DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 25/09/2025
Nico Jaspers Köpenickerstr. 10A D-10997 Berlin ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019183014 Votre référence:
Marque: Democracy Perception Index Type de marque: Marque verbale Demandeur: Nico Jaspers Köpenickerstr. 10A D-10997 Berlin ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 04/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Indicateurs numériques.
Classe 42 Location de logiciels.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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ayant la signification suivante : le système par lequel les changements de la valeur de l’impression de la démocratie – c’est-à-dire un système de gouvernement dans lequel les citoyens choisissent leurs dirigeants en votant pour eux lors d’élections – et le rythme auquel elle change peuvent être enregistrés, mesurés ou interprétés.

• La signification susmentionnée des mots « Democracy Perception Index », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire et la recherche sur internet suivantes, effectuées le 02/06/2025 :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/democracy
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/perception
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/index
https://www.eiu.com/n/global-themes/democracyindex/
https://www.unesco.org/en/world-mediatrends/global-democracy-index
• Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de la classe 9 – indicateurs numériques – sont des moyens de mesurer des données liées à la perception de la démocratie et/ou la manière dont ces indicateurs – c’est-à-dire des points de données mesurables qui reflètent la façon dont les technologies numériques affectent la société – peuvent influencer l’impression du public concernant la démocratie.

• En effet, ces indicateurs peuvent soit renforcer, soit saper les processus et les perceptions démocratiques, selon la manière dont ils sont utilisés et réglementés. En ce qui concerne les services de la classe 42, à savoir la location de logiciels, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les logiciels sont utilisés et facilitent la tâche des chercheurs et des organisations pour mesurer et analyser les indices de démocratie, en intégrant souvent des données d’enquête, des évaluations d’experts et des indicateurs numériques, et que, par conséquent, de tels services sont nécessaires.

• Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur

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Le requérant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le requérant a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du requérant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019183014 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI