DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 226 846
Arc Life Limited, Flat/Rm 02 7/F Spa Centre 53-55 Lockhart Road Wan Chai, 999077 HongKong, Hong Kong (opposante), représentée par Zeller & Seyfert Partg mbB, Friedrich-Ebert-Anlage 35-37 (Tower 185), 60327 Frankfurt am Main, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Microchip Technology Incorporated, 2355 West Chandler Boulevard, 85224 Chandler, Az, États-Unis (demanderesse), représentée par Taylor Wessing, Thurn- und-Taxis-Platz 6, 60313 Frankfurt Am Main, Allemagne (mandataire professionnel). Le 10/11/2025, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 226 846 est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.

MOTIFS
Le 04/11/2024, l’opposante a formé opposition contre tous les produits de la classe 9 de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 052 799 'ATMEGA’ (marque verbale). L’opposition est fondée sur un signe non enregistré dont l’usage est revendiqué dans la vie des affaires en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, à Chypre, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Espagne et en Suède. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, sous b), du RMDUE, l’acte d’opposition doit contenir une identification claire de la marque antérieure ou du droit antérieur sur lequel l’opposition est fondée, à savoir:

iii) lorsque l’opposition est fondée sur un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, une indication de son type ou de sa nature, une représentation du droit antérieur, ainsi qu’une indication si ce droit antérieur existe dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres, et, dans l’affirmative, une indication des États membres.

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Décision sur l’opposition n° B 3 226 846 Page 2 sur 3
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne, si l’acte d’opposition n’identifie pas clairement la marque antérieure ou le droit antérieur sur lequel l’opposition est fondée, conformément à l’article 2, paragraphe 2, sous b), du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne, et si l’irrégularité n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai d’opposition, l’Office rejette l’opposition comme irrecevable.

Le 04/11/2024, l’opposant a déposé un acte d’opposition contre la demande contestée. Toutefois, l’opposant n’a pas indiqué la représentation du droit antérieur.

L’Office a informé l’opposant de l’irrégularité et du fait que l’opposition serait rejetée comme irrecevable, dans sa notification datée du 13/08/2025. Un délai de deux mois, jusqu’au 18/10/2025, a été imparti à l’opposant pour présenter ses observations à ce sujet. Le 13/10/2025, l’opposant a déposé une communication comprenant les éléments suivants :

Relevé des ventes Amazon
Contrat d’achat de produit
Facture électronique Toutefois, l’opposant n’a pas formulé d’observations sur la constatation de l’Office concernant l’irrecevabilité de l’opposition. En outre, comme indiqué dans la communication d’irrecevabilité de l’Office du 13/08/2025, l’irrégularité susmentionnée ne peut pas être régularisée après l’expiration du délai d’opposition.

L’opposition doit, par conséquent, être rejetée comme irrecevable.

La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne, l’Office ne rembourse la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant la période de réflexion.

La division d’opposition
Reet ESCRIBANO
Conformément à l’article 161, paragraphe 2, du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 27, sous d), du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne, les décisions de rejeter une opposition comme irrecevable avant l’expiration du délai visé à l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne sont prises par un membre unique d’une division d’opposition.

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Décision sur l’opposition n° B 3 226 846 Page 3 sur 3
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.