DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 15/04/2026

IMDEX TECHNOLOGIES PTY LTD 216 Balcatta Rd Balcatta WA 6021 Australie
Votre référence: AU IRPI-000125686 Numéro d’enregistrement international: 1885547 Marque: aiGAS Nom du titulaire: IMDEX TECHNOLOGIES PTY LTD 216 Balcatta Rd Balcatta WA 6021 Australie
I. Exposé des faits
Le 12/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 42 Fourniture d’applications web en mode temporaire; fourniture de logiciels web en mode temporaire; fourniture d’informations, y compris en ligne, concernant des services scientifiques et technologiques et la recherche et la conception y afférentes; IA en tant que service [IAaaS] comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour l’interaction humaine et l’analyse de texte; IA en tant que service [IAaaS] comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour la gestion de bases de données; IA en tant que service [IAaaS] comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour la configuration électronique, le stockage, la sauvegarde et la gestion de données et d’applications; stockage électronique de documents; stockage électronique de fichiers et de documents; création d’une communauté en ligne permettant aux utilisateurs enregistrés de participer à des discussions et d’obtenir des retours de leurs pairs; création, hébergement et maintenance de sites web permettant aux utilisateurs de télécharger, publier, rechercher, partager et visualiser des photos, des vidéos et du contenu écrit; fourniture d’outils de développement de logiciels informatiques non téléchargeables dans le domaine de l’apprentissage automatique; fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables pour la manipulation de collections de données définies par l’utilisateur dans le domaine de l’apprentissage automatique; fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables pour les communications d’entrée/sortie entre ordinateurs et utilisateurs dans le domaine de l’apprentissage automatique; fourniture d’informations et de résultats de recherche scientifique à partir d’une base de données en ligne consultable; fourniture de conseils techniques dans le domaine de la recherche scientifique et industrielle; services de conseil en ingénierie minière; services d’exploration minière; les services susmentionnés étant limités à l’exploitation minière et à l’exploration minérale; aucun des services susmentionnés n’étant fourni en relation avec des algorithmes
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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génération.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1885547 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lidija MARTIC

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du règlement d’exécution)
Alicante, le 12/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 12/12/2025 FIN DU DÉLAI: 12/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1885547 Marque: aiGAS Nom du titulaire: IMDEX TECHNOLOGIES PTY LTD
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'aiGAS'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire d’applications web; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels web; Fourniture d’informations, y compris en ligne, concernant les services scientifiques et technologiques ainsi que la recherche et la conception y afférentes; IA en tant que service [IAaaS] comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour l’interaction humaine et l’analyse de texte; IA en tant que service [IAaaS] comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour la gestion de bases de données; IA en tant que service [IAaaS] comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour la configuration électronique, le stockage, la sauvegarde et la gestion de données et d’applications; Stockage électronique de documents; Stockage électronique de fichiers et de documents; Création d’une communauté en ligne permettant aux utilisateurs enregistrés de participer à des discussions et d’obtenir des retours de leurs pairs; Création, hébergement et maintenance de sites web permettant aux utilisateurs de télécharger, publier, rechercher, partager et visualiser des photos, des vidéos et du contenu écrit; Fourniture d’outils de développement de logiciels informatiques non téléchargeables dans le domaine de l’apprentissage automatique; Fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables pour la manipulation de collections de données définies par l’utilisateur dans le domaine de l’apprentissage automatique; Fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables pour les communications d’entrée/sortie entre ordinateurs et utilisateurs dans le domaine de l’apprentissage automatique; Fourniture d’informations et de résultats de recherche scientifique à partir d’une base de données en ligne interrogeable; Fourniture de conseils techniques dans le domaine de la recherche scientifique et industrielle; Services de conseil en ingénierie minière; Services d’exploration minière; Les services susmentionnés étant limités à l’exploitation minière et à l’exploration minérale; Aucun des services susmentionnés n’étant fourni en relation avec la génération d’algorithmes.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. Le consommateur anglophone pertinent, y compris les professionnels des domaines de l’exploitation minière et de l’exploration minérale, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : intelligence artificielle dans l’exploitation minière et l’exploration de gaz (substance sous une forme semblable à l’air qui n’est ni solide ni liquide).

La signification susmentionnée des mots « ai » et « GAS », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

AI « Abréviation de l’intelligence artificielle ; l’utilisation ou l’étude de systèmes informatiques ou de machines qui possèdent certaines des qualités du cerveau humain, telles que la capacité d’interpréter et de produire du langage d’une manière qui semble humaine, de reconnaître ou de créer des images, de résoudre des problèmes et d’apprendre à partir des données qui leur sont fournies » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 12/12/2025 https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/ai).

GAS « une substance sous une forme semblable à l’air qui n’est ni solide ni liquide » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 12/12/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/gas).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « aiGAS » comme une indication non distinctive

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indiquant que les services sont liés à l’intelligence artificielle utilisée pour acquérir du gaz. En ce sens, s’agissant de services tels que les logiciels basés sur l’IA, le stockage de données, les outils d’apprentissage automatique, la recherche technique, et que les services sont spécifiquement limités à l’exploitation minière et à l’exploration minérale, le signe indique que les services utilisent la technologie de l’IA en rapport avec des activités liées au gaz ou à l’exploitation minière. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des services.

Le fait que les deux mots « AI » et « GAS » soient écrits ensemble sans interruption ne change rien à cela. En effet, il est conforme à la perception du consommateur de décomposer un signe composé de plusieurs éléments en éléments verbaux qui véhiculent un sens spécifique ou qui sont similaires à des mots bien connus (07/11/2017, T-627/15, BIANCALUNA /bianca et al., EU:T:2017:782, § 57 ; 06/09/2013, T-599/10, Eurocool, EU:T:2013:399, § 104).
Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Lidija MARTIC Examinateur
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