’accès à des articles médicaux et à des informations dans le domaine de la santé cardiaque, et pour la prise de notes et l’établissement de rapports concernant l’historique de la fréquence cardiaque et de la tension artérielle.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le signe est un symbole de cœur rouge traversé par une ligne d’électrocardiogramme, entouré d’un indicateur de progression circulaire.

• Des signes similaires sont souvent utilisés dans les applications de santé, de remise en forme ou médicales pour représenter les fonctions de surveillance de la fréquence cardiaque ou de suivi de la santé cardiovasculaire.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Cette observation est étayée par les captures d’écran suivantes prises le 26/08/2025 à l’adresse:

− https://play.google.com/store/apps/details?
− https://apps.apple.com/us/app/heart-health-pulse-measure/id1588678991
−
− https://play.google.com/store/apps/details?id=com.dungelin.heartrate
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Dans ce contexte, le public pertinent percevrait le signe comme purement informatif en relation avec les produits pour lesquels une objection a été soulevée. En effet, le signe informait directement le consommateur sur les fonctions de mesure et de contrôle du rythme cardiaque du logiciel concerné.
• Par conséquent, l’impact global du signe reste celui d’un pictogramme informatif, qui est, à première vue, incapable de transmettre un message de marque en relation avec les produits visés.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1866114 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Thomas PINTO
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