LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours vom 22. Januar 2025
Dans l’affaire R 473/2024-5
fairnamic GmbH Nouvelle foire 1
88046 Friedrichshafen
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par Schlarmann Ahlberg Partnerschaftsgesellschaft mbB, Neuer Wall 40, 20354
Hambourg, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18862443
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composé de Ph. von Kapff en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
22/01/2025, R 473/2024-5, Eurobike.com (fig.)

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Décision
Les faits
1 Par la demande déposée le 14 avril 2023, fairnamic GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour divers produits et services compris dans les classes 16, 35, 38 et 41.
2 Par décision du 2 janvier 2024 («la décision attaquée»), l’examinateur a partiellement rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 29 février 2024, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la demande d’enregistrement a été rejetée. Le 6 mai 2024, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
4 Le 7 janvier 2025, la demanderesse a retiré la demande dans la mesure où la demande de marque avait été rejetée.
5 Le 15 janvier 2025, conformément à la demande, la liste des produits et services a été limitée comme suit dans la base de données du registre:
Classe 16: Matériau filtrant en papier; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Œuvres d’art et personnages en papier ou en carton et modèles architecturaux; Papier et carton; Sacs, sachets et articles d’emballage, d’emballage et d’entreposage en papier, en carton ou en matière plastique.
Classe 35: Gestion de l’entreprise; Organisation de l’entreprise; Administration commerciale; Travaux de bureau; L’assistance en matière d’affaires, de gestion d’affaires et de services administratifs; Courtage d’annonces.
Classe 38: Services de télécommunications; Location et/ou location d’équipements et d’équipements de télécommunications; Transmission du son et/ou de l’image.
Classe 41: Réservation et réservation de titres pour des événements éducatifs; Services d’édition et/ou d’information et rédaction de textes; activités culturelles; Projection et/ou location de films et/ou d’émissions radiophoniques; Production (compris dans cette catégorie) d’enregistrements sonores et d’images sur d’autres supports visuels et/ou sonores; La projection et la location de ces images et/ou phonogrammes; Projection du son et/ou de l’image; Représentations théâtrales; Expression musicale; Traduction et interprétation; L’organisation et l’organisation de concerts, de tournées, de représentations théâtrales, de danses et/ou de musique et de concours.
22/01/2025, R 473/2024-5, Eurobike.com (fig.)

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Considérants
6 Le recours remplit les conditions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est donc recevable.
7 La marque demandée a été retirée dans la mesure où elle a été rejetée. Par conséquent, la plainte est devenue sans objet et doit être clôturée.
8 Pour les autres produits et services, la procédure d’enregistrement peut se poursuivre.
22/01/2025, R 473/2024-5, Eurobike.com (fig.)

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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Après le retrait partiel de la demande pour les produits et services qui ont été rejetés, la procédure de recours est devenue sans objet et sera close.
2. La demande peut se poursuivre dans le cadre de la procédure d’examen pour les produits et services restants.


Signé
Ph. de Kapff
Greffier
Signé
H. Dijkema
22/01/2025, R 473/2024-5, Eurobike.com (fig.)