EUIPO, 21 avril 2026, n° 019219788

EUIPO 21 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 avr. 2026, n° 019219788
Numéro(s) :	019219788
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 21/04/2026
YUNIKA LAW C/ Fernández de la Hoz, 33, 4° CI 28010 Madrid ESPAGNE
Numéro de la demande: 019219788 Votre référence: F48.1805.EU Marque: Weiss Type de marque: Marque verbale Demandeur: Bauer Types, S.L. Pau Alcover 92, bajos 08017 Barcelona ESPAGNE
I. Exposé des faits
Le 20/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Parallèlement à cette objection, un délai a été accordé au demandeur jusqu’au 20/12/2025 pour présenter des observations en réponse.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Polices d’impression téléchargeables fournies par transmission électronique; Polices d’impression téléchargeables; Polices de caractères téléchargeables; Supports de données contenant des caractères typographiques stockés; Polices de caractères enregistrées sur supports magnétiques; Logiciels informatiques téléchargeables pour la génération, l’affichage, l’utilisation et l’impression de polices de caractères, de polices typographiques, de dessins de caractères et de motifs ornementaux; Logiciels informatiques téléchargeables pour la composition, la publication et l’impression de polices, de polices d’impression, de dessins de caractères et de motifs ornementaux.
Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables basés sur le cloud pour la génération, l’affichage, l’utilisation et l’impression de polices de caractères, de polices typographiques, de dessins de caractères et de motifs ornementaux.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 10
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une police de caractères ou une fonte spécifique.

La signification susmentionnée du mot «Weiss», dont est composée la marque, était étayée par les résultats suivants d’une recherche sur internet effectuée le 20/08/2025.

• https://www.typewolf.com/weiss
• https://www.myfonts.com/collections/weiss-font- linotype?srsltid=AfmBOoo9rfyCroM2Fvt4mfqtj8IeOg_hHVgkvPWEw5QOmsxA5X0bh 1U3
• https://www.1001freefonts.com/weiss.font
• https://www.onlinewebfonts.com/download/f7000c72304e7ffe400f35e08c798501
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle la police de caractères ou la fonte fournie est Weiss. Par conséquent, le signe décrit la nature et la destination des produits et services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Dans ce contexte, la recherche sur internet susmentionnée a révélé que le mot «Weiss» est couramment utilisé sur le marché pertinent.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante a présenté ses observations le 19/12/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

• Pour les produits/services en cause (polices de caractères téléchargeables et logiciels de polices de caractères), le public pertinent comprend à la fois des professionnels (graphistes, typographes et équipes de marque et éditoriales) et des utilisateurs non professionnels (entreprises et consommateurs sélectionnant des polices de caractères dans des logiciels courants). Même si un segment d’utilisateurs spécialisés peut reconnaître «Weiss» comme le nom d’une police de caractères historique, cela ne rend pas le terme descriptif de la nature ou de la destination des polices de caractères, ni à l’égard de tous les produits et services pour lesquels la protection est demandée (tels que les logiciels). Il identifie simplement un produit particulier parmi de nombreux autres.

• Les polices de caractères sont commercialisées sous des noms que les utilisateurs comprennent comme étant indicatifs d’un seul opérateur économique, par opposition à une description d’un type ou d’un style de police de caractères spécifique. Par conséquent, il ne serait pas d’usage d’utiliser le mot «Weiss» comme descripteur de la

Page 3 sur 10
produits/services. Au lieu de cela, il serait compris comme faisant référence à un produit spécifique (à savoir, une police à empattement dalle) commercialisé et vendu par une seule entreprise (à savoir, la requérante).

• Le fait que des tiers proposent des téléchargements non autorisés de la police de caractères de la requérante ne démontre pas le caractère descriptif, ni que la marque est devenue usuelle ou générique dans le commerce. Cela montre seulement que la marque est utilisée commercialement (parfois illégalement), ce qui est totalement sans pertinence au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous c). Les pages web reproduites dans la notification des motifs de refus (y compris une liste de distributeurs) montrent que le signe est utilisé comme nom d’une famille de polices de caractères particulière (c’est-à-dire comme identifiant de produit), ce qui est un usage de type marque.

• La requérante renvoie aux lignes directrices de l’Office qui avertissent que le matériel en ligne est souvent non structuré et non vérifié, et que la distinction entre l’usage descriptif et l’usage à titre de marque peut être floue.

• Les concurrents n’ont pas besoin d’utiliser ce terme pour décrire leurs propres polices de caractères. En pratique, les producteurs de polices de caractères inventent chacun des noms uniques pour leurs polices. En conséquence, l’octroi d’une marque pour un nom de police arbitraire n’entrave pas les autres lorsqu’ils décrivent leurs produits, puisque le nom n’a aucune valeur descriptive pour eux.

• Le public pertinent comprendra le terme « Weiss » comme un mot inventé. Le dictionnaire de Cambridge montre clairement que « Weiss » n’existe pas dans la langue anglaise.

• « Weiss » est le nom historique d’une police de caractères conçue par Emil Rudolf Weiss. Un signe attribué à un produit particulier dans un certain contexte historique ne décrit pas, sans preuve de généricisation, le type ou la destination des polices d’impression téléchargeables ou des logiciels de polices en tant que tels.

• Il y a un manque de relation directe et spécifique entre le signe et les produits en question. La signification du mot n’a aucun rapport avec l’industrie des polices de caractères et ne décrit aucune caractéristique des produits et services couverts.

• Lorsqu’un signe ne décrit pas les caractéristiques des produits/services pertinents et n’a aucun lien sémantique direct avec ceux-ci, il possédera généralement au moins le caractère distinctif minimal requis pour fonctionner comme une indication d’origine.

• L’Office a constamment accepté de nombreuses marques consistant en des noms de polices de caractères individuels. En particulier, il est fait référence aux enregistrements de MUE suivants :

n° 2 691 269 « TIMES NEW ROMAN », enregistrée dans la classe 9 ; n° 18 970 265 « HYPERION », enregistrée dans la classe 9 ; n° 19 106 408 « SEASON », enregistrée dans les classes 9 et 42 ; n° 19 181 910 « POST », enregistrée dans les classes 16 et 42 ; n° 14 358 972 « OBJEKTIV », enregistrée dans les classes 9 et 16 ; n° 7 209 158 « EFFRA », enregistrée dans les classes 9 et 16 ; n° 8 819 708 « AKTIV GROTESK », enregistrée dans les classes 9 et 16 ; n° 19 101 889 « DARK LONDON », enregistrée dans les classes 9 et 16 ; n° 19 121 855 « BRANDON GROTESQUE », enregistrée dans les classes 9 et 16 ; n° 14 580 401 « URW GEOMETRIC », enregistrée dans les classes 9, 16 et 38 ; n° 17 947 748 « MONUMENT GROTESK », enregistrée dans les classes 9, 16, 40, 41 et 42 ; n° 17 947 749 « GAISYR », enregistrée dans les classes 9, 16, 40, 41 et 42 ;

Page 4 sur 10
nº 17 947 750 'WHYTE', enregistrée dans les classes 9, 16, 40, 41 et 42 ; nº 17 947 751 'GINTO', enregistrée dans les classes 9, 16, 40, 41 et 42 ; nº 18 003 984 'DIATYPE', enregistrée dans les classes 9, 16, 40, 41 et 42 ; nº 18 107 437 'GRAMERCY', enregistrée dans les classes 9, 16, 40, 41 et 42 ; nº 19 201 417 'ITALIAN PLATE', enregistrée dans les classes 16 et 42 ; nº 10 645 729 'QUADRAAT', enregistrée dans les classes 9 et 16 ; nº 18 858 315 'FAKT', enregistrée dans les classes 9 et 16 ; nº 18 814 272 'QUEENS', enregistrée dans les classes 9 et 16.

III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, « les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci » ne sont pas enregistrées.

En interdisant l’enregistrement comme marques de l’Union européenne des signes et indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE
poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche ainsi que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marques.

(23.10.2003, C-191/01 P, DOUBLEMINT, EU:C:2003:579, point 31).

« Les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), [du RMCUE] sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal du point de vue du public visé, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, les produits ou le service pour lesquels l’enregistrement est demandé » (26.11.2003, T-222/02, ROBOTUNITS, EU:T:2003:315, point 34).

Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue par cette disposition, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause, permettant au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22.06.2005, T-19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, point 25 ; 27.02.2002, T-106/00, STREAMSERVE, EU:T:2002:43, point 40).

Le caractère descriptif d’un signe ne peut être apprécié que, d’une part, par rapport à la manière dont le public pertinent comprend le signe et, d’autre part, par rapport aux produits ou services concernés (13.11.2008, T-346/07, EASYCOVER, EU:T:2008:496, point 42 ; 22.11.2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, point 18).

Il est de jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié en tenant compte, d’une part, des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, de la perception qu’en a le public pertinent, lequel est composé de

Page 5 of 10
consommateurs moyens des produits ou services en cause, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34 ; 08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 67 ; 29/04/2004, C-473/01 P & C-474/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:260, § 33).

Le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie des produits ou des services (13/02/2007, T-256/04, RESPICUR / RESPICORT, EU:T:2007:46, § 42) (07/10/2010, T-244/09, acsensa (fig.) / accenture (fig.) et al., EU:T:2010:430, § 18).

S’agissant de la nature et de la destination des produits et services pour lesquels une objection a été soulevée, le public pertinent est le public général et professionnel.

Le fait que le public pertinent soit en partie spécialisé ne saurait avoir une influence décisive sur les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère distinctif d’un signe. S’il est vrai que le degré d’attention du public spécialisé pertinent est, par définition, plus élevé que celui du consommateur moyen, il n’en découle pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible d’un signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).

L’Office a dûment expliqué la signification du signe dans la lettre d’objection et l’a étayée par une recherche sur Internet. Plus précisément en ce qui concerne les extraits en ligne, il doit être considéré que la situation sur le marché est pertinente pour l’appréciation du caractère descriptif de la demande contestée. En effet, pour apprécier le caractère descriptif, il est nécessaire d’examiner non seulement si une marque dont l’enregistrement est demandé décrit actuellement, aux yeux de la partie pertinente du public, les caractéristiques des produits ou services concernés, mais aussi si cela peut raisonnablement être attendu à l’avenir. Si, à l’issue de cet examen, l’Office parvient à la conclusion que tel est le cas, il doit refuser d’enregistrer la marque (21/01/2009, T-307/07, Airshower, EU:T:2009:13, § 30). En outre, en principe et de manière générale, il n’est pas nécessaire que l’Office prouve que, par exemple, le signe en tant que tel fait l’objet d’une entrée de dictionnaire pour refuser la demande et la question de savoir si un signe peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (MUE) doit être appréciée uniquement sur la base du droit de l’Union pertinent tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union. Il suffit donc que l’Office applique à sa prise de décision les critères tels qu’interprétés par la jurisprudence, sans avoir à se fonder sur des preuves (17/06/2009, T-464/07, PharmaResearch, EU:T:2009:207, § 40).

Par conséquent, et en résumé, même en l’absence d’entrées de dictionnaire explicites mentionnant l’élément du signe, la signification du signe telle qu’elle sera perçue par le public pertinent a été suffisamment clarifiée. En effet, l’Office a dûment expliqué la signification du signe dans la lettre d’objection et l’a étayée par des preuves qui reflètent la manière dont le signe sera compris sur le marché pertinent (c’est-à-dire que le signe décrit un type de police spécifique). Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services. En fait, l’Office a fourni des preuves de la manière dont l’expression en question est réellement utilisée sur le marché pour indiquer une police spécifique.

En outre, la signification possible du signe demandé ne doit pas être examinée dans l’abstrait, mais plutôt dans le contexte du libellé pertinent. Une demande de marque ne doit pas être appréciée en soi, détachée des produits et services pour lesquels la protection est demandée, comme si le consommateur devait deviner à quels produits et services elle devait être appliquée. Le seul facteur décisif est la manière dont le signe, dans le contexte des produits et services pour lesquels la protection est demandée, affecte le public pertinent par rapport à ces produits et services (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 33 ; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34 ; 09/03/2010, T-77/09, NATURE WATCH, EU:T:2010:81, § 26).

Page 6 sur 10
Il découle de ce qui précède que l’appréciation de la marque doit être effectuée dans le contexte des produits et services pour lesquels la protection est demandée. En tant que tel, ce contexte fournit une aide interprétative significative quant à la manière dont les consommateurs percevront la marque contestée. Lorsque des éléments mineurs d’imprécision existent dans le contenu conceptuel de la marque lorsqu’elle est examinée isolément, ces éléments vagues ou peu clairs peuvent être minimisés ou éliminés lorsque les consommateurs sont confrontés à la marque dans le contexte des produits et services pertinents (31/01/2018, R 1817/2017-5, Scala, § 28).

Au vu de ce qui précède, la recherche sur internet a révélé que le mot « Weiss » est couramment utilisé sur le marché pertinent et, comme déjà indiqué ci-dessus, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, « les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci » ne sont pas enregistrées. L’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE est que des droits exclusifs ne devraient pas exister pour des termes purement descriptifs que d’autres opérateurs économiques pourraient également souhaiter utiliser. Toutefois, l’Office n’a pas besoin de prouver qu’il existe déjà un usage descriptif par le demandeur ou ses concurrents.

En tout état de cause, et en réponse aux observations de la requérante sur ce point, voici d’autres exemples extraits le 21/04/2026 de différentes sources afin de compléter les preuves que l’Office a déjà fournies dans la notification des motifs de refus :

Informations extraites de : https://fontmeme.com/fonts/weiss-font/

Page 7 sur 10
Informations extraites de : https://www.ffonts.net/Weiss-Regular.font.download
Informations extraites de : https://ifonts.xyz/weiss-font.html
La requérante a souligné l’extrait suivant des Directives :

Une recherche sur internet constitue également un moyen de preuve valable d’une signification, en particulier pour les termes nouveaux, le jargon technique ou les mots d’argot. Cependant, les preuves doivent être évaluées avec soin afin de déterminer comment le mot est réellement utilisé, en particulier en ce qui concerne son caractère descriptif. En effet, la différence entre l’usage descriptif et l’usage en tant que marque sur internet est souvent vague et internet contient une grande quantité d’informations ou de déclarations non structurées et non vérifiées.

L’extrait souligné ne peut être considéré isolément. Il doit être examiné dans le contexte de ce que cette section des Directives explique.

La section soulignée par la requérante fait suite à ce qui suit dans les Directives :

Le point de départ est la compréhension ordinaire du public pertinent du mot en question. Elle peut être corroborée par des entrées de dictionnaire, des exemples d’utilisation du terme de manière descriptive trouvés sur des sites internet, ou elle peut découler clairement de la compréhension ordinaire du terme. Il n’est pas nécessaire que l’Office

Page 8 sur 10
prouver que le mot fait l’objet d’une entrée de dictionnaire afin de refuser un signe. En particulier, pour les termes composés, les dictionnaires ne mentionnent pas toutes les combinaisons possibles. Ce qui importe est le sens ordinaire et courant. Par exemple, les termes utilisés comme terminologie spécialisée pour désigner les caractéristiques pertinentes respectives des produits et services sont considérés comme descriptifs. Il n’est pas nécessaire de démontrer que le sens du terme est immédiatement apparent pour les consommateurs pertinents des produits et services. Il suffit que le terme soit destiné à être utilisé, ou puisse être compris par une partie du public pertinent, comme une description soit des produits ou services pour lesquels la protection est demandée, soit d’une caractéristique des produits et services (17/09/2008, T-226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 36 ; 18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 50).

L’Office peut utiliser des indices trouvés sur internet et des connaissances générales pour expliquer et étayer le sens d’un mot ou d’une expression. L’Office a fourni des liens internet pour étayer le sens de « Weiss » et la manière dont il serait compris par les consommateurs pertinents.

Comme souligné par l’Office ci-dessus, il n’est pas nécessaire de démontrer que le sens du terme est immédiatement apparent pour les consommateurs pertinents des produits et services. Il suffit que le terme soit destiné à être utilisé, ou puisse être compris par une partie du public pertinent, comme une description soit des produits ou services pour lesquels la protection est demandée, soit d’une caractéristique des produits et services.

Par conséquent, la recherche sur internet effectuée par l’Office est considérée comme prouvant que l’expression « Weiss » est actuellement utilisée de manière descriptive et non distinctive pour désigner un type de police de caractères. La procédure concerne l’évaluation du caractère distinctif du signe indépendamment de sa propriété.

La charge de la preuve du caractère distinctif de la demande incombe au demandeur et non à l’Office. Ceci parce qu’il appartient au demandeur de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que la marque demandée possède soit un caractère distinctif intrinsèque, soit un caractère distinctif acquis par l’usage, étant donné qu’il est bien mieux placé pour le faire, compte tenu de sa connaissance approfondie du marché (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 48).

Compte tenu de toutes les preuves soumises par l’Office (c’est-à-dire les liens fournis dans la notification des motifs de refus du 20/08/2025 et les preuves complémentaires soumises dans la présente décision), ainsi que des preuves qui peuvent être trouvées sur internet et qui sont accessibles aux consommateurs pertinents, « Weiss » est une expression qui se réfère simplement à une « police à empattement dalle ».

À cet égard, l’Office considère qu’une fois que le nom d’une police de caractères a été rendu public et utilisé sur le marché, la différence entre le nom de la police de caractères et sa représentation, ainsi que le lien avec son créateur, s’affaiblit (ou disparaît).

Une marque consistant en le nom d’une police de caractères ne sera associée qu’à la police de caractères elle-même. Elle ne sera pas perçue comme une indication d’origine commerciale, car il n’y a pas de source commerciale identifiable pour celle-ci.

Il est très probable que, lorsque le public rencontrera la marque « Weiss », il identifiera ce nom avec certaines caractéristiques d’une police de caractères, mais pas comme une marque. Ceci est confirmé par la plupart des preuves soumises par l’Office. Étant donné les consommateurs moyens qui peuvent être intéressés par les produits et services pour lesquels la protection est demandée, lorsque ces consommateurs recherchent une police à empattement dalle, ils trouveront, entre autres, une police appelée « Weiss ». Cependant, il est peu probable qu’ils perçoivent ce terme comme une marque, mais simplement comme le nom d’une police de caractères. Pour

Page 9 sur 10
exemple, lorsque les consommateurs utilisent un traitement de texte et choisissent une police de caractères pour rédiger un document, il est peu probable qu’ils établissent un lien entre le nom de la police de caractères et une origine commerciale particulière. Ils choisiront simplement la police de caractères en fonction de ses caractéristiques (style, taille, etc.), sans tenir compte de la personne ou de l’entreprise qui a développé la police de caractères.

Les références au créateur de la police de caractères en question remontent à une époque plus ancienne, lorsque les polices de caractères étaient utilisées par des entreprises d’impression très spécialisées. De nos jours, en plus de ces entreprises, ces polices de caractères sont utilisées par un large éventail de consommateurs dans leur vie quotidienne. Ces consommateurs choisiront une police de caractères particulière en fonction de ses caractéristiques, et non en fonction de son enregistrement en tant que marque ou de son lien avec une origine commerciale particulière.

L’Office convient qu’un degré minimal de caractère distinctif est suffisant pour qu’une marque soit enregistrable. Il en découle que la marque doit posséder un certain degré de caractère distinctif, même s’il est très faible. Cependant, en l’espèce, l’Office estime que la marque est dépourvue de tout caractère distinctif.

En l’espèce, la marque ne comporte aucun autre élément fantaisiste (lexical ou grammatical) susceptible de détourner l’attention du public pertinent des informations spécifiques et facilement perceptibles qu’elle véhicule concernant les caractéristiques des produits et services qui sont essentiels pour former l’intention du public de les acquérir. Comme expliqué dans la lettre d’objection et dans les points précédents, la marque « Weiss » ne peut pas fonctionner pour le consommateur comme une garantie d’origine commerciale des produits de la classe 9 et des services de la classe 42. Par conséquent, elle n’est pas en mesure de remplir sa fonction essentielle.

Sur la base des arguments susmentionnés, l’Office maintient que la marque « Weiss » est dépourvue de tout caractère distinctif et qu’elle est également contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR, non seulement parce qu’une marque descriptive est nécessairement également dépourvue de caractère distinctif (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86), mais aussi parce qu’elle est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est d’identifier l’origine des produits et services concernés.

Le requérant affirme également et fournit des preuves que l’Office a accepté un certain nombre d’enregistrements similaires de types de polices. Cependant, la jurisprudence constante énonce que « les décisions relatives à l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne […] sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la recevabilité à l’enregistrement d’un signe en tant que MUE doit être appréciée uniquement sur la base de l’EUTMR, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).

« Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, un acte illégal commis en faveur d’un autre » (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).

Il ne découle pas de la jurisprudence que l’examinateur ou la Chambre de recours devrait donner des raisons spécifiques pour lesquelles chacun des enregistrements antérieurs invoqués a été enregistré. Ils doivent donner des raisons spécifiques pour lesquelles la présente demande ne peut pas être enregistrée. En outre, ainsi que l’a jugé la Cour de justice, bien que l’autorité compétente doive tenir compte des décisions déjà prises à l’égard de demandes similaires et examiner avec une attention particulière si elle doit statuer de la même manière, elle ne saurait être liée par celles-ci, qu’elles concernent les mêmes motifs ou des motifs différents (12/02/2009, C-39/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91, § 17 ; 12/02/2009, C-43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91, § 17).

En tout état de cause, il est impossible pour l’Office de déterminer si toutes les marques mentionnées par le requérant décrivent une police de caractères. Même si tel était le cas, le requérant a

Page 10 sur 10
il n’est pas précisé si elles ont été enregistrées sur la base d’un caractère distinctif intrinsèque ou d’un caractère distinctif acquis par l’usage.

Enfin, les pratiques du marché, les langues et les pratiques d’examen évoluent avec le temps et certaines des marques citées peuvent, par conséquent, avoir été acceptées car elles étaient considérées comme enregistrables au moment de la demande, même si ce n’est plus le cas aujourd’hui. En outre, lorsque des marques sont en fait enregistrées contra legem, il existe un mécanisme pour traiter de tels cas, à savoir celui des procédures de nullité (décision de la Chambre de recours du 01/12/2022, R 2076/2022-4, LET INNOVATION MOVE YOU, § 48).

Par conséquent, au vu de ce qui précède, tous les arguments de la requérante doivent être rejetés par l’Office.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 219 788 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN