LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 mai 2025
Dans l’affaire R 2355/2024-5
Fisher Investments Europe Limited
Niveau 18, One Canada Square,
Canary Wharf
E14 5AX London
Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par Potter Clarkson A/S, Regnbuepladsen 7,4 TV, 1 550 Copenhagen
(Danemark).
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 19 017 078
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
15/05/2025, R 2355/2024-5, FI (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 22 avril 2024, Fisher Investments Europe Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour les services suivants:
Classe 36: Servicesde conseils en matière de gestion d’investissements et d’investissements; fourniture de portefeuilles d’investissement géré composés de fonds boursiers à des investisseurs.
Classe 41: Services éducatifs et de divertissement, à savoir conduite de séminaires, apparence personnelle et engagement de parole, tous dans le domaine de la gestion d’investissements et des services de conseils en investissements.
2 Le 29 mai 2024, l’examinateur a contesté la demande de marque de l’Union européenne (ci-après le «signe contesté») conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en motivant sa décision comme suit:
− Les consommateurs anglophones pertinents, y compris les professionnels du secteur financier, comprendraient le signe contesté comme signifiant: Finlande/institution financière.
− Cette signification est étayée par les recherches effectuées sur l’internet suivantes:
FI:
• «Code pays pour la Finlande» (https://www.iban.com/country-codes et https://www.acronymfinder.com/FI.html);
• «Financial institution» (https://www.acronymfinder.com/FI.html et https://www.investopedia.com/terms/f/financialinstitution.asp).
− Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services sont fournis par une institution financière et/ou proviennent de Finlande; Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en l’élément verbal «FI» écrit dans une police de caractères standard sur un carré bleu, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur l’origine géographique et le prestataire de services des services.
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− Etant donné que le signe a une signification descriptive, il est également dépourvu de caractère distinctif. La stylisation est négligeable et ne confère aucun caractère distinctif au signe.
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3 Le 24 juillet 2024, la demanderesse a répondu à l’objection en avançant les arguments suivants:
− Un acronyme est dépourvu de caractère distinctif si le public le reconnaît comme identique à la signification descriptive complète. Le fait qu’il soit dérivé d’un terme descriptif est insuffisant.
− Le fait que l’Office ne soit pas en mesure de décider entre la signification réelle et apparente du signe contesté devrait signifier qu’il n’est pas descriptif des services.
− Les résultats et interprétations sur https://acronymfinder.com ne sauraient être considérés comme des sources de droit ou comme la base de l’interprétation pertinente aux fins de l’appréciation du caractère descriptif.
− La même recherche de «FI» dans le Finder Acronym produit les résultats suivants:
− Le signe contesté pourrait correspondre au nom de la demanderesse «Fisher Investments Europe Limited».
− Les consommateurs pertinents n’associeront pas les services de la demanderesse aux institutions financières traditionnelles, à savoir les banques centrales, les banques de détail et commerciales, les caisses de crédit, les associations d’épargne et de prêts (S indirects L) et les sociétés hypothécaires, qui partagent toutes le dénominateur commun de prêt.
− Le signe est représenté dans une police de caractères très distinctive avec un soulignement inhabituel de la combinaison de lettres courte et comporte un fond carré bleu foncé significatif. La combinaison de ces éléments doit être prise en considération et doit conduire à la conclusion que le signe doit être enregistré.
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− L’Office a enregistré des marques verbales et figuratives composées uniquement de l’élément verbal «FI» pour des produits et services pour lesquels cet élément verbal a une signification possible. L’attention est attirée sur la MUE no 14546 238 «FI», dans laquelle l’interprétation de «fertilité Index (science animale)» pourrait décrire les produits.
4 Par décision du 8 octobre 2024 (ci-après la «décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande de marque de l’Union européenne au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en motivant sa décision comme suit:
− Le signe contesté véhicule des informations selon lesquelles les services sont fournis par une institution financière et/ou proviennent de Finlande.
− «FI» est le code ISO 3166-1 Alpha-2 pour la Finlande, ce qui a été corroboré dans la lettre d’objection par la référence https://www.iban.com/country-codes. Les codes à deux lettres sont les plus utilisés des codes ISO des pays. Cela ressort i) de l’utilisation par la Commission européenne et l’Office des codes ISO 3166-1 Alpha- 2; et ii) leur utilisation dans le système de noms de domaine en tant que domaines nationaux de premier niveau &bra; 28/11/2019, R 86/2019-1, LT (fig.), §-32 &ket;.
− Une association avec la Finlande peut être établie à partir du code pays ISO à deux lettres «FI», que le public pertinent percevra comme l’origine géographique des services, et non comme une indication de l’origine commerciale au sens d’origine commerciale provenant d’une entreprise déterminée.
− La probabilité qu’une indication géographique d’origine influence les relations de concurrence est forte dans le cas d’une grande région renommée pour la qualité d’un large éventail de produits ou de services, et est faible dans le cas d’un lieu bien défini, dont la renommée se limite à un nombre restreint de produits ou de services. En l’espèce, un tel risque devrait être considéré comme fort, compte tenu de la réponse favorable que la référence à la Finlande peut susciter dans la commercialisation des services. L’obligation de l’Office d’examiner l’association entre la provenance et les services doit donc être considérée comme moins approfondie.
− Les arguments concernant d’autres significations possibles de l’élément verbal du signe contesté qui ne sont pas liées aux services concernés sont dénués de pertinence.
− Étant donné que les services sont des services financiers compris dans la classe 36 qui sont fournis par des institutions financières, les consommateurs pertinents comprendront l’abréviation «FI» comme signifiant que ces services sont fournis par un établissement financier.
− L’extrait du site https://www.investopedia.com/terms/f/financialinstitution.asp cité dans la lettre d’objection montre l’utilisation de «FI» en tant qu’abréviation de «institution financière». Les résultats d’une recherche sur l’internet confirment également l’utilisation courante de «FI» en tant qu’abréviation de «institution financière» https://wholesale.banking.societegenerale.com/en/news-
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insights/lexical/financial-institutions/; https://www.crediteuropebank.com/bank- relations/financial-institutions/).
− Par conséquent, les consommateurs pertinents établiront un lien clair avec les services et percevront un message descriptif dans le signe.
− La police de caractères et les couleurs sont décoratives et ne confèrent aucun caractère distinctif au signe.
− La demanderesse fait valoir que l’Office a enregistré des marques similaires. Étant donné que l’Office ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour refuser ou accepter une demande, le principe de légalité exige que, dans tous les cas, la décision nécessaire soit rendue si les conditions juridiques y afférentes ont été remplies, indépendamment de la question de savoir si des décisions différentes auraient dû être rendues dans des affaires antérieures. Il en va de même si le signe demandé est identique/fortement similaire à une marque de l’Union européenne enregistrée ou concerne des produits ou services identiques ou similaires.
5 Le 6 décembre 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée.
6 Le 29 janvier 2025, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu et contenait les éléments de preuve suivants:
− Annexe A: liste de marques de l’Union européenne composées de ou comprenant «FI»;
− Annexe B: détails de la marque américaine no 5 605 176 «FI», enregistrée en 2018
Moyens du recours
7 Les arguments soulevés par le demandeur dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit:
− Les arrêts «Doublemint» et «Robotunits» ne sont pas applicables (23/10/2003,-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32; 26/11/2003, T-222/02,
Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).
− Contrairement à «Doublemint», qui décrit explicitement une caractéristique du produit (à savoir une caractéristique aromatisante de la gomme), «FI» n’informe pas immédiatement le consommateur d’une caractéristique des services sans effort cognitif supplémentaire. Le consommateur moyen n’associerait pas automatiquement «FI» à «Financial Investment» sans connaissances ou explications contextuelles préalables.
− La simple possibilité que «FI» puisse être interprété comme signifiant «investissement financier» ne suffit pas pour refuser un refus en vertu de la jurisprudence constante. La Cour de justice a jugé dans l’arrêt «Doublemint» que la signification descriptive doit être l’une des significations possibles et doit désigner directement une caractéristique des services. Dans le cas de «FI», son interprétation potentielle de «Financial Investment» n’est pas suffisamment immédiate ou claire
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pour justifier un refus. L’abréviation «FI» pourrait correspondre à plusieurs autres expressions, ce qui rend sa capacité descriptive loin d’être sans équivoque.
− Le consommateur moyen ne se livre généralement pas à un processus analytique ou interprétatif détaillé lorsqu’il est confronté à une marque. Pour que «FI» soit considéré comme descriptif, l’association avec «Financial Investment» devrait être à la fois directe et facilement perceptible pour le consommateur moyen sans nécessiter de réflexion ou d’interprétation supplémentaire. Compte tenu du large éventail de significations possibles du mot «FI», cette directe fait défaut.
− L’ambiguïté et la multiplicité des significations potentielles de «FI», combinées à l’absence de caractère descriptif immédiat et direct, justifient que «FI» ne soit pas refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. La distinction essentielle réside dans l’exigence selon laquelle un signe doit avoir une signification descriptive claire et directe, que «FI» ne possède pas.
− Le signe contesté se compose d’un carré bleu avec les lettres «FI» en lettres majuscules soulignées. Ces éléments graphiques ajoutent un caractère distinctif supplémentaire et suffisant à la marque dans son ensemble. Ces éléments graphiques ajoutent un caractère distinctif supplémentaire et suffisant au signe dans son ensemble. La combinaison des éléments figuratifs et de l’élément textuel crée une impression visuelle unique qui va au-delà du simple caractère descriptif. Le cercle bleu et le soulignement confèrent une identité graphique distinctive, ce qui contribue
à différencier le signe de toute interprétation purement descriptive. Ce caractère distinctif visuel garantit que le signe peut servir d’indicateur d’origine, satisfaisant ainsi à l’exigence d’un degré minimal de caractère distinctif.
− Conformément aux directives de l’Office et à la jurisprudence constante, seules les abréviations immédiatement perçues comme identiques à leur signification descriptive complète doivent être refusées. Le simple fait qu’un acronyme soit dérivé d’un terme descriptif ne suffit pas. L’abréviation doit être perçue directement et immédiatement comme descriptive par le consommateur moyen (13/06/2014,
T-352/12, Flexi, EU:T:2014:519).
− La demanderesse a cité plus de 80 significations possibles de l’abréviation «FI», démontrant son ambiguïté intrinsèque et l’absence d’une seule signification descriptive claire. Cette multiplicité d’interprétations des distances supplémentaires «FI» peut être immédiatement perçue comme descriptive d’une caractéristique spécifique des services pour lesquels la protection est demandée. Les différentes significations potentielles atténuent toute association directe avec un terme descriptif, ce qui renforce l’argument de son caractère enregistrable.
− En résumé, les éléments figuratifs du signe contesté renforcent de manière significative son caractère distinctif, en garantissant qu’il n’est pas simplement descriptif des services pour lesquels la protection est demandée. Ces éléments, associés à la nature ambiguë de l’abréviation «FI», contribuent à une marque distinctive pouvant être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
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− Il est fait référence aux marques de l’Union européenne no 9 587 486 «FI» et no
18 201 107, toutes deux enregistrées pour des produits et services liés aux institutions financières et financières. Il est également fait référence à la MUE no
14 546 238 «FI» pour des produits pour lesquels «FI» pourrait signifier «Index de fertilité (science des animaux). Une liste plus complète de marques comprenant uniquement «FI» est jointe (annexe A) pour souligner que le refus du signe contesté serait injuste et s’écarterait de la pratique actuelle.
− Les services pour lesquels la protection est demandée, bien qu’ils se rapportent à des activités financières, ne sont pas les mêmes que le terme générique «Financial
Investment». Les services compris dans la classe 36 comprennent des fonctions professionnelles de gestion et de conseil, ainsi que des produits d’investissement spécifiques tels que des fonds échangeables, qui nécessitent des connaissances spécialisées et sont distincts de la notion large et générique d’ «investissement financier». De même, les services d’éducation et de divertissement compris dans la classe 41 se concentrent sur la diffusion des connaissances et le recrutement de publics dans les secteurs de la gestion d’investissements et de la conseil, qui, là encore, est un domaine nuancé et spécifique, qui n’est pas directement synonyme du terme générique «Financial Investment».
− La demanderesse a été établie aux États-Unis en 1979 et s’est transformée en un gestionnaire d’investissement reconnu à l’échelle mondiale, en élargissant ses activités par le biais de sociétés affiliées dans de nombreux pays, dont l’Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Au fil des décennies, Fisher Investments a construit une solide présence internationale, gérant des actifs supérieurs à 299 milliards de dollars pour le compte d’investisseurs dans le monde entier, et servant une clientèle de plus de 170 000 personnes.
− Sur le seul marché européen, Fisher Investments gère plus de 17 milliards d’USD pour les investisseurs privés. Cette empreinte substantielle en Europe, associée à ses activités mondiales de longue date, renforce la forte association entre Fisher
Investments et ses services. Par conséquent, la marque «FI» est devenue intrinsèquement liée à l’entreprise.
− La marque «FI» joue un rôle essentiel dans l’identification Fisher Investments comme étant la source des services proposés sous cette marque. L’usage répandu de la marque «FI» dans différentes juridictions, ainsi que la présence importante de la société sur le marché et sa renommée, garantit que les clients pertinents sont susceptibles de l’associer exclusivement à Fisher Investments. Cette forte reconnaissance de la marque soutient la finalité première d’une marque, qui est d’agir comme une indication de l’origine, garantissant la qualité et la cohérence des services fournis par le titulaire de la marque. Compte tenu de l’histoire considérable de Fisher Investments, de parts de marché importantes au niveau mondial et européen, ainsi que de l’usage constant des marques «FI», la clientèle pertinente associera les services de la marque demandée à la requérante.
− L’USPTO a enregistré le signe pour des services de conseil en investissement; gestion d’investissements compris dans la classe 36 (annexe B). Cela est pertinent
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dans la mesure où le marché financier est de même taille (par habitant) et fonctionne de la même manière aux États-Unis et dans l’UE.
Motifs
8 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE
9 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, sont refusées à l’enregistrement.
10 L’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose que le paragraphe 1 de cet article est applicable même si les motifs de refus ne concernent qu’une partie de l’Union européenne. Un obstacle qui se rapporte à la population anglophone de l’Union européenne suffit par conséquent à rejeter une demande de marque.
11 Ces signes ou indications sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service (26/03/2025,-348/24, Cannafair, EU:T:2025:336, § 19; 11/10/2023, T-87/23, The Good
Gums (fig.), EU:T:2023:617, § 22).
12 Une «caractéristique» au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est toute caractéristique des produits qui pourrait être immédiatement perçue comme pertinente pour le consommateur ciblé dans le cadre de sa décision d’achat (06/12/2018-, 629/17, adegaborba.pt, EU:C:2018:988, § 19; 10/03/2011,-51/10, 1000, EU:C:2011:139, § 50).
13 Selon la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE empêche que les signes ou indications visés par lui soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (14/09/2022-, T 498/21, Black Irish, EU:T:2022:543,
§ 15). L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous &bra; 02/03/2022-, 669/20, Pluscard (fig.), EU:T:2022:106, § 37 &ket;. Cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (26/03/2025,-348/24, Cannafair, EU:T:2025:336, § 20; 04/05/2022, 261/21-, Steaker, EU:T:2022:269, § 25;
21/12/2021, T-598/20, Arch Fit, EU:T:2021:922, § 26; 10/02/2021, T-157/20, Lightyoga,
EU:T:2021:71, § 42; 13/02/2019, T-278/18, DENTALDISK, EU:T:2019:86, § 38;
04/05/1999; 108/97-houblon C 109/97-, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 25).
14 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs
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caractéristiques (26/03/2025-, 314/24, fraudeur, EU:T:2025:340, § 13; 05/02/2025,
280/24-, exactcut, EU:T:2025:136, § 13; 08/05/2024, T-501/23, Silent Loop,
EU:T:2024:300, § 14; 11/10/2023, T-87/23, The Good Gums (fig.), EU:T:2023:617, § 25; 10/02/2021, T-157/20, Lightyoga, EU:T:2021:71, § 40; 18/12/2020, 289/20-,
Facegym, EU:T:2020:646, § 18; 02/12/2020, T-26/20, Forex, EU:T:2020:583, § 29).
15 Il suffit que l’Office oppose un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, si, en au moins une de ses significations potentielles, le signe en cause désigne une caractéristique des produits ou services concernés (-15/05/2024, 512/23, CellCompDx, EU:T:2024:313, § 15; 23/11/2022, T-144/22, Jet
Stream, EU: T: 2022: 719, § 27; 21/12/2021, 598/20-, Arch Fit, EU:T:2021:922, § 28).
16 Le choix par le législateur de l’Union du terme «caractéristique» met en exergue le fait que les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Par conséquent, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de cette disposition que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques (08/05/2024-, 320/33, NMilk, EU:T:2024:288, § 36; 11/10/2023, T-87/23, The Good Gums (fig.), EU:T:2023:617, § 26; 25/06/2020, T-133/19, Off-White (fig.), EU:T:2020:293, § 36;
10/03/2011,-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 50).
17 S’agissant de marques composées de plusieurs éléments verbaux et figuratifs, il convient de rappeler que, pour apprécier le caractère descriptif d’une marque complexe, il faut non seulement examiner les différents éléments qui la composent, mais également la marque dans son ensemble, de sorte qu’une telle appréciation doit être fondée sur la perception globale de cette marque par le public pertinent &bra; 14/07/2017, 194/16-,
Classic Fine Foods (fig.), EU:T:2017:498, § 23 &ket;.
18 L’appréciation du caractère descriptif d’un signe doit être opérée, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (26/03/2025,-314/24, fraudeur Fighters, EU:T:2025:340, § 14;
05/02/2025, 280/24-, exactcut, EU:T:2025:136, § 14; 23/01/2023, 320/22-, V8,
EU:T:2023:21, § 18; 14/09/2022, T-498/21, Black Irish, EU:T:2022:543, § 17;
02/12/2020, T-26/20, Forex, EU:T:2020:583, § 30; 19/12/2019, 270/19-, ring,
EU:T:2019:871, § 45; 13/06/2019, T-652/18, oral Dialysis, EU:T:2019:412, § 17).
Public pertinent
19 Le public pertinent des services compris dans la classe 36 se compose d’un large éventail de personnes recherchant des conseils et une assistance en investissement pour la gestion de leurs investissements. Il inclura des investisseurs tant privés que institutionnels. Par conséquent, ils s’ adressent à la fois au grand public et à un public spécialisé. Le niveau d’attention accordé à ces services est élevé étant donné qu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence directe sur les actifs économiques et financiers des consommateurs, qu’ils impliquent généralement des sommes importantes et qu’ils peuvent avoir une incidence financière importante (22/11/2023,-32/23, Tradias, EU:T:2023:740, § 21; 12/07/2023,
EMBank, EU:T:2023:396, § 62-65; 02/03/2022, 125/21-, Eurobic, EU:T:2022:102, § 66; 08/07/2020, 328/19-, Scorify, EU:T:2020:311, § 36).
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20 Le public pertinent des services compris dans la classe 41 est composé d’étudiants, de professionnels et d’investisseurs cherchant à approfondir leurs connaissances dans le domaine des services de gestion d’investissements et de conseils en investissements. Ces services d’enseignement s’adressent à un public professionnel ou spécialisé, les études concernées étant de nature spécialisée ou spécifique (21/12/2021, T-369/20, CEFA
Certified European Financial Analyst, EU:T:2021:921, § 30, 32).
21 Il s’ensuit que le public visé par les services pertinents compris dans les classes 36 et 41 peut être considéré comme étant composé d’individus particulièrement avisés faisant preuve d’un degré d’attention accru. Toutefois, cela ne signifie pas que les motifs absolus de refus doivent être appliqués de manière plus souple (11/10/2011, T-87/10,
Pipeline, EU:T:2011:582, §-27). Le niveau d’attention du public pertinent ne saurait avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour apprécier si un signe est descriptif ou non distinctif en vertu des motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), du RMUE (-02/12/2020, 26/20, Forex, EU:T:2020:583, §
39; 07/05/2019, 423/18-, vita, EU:T:2019:291, § 14). La chambre de recours ne voit aucune raison pour laquelle le fait que le public pertinent fasse preuve d’un degré d’attention accru aurait une influence déterminante sur les critères juridiques d’appréciation du caractère descriptif ou (non) -caractère distinctif (10/02/2021-, 341/20, Radioshuttle, EU:T:2021:72, § 35; 23/11/2022, 151/22-, General Pipe Cleaners,
EU:T:2022:721, § 25).
22 La question à examiner est de savoir si c’est à bon droit que l’examinateur a refusé le signe contesté pour des motifs absolus du point de vue du public anglophone de l’Union européenne.
23 Néanmoins, dans la mesure où le mot «FI» est universellement accepté en tant que code pays de la «Finlande» pour les raisons expliquées ci-dessous, la demande de marque de l’Union européenne peut avoir une signification pour le public de l’ensemble de l’Union européenne.
Signification du signe contesté
24 Le signe contesté est une marque figurative composée d’une combinaison de deux lettres en caractères majuscules standard blancs, soulignée par une fine ligne blanche, sur fond carré bleu foncé.
25 L’examinateur a interprété cette combinaison de lettres comme l’acronyme «FI» faisant référence soit à «Finlande» soit à «Financial institution».
26 Dans le cadre du recours, la demanderesse n’a pas de remarques spécifiques sur l’interprétation faite par l’examinateur de la combinaison de deux lettres. En effet, le mémoire exposant les motifs du recours ne mentionne pas explicitement «FI» en tant que code pays de la Finlande et, en outre, il est erroné de supposer que le refus du signe contesté dans la décision attaquée était uniquement fondé sur l’interprétation de «FI» comme l’abréviation de «placements financiers».
27 Comme l’examinateur l’a indiqué à juste titre, l’élément verbal «FI» du signe contesté est le code pays ISO 3166 Alpha-2 standard international pour la «Finlande».
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28 Les codes de pays alpha-2 sont les plus utilisés parmi les codes pays. Ils sont utilisés par des organes internationaux et de l’UE, y compris l’Office, et pour les domaines nationaux de premier niveau de premier niveau de l’internet. Ils font également partie d’autres normes telles que le numéro de compte bancaire international (IBAN) et les codes SWIFT.
29 Par conséquent, le public ciblé dans le domaine de l’investissement connaîtra ces codes et le fait que «FI» précise la «Finlande».
30 Le terme «institution financière» désigne toute entreprise qui exerce des activités dans le domaine des transactions financières et monétaires, qui incluent non seulement les prêts, mais aussi les investissements (voir extrait du site web Investopedia cité par l’examinateur dans la lettre d’objection: https://www.investopedia.com/terms/f/financialinstitution.asp; extraits de https://www.crediteuropebank.com/bank-relations/financial-institutions/ et https://wholesale.banking.societegenerale.com/en/news-insights/lexical/financial- institutions/ cités dans la décision attaquée).
31 La demanderesse cherche à réfuter les conclusions de l’examinateur en faisant valoir que le Finder Acronym ne constitue pas une source d’information fiable. L’argument a été écarté.
32 Premièrement, la fiabilité des informations extraites de ces sites Internet ne saurait être remise en cause par le seul fait que les utilisateurs ont la possibilité d’ajouter de nouvelles entrées (13/07/2017, T 650/16-, QD, EU:T:2017:489, § 22; 25/09/2018,
180/17-, EM, EU:T:2018:591, § 77).
33 Deuxièmement, la demanderesse n’a produit aucun document pour réfuter les informations figurant sur Acronym Finder (25/09/2018, T-180/17, EM, EU:T:2018:591,
§ 78).
34 Troisièmement, s’il est vrai que les références à certaines bases de données Internet doivent être utilisées avec discernement, de telles informations n’ont qu’une valeur confirmative et, en l’espèce, elles ont été corroborées par d’autres extraits de sites Internet, à savoir l’extrait sur l’utilisation dans IBAN des codes ISO 3166 Alpha-2 (https://www.iban.com/country-codes)et les extraits cités au paragraphe 30 (25/09/2018,
T 180/17-, EM, EU:T:2018:591, § 79).
35 La demanderesse fait également valoir que le fait qu’il existe plus de 80 entrées pour
«FI» dans le Finder Acronym est un facteur pertinent.
36 À cet égard, il suffit de rappeler qu’un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe1, point c), du RMUE, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (-13/07/2017, 650/16, QD, EU:T:2017:489, § 25; 25/09/2018,
180/17-, EM, EU:T:2018:591, § 81).
37 En l’espèce, c’est à juste titre que l’examinateur a indiqué que les significations possibles de l’abréviation «FI» sont i) «Finlande» et ii) «institution financière».
Lien ou lien suffisant entre le signe contesté et les services
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38 Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il y a lieu d’examiner, sur la base de la signification pertinente du signe contesté, s’il existe, du point de vue du public concerné, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé (-14/09/2022, 498/21, Black Irish, EU:T:2022:543, § 32; 06/11/2007, 28/06-, vom Ursprung her vollkommen, EU:T:2007:330, § 31).
39 Lors de l’examen des motifs absolus de refus, l’examinateur et la chambre de recours sont tenus d’indiquer, dans leur décision, la conclusion tirée pour chacun des produits et services (17/05/2017,-437/15 P, Deluxe, EU:C:2017:380, § 29). Toutefois, si la décision doit, en principe, être motivée pour chacun des produits ou des services concernés, l’autorité compétente peut néanmoins se limiter à une motivation globale lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret au point qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante (17/05/2017, 437/15-P, Deluxe, EU:C:2017:380, § 31; 12/05/2025, 307/23-,
Shorts, EU:T:2025:247, § 34-35).
(i) Finlande
40 En ce qui concerne plus particulièrement les signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des catégories de produits ou de services visés par la demande, en particulier les noms géographiques, il est dans l’intérêt général qu’ils restent disponibles, notamment parce qu’ils peuvent constituer une indication de la qualité et d’autres caractéristiques des catégories de produits ou de services concernées, et peuvent également influencer, de diverses manières, les préférences des consommateurs, par exemple en rattachant les produits ou services à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs (20/11/2018, T 791/17, ST Andrews, EU:T:2018:810, §
22; 06/10/2017, 878/16, Karelia, EU:T:2017:702, § 15).
41 L’enregistrement de noms géographiques en tant que marques, lorsqu’ils désignent des lieux géographiques déterminés qui sont déjà réputés ou connus pour la catégorie de produits ou de services concernée et qui présentent donc un lien avec cette catégorie aux yeux des milieux intéressés, est exclu, car, deuxièmement, est exclu l’enregistrement de noms géographiques susceptibles d’être utilisés par les entreprises et devant rester à la disposition de celles-ci en tant qu’indications de provenance géographique de la catégorie de produits ou de services concernée &bra; 23/02/2022, T 806/19-, Andorre
(fig.), EU:T:2022:87, § 19; 20/11/2018, T-791/17, St Andrews, EU:T:2018:810, § 23;
06/10/2017, 878/16-, Karelia, EU:T:2017:702, § 16).
42 Toutefois, l’article 7, paragraphe 1, pointc), du RMUE ne s’oppose pas à l’enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique, ou encore de noms pour lesquels, en raison de la nature du lieu désigné, il n’est pas vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que la catégorie de produits ou de services concernée provienne de ce lieu-&bra; 23/02/2022, 806/19, Andorre (fig.), EU:T:2022:87,
§ 20; 20/11/2018, T-791/17, St Andrews, EU:T:2018:810, § 24; 06/10/2017, 878/16-, Karelia, EU:T:2017:702, § 17).
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43 En ce qui concerne plus particulièrement les noms de pays, la jurisprudence ne permet pas de présumer que ces noms constituent automatiquement des indications désignant la provenance géographique des produits et services; il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, telles que la nature des produits ou services désignés, la renommée plus ou moins grande, notamment au sein du secteur économique concerné, de la localisation géographique en cause et la connaissance plus ou moins grande ou moins grande du public pertinent, des habitudes existant dans le domaine d’activité concerné et la question de savoir dans quelle mesure la provenance géographique des produits ou des services en cause peut être pertinente, du point de vue du public ciblé, pour l’appréciation de la qualité ou d’autres caractéristiques des produits ou des services concernés (02/06/2021-, EU:T:2021:309, § 97; 15/12/2022, R 1613/2019-G, Iceland
(fig.), § 103).
44 La Finlande, en tant qu’État membre de la zone euro, dispose d’une économie stable et moderne, dotée d’une main-d’œuvre qualifiée, éducative et multilingue, offrant une stabilité et une infrastructure hautement développée, avec des liens de transport avec la région de la mer Nordic-balte, qui contribuent tous à attirer les investissements. Nasdaq Helsinki est le marché des titres finlandais et l’indice OMX Helsinki 25 est l’indice des 25 actions les plus négociées à cette bourse.
45 «FI» en tant que code pays de la «Finlande» est donc susceptible d’être utilisé par les entreprises et doit rester à la disposition de celles-ci en tant qu’indication de l’origine géographique des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, qui concernent tous le domaine de la finance, en particulier les services de gestion des investissements et de conseil en investissement.
46 Le public pertinent pourrait donc aisément croire qu’il existe un lien direct entre le signe contesté et la «Finlande», qui peut offrir des possibilités d’investissement, y compris dans des portefeuilles de fonds commerciaux d’échange reproduisant un panier de titres commercialisés sur le Nasdaq Helsinki.
47 Le public concerné pourrait percevoir le signe contesté comme fournissant des informations selon lesquelles les services de gestion et de conseil compris dans la classe
36 se rapportent à des investissements en Finlande ou à la gestion de portefeuilles d’investissement consistant en des fonds échangeables retracant un panier de titres sur les bourses de valeurs et les bourses de marchandises.
(ii) Institutions financières»
48 Comme expliqué ci-dessus, le terme «établissement financier» désigne toute entreprise exerçant des activités dans le domaine des transactions financières et monétaires.
49 Par conséquent, le terme inclut les gestionnaires d’investissement qui utilisent leurs connaissances, leurs compétences et leur expérience pour conseiller leurs clients et investir de l’argent pour leur compte, dans une portée et un niveau de risque acceptable définis par le client.
50 Les connaissances, les compétences et l’expérience acquises signifient qu’elles sont qualifiées pour organiser des séminaires, se présenter personnellement et exécuter des engagements linguistiques, tous dans le domaine de la gestion des investissements et des services de conseil en investissement.
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51 En ce qui concerne les services contestés compris dans les classes 36 et 41, le signe contesté fournit les informations de base selon lesquelles ces services sont fournis par un établissement financier.
Éléments figuratifs du signe contesté
52 La requérante estime que les éléments figuratifs du signe contesté, à savoir l’écriture spécifique de la combinaison de lettres, le soulignement et le fond carré bleu foncé, ne sont pas descriptifs des services concernés, que ces éléments figuratifs ne sont pas communément utilisés en relation avec les services et, en substance, que l’impression d’ensemble produite par le signe avec ses éléments figuratifs n’est donc pas descriptive.
53 Aux fins de l’appréciation du caractère descriptif du signe en cause, la question décisive est celle de savoir si les éléments figuratifs changent, du point de vue du public pertinent, la signification de la marque par rapport aux produits/services concernés
(18/10/2016,-776/15, Meissen Keramik, EU:T:2016:617, § 32).
54 Une marque figurative peut être refusée à l’enregistrement si elle contient à la fois des éléments descriptifs et non descriptifs si ceux-ci ne sont pas de nature à détourner l’attention du public du message descriptif des éléments descriptifs (14/01/2016-, 318/15, Triple Bonus, EU:T:2016:1, § 31).
55 Un style graphique, même s’il présente une certaine particularité, ne peut être considéré comme un élément figuratif distinctif que s’il est susceptible de produire une impression immédiate et durable que le public pertinent peut retenir d’une manière qui lui permette de distinguer les produits du demandeur de la marque figurative de ceux des autres entreprises présentes sur le marché &bra; 11/10/2023, 87/23-, The Good Gums (fig.),
EU:T:2023:617, § 38; 27/10/2016, T-37/16, Caffè Nero (fig.), EU:T:2016:634, § 42), ce qui n’est pas le cas du signe en l’espèce.
56 Contrairement aux arguments de la demanderesse, les éléments figuratifs en question ne détourneront pas l’attention du public pertinent de la signification descriptive de l’élément verbal «FI» pris dans son ensemble, et plus particulièrement du message descriptif clair transmis par cet élément &bra; 14/07/2017, 194/16-, Classic Fine Foods (fig.), EU:T:2017:498, § 33 &ket;.
57 La combinaison dans son ensemble, composée de l’élément verbal «FI» et des éléments figuratifs, n’est pas, contrairement à ce que prétend la requérante, inhabituelle par rapport aux services pour lesquels la protection est demandée, au point de créer une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par chacun de ces éléments. L’écriture est assez standard et sa stylisation est minimale. Le soulignement sert simplement à mettre l’accent sur l’élément verbal. Le fond carré bleu foncé sert uniquement à mettre en évidence la combinaison de deux lettres en blanc.
58 Les éléments figuratifs du signe contesté sont incapables de produire une impression immédiate et durable que le public pertinent peut retenir ou de distinguer les services de la demanderesse de ceux des autres sur le marché. En particulier, ni la police de caractères utilisée, ni les couleurs, ni le positionnement des éléments, pris individuellement ou dans leur ensemble, ne confèrent au signe une caractéristique
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spécifique susceptible de le priver de son caractère descriptif et/ou de le rendre distinctif
&bra; 27/10/2016,-37/16, Caffè Nero (fig.), EU:T:2016:634, § 42 &ket;.
59 Par conséquent, les éléments figuratifs n’ajoutent rien d’inhabituel à la perception du signe par le public pertinent, ce qui le rendrait fantaisiste et pourrait donc lui attribuer un caractère distinctif. Le message global véhiculé par le signe est simplement la somme de la signification des lettres «FI». Le signe est dépourvu d’ambiguïté et ne contient aucune signification cachée susceptible d’amoindrir le message descriptif véhiculé par l’abréviation «FI» faisant référence soit i) à la «Finlande», soit ii) à «institution financière» (03/12/2015-, 648/14, DUALTOOLS, EU:T:2015:930, § 24; 11/02/2012,
T-559/10, Natural Beauty, EU:T:2012:362, § 26-27).
60 Le signe contesté fournit donc les informations de base selon lesquelles les services dans le domaine de la gestion d’investissements et des services de conseil i) proviennent de Finlande ou ii) concernent le statut du prestataire en tant qu’établissement financier.
61 Il s’ensuit qu’il existe un rapport suffisamment direct et concret entre le signe contesté et les services pertinents compris dans les classes 36 et 41 pour tomber sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c), et par l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
62 Chacun des motifs absolus de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé, même s’il existe un chevauchement évident de leurs champs d’application respectifs (-07/05/2019, 423/18, vita, EU:T:2019:291, § 64, première phrase). Chacun de ces motifs absolus a bien son domaine d’application et n’est ni indépendant ni exclusif l’un de l’autre (29/04/2004,-456/01 P indirects C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46). Même si ces motifs étaient applicables séparément, ils pourraient également faire l’objet d’une application cumulative (07/05/2019,-T 423/18, vita, EU:T:2019:291, § 65).
63 Ces motifs de refus doivent être interprétés à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux (07/05/2019,-T 423/18, vita, EU:T:2019:291, § 64, deuxième phrase; 08/04/2003, 53/01-, Linde, EU:C:2003:206, § 71). L’intérêt général sous-tendant l’article
7, paragraphe 1, point b), du RMUE concerne la protection des consommateurs en lui permettant de distinguer sans confusion possible l’origine des produits ou des services couverts par la marque, conformément à sa fonction essentielle d’origine, tandis que l’intérêt général sous-tendant la règle énoncée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE se concentre sur la protection des concurrents contre un risque de monopolisation par un seul opérateur d’indications descriptives des caractéristiques de ces produits ou de ces services (-07/05/2019, T 423/18, vita, EU:T:2019:291, § 66).
64 Il suffit qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour refuser la protection d’une marque dans l’Union européenne. Néanmoins, le signe contesté est également dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
65 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement. Le caractère distinctif d’une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une
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entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises (08/05/2008,-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66).
66 Le caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services (07/05/2019-, 423/18, vita, EU: T: 2019; 291, § 69).
67 Il est fait référence au raisonnement suivi dans le contexte de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE en ce qui concerne le public pertinent, son niveau d’attention et sa perception du signe contesté, qui s’applique également en l’espèce.
Absence de caractère distinctif en raison du caractère descriptif
68 Un signe qui est descriptif des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels la protection est demandée au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est nécessairement également dépourvu de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du-RMUE (12/02/2004, 265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 19; 12/02/2004, c-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86). Une marque qui, comme en l’espèce, serait simplement considérée comme descriptive, ne saurait garantir au consommateur l’identité d’origine des produits ou services désignés par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ces produits ou services de ceux qui ont une autre provenance. En tant que telle, elle est incapable d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (03/07/2003-, 122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 20).
69 Le contenu conceptuel du signe contesté consiste en un signe qui véhicule simplement un message descriptif concernant l’origine géographique («Finlande») ou le prestataire des services («établissement financier»).
Simple message banal
70 Indépendamment de la question de savoir si le signe contesté est descriptif, le public pertinent ne percevrait ce signe que comme un message informatif banal.
71 Le signe contesté dans son ensemble possède une signification immédiate et intelligible par rapport aux services pour lesquels la protection est demandée, que le public pertinent pourrait croire comme se rapportant à des investissements provenant de «Finlande» ou en tant qu’information banale et explicite sur le prestataire des services («institution financière»).
72 Les ajouts graphiques banals ne présentent aucune caractéristique additionnelle susceptible de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les services de la demanderesse de ceux d’autres entreprises (26/10/2000, 345/99,-Trustedlink, EU:T:2000:246, § 37).
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73 Le signe contesté dans son ensemble a une signification évidente, qui viendra spontanément à l’esprit et n’est ni arbitraire ni fantaisiste et revêt un sens parfait par rapport aux services pour lesquels la protection est demandée.
74 Dès lors, le signe contesté est également dépourvu de caractère distinctif et, en outre, tombe sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, non seulement parce qu’il est descriptif (-12/02/2004, 363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86), mais également parce qu’il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, à savoir celle d’identifier l’origine des services en cause.
Enregistrements de MUE prétendument comparables
75 En ce qui concerne l’argument de la demanderesse selon lequel l’Office a accepté des marques comparables incluant l’abréviation «FI», de tels enregistrements ne sauraient modifier les conclusions ci-dessus.
76 Les décisions antérieures de l’Office ne sauraient faire naître une confiance légitime
(27/11/2018,-756/17, Word Law Group, EU:T:2018:846, § 52). Dans la mesure où ces marques ont été acceptées par une décision de première instance qui n’a donc pas fait l’objet d’un recours, les chambres de recours n’ont pas eu la possibilité d’apprécier leur caractère enregistrable (-27/03/2014, T 554/12, Aava Mobile, EU:T:2014:158, § 65, deuxième phrase). Les chambres de recours ne sauraient être liées par les décisions de la division d’examen qui n’ont pas fait l’objet d’un recours. Il serait contraire à la compétence des chambres de recours, telle que définie aux articles 66 à 71 du RMUE, de voir sa compétence réduite au respect de décisions émanant d’organes de première instance de l’Office (09/11/2016, 290/15-, Smarter Travel, EU:T:2016:651, § 73).
77 Les chambres de recours n’ont aucun moyen de corriger d’office les décisions éventuellement erronées en droit prises par les examinateurs de l’Office. Toutefois, toute partie intéressée qui estime qu’une MUE a été enregistrée par erreur juridique a la possibilité de former une action en nullité afin de radier cette marque du registre des MUE. En effet, l’enregistrement de signes descriptifs et non distinctifs est incompatible avec un système de concurrence non faussé, notamment parce qu’il pourrait avoir pour effet de créer un avantage concurrentiel illégitime en faveur d’un seul opérateur économique (28/09/2016-, 476/15, Fitness, EU:T:2016:568, § 33).
78 En outre, dans la mesure où des marques prétendument similaires peuvent exister dans le registre, l’Office est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union européenne, tels que les principes d’égalité de traitement et de bonne administration. Eu égard à ces deux derniers principes, l’Office doit, dans le cadre de l’examen d’une demande de MUE ou d’un enregistrement international désignant l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens. Cela étant, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité.
Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. L’enregistrement d’un signe dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus
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(10/11/2011,-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 73-77; 26/03/2025, T-314/24, Frauds
Fighters, EU:T:2025:340, § 52; 22/11/2022, T-801/21, Hyperlighteyewear, non publié, §
44).
79 En outre, les décisions que l’Office et les chambres de recours sont amenés à prendre, en vertu du RMUE, concernant l’enregistrement d’un signe, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. La légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (05/02/2025, T-280/24, exactcut, EU:T:2025:136, § 45; 16/12/2022, 751/21-, airflow, non publié, § 59).
80 Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ou en tant qu’enregistrement international désignant l’Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise dans le passé afin d’obtenir une décision identique (10/03/2011,-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139,
§ 75-76; 08/09/2015, 714/13-, Mighty Bright, EU:T:2015:600, § 33).
81 Il ressort également de la jurisprudence que les considérations exposées ci-dessus s’appliquent même si le signe dont l’enregistrement est demandé en tant que MUE ou enregistrement international désignant l’Union européenne est constitué d’une manière identique à celle d’une marque pour laquelle l’Office a déjà accepté un enregistrement et qui porte sur des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels l’enregistrement du signe en cause est demandé (05/02/2025, T 280/24-, exactcut, EU:T:2025:136, § 44; 22/11/2018, T-9/18, Straightack-Banking, EU:T:2018:827, § 31;
23/04/2018, T-354/17, ONCOTYPE DX Genomic prostate Score, EU:T:2018:212, § 49), et même lorsque le même demandeur a déjà obtenu un enregistrement pour un signe hautement comparable (08/07/2004,-289/02, Telepharmacy Solutions, EU:T:2004:227, §
69; 09/11/2018, R 1801/2017-G, Easybank, § 65).
82 En l’espèce, le signe contesté se heurtait aux motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, et la demanderesse ne saurait utilement invoquer, aux fins d’infirmer cette conclusion, l’acceptation antérieure par l’Office de ses autres marques, dont beaucoup contiennent en outre d’autres éléments différents ou des produits et services différents.
83 L’argument relatif au caractère enregistrable d’autres marques n’est pertinent que s’il contient des motifs mettant en cause l’appréciation de l’examinateur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (12/02/2009-, 39/08 indirects-C 43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91). La protection du signe contesté a été refusée à juste titre conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, indépendamment du statut des enregistrements antérieurs invoqués.
84 Il s’ensuit que, même si les marques citées par la demanderesse devaient être considérées comme fortement similaires au signe contesté, cette circonstance ne permettrait pas de protéger ce dernier dans l’Union européenne. Par conséquent, les enregistrements antérieurs ne modifient pas l’appréciation du signe relevant des motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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Enregistrement américain
85 En ce qui concerne l’enregistrement par l’USPTO du signe contesté, la chambre de recours rappelle que le régime de la marque de l’Union européenne est un système autonome constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques; son application étant indépendante de tout système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d’un signe avec effet dans l’Union ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente de l’Union. L’EUIPO et, le cas échéant, le juge de l’Union européenne ne sont donc pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe (13/05/2020-, 532/19, pantys, EU:T:2020:193, § 33; 14/12/2018, T-7/18, Business and technology working as one, EU:T:2018:974, § 45). Tel est le cas même si une telle décision a été prise dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle la marque verbale en cause trouve son origine (29/03/2012-, 242/11, 3D eXam, EU:T:2012:179, § 44).
86 La chambre de recours a tenu compte des enregistrements auxquels il est fait référence.
Néanmoins, pour les raisons exposées ci-dessus, elle estime que le signe contesté tombe sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les services contestés.
Article 7, paragraphe 3, du RMUE: Caractère distinctif acquis
87 La demanderesse fait valoir pour la première fois dans le cadre du recours que la clientèle pertinente associera les services du signe contesté à la demanderesse compte tenu de l’usage répandu de la marque «FI» dans différentes juridictions, ainsi que de la présence importante de la société sur le marché et de sa renommée. Cela ne peut être pertinent que dans le cadre d’une revendication d’un caractère distinctif acquis.
88 Conformément à l’article 27, paragraphe 3, point a), du RDMUE, l’examen du recours inclut une revendication du caractère distinctif acquis par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, pour autant qu’elle ait été soulevée dans les motifs du recours et qu’elle ait été rendue en temps utile dans la procédure devant l’instance de l’Office qui a rendu la décision faisant l’objet du recours.
89 Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du REMUE, une revendication de caractère distinctif acquis par l’usage peut être formulée par le demandeur en même temps que la demande de marque, au plus tard, en réponse à la première objection de l’examinateur dans le délai visé à l’article 42, paragraphe 2, deuxième phrase, du RMUE, en précisant si la revendication est une revendication principale ou subsidiaire.
90 La demanderesse n’a revendiqué aucun caractère distinctif acquis à aucun stade de la procédure en première instance.
91 Par conséquent, l’argument de la requérante, qui ne peut être compris que comme une revendication d’un caractère distinctif acquis, ne saurait être soulevé pour la première fois devant la chambre de recours.
92 En outre, aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation n’a été fourni et la requérante n’a pas non plus cherché à expliquer en appel pourquoi elle n’a pas formulé
15/05/2025, R 2355/2024-5, FI (fig.)

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cette allégation en première instance. Le moyen soulevé pour la première fois dans le cadre du pourvoi est irrecevable.
93 Compte tenu des considérations qui précèdent, la décision attaquée est confirmée et le recours est rejeté.
15/05/2025, R 2355/2024-5, FI (fig.)

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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Le recours est rejeté;
Signature
V. Melgar
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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LA CHAMBRE
Signature Signature
R. Ocquet A. Pohlmann
15/05/2025, R 2355/2024-5, FI (fig.)