DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMCUE)
Alicante, 14/10/2025

Melissa Beaver 11209 National Blvd. #222 Los Angeles CA 90064 United States
Votre référence : A0158750 99172250 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1860063
Marque : NEUROVASCULAR FOUNDATION
Nom du titulaire : Melissa Beaver 11209 National Blvd. #222 Los Angeles CA 90064 United States
I. Résumé des faits
Le 25/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 44 Fourniture d’informations concernant les services de soins de santé dans les domaines de la physiothérapie et des services de rééducation, de la massothérapie et des thérapies corporelles, de la thérapie neuro-circulatoire, des régimes d’exercices et de la thérapie par compléments minéraux ; fourniture de services de consultation et de conseils dans les domaines de la physiothérapie et des services de rééducation, de la massothérapie et des thérapies corporelles, de la thérapie neuro-circulatoire, des régimes d’exercices et de la thérapie par compléments minéraux.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une organisation ou une entité axée sur le soutien ou le traitement des affections neurovasculaires.

• La signification susmentionnée des mots « NEUROVASCULAR FOUNDATION »,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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dont la marque est composée, a été étayée par les références du Collins Dictionary le 25/07/2025 à l’adresse : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/neurovascular https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/neurovascular
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe « NEUROVASCULAR FOUNDATION » comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 44 sont offerts par ou proviennent d’une organisation concernée par la santé neurovasculaire.

• Pour le service de fourniture d’informations sur les services de soins de santé dans le domaine de la physiothérapie, le terme « neurovasculaire » fait référence aux nerfs et aux vaisseaux sanguins, qui sont couramment ciblés dans de tels traitements. Dans le domaine des services de rééducation, la récupération neurovasculaire est souvent une composante centrale, en particulier après des incidents tels que des accidents vasculaires cérébraux ou des blessures. Pour la massothérapie et les thérapies corporelles, le signe indique une focalisation thérapeutique sur la circulation et la fonction nerveuse, qui sont abordées dans les soins neurovasculaires. En ce qui concerne la thérapie neuro-circulatoire, le terme neurovasculaire est presque synonyme du service lui-même et est donc directement descriptif. Les programmes d’exercices visant à améliorer la santé nerveuse et circulatoire entrent également dans le champ d’application du terme, ce qui le rend descriptif de l’objectif visé. De même, la thérapie par suppléments minéraux comprend souvent des substances qui soutiennent la santé nerveuse et vasculaire, de sorte que le signe décrit l’objectif de santé du service.

• En ce qui concerne les services de consultation et de conseil dans ces mêmes domaines, le signe NEUROVASCULAR FOUNDATION décrit également le sujet et l’objet des conseils fournis. Par conséquent, le signe décrit le domaine d’intérêt ou le sujet (systèmes nerveux et circulatoire), la nature de l’organisation (une fondation fournissant des informations ou des conseils), ainsi que le but et le domaine des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

• En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de

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refus et la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1860063 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sirin AKGÜN