DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 23/02/2026
BALDER IP LAW, S.L. Paseo de la Castellana 93 E-28046 Madrid ESPAÑA
Numéro de la demande : 019263297 Votre référence : EUTM/01554955/MJ Marque : PilotVision Type de marque : Marque verbale Demandeur : PYONEER TECHNOLOGY LIMITED RM502C, 5/F, HO KING COMM CTR, 2-16 FAYUEN ST, MONG KOK HONG KONG REGIÓN ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE HONG KONG DE LA REPÚBLICA POPULAR DE CHINA
I. Exposé des faits
Le 25/11/2025, l’Office a notifié des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants :

Classe 9 Programmes d’ordinateur enregistrés ; plateformes logicielles, enregistrées ou téléchargeables ; programmes d’ordinateur téléchargeables ; applications logicielles téléchargeables ; applications mobiles téléchargeables ; lunettes intelligentes ; montres intelligentes ; terminaux interactifs à écran tactile ; bagues intelligentes ; écrans montés sur la tête ; casques neuronaux, non à usage médical ; émetteurs de signaux électroniques ; appareils d’intercommunication ; instruments de navigation ; capteurs d’activité portables ; récepteurs audio et vidéo ; appareils de transmission du son ; appareils d’enregistrement du son ; caméscopes ; casques de réalité virtuelle ; moniteurs d’affichage vidéo portables ; haut-parleurs portables ; caméras cinématographiques ; appareils photographiques [photographie] ; caméras thermiques ; télescopes ; lunettes 3D.
Classe 12 Véhicules électriques ; véhicules pour la locomotion par air ou par eau ; drones civils ; drones avec caméra ; autogires.
Classe 42 Recherche technologique ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conseils en intelligence artificielle ; recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle ; contrôle de qualité ; conception de logiciels ; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique ; conseils en logiciels ; logiciels-services [SaaS] ; sauvegarde de données hors site ;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
stockage électronique de données; services de conseils en technologie informatique; plateforme en tant que service [PaaS]; programmation informatique; conception de systèmes informatiques; développement de plateformes informatiques; location de lunettes intelligentes.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 263 297 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Programmes d’ordinateur enregistrés; plateformes logicielles informatiques, enregistrées ou téléchargeables; programmes d’ordinateur téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; applications mobiles téléchargeables; lunettes intelligentes; montres intelligentes; terminaux interactifs à écran tactile; bagues intelligentes; écrans montés sur la tête; casques neuronaux, non à usage médical; transmetteurs de signaux électroniques; appareils d’intercommunication; instruments de navigation; moniteurs d’activité corporelle; récepteurs audio et vidéo; appareils de transmission du son; appareils d’enregistrement du son; caméscopes; casques de réalité virtuelle; moniteurs vidéo portables; haut-parleurs portables; caméras cinématographiques; appareils photographiques; caméras thermiques; télescopes; lunettes 3D.
Classe 12 Véhicules électriques; véhicules pour la locomotion par air ou par eau; drones civils; drones avec caméra; gyrocoptères.
Classe 42 Recherche technologique; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conseils en intelligence artificielle; recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; contrôle de qualité; conception de logiciels informatiques; conseils en conception et développement de matériel informatique; conseils en logiciels informatiques; logiciel en tant que service [SaaS]; sauvegarde de données hors site; stockage électronique de données; services de conseils en technologie informatique; plateforme en tant que service [PaaS]; programmation informatique; conception de systèmes informatiques; développement de plateformes informatiques; location de lunettes intelligentes.

---

Page 3 sur 3
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 9 Dispositifs de protection individuelle contre les accidents ; casques de protection ; lunettes de sport ; casques de protection pour le sport.
Classe 12 Véhicules pour la locomotion par terre ou par rail ; bicyclettes ; planches auto-équilibrées ; planches à roulettes motorisées ; bicyclettes électriques.
Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ferenc GAZDA

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 25/11/2025
BALDER IP LAW, S.L. Paseo de la Castellana 93 E-28046 Madrid Espagne
Numéro de la demande: 19263297 Votre référence: EUTM/01554955/MJ Marque: PilotVision Type de marque: Marque verbale Demandeur: Pyoneer Technology Limited RM502C, 5/F, HO KING COMM CTR, 2-16 Fayuen St, Mong Kok Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «PilotVision».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Programmes d’ordinateur enregistrés; Plateformes logicielles, enregistrées ou téléchargeables; Programmes d’ordinateur téléchargeables; Applications logicielles téléchargeables; Applications mobiles téléchargeables; Lunettes intelligentes; Montres intelligentes; Terminaux interactifs à écran tactile; Bagues intelligentes; Écrans montés sur la tête; Casques neuronaux, non à usage médical; Émetteurs de signaux électroniques; Appareils d’intercommunication; Instruments de navigation; Dispositifs de suivi d’activité portables; Récepteurs audio et vidéo; Appareils de transmission du son; Appareils d’enregistrement du son; Caméscopes; Casques de réalité virtuelle; Moniteurs d’affichage vidéo portables; Haut-parleurs portables; Caméras cinématographiques; Appareils photographiques;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 6
Caméras thermiques; Télescopes; Lunettes 3D.
Classe 12 Véhicules électriques; véhicules pour la locomotion par air ou par eau; drones civils; drones avec caméra; autogires.
Classe 42 Recherche technologique; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; Services de conseil en intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; Contrôle de qualité; Conception de logiciels d’ordinateur; Services de conseil en conception et développement de matériel informatique; Services de conseil en logiciels d’ordinateur; Logiciels-service [SaaS]; Sauvegarde de données hors site; Stockage électronique de données; Services de conseil en technologie informatique; Plateforme-service [PaaS]; Programmation informatique; Conception de systèmes informatiques; Développement de plateformes informatiques; Location de lunettes intelligentes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: vue/perception d’un pilote.
Les significations susmentionnées du mot « PilotVision », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

pilot a person who is qualified to operate an aircraft or spacecraft in flight; a person who is qualified to steer or guide a ship into or out of a port, river mouth, etc. (informations extraites de Collins le 24/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pilot ) vision the act, faculty, or manner of perceiving with the eye; sight; Your vision is everything that you can see from a particular place or position. (informations extraites de Collins le 24/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/vision )
Il existe plusieurs types de logiciels (ou de systèmes pilotés par logiciel) qui soutiennent ou améliorent la vision d’un pilote, ainsi que des systèmes de suivi des mouvements oculaires du pilote pour mieux comprendre ce qu’un pilote perçoit. Cela est illustré à titre d’exemple dans les articles suivants:

---

Page 3 sur 6
https://aerospace.honeywell.com/us/en/products-and-services/products/cabin-and- cockpit/avionics/synthetic-vision-systems/smartview-synthetic-vision-system-svs
Informations extraites le 24/11/2025 à https://ethz.ch/en/news-and-events/eth- news/news/2019/11/tracking-the-eye-of-the-pilot.html
Informations extraites le 24/11/2025 à https://www.aviationtoday.com/2024/11/14/collins- aerospace-pro-line-fusion-with-synthetic-vision-starts-making-headway-in-europe/

---

Page 4 sur 6
Informations extraites le 24/11/2025 à l’adresse https://ec.europa.eu/futurium/en/tech-society/aero- glass.html
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits visés par l’opposition de la classe 9, à savoir divers logiciels ainsi que des appareils intelligents, des écrans, des casques neuronaux, des appareils de navigation, d’imagerie et de son et vidéo, peuvent tous être destinés soit à aider les pilotes à améliorer leur vision en fournissant des données supplémentaires (par exemple, des informations géographiques, de navigation ou autres), soit à surveiller la vision et les mouvements oculaires des pilotes afin de mieux comprendre et d’améliorer leurs capacités. Les produits visés par l’opposition peuvent, par conséquent, être destinés à être utilisés en relation avec la – surveillance/amélioration de la – perception des pilotes. En ce qui concerne les produits de la classe 12, ils peuvent tous être équipés de tels appareils ou logiciels pour aider le conducteur de ces véhicules. Enfin, les services visés par l’opposition, à savoir la recherche, le conseil, le contrôle qualité et divers services SaaS et de conception et développement de logiciels, le stockage de données et la location de lunettes intelligentes, peuvent tous être destinés à fournir une technologie utilisée en relation avec l’amélioration ou la surveillance de la vision et de la perception des pilotes, ou, dans le cas des lunettes intelligentes, à fournir la location d’équipements dotés de telles capacités. Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits ou la prestation des services.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une opposition a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

---

Page 5 sur 6
Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Programmes d’ordinateur enregistrés; Plateformes logicielles informatiques, enregistrées ou téléchargeables; Programmes d’ordinateur téléchargeables; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Applications mobiles téléchargeables; Lunettes intelligentes; Montres intelligentes; Terminaux interactifs à écran tactile; Bagues intelligentes; Écrans montés sur la tête; Casques neuronaux, non à usage médical; Émetteurs de signaux électroniques; Appareils d’intercommunication; Instruments de navigation; Dispositifs de suivi d’activité portables; Récepteurs audio et vidéo; Appareils de transmission du son; Appareils d’enregistrement du son; Caméscopes; Casques de réalité virtuelle; Moniteurs d’affichage vidéo portables; Haut-parleurs portables; Caméras cinématographiques; Appareils photographiques [photographie]; Caméras thermiques; Télescopes; Lunettes 3D.
Classe 12 Véhicules électriques; véhicules pour la locomotion par air ou par eau; drones civils; drones avec caméra; autogires.
Classe 42 Recherche technologique; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; Conseils en intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; Contrôle de qualité; Conception de logiciels informatiques; Conseils en conception et développement de matériel informatique; Conseils en logiciels informatiques; Logiciels-services [SaaS]; Sauvegarde de données hors site; Stockage électronique de données; Conseils en technologie informatique; Plateforme-service [PaaS]; Programmation informatique; Conception de systèmes informatiques; Développement de plateformes informatiques; Location de lunettes intelligentes.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants, à savoir:

Classe 9 Dispositifs de protection à usage personnel contre les accidents; Casques de protection; Lunettes de sport; Casques de protection pour le sport.
Classe 12 Véhicules pour la locomotion par terre ou par rail; bicyclettes; planches auto-équilibrantes; skateboards motorisés; bicyclettes électriques.
Étant donné que votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

---

Page 6 sur 6
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Ferenc GAZDA Examinateur