DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 67 033 (NULLITÉ)
Juan Pablo Quevedo Llorente, C/ Valladolid 3 2°, 40200 Cuellar (Segovia), Espagne (requérant), représenté par Riccardo Ciullo, Carrer de Aribau, 175, Principal 1 B, 08036 Barcelona, Espagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Circuitos Turísticos, S.L.U., C/ General Riera 154, 07010 Palma de Mallorca, Espagne (titulaire de la marque de l’UE), représentée par Marquespatent, S.L., Tuset, 34 Principal, B-C-D, 08006 Barcelona, Espagne (mandataire professionnel). Le 04/09/2025, la division d’annulation rend la décision suivante
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de demande en déclaration de nullité ne sera pas remboursée.

MOTIFS Faits
Le 24/07/2024, le requérant a déposé une demande en déclaration de nullité à l’encontre de l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 765 901 «KANNAY» (marque verbale) (la marque de l’UE). La demande est dirigée contre tous les services couverts par la marque de l’UE, à savoir tous les services des classes 35, 39, 41 et 43. La demande était fondée sur l’enregistrement de marque espagnole n° N0 372 588 «KARNAK TRAVELS» (marque verbale), couvrant des services de la classe 39. Le requérant a invoqué l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Le 29/08/2024, le requérant a présenté des observations complémentaires à l’appui de son action en nullité. Il a réitéré que les motifs de la demande sont ceux de l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE et a affirmé que la demande est fondée sur la dénomination commerciale espagnole antérieure n° N0 372 588 «KARNAK TRAVELS», couvrant des services de la classe 39. Ces observations comprenaient, entre autres, un extrait de la base de données de l’OEPM indiquant que le droit antérieur est un «nombre comercial», c’est-à-dire une «dénomination commerciale». Le 04/09/2024, le requérant a présenté un extrait officiel du droit antérieur, accompagné de sa traduction en anglais. Motifs Conformément à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du règlement d’exécution, une demande en déclaration de nullité doit contenir une identification du droit antérieur sur lequel la

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la demande est fondée, conformément à l’article 2, paragraphe 2, sous b), EUTMDR, qui s’applique mutatis mutandis.

Conformément à l’article 15, paragraphe 2, EUTMDR, si la demande n’est pas conforme à l’article 12, paragraphe 2, sous a), EUTMDR, l’Office rejette la demande comme irrecevable.

En vertu de l’article 60, paragraphe 1, sous a), EUTMR, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée à l’Office ou sur la base d’une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

a) lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8, paragraphe 2, et que les conditions énoncées aux paragraphes 1 ou 5 de cet article sont remplies (nous soulignons).

L’article 8, paragraphe 2, EUTMR, définit la «marque antérieure» comme suit:

a) les marques dont la date de dépôt de la demande d’enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la marque contestée ou, le cas échéant, des priorités revendiquées pour ces marques;

b) les demandes d’enregistrement des marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement;

c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, de la priorité revendiquée pour la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne, sont notoirement connues dans un État membre, au sens de l’article 6bis de la convention de Paris.

En outre, l’article 8, paragraphe 2, EUTMR, dispose qu’une marque antérieure au sens de l’article 8, paragraphe 2, sous a), EUTMR, comprend les marques de l’Union européenne, les marques enregistrées dans un État membre ou, dans le cas de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg, auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, les marques enregistrées en vertu d’arrangements internationaux qui ont effet dans un État membre et les marques enregistrées en vertu d’arrangements internationaux qui ont effet dans l’Union.

Par conséquent, l’une des exigences nécessaires de l’article 8, paragraphe 1, EUTMR, est que le demandeur en nullité fonde sa demande en nullité sur un droit antérieur tel que mentionné à l’article 8, paragraphe 2, EUTMR.

Toutefois, les noms commerciaux ne peuvent pas constituer une base pour une action en nullité fondée sur le motif de l’article 60, paragraphe 1, sous a), EUTMR, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR, étant donné qu’un nom commercial n’est pas une «marque antérieure» au sens de l’article 8, paragraphe 2, EUTMR.

Les noms commerciaux enregistrés ou non enregistrés utilisés dans la vie des affaires, destinés à identifier non pas les produits ou les services sur le marché, mais les activités d’une certaine entreprise dans le commerce, pourraient constituer la base d’une action en nullité fondée sur l’article 60, paragraphe 1, sous a), EUTMR, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, EUTMR, dans les conditions du droit de l’État membre régissant ce signe ainsi que des exigences établies dans cet article. Toutefois, l’article 8, paragraphe 4, EUTMR, n’a pas été invoqué comme motif dans la présente affaire.

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À toutes fins utiles, il est relevé que dans la demande en nullité du 24/07/2024, le demandeur a indiqué qu’il acceptait que les informations nécessaires concernant l’enregistrement de marque espagnole invoqué nº N0 372 588 soient importées de la base de données officielle en ligne pertinente, accessible via TMView, et que cette source soit utilisée à des fins de justification, sans préjudice de son droit ou de son obligation de fournir toute information complémentaire qui pourrait être nécessaire pour satisfaire aux exigences de justification de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du EUTMDR. La division d’annulation a vérifié en ligne la justification de la marque espagnole invoquée. Toutefois, ainsi qu’il ressort de la base de données officielle concernée, le droit en question n’est pas une marque, mais un nom commercial (la base de données indique que le droit est un «nom commercial»).

Le 04/09/2024, la demande en nullité a été déclarée recevable par erreur.

Le 28/11/2024, l’Office a informé les parties de son intention de révoquer sa décision sur la recevabilité du 04/09/2024. La raison de la révocation était une erreur de procédure imputable à l’Office, à savoir le fait d’avoir omis que le seul droit antérieur sur lequel l’action en nullité est fondée ne satisfait pas aux exigences de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE et ne constitue donc pas une base valable pour l’action en nullité.

Le 22/01/2025, aucune réponse n’ayant été reçue d’aucune des parties, l’Office a révoqué la décision susmentionnée conformément aux motifs énoncés dans sa communication du 28/11/2024 et conformément à l’article 103 du RMUE et à l’article 70, paragraphe 1, du EUTMDR.

Le 14/03/2025, l’Office a informé le demandeur de l’irrecevabilité absolue, et que la demande en déclaration de nullité devait être rejetée comme irrecevable. Un délai de deux mois a été imparti au demandeur, jusqu’au 19/05/2025, pour présenter ses observations sur la question.

Le demandeur n’a pas répondu dans le délai imparti.

Par conséquent, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du EUTMDR, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

La division d’annulation reconnaît que, à l’exception du type de droit antérieur invoqué (marque versus nom commercial), toutes les autres indications du droit invoqué comme fondement dans la demande en nullité du 24/07/2024 sont en substance identiques aux indications du droit invoqué comme fondement dans les observations ultérieures du demandeur du 29/08/2024. Toutefois, cela ne remet pas en cause la conclusion susmentionnée. Il incombe au demandeur d’indiquer correctement, au moment du dépôt de la demande en nullité, le type de droit antérieur invoqué comme fondement et de l’identifier correctement. En l’espèce, ainsi qu’il a été exposé précédemment, le demandeur n’a pas satisfait à cette obligation.

TAXE DE NULLITÉ
La taxe de demande en déclaration de nullité est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, dans les cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du EUTMDR, applicable uniquement

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lorsque la demande est réputée, en raison du paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe de la demande en déclaration de nullité ne sera pas remboursée.

La division d’annulation
Oana-Alina STURZA Raphaël MICHE Christophe DU JARDIN
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.