DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/12/2025
Tobias Trittin Leipziger Straße 21 D-01665 Diera- Zehren ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019161714 Votre référence: Marque: Schlaftonne Type de marque: Marque verbale Demandeur: Tobias Trittin Leipziger Straße 21 D-01665 Diera- Zehren ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 31/03/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 19 Abris de jardin en bois; Cabanes.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans la langue de la procédure dans le délai imparti, malgré les communications de l’Office envoyées les 25/05/2025 et 13/10/2025 dans lesquelles il était indiqué que les observations du 11/04/2025 devaient être traduites de l’allemand vers l’anglais, qui est la langue de la procédure.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019161714 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Paivi Emilia LEINO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 31/03/2025
Tobias Trittin Leipziger Straße 21 D-01665 Diera- Zehren ALLEMAGNE
Numéro de la demande : 019161714 Votre référence :
Marque : Schlaftonne Type de marque : Marque verbale Demandeur : Tobias Trittin Leipziger Straße 21 D-01665 Diera- Zehren ALLEMAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « Schlaftonne ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 19 Abris de jardin en bois ; Cabanes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur germanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un tonneau de couchage.

La signification susmentionnée du mot « Schlaftonne », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

SCHLAF 'sommeil' (informations extraites du Cambridge German English dictionary le 31/03/2025 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/german- english/schlaf?q=Schlaf).

TONNE 'tonneau’ (informations extraites du Cambridge German English dictionary le 31/03/2025 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/german- english/tonne?q=Tonne).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 19, à savoir Abris de jardin en bois; Cabanes, sont des constructions de type tonneau où l’on peut dormir. Par conséquent, le signe décrit le genre des produits.

Défaut de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 31/03/2025 a révélé que le mot « Schlaftonne » est couramment utilisé sur le marché pertinent:

(informations extraites de Schwedengarten le 31/03/2025 à

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https://www.schwedengarten.de/home/schlaftonne/).

(informations extraites de Zimmerei le 31/03/2025 à l’adresse https://www.zimmerei- trittin.de/2024/01/04/schaftonnen/).

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO Examinateur
AG2Révision effectuée par Erkki Münter- La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par

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Décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.

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