DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/05/2025
Valoris Avocats 14, avenue Pierre-Mendès France 67300 SCHILTIGHEIM FRANCIA
Demande no: 019134731
Marque: Space Trading Company Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Emmanuel Etcheparre Gironde, Nouvelle-Aquitaine 33300 Bordeaux FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 13/02/2025.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 39 Emballage et entreposage de marchandises; Organisation de voyages, en particulier dans l’espace; Services de transports, en particulier de transport spatial, d’objets, de marchandises; Services de voyage, en particulier pour les voyages spatiaux; Consultation concernant les services précités.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel du secteur spatial (à savoir, des agences/stations/colonies spatiales, des chercheurs et scientifiques spécialisés dans l´espace, des compagnies privées offrant des services de tourisme spatial ou de transport logistique vers l´espace entre autre) attribuera au signe la signification suivante: entreprise spécialisé dans l´achat et la vente de biens et de services dans/vers l´espace.

• La signification susmentionnée des mots «Space Trading Company», dont la
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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marque est composée, est étayées par les références du dictionnaire suivantes.

-https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/space
-https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tradin
-https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english
• Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les services de la classe 39, à savoir qu´il s´agit de services d
´emballage et entreposage de marchandises; d´organisation de voyages et de services de transports à destination de l´espace ou offerts par une entreprise (spécialisée) dans le domaine spatial.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme une indication que les services concernent des activités commerciales dans un contexte spatial.

• Il est important de noter que le commerce spatial est encore largement théorique. Cependant, l’idée d’un marché spatial est en train de prendre forme et se développe à grand pas, et les « space trading companies » pourraient en être les acteurs clés dans le futur. Dès lors, le signe décrit le type de compagnie offrant les services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 134 731 Space Trading Company est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès

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de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH