DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 08/07/2025

SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu Suwon-si, Gyeonggi-do Corée, République de
Votre référence: P-2024-00066
Numéro d’enregistrement international: 1817634 Marque: Photo Assist Nom du titulaire: SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu Suwon-si, Gyeonggi-do Corée, République de
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 08/11/2024 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 9 Logiciels enregistrés basés sur l’IA pour prendre des photos et des vidéos, pour éditer des photos et des vidéos, pour déplacer, supprimer ou redimensionner des personnes et des objets afin de remplir les zones vides en arrière-plan; logiciels enregistrés basés sur l’IA pour transformer des images de personnes en utilisant un large éventail de styles artistiques; logiciels enregistrés basés sur l’IA pour régénérer des images à partir d’objets dessinés ou sélectionnés; logiciels téléchargeables basés sur l’IA pour prendre des photos et des vidéos, pour éditer des photos et des vidéos, pour déplacer, supprimer ou redimensionner des personnes et des objets afin de remplir les zones vides en arrière-plan; logiciels téléchargeables basés sur l’IA pour transformer des images de personnes en utilisant un large éventail de styles artistiques; logiciels téléchargeables basés sur l’IA pour régénérer des images à partir d’objets dessinés ou sélectionnés; smartphones; ordinateurs.
• Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection. Dans ce cas, le consommateur anglophone pertinent, à savoir le grand public mais
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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ainsi que les clients professionnels, comprendraient le signe comme ayant la signification suivante : assistance à toutes les étapes du processus photographique.

• Les significations susmentionnées des mots « Photo Assist », dont la marque est composée, étaient étayées par les références Collins suivantes, accessibles en ligne à l’adresse :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/photo ,
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/photograph ,
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/assist .

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme indiquant que le logiciel concerné assiste l’utilisateur à toutes les étapes du processus photographique. En ce qui concerne les smartphones et les ordinateurs du demandeur, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme indiquant que ces produits ont des fonctions d’assistance photographique. Par conséquent, le signe décrit la qualité et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMC.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1817634 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMC, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Thomas PINTO
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