DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 71 017 (DÉCHÉANCE)
The Concessionaires Group LLC, 8350 W Sahara Ave., Suite 100, Las Vegas, Nevada 89117, États-Unis (requérant), représentée par Penningtons Manches Cooper Greece, 93 Akti Miaouli, 1er étage, 185 38 Le Pirée, Grèce (mandataire professionnel)
c o n t r e
Zeta Europe B.V., Het Ambacht n. 46-48, Westervoort, Pays-Bas (titulaire de la MCUE), représentée par Racheli S.R.L., Viale San Michele del Carso, 4, 20144 Milan, Italie (mandataire professionnel).

Le 12/08/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MCUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 17 814 443 sont révoqués dans leur intégralité à compter du 21/03/2025.

3. Le titulaire de la MCUE est condamné aux dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le requérant a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 17 814 443 « DROGO » (marque verbale) (la MCUE). La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MCUE, à savoir:

Classe 12: Véhicules; pièces et accessoires pour véhicules; carrosseries pour véhicules automobiles; châssis de véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.

Classe 14: Articles en métaux précieux et leurs alliages, avec ou sans pierres précieuses, y compris bagues, colliers, bracelets, broches, boucles d’oreilles, pinces à cravates, boutons de manchette, diamants, écrins; montres, horloges, réveils, chronomètres, boîtiers de montres; bijouterie fantaisie.

Classe 18: Cuir et imitations du cuir; peaux d’animaux; bagages et sacs de transport, y compris valises, sacs, portefeuilles et récipients portables, y compris malles, sacs de voyage, valises, sacs de sport, housses à vêtements pour le voyage, sacs à dos, porte-documents de type serviettes,

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Decision on Cancellation No C 71 017 page: 2 of 4
sacs de voyage, sacs à main, sacs à bandoulière, porte-documents, mallettes, sacs de courses et sacs de courses à roulettes, portefeuilles, étuis pour clés, porte-cartes de crédit, étiquettes de bagages, trousses de toilette, trousses de maquillage et sacs à cosmétiques, étuis pour nécessaires de manucure ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets, harnais et sellerie ; colliers, laisses et vêtements pour animaux.

Classe 25 : Vêtements, y compris manteaux, imperméables, pardessus, anoraks, vestes, vestes de sport, doudounes, vestes à capuche, costumes, robes, robes, pantalons, shorts, jeans, jupes, chemises, chemises, T-shirts, chemisiers, pulls, pulls, cardigans, pulls, gilets, bonneterie, y compris chemises en maille, bonnets tricotés, gants tricotés, sous-vêtements tricotés ; vêtements, y compris tenues de gymnastique, survêtements, maillots de bain, paréos de plage, vêtements de plage, sous-vêtements, soutiens-gorge, slips, débardeurs, robes de chambre, chemises de nuit, pyjamas, jupons, peignoirs, bonnets de bain, cravates, cravates, foulards, gants, écharpes, chaussettes et bas, collants, ceintures, chaussures, y compris chaussures, bottes, sandales et pantoufles, chapellerie, y compris bérets, chapeaux et casquettes.

Classe 37 : Réparation et entretien de carrosseries, châssis, véhicules, véhicules automobiles, prototypes, concept-cars, voitures de collection, voitures classiques, voitures anciennes de collection, pièces détachées et accessoires pour ceux-ci ; restauration de carrosseries, véhicules, véhicules automobiles, véhicules historiques et de collection, voitures classiques, voitures anciennes de collection, prototypes, concept-cars, pièces détachées et accessoires pour ceux-ci ; montage d’accessoires, pièces détachées et pièces mécaniques ; tuning de voitures réparées et restylisées.

Classe 40 : Assemblage sur mesure de carrosseries et de châssis d’automobiles pour des tiers ; construction de carrosseries, véhicules prototypes, véhicules, véhicules automobiles prototypes et véhicules automobiles, concept-cars, pièces détachées et accessoires pour ceux-ci pour des tiers.

Classe 42 : Conception, conception technique, restylage et essais, y compris essais de modèles réduits, études d’ingénierie et essais, y compris essais de modèles réduits, rendu et modélisation 3D, dans le domaine des carrosseries, châssis, véhicules prototypes, véhicules, véhicules automobiles prototypes et véhicules automobiles, concept-cars, voitures de collection, voitures classiques, voitures anciennes de collection.

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Décision en annulation n° C 71 017 page: 3 sur 4
Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans les procédures de déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné que l’on ne peut pas attendre du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 22/06/2018. La demande en déchéance a été présentée le 21/03/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande.

Le 01/04/2025, la division d’annulation a dûment notifié le titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois pour présenter des preuves d’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Le titulaire de la MUE n’a pas présenté d’observations ni de preuves d’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RMDUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, la marque de l’Union européenne est déchue.

En l’absence de toute réponse du titulaire de la MUE, il n’existe ni preuve que la MUE a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour aucun des produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ni aucune indication de justes motifs pour le non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la MUE est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été déchus.

En conséquence, les droits du titulaire de la MUE doivent être déchus dans leur intégralité et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 21/03/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’annulation supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

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Décision en annulation n° C 71 017 page: 4 sur 4
Étant donné que le titulaire de la marque de l’UE est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RRMUE, les frais à payer au demandeur sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation
Galina MINKOVA- Arkadiusz GÓRNY Graziella MEDDE LOZEVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.