DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 08/12/2025

Christel van den Reek Baronielaan 28 NL-4818 RA Breda PAYS-BAS
Votre référence: IA00004113596_01
Numéro d’enregistrement international: 1861539 Marque: Pro-Lock Nom du titulaire: Pro-Lock Safety Limited Le Carrefour, La Rue Mahier, St Mary Jersey JE3 3DW Jersey
I. Résumé des faits
Le 31/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 6 Serrures et clés en métal; serrures métalliques; cadenas métalliques; cadenas en métal; moraillons métalliques; loquets métalliques; capsules de scellement métalliques.
Classe 9 Serrures électriques; dispositifs de verrouillage de sécurité [électriques]; dispositifs de verrouillage libérables
[électriques]; dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation; serrures électriques; ensembles de serrures électroniques; dispositifs de verrouillage libérables [électriques]; dispositifs de verrouillage de sécurité [électriques].
Classe 17 Scellés en plastique; scellés ignifuges.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: dispositif professionnel utilisé pour attacher ou sécuriser quelque chose.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Les significations susmentionnées des mots « PRO » et « LOCK » composant la marque ont été étayées par des références de dictionnaires du Collins Dictionary. Informations extraites le 31/07/2025 à l’adresse : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lock
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « Pro-Lock » comme véhiculant une information purement laudative, à savoir que les produits sont des serrures professionnelles ou des serrures de qualité professionnelle. Le préfixe « Pro- » est couramment utilisé dans le commerce pour indiquer qu’un produit est destiné aux professionnels ou est de haute qualité, tandis que « Lock » désigne directement la nature de certains produits ou une caractéristique principale (c’est-à-dire leur fonctionnalité de verrouillage).

Dans le contexte des produits de la classe 6, le signe fait directement allusion à des serrures ou des dispositifs de verrouillage de niveau ou de qualité professionnelle, ou à des accessoires utilisés à des fins de verrouillage et de sécurisation. Étant donné que les produits de cette classe sont soit des serrures, soit de la quincaillerie utilisée dans les systèmes de verrouillage et de fixation (cadenas, loquets, moraillons, capuchons d’étanchéité), la marque ne véhicule qu’un message promotionnel et laudatif. Elle informe simplement les consommateurs qu’il s’agit de « serrures professionnelles » ou de « produits liés aux serrures pour usage professionnel », sans indiquer l’origine commerciale.

Dans le contexte des produits de la classe 9, le signe sera immédiatement compris comme faisant référence à des serrures électriques ou électroniques, ou à des dispositifs de verrouillage de sécurité connexes, promus comme étant professionnels ou de haute qualité. Pour la catégorie plus large des dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation, la marque serait également perçue comme une indication promotionnelle suggérant que ces dispositifs ont des capacités de verrouillage ou de sécurisation de qualité professionnelle.

Enfin, dans le contexte des produits de la classe 17, ces produits étant compris comme des dispositifs de fermeture ou de scellement utilisés pour sécuriser des ouvertures ou empêcher l’accès (par exemple, des scellés de sécurité utilisés pour verrouiller des conteneurs, des emballages ou des machines), le public pertinent comprendra « Pro-Lock » comme un terme laudatif faisant référence à des scellés offrant une capacité de verrouillage ou de sécurisation professionnelle.

Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative soulignant les aspects positifs des produits.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1861539 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 6 Serrures et clés en métal ; serrures en métal ; cadenas en métal ; cadenas en métal ; moraillons en métal ; loquets en métal ; capuchons de scellement en métal.
Classe 9 Serrures électriques ; dispositifs de verrouillage de sécurité [électriques] ; dispositifs de verrouillage libérables
[électriques] ; dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation ; serrures électriques ; ensembles de serrures électroniques ; dispositifs de verrouillage libérables [électriques] ; dispositifs de verrouillage de sécurité [électriques].
Classe 17 Scellés en plastique ; scellés ignifuges.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 6 Câbles, fils et chaînes, en métal ; câbles et fils non électriques en métaux communs ; fils de câbles métalliques ; colliers de serrage pour câbles en métal.
Classe 9 Câbles et fils ; appareils de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures ; équipements de protection et de sécurité ; étiquettes pour l’identification des conducteurs électriques ; disjoncteurs ; disjoncteurs électriques ; disjoncteurs miniatures.
Classe 17 Joints d’étanchéité pour l’huile.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Carine FORZY
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