DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 21/08/2025
GTG Legal 66, Old Bakery Street Valletta VLT 1454 MALTA
Demande n°: 019171878 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: HGIP LTD 1st Floor, Suite 3, Central Business Centre, Mdina Road Zebbug ZBG 9015 MALTA
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 11/06/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants:

Classe 41 Location de jeux de casino; Services de jeux en ligne sous forme de jeux de casino; Services de jeux en ligne sous forme de fourniture de jeux de hasard en ligne, à savoir machines à sous, cartes à gratter et jeux à gain instantané.
Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels et d’applications en ligne non téléchargeables pour la génération de nombres aléatoires [GNA] pour les jeux de hasard;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Plateforme en tant que service (PAAS) comprenant des plateformes logicielles informatiques pour les jeux de hasard ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels et d’applications en ligne non téléchargeables pour déclencher des bonus dans les jeux de hasard ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels et d’applications en ligne non téléchargeables pour des logiciels de rotation de rouleaux pour les jeux de hasard.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : acquérir, en payant ou en promettant de payer une somme d’argent ou l’équivalent, quelque chose de bien que l’on obtient en plus de quelque chose d’autre.
• La signification susmentionnée des mots 'BUY BONUS', contenus dans la marque, était étayée par les références suivantes :

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/buy
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bonus
o https://clashofslots.com/catalog/bonus-buy/
o https://www.transfermarkt.com/betting/bonus/
o https://www.marshmallowchallenge.com/blog/explaining-how-online-casino- bonuses-work/
o https://fliptheswitch.com/understanding-the-math-behind-online-casino-bonuses/
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe ' ' comme une indication non distinctive transmettant que les services sont, ou sont liés à, l’option d’acheter des fonctionnalités bonus ou des tours supplémentaires couramment offerts dans les jeux de hasard. En ce qui concerne les services de la classe 41, tels que la location de jeux de casino, les services de jeux en ligne de type jeux de casino, et la fourniture de jeux de hasard en ligne tels que les machines à sous, les cartes à gratter et les jeux à gain instantané, le signe serait compris comme faisant référence à une fonctionnalité typique du jeu plutôt que comme indiquant une origine commerciale. De même, en ce qui concerne les services de la classe 42, y compris la fourniture de logiciels et d’applications non téléchargeables pour la génération de nombres aléatoires, les plateformes pour les jeux de hasard, les logiciels pour déclencher des bonus et les mécanismes de rotation de rouleaux, le signe fournit simplement des informations sur la fonctionnalité ou l’objectif général du logiciel, à savoir permettre aux utilisateurs d’accéder ou de déclencher des fonctionnalités bonus. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature et le but des services.

• Bien que le signe contienne des éléments figuratifs tels qu’un fond circulaire jaune uni et des lettres en gras, ceux-ci sont perçus comme de simples éléments décoratifs en raison de leur simplicité et de leur emplacement. L’aspect figuratif est trop faible pour ajouter un caractère distinctif, en particulier dans le contexte des jeux en ligne, où les couleurs vives et les formes de base sont des outils standard pour attirer l’attention et non des indicateurs d’origine. Rien dans la manière dont les mots 'BUY BONUS’ et les éléments figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

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• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 171 878 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Judit CSENKE