EUIPO, 6 juillet 2025, n° 000063600

EUIPO 6 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 6 juil. 2025, n° 000063600
Numéro(s) :	000063600
Textes appliqués :	Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE annulée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

CANCELLATION DIVISION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 63 600 (NULLITÉ)
Veracode, Inc., 65 Blue Sky Drive, 01803 Burlington MA, États-Unis (requérant), représentée par Schoppe, Zimmermann, Stöckeler, Zinkler, Schenk & Partner mbB Patentanwälte, Radlkoferstr. 2, 81373 Munich, Allemagne (mandataire)
c o n t r e
O2 Worldwide Limited, C/O Stobbs Building 1000 Cambridge Research Park, CB25 9PD Cambridge, Cambridgeshire, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Stobbs Ireland Limited, Suite 308, The Merrion Buildings, 18- 20 Merrion Street Upper, D02 XH98 Dublin 2, Irlande (mandataire). Le 06/07/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est accueillie.

2. La marque de l’Union européenne n° 18 505 583 est déclarée nulle dans son intégralité.

3. Le titulaire de la MUE est condamné aux dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le 20/12/2023, le requérant a déposé une demande en déclaration de nullité
contre la marque de l’Union européenne n° 18 505 583 (marque figurative), (ci-après la MUE), déposée le 02/07/2021 et enregistrée le 11/12/2021. La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir : Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, de topographie, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de contrôle, d’inspection, de sauvetage et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de l’électricité ; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; supports de données magnétiques, disques d’enregistrement ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels ; appareils d’extinction d’incendie ; appareils pour la transmission du son et de l’image ; appareils de télécommunication ; appareils de télécommunication mobiles ; combinés de télécommunication mobiles ; appareils et instruments de télécommunication numériques ; tablettes numériques ; tablettes informatiques ; matériel informatique ; logiciels d’application informatique ; logiciels téléchargeables depuis Internet ;

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logiciels informatiques enregistrés; applications logicielles; applications logicielles mobiles, applications téléchargeables pour appareils multimédias; jeux informatiques; logiciels de jeux informatiques; applications logicielles informatiques, téléchargeables; programmes de jeux informatiques; PDA (assistants numériques personnels); ordinateurs de poche; téléphones mobiles; perches à selfie [monopodes portatifs]; bagues intelligentes; smartphones; montres intelligentes; technologies portables, à savoir appareils de communication portables, appareils de télécommunication, smartphones, montres, moniteurs, écrans, matériel informatique, suiveurs d’activité, équipement audio, moniteurs d’affichage vidéo, dispositifs électroniques numériques permettant l’accès à l’internet; ordinateurs portables; actionneurs linéaires [électriques]; appareils de réseaux de télécommunications; logiciels pilotes pour réseaux de télécommunications et pour appareils de télécommunications; vêtements de protection; casques de protection; télévisions; casques d’écoute; appareils de système de positionnement mondial [GPS]; dispositifs de navigation par satellite; capteurs, aucun de ces produits n’étant lié aux liquides ou aux gaz; dispositifs électroniques, capteurs et passerelles de l’internet des objets [IoT]; matériel informatique et logiciels pour utilisation dans et avec des dispositifs de l’internet des objets [IoT], aucun de ces produits n’étant lié aux liquides ou aux gaz; logiciels informatiques enregistrés sur CD-ROM; cartes SD (cartes numériques sécurisées); compteurs intelligents; lunettes; lunettes de vue; lunettes de soleil; lunettes de protection et leurs étuis; lentilles de contact; appareils photographiques; objectifs d’appareils photographiques; lecteurs MP3; bandes audio, cassettes audio; disques audio; bandes audio-vidéo; cassettes audio-vidéo; disques audio-vidéo; bandes vidéo; cassettes vidéo; disques vidéo; CD, DVD; publications électroniques téléchargeables; fichiers d’images téléchargeables; fichiers musicaux téléchargeables; tapis de souris; aimants; housses pour téléphones mobiles; étuis pour téléphones mobiles; kits mains libres pour téléphones; cartes magnétiques; cartes codées; logiciels d’applications pour téléphones mobiles; logiciels de télécommunication; logiciels pour le traitement de transactions financières; panneaux d’affichage électroniques; batteries électriques; chargeurs de batteries; alarmes de sécurité; caméras de sécurité; appareils d’avertissement de sécurité; appareils de contrôle de sécurité; appareils de surveillance de sécurité; logiciels informatiques à des fins de sécurité; logiciels informatiques à des fins d’assurance; cartes SIM; terminaux interactifs à écran tactile; antennes; alarmes; câbles électriques; appareils et instruments de chimie; programmes d’exploitation informatique enregistrés; dispositifs périphériques d’ordinateurs; appareils de traitement de données; appareils de diagnostic, non à usage médical; appareils de mesure de distance; appareils d’enregistrement de distance; sonneries téléchargeables pour téléphones mobiles; étiquettes électroniques pour marchandises; oculaires; lunettes de sport; cartes d’identité magnétiques; appareils d’intercommunication; haut-parleurs; supports de données magnétiques; instruments de mathématiques; modems; appareils de surveillance électriques; appareils de télévision; appareils d’essai non à usage médical; émetteurs de télécommunication; appareils de gestion de dispositifs mobiles; logiciels de gestion de dispositifs mobiles; intergiciels pour la gestion de fonctions logicielles sur des dispositifs électroniques; logiciels antivirus; logiciels antivirus; logiciels pour maisons intelligentes; dispositifs pour maisons intelligentes, à savoir, sonnettes intelligentes, enceintes intelligentes, télévisions intelligentes, radios intelligentes, alarmes intelligentes, systèmes de sécurité intelligents, moniteurs vidéo intelligents, appareils et instruments de surveillance intelligents, téléphones intelligents, compteurs intelligents, serrures et cadenas intelligents, serrures de porte intelligentes; dispositifs domotiques; systèmes de divertissement embarqués; logiciels de protection de la vie privée; imprimantes; programmes d’imprimantes, serveurs, partageurs, câbles, concentrateurs et convertisseurs; imprimantes photo; pièces et accessoires pour tous les produits précités.

Classe 38: Télécommunications; diffusion par câble de programmes de télévision; communications par téléphones cellulaires; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres [fibre] optiques; communications téléphoniques; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; services de tableaux d’affichage électroniques
[services de télécommunications]; courrier électronique; transmission par télécopie;

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informations en matière de télécommunications; envoi de messages; services de radiomessagerie [radio, téléphone ou autres moyens de communication électronique]; fourniture d’accès à des bases de données; fourniture de salons de discussion sur l’internet; fourniture de canaux de télécommunication pour services de téléachat; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès d’utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux; radiodiffusion; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location d’appareils d’envoi de messages; location de modems; location d’équipements de télécommunication; location de téléphones; transmission par satellite; services de routage et de jonction de télécommunications; services de téléconférence; services de télégraphie; services téléphoniques; télédiffusion; services de télex; transmission de fichiers numériques; transmission de cartes de vœux en ligne; transmission de télégrammes; services de messagerie vocale; services de dépêches; diffusion sans fil; services de télécommunications; services de télécommunications mobiles; services de portails de télécommunications; accès à des contenus, sites web et portails; fourniture d’accès à des plateformes et portails sur l’internet; fourniture d’accès à des contenus, sites web et portails; services de télécommunications fournis via des plateformes et portails sur l’internet et d’autres médias; services de réseaux de télécommunications mobiles; services de télécommunications fixes; fourniture d’accès à des télécommunications à large bande; services à large bande; services de communication sans fil; services de communication numérique; services de diffusion; services de télédiffusion; services de diffusion relatifs à la télévision sur protocole internet; fourniture d’accès à la télévision sur protocole internet; services d’accès à l’internet; services de courrier électronique et de messagerie textuelle; informations en matière de télécommunications fournies via des réseaux de télécommunications; services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et gestion de temps d’accès à des réseaux de données et des bases de données, en particulier l’internet; services de communication pour l’accès à une base de données; location de temps d’accès à une base de données informatiques; fourniture d’accès à des bases de données informatiques; location de temps d’accès à une base de données informatiques; exploitation d’un réseau, étant des services de télécommunications; fourniture de services de babillards électroniques; fourniture d’accès à des blogs; fourniture d’accès à des podcasts; services de salons de discussion pour réseaux sociaux; fourniture de forums en ligne; forums pour réseaux sociaux; fourniture de connexions de télécommunications électroniques; services de routage et de connexion pour les télécommunications; location d’équipements de télécommunications; fourniture d’accès à des bases de données informatiques dans les domaines des réseaux sociaux, des rencontres sociales et des rencontres amoureuses; location de téléphones mobiles; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’internet; services de télématique; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

Classe 41 : Éducation; fourniture de formation; divertissement; activités sportives et culturelles; académies [éducation]; parcs d’attractions; divertissements; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; organisation de concours de beauté; réservation de places de spectacles; présentations cinématographiques; services de clubs [divertissement ou éducation]; coaching [formation]; services de discothèques; informations en matière d’éducation; examens éducatifs; édition électronique; services d’artistes de spectacle; informations en matière de divertissement; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; production de films, autres que films publicitaires; jeux de hasard; services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique; location d’équipements de jeux; services de clubs de santé [entraînement physique et de remise en forme]; services de camps de vacances [divertissement]; music-halls; services de reporters d’actualités; organisation de spectacles [impresario

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services]; organisation de compétitions sportives; organisation de fêtes [divertissement]; services d’entraîneurs personnels [entraînement physique]; éducation physique; formation pratique
[démonstration]; production de musique; production de programmes de radio et de télévision; production de spectacles; services de salles de jeux d’arcade; services de karaoké; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; mise à disposition d’installations sportives; publication de livres; publication de livres et de journaux électroniques en ligne; publication de textes, autres que des textes publicitaires; divertissements radiophoniques; services de studios d’enregistrement; mise à disposition d’installations de loisirs; services de camps sportifs; sous-titrage; divertissements télévisés; productions théâtrales; services d’agences de billetterie [divertissement]; chronométrage d’événements sportifs; enseignement; services de divertissement interactif; services de jeux électroniques fournis par l’intermédiaire de tout réseau de communication; services de divertissement fournis par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication; informations en matière d’éducation, de formation, de divertissement, d’activités sportives et culturelles fournies par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication; fourniture d’informations d’actualité; services de production télévisuelle; services de programmation télévisuelle; services de production télévisuelle et de programmation télévisuelle fournis au moyen de la technologie de protocole Internet; organisation d’événements musicaux; services de clubs de divertissement; présentation de spectacles vivants; boîtes de nuit; location de salles de concert et de stades; services de casinos; réservation de billets pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; services d’information sur les billets pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; services d’agences de billetterie pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; fourniture de jeux informatiques en ligne; location de programmes de jeux informatiques; services de divertissement par jeux informatiques et vidéo; fourniture d’informations, d’actualités et de commentaires dans le domaine des jeux informatiques; organisation et conduite de compétitions de jeux informatiques; services d’édition; organisation et conduite de compétitions, de jeux et de quiz; organisation et conduite de compétitions, de jeux et de quiz à des fins de divertissement, de loisirs, culturelles et éducatives; organisation de remises de prix; services de conseil en orientation professionnelle; conduite de concours téléphoniques; services d’agences de réservation liés à l’émission de billets pour des événements de divertissement; formation professionnelle; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’Internet; enregistrements musicaux, concerts, représentations, productions, édition, services d’enseignement, de concours et de composition; représentations musicales et divertissements; services de musique en direct, concerts, spectacles et représentations; services de bibliothèques musicales; enregistrement de musique; services de divertissement musical; services d’édition musicale et d’enregistrement musical; services de groupes de musique; enseignement et cours de musique; services de mixage musical; services de transcription musicale; services de représentation musicale, d’éducation et d’enseignement musical; composition musicale pour des tiers; organisation de concerts de musique; services de divertissement fournis par des musiciens; conseils en matière de production cinématographique et musicale; location d’enregistrements phonographiques et musicaux; fourniture de musique numérique [non téléchargeable] depuis l’internet; services de réservation et de billetterie pour des concerts de musique; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services d’analyse et de recherche industrielles; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; étalonnage [mesure]; ensemencement de nuages; programmation informatique; location d’ordinateurs; conseils en logiciels informatiques; conception de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels informatiques; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; dessin de construction; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; conseils dans le domaine de

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économie d’énergie; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et maintenance de sites web pour des tiers; conversion de données de programmes informatiques et de données [non physique]; numérisation de documents [scannage]; duplication de programmes informatiques; ingénierie; hébergement de sites informatiques [sites web]; design industriel; installation de logiciels informatiques; services de laboratoires scientifiques; arpentage; maintenance de logiciels informatiques; essais de matériaux; recherche mécanique; surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; conception d’emballages; études de projets techniques; fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; fourniture d’informations scientifiques, de conseils et de services de consultation en matière de compensation carbone; contrôle de qualité; récupération de données informatiques; location de logiciels informatiques; location de serveurs web; recherche et développement pour des tiers; topographie; recherche technique; services informatiques; services de programmation informatique; programmation d’équipements de traitement de données; conseils en matière de matériel informatique; location de matériel informatique; fournisseur de services d’applications (ASP); conseils en matière de logiciels informatiques; création et maintenance de blogs pour des tiers; conseils d’experts et avis d’experts en matière de technologie; location d’appareils de traitement de données et d’ordinateurs; services techniques liés à la projection et à la planification d’équipements de télécommunications; services de recherche de produits; prévisions météorologiques; recherche dans le domaine de la technologie des télécommunications; surveillance de systèmes de réseaux dans le domaine des télécommunications; services de support technique liés aux télécommunications et aux appareils; services de sécurité des données; services de sécurité des données [pare-feu]; recherche en matière de sécurité; services de surveillance de systèmes de sécurité informatique; maintenance de logiciels informatiques liés à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques; mise à jour de logiciels informatiques liés à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques; sécurité, protection et restauration informatiques; conseils en sécurité internet; programmation de programmes de sécurité internet; conseils professionnels en matière de sécurité informatique; conseils en matière de logiciels de sécurité; analyse des menaces de sécurité informatique pour la protection des données; conception et développement de systèmes électroniques de sécurité des données; conception et développement de systèmes de sécurité des données internet; services de protection contre les virus informatiques; déverrouillage de téléphones mobiles; hébergement de portails web; conception de portails web; services de logiciel en tant que service [SAAS]; services de conseil dans le domaine du logiciel en tant que service [SaaS]; plateforme en tant que service [PaaS]; location d’ordinateurs et de tablettes; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

La requérante a invoqué l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS ET DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DES PARTIES
La requérante fait valoir que le titulaire de la marque de l’UE agissait de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée. Elle soutient que la marque de l’UE est un nouveau dépôt de l’enregistrement antérieur de marque de l’UE du titulaire nº 15 144 711 'O1' (marque verbale), déposée le 24/02/2016 et enregistrée le 22/07/2016 (ci-après la «marque antérieure»). À la suite d’une demande en déchéance pour non-usage déposée par la requérante, le titulaire a déclaré la renonciation totale à la marque antérieure en février 2023. La renonciation a été inscrite au registre le 09/10/2023.

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La requérante fait valoir que la marque contestée a été déposée 20 jours avant l’expiration du délai de grâce pour non-usage de la marque antérieure. Elle soutient que la marque couvre des produits et services qui sont, dans une large mesure, identiques à ceux de la marque antérieure. Les produits et services qui ont été ajoutés au libellé de la marque contestée sont soit des reformulations, soit au moins très similaires aux produits et services de la marque antérieure. Les différences entre les marques sont marginales et l’impression d’ensemble qu’elles produisent pour le consommateur moyen est la même. En outre, ni la marque antérieure ni la MUE contestée n’ont été utilisées par le titulaire. Par conséquent, la marque contestée ne représente pas une variation du signe «O1» conformément aux pratiques commerciales normales, étant donné que ce signe ne faisait pas partie d’une telle pratique commerciale.

La requérante soutient en outre que le titulaire de la MUE a déposé par le passé dans l’UE d’autres marques «O1». Le 22/02/2008, le titulaire a déposé la MUE nº 6 691 208 (ci-après la «première marque») et le 20/10/2010 la MUE nº 9 462 251 (ci-après la «deuxième marque»). La première marque a expiré le 22/02/2018 et les droits du titulaire sur la deuxième marque ont été révoqués dans leur intégralité à compter du 20/06/2018. Ces marques n’ont pas non plus été utilisées par le titulaire. Par conséquent, les demandes répétées d’enregistrement de la marque «O1» visent clairement à contourner l’exigence de preuve d’usage et à prolonger artificiellement le délai de grâce pour non-usage. Ce schéma de dépôts répétés (evergreening) est une indication claire que la marque contestée a été déposée de mauvaise foi.

La requérante conclut que la MUE contestée doit être annulée dans son intégralité.

À l’appui de ses allégations, la requérante a déposé un document contenant une version annotée de la liste des produits et services de la MUE contestée montrant les différences par rapport au libellé de la marque antérieure.

Le titulaire de la MUE conteste vivement les allégations de la requérante. Il cite les lignes directrices de l’Office et la jurisprudence en matière de mauvaise foi et souligne que la charge de la preuve incombe au demandeur en annulation. Il fournit un tableau détaillant les particularités de ses quatre marques «O1» (verbale et figurative) et explique que la première
marque et la deuxième marque «O1» ont été laissées à l’abandon tandis que la marque antérieure a fait l’objet d’une renonciation suite à l’action en révocation introduite par la requérante. Il soutient qu’étant donné qu’il avait déjà protégé la marque dans la nouvelle combinaison de couleurs et qu’il disposait de budgets serrés à gérer, il a estimé que défendre une action serait disproportionné dans ces circonstances, compte tenu de la MUE contestée qui avait été déposée dans la nouvelle couleur et constituait une protection suffisante. Le titulaire examine chaque argument soulevé par la requérante et les réfute un par un. Il soutient que le dépôt de la MUE contestée 20 jours avant l’expiration du délai de grâce pour la marque antérieure ne signifie pas en soi qu’il agissait de mauvaise foi. Les marques ne sont pas identiques et le titulaire est en droit de protéger une version actualisée de la marque antérieure pour des produits et services identiques ou similaires. L’évolution au fil du temps d’un logo destiné à être la représentation graphique d’une marque constitue une pratique commerciale normale. L’affirmation de la requérante selon laquelle la MUE contestée a été déposée dans l’intention de prolonger artificiellement le délai de grâce pour non-usage n’est étayée par aucune preuve spécifique et n’est donc qu’une spéculation, insuffisante pour établir la mauvaise foi. Le fait que la MUE contestée a été déposée pour une marque actualisée, couvrant un

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liste actualisée des produits et services et à l’expiration de la période de cinq ans d’un enregistrement antérieur pour une version antérieure de cette marque n’est pas suffisant pour contrecarrer la présomption de bonne foi. Selon le titulaire, le fait que la marque « O1 » ait été utilisée sur le marché est un facteur qui n’a pas d’incidence sur l’intention du titulaire d’utiliser la MUE contestée conformément aux fonctions essentielles d’une marque. Ce qui est crucial n’est pas l’usage de la marque, mais plutôt l’intention du titulaire d’utiliser la marque et toute variation de celle-ci. En outre, le titulaire n’est pas tenu de prouver l’usage de la marque contestée.

Le titulaire affirme en outre avoir eu un intérêt commercial à protéger la MUE contestée. Le titulaire propose une offre dynamique dans le cadre de laquelle la marque « O2 » peut se prêter à être diversifiée en un autre « O » et une marque numérique. Le titulaire l’a fait par le passé en changeant le signe du lieu « The O2 » en « The O3 ». Le titulaire de la MUE met également à jour en permanence son portefeuille afin de refléter toute modification apportée à sa marque, conformément à quoi, suite au nouvel ensemble de directives de marque (Brand Guidelines) en 2020, il a budgétisé et procédé à de nouvelles demandes, dont l’une est la marque contestée.

L’existence de marques de l’Union européenne antérieures pour le signe « O1 » n’est pas non plus un facteur qui peut en soi constituer un comportement déloyal. La MUE contestée est une variation de la marque antérieure et elle a été demandée conformément aux pratiques commerciales normales.

Ensuite, le titulaire de la MUE considère que, en discutant des intentions commerciales concernant la MUE contestée, il est pertinent de prendre en considération la nature et l’étendue de la renommée de sa marque « O2 ». Il affirme avoir une activité substantielle sous sa marque principale,
qui comprend les marques « O2 », « O2 » et , et avoir consacré beaucoup de
temps, d’efforts et d’argent pour développer et créer une renommée pour les marques « O2 »/« O2 »/. Il se réfère à des décisions antérieures de l’Office établissant une renommée pour la marque « O2 » et fait valoir que l’étendue de la renommée et de l’image de « O2 » en tant que marque de plus en plus dynamique, sont des indications d’un fort intérêt commercial à
protéger la marque « O1 »/. Il affirme avoir des opportunités de licence et évaluer constamment des propositions d’utilisation de versions alternatives de sa marque principale, telles que « O1 ».

Le titulaire fait valoir que la MUE contestée a été déposée suite à un rafraîchissement de la marque « O2 » et de ses sous-marques, initié en 2020, où un certain nombre de changements ont été mis en œuvre, y compris la couleur des polices qui a été changée de Pantone 2747 à Bold Blue Pantone 286 comme couleur principale de la marque. Il était important pour l’entreprise d’avoir des dépôts qui reflétaient les nouveaux actifs et les nouvelles combinaisons de couleurs, car il s’agissait d’un changement significatif pour la marque. Par conséquent, la MUE contestée n’est pas abusive ou contraire aux pratiques commerciales et d’affaires honnêtes, mais remplit plutôt les règles de la marque de l’Union européenne.

Le titulaire conclut que l’intention et le comportement de dépôt de la MUE contestée étaient légitimes et que, par conséquent, la demande en nullité doit être rejetée.

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À l’appui de ses allégations, le titulaire a déposé une déclaration de témoin signée le 10/05/2024 par M. T.A., responsable des affaires juridiques de l’une des filiales faisant partie du groupe Telefónica. Il est expliqué que le groupe Telefónica comprend O2 Worldwide Limited. M. T.A. déclare qu’en exposant l’intérêt commercial pour la MUE contestée, il est important de fournir des informations sur la marque principale du titulaire, «O2». Il présente un historique et un aperçu de cette marque, en se concentrant sur le marché allemand, qu’il considère comme un marché fort pour «O2» dans l’UE et un marché qui peut le mieux illustrer l’étendue de l’offre «O2». Il souligne qu’en raison de la diversité de l’offre de la marque «O2» et des investissements importants dans les campagnes qui l’entourent, le titulaire recherche continuellement des opportunités de développement ultérieur. Il fournit un tableau présentant des marques, en plus de «O1», qui ont été enregistrées dans l’UE, à savoir les MUE
n° 18 506 196 et n° 18 506 199, et explique qu’elles ont été déposées (avec la MUE contestée) à la suite d’un rafraîchissement de la marque «O2», qui a été initié en 2020 et mis en œuvre l’année suivante dans tous les territoires d’exploitation. Selon M. T.A., le dépôt de la MUE contestée 20 jours avant la date d’expiration de la marque antérieure coïncide avec le rafraîchissement de la marque «O2» en 2021 et la manière dont le budget du titulaire est réparti sur l’année pour soutenir ce rafraîchissement. Il insiste sur le fait que la MUE contestée est une nouvelle marque, qui n’a pas été déposée auparavant et qu’il était important que la marque couvre les produits et services que la marque «O2» dans son ensemble offre. Il souligne que, que la marque «O1» ait été utilisée ou non, cela ne signifie pas que la MUE contestée ne sera pas utilisée ou que le titulaire n’a pas l’intention de l’utiliser. Il affirme que le titulaire a utilisé par le passé d’autres marques qui contiennent la lettre «O» plus un autre chiffre et il fait référence à la campagne de 2019 «The O2 turns into The O3». Il explique que le titulaire a changé le nom de la salle «The O2» en l’honneur du musicien canadien Drake, dont le single «God’s Plan» a passé neuf semaines à la première place. La chanson comprend les paroles: «And you know me/Turn The O2 into The O3». Le titulaire a décidé de changer l’enseigne de la salle pendant 11 jours, transformant littéralement «The O2» en «The O3». L’enseigne a créé un moment culturel que Drake a lui-même lancé en le publiant à ses 57 millions d’abonnés à l’époque. La campagne a eu un impact énorme et a montré la flexibilité de la marque «O2» et sa capacité à saisir les opportunités et l’engagement qui peuvent être soudains et surprenants, conformément à sa promesse d’être une marque innovante et excitante pour ses clients. M. T.A. conclut que les informations fournies montrent la nature et le niveau de popularité de la marque «O2» du titulaire et l’intérêt commercial qui en résulte pour le titulaire de faire protéger la MUE contestée dans l’UE. Le titulaire recherche continuellement des opportunités d’étendre ses activités, ce qui inclut des opportunités impliquant des modifications de la marque ou une extension de la marque en une famille de marques «O» suivies d’un chiffre. Le titulaire a examiné un certain nombre de ces opportunités en tant qu’entreprise et il existe un réel désir de le faire si la bonne opportunité se présente. Il affirme en outre qu’il n’y a aucune intention malveillante ni aucun désir de nuire aux activités d’un tiers en demandant l’enregistrement de la MUE contestée. La décision de déposer la marque est purement fondée sur le fait qu’il est dans l’intérêt supérieur du titulaire de protéger une marque qu’il a l’intention d’utiliser à l’avenir.

La déclaration de témoin était accompagnée de 4 annexes dont le contenu peut être résumé comme suit:

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Pièce TA1 : Sélection de communiqués de presse et d’articles de presse concernant O2
Allemagne/O2 Telefónica/Telefónica Allemagne et/ou « O2 »/« O2 »/ et couvrant la période 2003 à 2022.

Pièce TA2 : Extrait des lignes directrices de la marque O2 2020, version britannique 2.0.

Pièce TA3 : Communiqués de presse et articles de tiers concernant la campagne « The O2 turns into The O3 ». La campagne a eu lieu en 2019 en l’honneur du musicien canadien Drake.

Pièce TA4 : Communiqués de presse et articles concernant la salle « The O2 » à Londres. Selon la déclaration de témoin, « The O2 » est reconnue comme une salle de renommée mondiale accueillant des artistes et des visiteurs du monde entier.

La requérante soutient que la titulaire a agi de mauvaise foi lorsqu’elle a demandé l’enregistrement de la MUE contestée. Elle affirme que la titulaire a l’habitude de déposer différentes variations de marques « O » par tranches de cinq ans afin d’étendre le délai de grâce et d’empêcher les concurrents de déposer les mêmes, et que la MUE contestée est une marque fantôme, enregistrée afin de « gonfler » le portefeuille de marques de la titulaire. Elle énumère 9 procédures devant l’EUIPO impliquant les parties et insiste sur le fait que la MUE est un nouveau dépôt de la marque antérieure et un abus du système des marques. L’objectif clair de la titulaire était d’accroître la portée de la protection de ses droits antérieurs et d’empêcher des tiers d’enregistrer ou d’utiliser des droits identiques/similaires pour des produits identiques/similaires à l’avenir, sans aucune logique commerciale honnête.

Ensuite, la requérante détaille l’historique des dépôts par la titulaire de différentes marques « O1 » sur une période de 16 ans. Elle souligne que les différences entre les marques sont minimes et que les produits et services sont similaires à ceux qui ont été précédemment déposés. En outre, la titulaire n’a pas été en mesure de fournir la moindre preuve qu’elle ait jamais utilisé l’un des signes « O1 ». La requérante fait également remarquer que la titulaire possède 5 marques pour le signe « O1 » et non 4, comme la titulaire l’a affirmé dans ses observations. Elle soutient que le 20/10/2010, la titulaire a également demandé l’enregistrement de la MUE
n° 9 460 767 (ci-après la « troisième marque »). En raison de la taille extrêmement réduite de la représentation de la marque et de l’absence de description du signe, cette marque a été très difficile à trouver dans le registre de l’EUIPO. Les produits et services couverts par la troisième marque étaient vastes et bien au-delà du champ d’activité principal de la titulaire. Cette marque constituerait donc un enregistrement défensif tel que visé dans la communication commune sur les demandes de marque déposées de mauvaise foi et un autre exemple de l’abus manifeste du registre des marques par la titulaire.

La requérante examine les arguments de la titulaire et les conteste un par un. Le fait que la titulaire n’ait pas défendu la marque antérieure en raison de « budgets serrés » est inimaginable compte tenu des investissements considérables de la titulaire dans son portefeuille de PI (347 marques déposées auprès de l’EUIPO) et dans les dépôts d’opposition (environ 172 demandes contestées/ayant fait l’objet d’un recours). Le nouveau dépôt des différentes sous-marques dans la nouvelle palette de couleurs n’a pas été mis en œuvre l’année suivant le rafraîchissement de la marque « O2 », comme indiqué dans la déclaration de témoin, mais il est toujours en cours. En fait, le calendrier de ces dépôts est stratégique, car les marques sont généralement déposées quelques jours seulement après que l’enregistrement précédent ait fait l’objet de demandes de preuve d’usage. La requérante insère dans ses observations un tableau montrant, outre la MUE contestée et la marque antérieure, plusieurs autres marques de la titulaire (par ex.

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'O4', 'O5', 'O6', 'O7', etc.). Elle fait valoir que tous ces redépôts dans la nouvelle combinaison de couleurs ont été effectués moins de 3 mois avant la fin du délai de grâce pour le dépôt précédent, qu’ils ont été échelonnés sur 3 ans (de 2021 à
2023) et qu’il n’y avait pas d’autre stratégie de dépôt logique que de contourner le délai de grâce de cinq ans du dépôt précédent. En outre, la marque «O3» n’avait pas encore été redéposée dans la nouvelle combinaison de couleurs. Si cette marque était d’une telle importance, comme indiqué dans les observations du titulaire, alors il est clair qu’elle aurait également été redéposée, près de 4 ans après le «rebranding». Le fait que le titulaire n’ait pas déposé le signe «O3» dans la nouvelle combinaison de couleurs correspond à ses motivations d’étendre artificiellement le délai de grâce et ce signe ne devrait pas être déposé avant octobre/novembre
2024.

La requérante souligne que les intentions de ne pas utiliser la marque, l’intention d’empêcher d’autres titulaires d’enregistrer la même, et l’intention d’éviter de fournir une preuve d’usage, sont tous des indicateurs de mauvaise foi. Le titulaire a eu 16 ans pour utiliser l’une quelconque de ses marques «O1». Il a reçu de multiples demandes de fournir une preuve d’usage de la marque et il n’y est pas parvenu. De l’aveu même du titulaire, la marque «O1» a été déposée de manière spéculative, juste au cas où, par hasard, il y aurait une opportunité d’utiliser le signe.

Les schémas de dépôt suspects du titulaire et l’absence d’usage sérieux dans la vie des affaires seraient en outre démontrés par les dépôts «O3», «O4», «O5», «O6», «O7», «O8» ou «O9» du titulaire. La requérante détaille l’historique des dépôts de ces marques et fait valoir que la stratégie de dépôt du titulaire est claire. Le titulaire laisse expirer des enregistrements plus anciens identiques/très similaires, puis dépose de nouvelles demandes près de la fin du délai de grâce de cinq ans de la demande précédente. En outre, lorsqu’il lui est demandé de fournir des preuves d’usage, il ne le fait pas.

La requérante conclut que la MUE contestée doit être annulée dans son intégralité.

À l’appui de ses allégations, la requérante a produit les preuves suivantes :

Annexe 1 : Un tableau détaillant les particularités de la MUE contestée, de la marque antérieure et des première et deuxième marques.

Annexe 2 : Décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 15/03/2018 dans la procédure de déchéance C 13 153. Les droits du titulaire sur la deuxième marque ont été révoqués dans leur intégralité à compter du 22/06/2016. Annexes 3 et 4 : Impressions de la base de données eSearch de l’EUIPO concernant la troisième marque.

Annexe 5 : Un tableau énumérant les particularités d’autres marques du titulaire. Selon la requérante, cette preuve vise à montrer que le titulaire a déposé des marques dont la représentation était peu claire, afin d’être cachées dans le registre.

Annexe 6 : Lettre de l’EUIPO du 13/03/2023 concernant la renonciation totale à la marque antérieure.

Annexe 7 : Lettre de l’EUIPO du 31/05/2024 concernant la procédure de déchéance C 64 381 contre la MUE nº 6 691 463 «O3».

Annexe 8 : Décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 22/11/2016 dans la procédure de déchéance C 12 923. Les droits du titulaire sur la MUE nº 9 462 268 «O3» ont été révoqués dans leur intégralité à compter du 10/05/2016. La marque couvrait des services des classes 35, 36, 37, 39, 42, 43, 44 et 45.

Annexe 9 : Décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 22/11/2016 dans la procédure de déchéance C 12 924. Les droits du titulaire sur la MUE nº 9 463 381

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ont été révoquées dans leur intégralité à compter du 10/05/2016. La marque couvrait des services des classes 35, 36, 37, 39, 43, 44 et 45. Annexe 10 : Impressions d’EUIPO eSearch détaillant les particularités de la MUE n° 9 462 268 «O3». Annexe 11 : Impressions d’EUIPO eSearch détaillant les particularités de la MUE n°
9 463 381 . Annexe 12 : Décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 18/07/2024 dans la procédure de révocation C 64 400. Les droits du titulaire sur la MUE n° 15 144 835 «O4» ont été révoqués dans leur intégralité à compter du 20/02/2024.

Le titulaire de la MUE réitère et développe ses arguments précédents et insiste sur le fait que le demandeur n’a pas démontré que la marque contestée avait été déposée de mauvaise foi. Il souligne qu’il a demandé l’enregistrement de la MUE contestée de bonne foi, suite à un rafraîchissement de la marque «O2» en 2020 et conformément à son intérêt continu d’utiliser d’autres versions «O» et numériques de sa marque principale. Il répète que le demandeur n’a pas démontré que le titulaire n’avait pas l’intention d’utiliser la marque «O1». L’absence d’usage n’est pas l’absence d’intention d’utiliser. L’intention du titulaire d’utiliser la MUE contestée ne peut être déterminée par des demandes antérieures pour une version similaire de la marque. Il admet avoir commis une erreur en déclarant que la deuxième marque avait été laissée à l’abandon et reconnaît que la marque a été annulée. En ce qui concerne les produits et services de la troisième marque, le titulaire affirme que, compte tenu de la nature diverse de son activité, il était raisonnable de rechercher une protection plus large, conformément à la trajectoire et au développement commerciaux. Le titulaire a choisi de défendre la version la plus récente de la marque «O1» et a alloué ses ressources en conséquence. Le fait de ne pas défendre les actions en annulation pour non-usage contre des droits antérieurs pour «O1» n’annule pas l’intention du titulaire d’utiliser la marque. Dans le contexte des allégations de mauvaise foi dans la présente procédure, le non-usage de la marque, pendant un certain nombre d’années, n’équivaut pas à de la mauvaise foi au moment du dépôt de la marque contestée. Un exemple de l’intention du titulaire de la MUE d’utiliser la marque lorsque l’occasion se présente est la campagne «The O2 turns into The O3». Cela montrerait l’intention réelle et la préparation du titulaire de la MUE à utiliser sa ou ses marques «O» et numériques à l’avenir. Comme l’illustre la campagne, il est concevable que la marque principale «O2» puisse s’étendre à, ou être facilement associée à, l’utilisation d’une autre marque «O» et numérique. Par conséquent, une telle marque est importante pour l’entreprise et sa protection est conforme à une logique commerciale honnête. Quant à la marque «O3», le titulaire affirme que la marque a fait l’objet d’un litige avec un concurrent direct et, afin de ne pas aggraver le litige, il a hésité à déposer la marque «O3» dans la nouvelle stylisation pendant un certain temps.

Le titulaire conclut qu’il a démontré sa raison commerciale légitime de demander l’enregistrement de la MUE contestée à la lumière d’un rafraîchissement de la marque l’année précédente et d’un intérêt continu à utiliser la marque dès que l’occasion se présenterait.

MOTIFS ABSOLUS DE NULLITÉ – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, SOUS-PARAGRAPHE b), RMUE
Principes généraux
L’article 59, paragraphe 1, sous-paragraphe b), du RMUE prévoit qu’une marque de l’Union européenne est déclarée nulle lorsque le demandeur était de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque.

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Il n’existe pas de définition juridique précise du terme « mauvaise foi », qui est susceptible de diverses interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions, à elles seules, ne sont pas soumises à des conséquences juridiques. Pour qu’il y ait mauvaise foi, il doit y avoir, premièrement, une action du titulaire de la marque de l’UE qui reflète clairement une intention malhonnête et, deuxièmement, une norme objective par rapport à laquelle une telle action peut être mesurée et qualifiée ensuite de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes acceptés de comportement éthique ou des pratiques commerciales et des affaires honnêtes, ce qui peut être identifié en évaluant les faits objectifs de chaque cas par rapport aux normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, point 60).

Ainsi, l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE répond à l’objectif d’intérêt général d’empêcher les enregistrements de marques qui sont abusifs ou contraires aux pratiques commerciales et des affaires honnêtes (03/06/2010, C-569/08, &R&E&I&F&E&N&, EU:C:2010:311,
points 36 et 37). De tels enregistrements sont contraires au principe selon lequel l’application du droit de l’Union ne saurait être étendue à des pratiques abusives de la part d’un opérateur économique qui ne permettent pas d’atteindre l’objectif de la législation en cause (14/12/2000, Emsland-Stärke, C-110/99, EU:C:2000:695, points 51 et 52, et 07/07/2016, T-82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, point 52).

À cet égard, si, dans la mesure où elle caractérise l’intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union, la notion de mauvaise foi, au sens de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE, constitue un élément subjectif, elle doit être déterminée à la lumière des circonstances objectives du cas d’espèce (11/06/2009, Lindt Goldhase, C-529/07, EU:C:2009:361, point 42).

La question de savoir si un titulaire de marque de l’UE a agi de mauvaise foi lors du dépôt d’une demande de marque doit faire l’objet d’une appréciation globale, prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, point 37).

Il incombe au demandeur en nullité qui entend se fonder sur l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE d’établir les circonstances qui permettent de conclure qu’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne a été déposée de mauvaise foi, la bonne foi du demandeur étant présumée jusqu’à preuve du contraire (08/03/2017, T-23/16, Formata (fig.), EU:T:2017:149, point 45).

Cela étant, lorsque l’EUIPO constate que les circonstances objectives du cas d’espèce invoquées par le demandeur en nullité peuvent conduire à la réfutation de la présomption de bonne foi s’attachant à la demande d’enregistrement de la marque en cause, il incombe au titulaire de celle-ci de fournir des explications plausibles sur les objectifs et la logique commerciale poursuivis par la demande d’enregistrement de cette marque (23/05/2019, T-3/18, ANN TAYLOR / ANNTAYLOR et al., EU:T:2019:357, point 36).

Le titulaire de la marque est le mieux placé pour fournir à l’EUIPO des informations sur ses intentions au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque et pour lui fournir des éléments de preuve susceptibles de le convaincre que, malgré l’existence de circonstances objectives suggérant des intentions malhonnêtes, ces intentions étaient légitimes (09/11/2016, T-579/14, DEVICE OF A PATTERN (fig.), EU:T:2016:650,
point 136, et 05/05/2017, T-132/16, VENMO, EU:T:2017:316, points 51 à 59).

Décision en matière de nullité nº C 63 600 Page 13 sur 45
Appréciation de la mauvaise foi
La mauvaise foi peut revêtir de nombreuses formes.

En l’espèce, la requérante allègue que la mauvaise foi de la titulaire consiste en des dépôts répétés de la marque 'O1' (sous des variantes identiques/quasi identiques/similaires et pour des produits et services identiques ou très similaires) afin de prolonger artificiellement le délai de grâce de cinq ans, d’accroître la portée de la protection des droits antérieurs de la titulaire et de gonfler artificiellement son portefeuille de PI, bloquant ainsi les concurrents d’enregistrer ou d’utiliser des signes identiques/similaires.

La MUE contestée est la marque figurative . Elle a été déposée le 02/07/2021 et enregistrée le 11/12/2021 pour des produits et services des classes 9, 38, 41 et 42 (voir la liste dans la section 'Motifs’ ci-dessus).

La titulaire a détenu par le passé les marques verbales ou figuratives suivantes pour le signe 'O1':

Marque Déposée le Enregistrée Classes Statut le La marque antérieure 24/02/201 22/07/2016 9, 38, 41, Abandonnée en Marque 6 42 février 2023
O1 (Voir la liste à (Abandon l’annexe 1 de inscrit au (marque verbale) la présente registre le décision) 09/10/2023)
La première marque 22/02/200 12/02/2009 9, 38, 41, Expirée le 8 42 22/02/2018
(Voir la liste à l’annexe 2 de (marque figurative) la présente décision) La deuxième 20/10/201 01/03/2011 9, 35, 36, Déclarée déchue à compter de Marque 0 37, 38, 39, 22/06/2016 41, 42, 43, O1 44, 45
(marque verbale) (Voir la liste à l’annexe 3 de la présente décision) La troisième marque
20/10/202
21/06/2011 35, 36, 37, Expirée le 0 39, 43, 44, 20/10/2020 45
(Voir la liste à l’annexe 4 de (marque figurative) la présente décision)

Décision en annulation nº C 63 600 Page 14 sur 45
Bien que les dépôts répétés d’une marque ne soient pas interdits, il n’en demeure pas moins qu’un tel dépôt effectué afin d’éviter les conséquences qu’entraîne le non-usage de marques antérieures peut constituer un élément pertinent de nature à établir la mauvaise foi de la personne qui a déposé cette marque (13/12/2012, Pelikan (fig.), T136/11, EU:T:2012:689, § 27 ; 21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, § 57).

Un comportement répétitif peut être une indication de mauvaise foi s’il révèle une intention contraire à un comportement commercial acceptable, par exemple, l’intention de contourner le système d’enregistrement. Lorsque le titulaire de la marque de l’UE dépose des demandes répétées pour la même marque dans l’intention d’éviter les conséquences de la révocation pour non-usage de la marque de l’UE antérieure, en tout ou en partie, il agit de mauvaise foi (13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689,
§ 27).

La mauvaise foi peut être retenue s’il apparaît que le titulaire de la marque de l’UE n’a jamais eu l’intention d’utiliser la marque, par exemple si le titulaire de la marque de l’UE a déposé des demandes répétitives pour éviter les conséquences de la révocation pour non-usage de ses enregistrements de marques de l’UE antérieurs, en tout ou en partie (03/06/2010, C-569/08,
&R&E&I&F&E&N&, EU:C:2010:311, § 51 ; 13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 27). Il convient de distinguer ce cas de la situation dans laquelle le titulaire de la marque de l’UE, conformément aux pratiques commerciales normales, cherche à protéger des variations de son signe, par exemple, lorsqu’un logo a évolué (13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 36 et seq.). Il est fort probable qu’un titulaire de marque de l’UE enregistre une version « mise à jour » d’une marque antérieurement enregistrée, non pas parce que son seul objectif est d’empêcher un tiers d’entrer sur le marché, mais, par exemple, pour répondre aux exigences évolutives du marché. Il s’agit d’une pratique commerciale tout à fait normale et particulièrement courante pour les logos figuratifs qui ont une longue durée de vie (13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 36 et seq.).

Le demandeur allègue en substance que : (i) la marque de l’UE contestée ne diffère de la marque antérieure que par des aspects marginaux et couvre des produits et services identiques ou très similaires ; (ii) la marque a été déposée 20 jours avant l’expiration du délai de grâce de cinq ans pour le non-usage de la marque antérieure ; (iii) le titulaire a déposé des marques « O1 » sur une période de 16 ans, il n’a jamais eu l’intention de les utiliser et il n’a pas fourni de preuve d’usage lorsqu’il lui a été demandé de le faire ; (iv) la marque de l’UE contestée n’est pas un simple changement de marque avec une nouvelle palette de couleurs. Il existe un schéma de comportement de la part du titulaire dans la mesure où, sur une période de 3 ans, il a déposé d’autres marques « dans la nouvelle palette de couleurs », toutes moins de trois mois avant la fin du délai de grâce pour le dépôt précédent. De plus, près de quatre ans après le « changement de marque », la marque « O3 » n’avait pas encore été déposée dans la nouvelle palette de couleurs, ce qui correspondrait aux motivations du titulaire d’étendre artificiellement le délai de grâce et (v) le titulaire a un historique établi de dépôt de nouvelles marques identiques/presque identiques avant la fin du délai de grâce de cinq ans du dépôt précédent, tout en laissant les marques précédentes expirer et/ou en ne répondant pas aux demandes de preuve d’usage.

Le titulaire de la marque de l’UE rejette ces allégations et fait valoir que la marque de l’UE contestée est une nouvelle marque, qui n’a jamais été déposée auparavant. La marque et d’autres enregistrements (tels que « O4 » ou « O5 ») ont été déposés suite à un rafraîchissement de la marque « O2 » (et de ses diverses sous-marques), initié en 2020 et mis en œuvre en

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l’année suivante sur tous les territoires d’exploitation. Le fait que la marque «O1» ait été utilisée n’est pas un facteur qui influe sur l’intention du titulaire d’utiliser la marque. L’absence d’usage n’est pas la même chose que l’absence d’intention d’utiliser, et le demandeur n’a pas prouvé que le titulaire n’avait pas l’intention d’utiliser la marque. Le titulaire a un intérêt commercial à protéger la marque. Il utilise sa marque principale, «O2», de manière extensive et il est constamment à la recherche de projets et de propositions possibles pour utiliser des variantes de la marque «O2», y compris les marques «O1», «O3», «O4» et «O5». Il a examiné un certain nombre de ces opportunités en tant qu’entreprise et il existe un réel désir de le faire si la bonne opportunité se présente. Par conséquent, le titulaire a besoin d’une protection pour la MUE contestée pour son propre usage anticipé de la marque.

Afin d’apprécier si le titulaire de la MUE a agi de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, il peut également être tenu compte de l’origine du signe contesté et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale sous-tendant le dépôt de la demande d’enregistrement de ce signe en tant que marque de l’Union européenne, et de la chronologie des événements ayant conduit à ce dépôt (05/05/2017, T-132/16, VENMO, EU:T:2017:316, § 45 et la jurisprudence citée ; 13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 43). La division d’annulation évaluera ces facteurs indicatifs en relation avec les circonstances de la présente affaire.

Comme indiqué ci-dessus, à partir de 2008, le titulaire de la MUE a déposé 4 autres demandes de MUE pour des marques «O1». Parmi celles-ci, la marque antérieure et les première et deuxième marques couvraient des produits et services des classes 9, 38, 41 et 42. La troisième marque a été enregistrée pour une longue liste de services dans 7 autres classes.

Il est vrai que la MUE contestée n’est pas identique à la marque antérieure (ni, d’ailleurs, aux autres MUE précédemment détenues par le titulaire). Toutefois, limiter l’appréciation de la représentation des marques aux seules situations où les signes sont (strictement) identiques rendrait l’évaluation d’un scénario de nouveau dépôt largement inefficace et facile à contourner pour un titulaire de MUE, simplement en déposant à nouveau une demande de marque avec quelques altérations ou variations de la représentation de la ou des marques antérieurement enregistrées.

La marque antérieure et la deuxième marque étaient pour le signe verbal «O1» et les première
et troisième marques pour les signes figuratifs / en noir et blanc. Les différences entre la MUE contestée, d’une part, et la marque antérieure et la deuxième marque, d’autre part, se limitent à la stylisation (y compris la couleur) de la marque contestée et à la représentation du chiffre «1» légèrement en dessous de la ligne normale de caractères (en indice). Bien que la couleur de la MUE contestée ne passe pas totalement inaperçue, la stylisation du signe est minimale et ne s’écarte pas significativement de celle d’une police de caractères standard. La marque est donc globalement similaire à la marque antérieure et à la deuxième marque. La marque contestée est en outre très similaire aux première et troisième marques, la seule différence entre elles étant la reproduction de la MUE contestée en couleur et dans une écriture légèrement plus grasse.

S’agissant des produits et services contestés, ceux-ci correspondent, dans leur grande majorité, à ceux couverts par la marque antérieure. Lorsque le libellé diffère, les produits et services sont en substance soit des reformulations, soit couverts par les termes de la marque antérieure, soit en tout état de cause des produits et services similaires et/ou étroitement liés (voir annexe 5 à la présente décision). La première marque (qui est la «O1» initiale

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marque déposée par le titulaire en 2008) couvrait une liste beaucoup plus restreinte de produits et services dans les mêmes classes, tandis que la deuxième marque (déposée en 2010) était enregistrée pour une liste très large de produits et services dans de nombreuses classes, y compris les classes 9, 38, 41 et 42. Enfin, la troisième marque (déposée à la même date que la deuxième marque) n’englobait pas de produits et services dans les classes 9, 38, 41 et 42. Elle était cependant enregistrée pour des services dans les classes 35, 36, 37, 39, 43, 44, 45, dont la plupart étaient identiques aux services déjà couverts par la deuxième marque dans les mêmes classes. Le schéma de ces dépôts de marques révèle une stratégie d’expansion progressive, passant d’une liste relativement courte de produits et services dans le cas de la première marque (déposée en 2008) à des spécifications englobant une grande variété de produits et services. Bien que le dépôt de plusieurs demandes de marque (y compris dans un laps de temps relativement court¹) ne soit pas, en soi, indicatif de mauvaise foi, lorsqu’un tel schéma est associé à l’inclusion répétée de produits et/ou services déjà couverts par une ou des marques antérieures, et à l’absence de justification commerciale claire pour ce faire, cela peut être pertinent pour évaluer la stratégie globale de dépôt.

Le titulaire de la MUE déclare à plusieurs reprises que la MUE contestée est une nouvelle marque et qu’il est en droit de protéger une variation de la marque antérieure pour une liste actualisée de produits/services.

Il ne peut bien sûr pas être contesté qu’une marque pour le signe n’a pas été précédemment déposée par le titulaire de la MUE. En outre, la division d’annulation convient que les dépôts répétés d’une marque ne sont pas interdits en soi. Elle reconnaît également qu’il est naturel pour les entreprises de se développer avec le temps et qu’il est une pratique normale et légitime de déposer de nouvelles marques qui refléteront la nouvelle réalité du marché du titulaire. Dans cette mesure, le titulaire de la MUE a raison d’affirmer qu’il a le droit de protéger, pour les mêmes produits et services ou des produits et services similaires, une version actualisée de la marque antérieure. La division d’annulation accepte également que l’évolution dans le temps d’un logo destiné à être la représentation graphique d’une marque constitue une pratique commerciale normale (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 36) et que, sur la base de nouvelles stratégies de communication commerciale, comme le changement de marque invoqué par le titulaire, le signe pourrait évoluer vers une version modernisée (c’est-à-dire en couleur bleue).

Cependant, le dépôt de la MUE contestée doit être évalué dans le contexte plus large de la stratégie commerciale globale et du comportement du titulaire de la MUE. Même si, à première vue, la justification invoquée pour le dépôt de la marque contestée (à savoir une nouvelle marque dans la nouvelle palette de couleurs suivant le nouvel ensemble de directives de marque de 2020 et donc une variation de la marque antérieure) pouvait paraître plausible, plusieurs autres facteurs entrent en jeu dans le présent cas et doivent être dûment pris en considération.

En premier lieu, la chronologie des événements qui ont conduit au dépôt de la MUE contestée mérite une attention particulière. La première marque a été déposée en 2008 et a expiré le 22/02/2018. Les deuxième et troisième marques ont été déposées en 2010. Les droits du titulaire sur la deuxième marque ont été révoqués dans leur intégralité à compter du 22/06/2016 et la troisième marque a également été laissée à l’abandon le 20/10/2020. La marque antérieure a été déposée quelques jours seulement avant l’expiration du délai de grâce pour le non-usage de la deuxième marque et la MUE contestée a été déposée environ 20 jours avant l’expiration du délai de grâce pour le non-usage de la marque antérieure. Suite au dépôt par le demandeur en annulation d’une demande de révocation pour non-usage,
¹ La deuxième marque a été déposée dans les deux ans suivant la première marque.

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la marque antérieure a été abandonnée par le titulaire en février 2023 et l’abandon a été inscrit au registre le 09/10/2023.

Bien que n’étant pas en soi concluant, la proximité temporelle du dépôt de la MUE contestée² et de la marque antérieure³ ainsi que le schéma de dépôts répétés de signes identiques ou (hautement) similaires, qui ont été laissés expirer, non défendus dans des procédures de déchéance ou abandonnés à la suite d’une demande en déchéance, soulèvent des doutes légitimes quant à savoir si le dépôt de la marque contestée ne faisait pas partie d’une stratégie visant à contourner l’obligation de démontrer un usage sérieux. Bien qu’au moment du dépôt de la marque contestée, la marque antérieure n’était pas soumise à l’obligation de prouver l’usage car il restait moins de 20 jours avant le début de cette obligation, et bien que la marque contestée ne soit pas soumise à l’obligation de preuve d’usage, la simple existence de la marque contestée a été un vecteur permettant la prolongation artificielle de la marque antérieure, bloquant ainsi la concurrence. Il en va de même pour la marque antérieure qui, comme indiqué, a été déposée 6 jours avant que la deuxième marque ne soit soumise à des demandes de preuve d’usage.

Le titulaire a seulement reconnu que les première et troisième marques avaient été laissées expirer et que la deuxième marque avait été annulée, sans offrir d’explication ou de raison crédible pour un tel comportement. Quant à l’abandon de la marque antérieure, il a initialement expliqué qu’il avait des budgets serrés à gérer et qu’il estimait que défendre une action serait disproportionné étant donné que la MUE contestée constituait une protection suffisante. En réponse aux allégations du demandeur selon lesquelles cet argument est inimaginable compte tenu des investissements considérables du titulaire dans son portefeuille de PI et dans les dépôts d’oppositions, le titulaire a déclaré que son budget marketing pour l’entreprise est distinct de son budget juridique et qu’il a protégé, défendu et fait valoir ses marques comme le ferait tout autre propriétaire de marque responsable. En outre, le titulaire a la responsabilité de protéger toute marque qui est en usage ou qui présente un intérêt pour une utilisation future par l’entreprise, et de faire valoir ses droits lorsque cela est nécessaire. Cependant, ces explications ne résistent pas à un examen plus approfondi. Même si le titulaire de la MUE devait suivre une telle stratégie, cela se ferait au prix de la perte de la date de dépôt antérieure pour ces produits et services – ce que le titulaire de la MUE est, bien sûr, en droit de faire – mais ce qui n’apparaîtrait pas avantageux, en particulier pour ses produits et services essentiels des classes 9, 38, 41 ou 42. Dans ce contexte, la rentabilité alléguée devient douteuse. Les arguments du titulaire peuvent plutôt être attribués à l’avantage procédural obtenu en redéposant pour des produits et services identiques, similaires ou étroitement liés. Une marque nouvellement déposée bénéficie d’une nouvelle période de grâce de cinq ans, pendant laquelle elle est protégée contre les demandes de preuve d’usage et les actions en déchéance fondées sur le non-usage. À cet égard, il serait en effet plus « disproportionné » de se fonder sur et de défendre des enregistrements existants pour lesquels des preuves d’usage sérieux devraient être systématiquement recueillies et, le cas échéant, soumises au cours des procédures, que de déposer une nouvelle demande (par analogie, 22/05/2025, R 1696/2024-4, Waterdrop, § 63).

En deuxième lieu et en ce qui concerne l’usage de la marque depuis sa création, le titulaire de la MUE considère que tout usage de la marque n’est pas un facteur qui influe sur son intention d’utiliser la marque. Il affirme que le demandeur n’a pas démontré que le titulaire n’a pas l’intention d’utiliser la marque. Il souligne qu’il n’est pas tenu de démontrer l’usage sérieux de la marque dans la présente procédure et insiste sur le fait que le non-usage de la marque pendant un certain nombre d’années ne constitue pas une mauvaise foi au moment du dépôt de la MUE contestée. Il fait valoir qu’il
² 20 jours avant l’expiration du délai de grâce pour le non-usage de la marque antérieure.

³ 6 jours avant l’expiration du délai de grâce pour le non-usage de la deuxième marque.

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a l’intention d’utiliser la marque lorsque « la bonne occasion se présentera » et s’appuie sur la campagne « The O2 turns into The O3 », qui prouverait, selon elle, son intention réelle et sa disposition à utiliser ses marques « O » et un chiffre à l’avenir.

Le titulaire de la MUE a bien sûr raison d’affirmer que la présente procédure ne concerne pas l’appréciation de l’usage sérieux. Il est également vrai qu’un demandeur d’enregistrement d’une MUE n’est pas tenu d’utiliser immédiatement les produits et/ou services enregistrés et peut inclure une spécification plus large dont il estime qu’il pourrait avoir besoin à l’avenir en raison d’une expansion ou demander une liste de produits et services mise à jour et plus spécifique.

Il doit cependant être précisé qu’enregistrer une marque, puis enregistrer périodiquement des marques identiques ou similaires, peut servir à prolonger indûment et frauduleusement la période de grâce de cinq ans indéfiniment afin d’échapper à l’obligation légale d’usage sérieux et aux sanctions correspondantes. Ces nouveaux dépôts sont faits in fraudem legis (en fraude à la loi) et ils ne peuvent être invoqués pour échapper aux sanctions correspondantes conformément au principe général du droit de l’Union, selon lequel la fraude à la loi et l’abus de droit sont prohibés (22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLY, § 47 et la jurisprudence citée).

Maintenir un enregistrement, ne pas l’utiliser, l’abandonner après cinq ans et déposer une nouvelle demande dans le but d’obtenir une nouvelle période de cinq ans, prolonge artificiellement la période de grâce de cinq ans, et ce, en fin de compte, à l’infini, car ce schéma pourrait être répété aussi souvent qu’on peut l’imaginer (15/11/2011, R 1785/2008-4, PATHFINDER / MARS PATHFINDER, § 19 ; 22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLY, § 48).

En pratique, la période de grâce de cinq ans a été créée pour permettre au titulaire de la MUE d’organiser en toute sécurité le lancement commercial de sa marque et, en cas de succès, la croissance économique liée à l’exploitation d’un monopole indéfini sur un signe pour des produits ou services désignés – tant que la marque est dûment renouvelée. Au-delà de cette période de grâce, le titulaire de la MUE doit être en mesure de prouver un usage sérieux, au risque de voir son droit inopposable ou révoqué si cette obligation n’est pas satisfaite.

Il n’est pas acceptable qu’un titulaire de MUE puisse contourner l’exigence d’usage en déguisant une marque redéposée par la simple adjonction de produits et services supplémentaires, qui, en tout état de cause, pourraient être ultérieurement écartés au moyen d’une division ou d’un retrait partiel de la marque (13/02/2014, R 1260/2013-2, KABELPLUS / CANAL PLUS et al., § 27).

La division d’annulation note également que l’avocat général Ruíz-Jarabo Colomer (voir avis du 02/07/2002, C-40/01, Ajax / Ansul, EU:C:2002:412, § 42) a exhorté les autorités désignées à combattre les enregistrements dits « défensifs » ou « stratégiques », dont le seul but était d’empêcher d’autres opérateurs d’enregistrer des signes similaires à l’avenir, mais qui n’avaient par ailleurs aucune fonction de marque légitime (22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLY, § 50 et la jurisprudence citée).

En l’espèce, comme indiqué ci-dessus, à partir de 2008, le titulaire a déposé plusieurs marques « O1 ». Deux d’entre elles ont été laissées à l’abandon, l’une n’a pas été défendue dans le cadre d’une procédure de déchéance et l’autre a été abandonnée suite à une demande de déchéance. Bien que chacun de ces faits pris séparément ne soit pas, en soi, révélateur d’une intention malhonnête, lorsqu’ils sont considérés conjointement, ils brossent un tableau qui contraste fortement avec la logique commerciale alléguée par le titulaire sous-tendant le dépôt de la demande.

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S’il ressort de l’article 9, paragraphe 1, du RMCUE que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire des droits exclusifs sur celle-ci, il découle du considérant 24 du RMCUE qu’il n’y a pas lieu de protéger les marques de l’Union européenne ou, à leur encontre, toute marque enregistrée antérieurement, sauf si les marques sont effectivement utilisées. Il s’ensuit donc des principes régissant le droit des marques de l’Union européenne et des règles relatives à la preuve de l’usage que, bien qu’un droit exclusif soit conféré au titulaire d’une marque, ce droit exclusif ne peut être protégé que si, à l’expiration du délai de grâce de cinq ans, ce titulaire est en mesure de prouver un usage sérieux de sa marque. Un tel système concilie les intérêts légitimes du titulaire de la marque, d’une part, et ceux de ses concurrents, d’autre part (21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, point 55).

La ratio legis de l’exigence selon laquelle une marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être protégée en droit de l’Union est que l’inscription d’une marque de l’Union européenne au registre de l’EUIPO ne saurait être considérée comme un dépôt stratégique et statique conférant à un titulaire inactif un monopole légal pour une durée illimitée. Au contraire, ce registre doit refléter fidèlement ce que les entreprises utilisent réellement sur le marché pour distinguer leurs produits et services dans la vie économique (21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, point 50 et la jurisprudence citée).

Dans ce contexte, le fait que la marque antérieure n’ait pas été utilisée et que sa durée de vie ait été artificiellement prolongée par le dépôt de la marque contestée pour des produits et services identiques, similaires ou étroitement liés à ceux initialement demandés est une indication objective que le dépôt était un moyen de fausser la concurrence. En effet, une marque de l’Union européenne qui n’est pas utilisée pourrait entraver la concurrence en limitant l’éventail des signes pouvant être enregistrés comme marques par d’autres et en refusant aux concurrents la possibilité d’utiliser cette marque ou une marque similaire lors de la mise sur le marché intérieur de produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque en question. Par conséquent, le non-usage d’une marque de l’Union européenne risque également de restreindre la libre circulation des marchandises et des services (19/12/2012, C-149/11, Onel
/ Omel, EU:C:2012:816, point 32 ; 21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211,
point 50 in fine).

Ceci n’est pas remis en cause par la référence du titulaire à la campagne « The O2 turns into The O3 » ou à l’usage et à la renommée de ses marques « O2 ». Changer pendant 11 jours le nom du lieu de divertissement du titulaire « The O2 » en « The O3 » a pu servir à générer une couverture médiatique positive ou à accroître la notoriété de la marque principale du titulaire « O2 ». Cependant, et comme l’a correctement indiqué le demandeur, cela ne constitue pas une preuve d’usage sérieux d’un signe « O3 » au sens d’une marque. En outre, le simple fait que les marques « O2 » du titulaire soient largement utilisées et jouissent d’une renommée n’est pas un argument qui pourrait servir à expliquer le comportement commercial et la stratégie globale de dépôt du titulaire.

À partir de 2008, date à laquelle il a déposé la première marque, le titulaire a eu suffisamment de temps pour réfléchir, explorer le marché et les considérations économiques et évaluer s’il pouvait lancer un produit ou un service sous la marque « O1 ». Les législateurs de l’Union européenne n’ont pas prévu de renouvellement du délai de grâce de cinq ans et il n’y a aucune raison légitime de permettre la prolongation de ce délai de grâce pour le moment où « la bonne occasion se présentera ».

Décision en matière de nullité n° C 63 600 Page 20 sur 45
Le fait que, finalement, le titulaire de la marque de l’UE n’ait pas pu prouver l’usage sérieux de la marque antérieure (ni d’aucune des autres marques de l’UE « O1 » d’ailleurs) s’inscrit dans les circonstances de l’espèce et indique que la stratégie de dépôt du titulaire de la marque de l’UE a été utilisée dans l’intention de contourner l’obligation de prouver l’usage sérieux de la marque. Le dépôt de la marque contestée a été effectué pour contourner la possibilité pour le titulaire de la marque de l’UE de perdre les droits sur le signe pour les produits et services pour lesquels le titulaire de la marque de l’UE n’utilisait pas la marque après l’expiration du délai de grâce.

En outre, après avoir renoncé à la marque antérieure, le titulaire de la marque de l’UE a activement utilisé la marque contestée comme fondement de deux oppositions contre les enregistrements internationaux du demandeur désignant l’UE pour les signes « O1 » (verbal et figuratif). Certes, le dépôt d’une opposition n’établit pas en soi la mauvaise foi de la part du titulaire de la marque de l’UE. Toutefois, combiné aux circonstances de la présente espèce, il s’agit d’un facteur à prendre en considération. Ainsi, même si le but du nouveau dépôt n’était pas précisément de servir de fondement à une opposition, la division d’annulation constate que le résultat constitue une conséquence souhaitable pour le titulaire de la marque, à savoir ne pas avoir à produire de preuve d’usage de sa marque opposante. Dans ce contexte, le titulaire de la marque de l’UE a tiré un avantage de son dépôt répété en ayant évité l’exigence de prouver son usage (par analogie, 21/04/2021, T- 663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, points 59 et 74). Par souci d’exhaustivité, il convient de préciser que le demandeur ne peut être tenu de prouver un fait négatif. Dans cette mesure, l’argument du titulaire selon lequel le demandeur n’a pas démontré que le titulaire n’a pas l’intention d’utiliser la marque ne saurait prospérer. En l’espèce, la division d’annulation considère que le demandeur a avancé des faits, des arguments et des preuves suffisants pour s’acquitter de sa charge de la preuve (voir plus de détails ci-après).

Enfin, s’agissant de la stratégie commerciale et du comportement général du titulaire, le demandeur a soutenu en détail et produit des preuves à l’appui d’où il ressort que le titulaire a déposé d’autres demandes de marque pour des marques constituées de la lettre « O » et d’un chiffre (par exemple « O3 », « O4 » ou « O5 »), apparemment dans des circonstances similaires à celles de la présente espèce (c’est-à-dire que de nouvelles demandes sont déposées, tandis que des enregistrements plus anciens identiques/très similaires sont laissés à l’abandon et/ou ne sont pas défendus dans le cadre de procédures de déchéance). Il s’agit d’un facteur qui doit être pris en considération dans le cadre de la présente appréciation.

Le demandeur a également soutenu que les affirmations initiales du titulaire selon lesquelles il aurait mis en œuvre le repositionnement de son portefeuille en 2021 n’étaient pas vraies. Il a fait observer qu’entre 2021 et 2023, le titulaire a déposé d’autres marques dans la nouvelle « palette de couleurs », généralement quelques jours seulement après que l’enregistrement précédent ait fait l’objet de demandes de preuve d’usage, et a fourni dans les observations un tableau l’illustrant. Il a estimé que les actions du titulaire étaient stratégiques, délibérées et révélatrices d’une intention d’éviter d’être soumis à l’obligation de fournir des preuves d’usage. Ceci serait en outre étayé par le fait que le signe « O3 » n’a pas encore été redéposé dans la nouvelle palette de couleurs. Cela correspondrait aux motivations du titulaire de prolonger artificiellement le délai de grâce, car le signe « O3 » ne serait « prévu pour être déposé » qu’en octobre/novembre 2024. Le titulaire de la marque de l’UE a contesté cela et a déclaré qu’il avait réparti son budget pour la mise à jour du portefeuille par phases sur une période parfaitement raisonnable de 2 à 3 ans après le repositionnement. Quant à la marque « O3 », il a affirmé que la marque a fait l’objet d’un litige avec un concurrent direct et, afin de ne pas envenimer le litige, le titulaire « a hésité à déposer O3 dans la nouvelle stylisation pendant un certain temps ».

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Il est rappelé que, conformément à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE, le moment pertinent pour apprécier la mauvaise foi est la date à laquelle la marque contestée a été déposée – en l’espèce, le 02/07/2021. Toutefois, cela ne signifie pas que les circonstances survenant après cette date sont sans pertinence. Comme l’a confirmé le Tribunal (16/05/2017, T-107/16, AIR HOLE FACE MASKS YOU IDIOT (fig.), EU:T:2017:335, § 41), le comportement du titulaire de la MUE après le dépôt peut corroborer une constatation de mauvaise foi au moment de la demande. En conséquence, bien que les dépôts de marques ultérieurs ne soient pas, en soi, déterminants, ils peuvent servir de preuve à l’appui de l’intention du titulaire de la MUE au moment pertinent.

En l’espèce, le tableau des dépôts fourni par la requérante montre, outre la MUE contestée et la marque antérieure, 11 autres marques figuratives qui ont été déposées peu avant la fin de la période de grâce de la marque verbale correspondante précédente. La division d’annulation considère que cela révèle un schéma dont la pertinence pour évaluer la stratégie globale de dépôt du titulaire
ne peut être ignorée. Par exemple, les MUE n° 18 506 196 et n° 18 506 199
ont été déposées le 02/07/2021, soit environ 3 semaines avant l’expiration de la période de grâce des MUE antérieures n° 15 144 835 et n° 15 144 843 pour les marques verbales « O4 » et « O5 » respectivement. Les quatre marques couvraient des produits et services des classes 9, 38, 41 et 42. Suite à des révocations pour non-usage à l’encontre des marques verbales « O4 » et « O5 », les droits du titulaire ont été révoqués dans leur intégralité à compter du 20/02/2024. Les explications du titulaire sont contradictoires, dans la mesure où il a d’abord affirmé que le changement de marque avait été mis en œuvre en 2021 dans tous les territoires d’exploitation, puis qu’il a étalé le budget sur 2-3 ans après le changement de marque. Elles ne sont pas non plus particulièrement convaincantes et, lorsqu’elles sont associées aux autres circonstances de la présente affaire exposées ci-dessus, elles jettent une ombre de doute sur ses intentions honnêtes. En particulier, elles ne clarifient pas réellement le schéma de dépôt de toutes ces marques à proximité de la date d’expiration de la période de grâce de la marque précédente. Les explications du titulaire concernant le signe « O3 » ne sont pas non plus très persuasives. Il n’est pas clair à quel litige le titulaire fait référence et comment cela aurait pu influencer sa décision de demander l’enregistrement de la version couleur de la marque, en particulier à la lumière de l’importance revendiquée pour l’activité du titulaire d’avoir le « O2 » et toutes ses sous-marques enregistrées dans la nouvelle palette de couleurs. La requérante a fourni un tableau détaillant 6 MUE « O3 » du titulaire. Après avoir vérifié leur statut, la division d’annulation constate qu’entre 2020 (date des nouvelles directives de marque) et 2023 (jusqu’à quand, selon la dernière explication du titulaire, son budget de changement de marque a été étalé), aucune procédure d’annulation ou d’opposition n’était pendante devant l’Office et n’impliquait ces marques.

Compte tenu de toutes les circonstances entourant la demande d’enregistrement de la marque – l’historique de la marque et son usage depuis sa création, le moment de sa demande et la chronologie des événements qui ont conduit à son dépôt, associés à la stratégie globale de dépôt du titulaire –, la division d’annulation a beaucoup de mal à voir quelle aurait pu être la logique commerciale de la part du titulaire de la MUE lors du dépôt de la MUE contestée, autre que de contourner l’obligation de prouver l’usage sérieux de la marque et/ou de tirer parti des règles de la marque de l’Union européenne en créant artificiellement la situation où il n’aurait pas à prouver l’usage de la marque antérieure.

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Un tel comportement de la part du titulaire de la MUE est loin de pouvoir être qualifié de poursuivant un objectif légitime ou s’inscrivant dans le cadre des principes admis de comportement éthique ou de pratiques commerciales et professionnelles honnêtes. Dans ce contexte, il convient également de noter que non seulement la stratégie de dépôt pratiquée par le titulaire de la MUE est incompatible avec les objectifs poursuivis par le RMUE, mais qu’elle n’est pas sans rappeler les cas d'«abus de droit», qui se caractérisent par des circonstances dans lesquelles, premièrement, malgré l’observation formelle des conditions prévues par la réglementation de l’Union européenne, la finalité de cette réglementation n’a pas été atteinte, et, deuxièmement, il existe une intention d’obtenir un avantage de cette réglementation en créant artificiellement les conditions requises pour l’obtenir (07/07/2016, LUCEO, Tribunal, T 82/14, EU:T:2016:396, point 52 et la jurisprudence citée).

Dans ces circonstances et au vu des faits et des preuves soumis par le demandeur, la charge de la preuve a effectivement été transférée du demandeur au titulaire en ce sens que ce dernier aurait dû être en mesure d’expliquer et de démontrer de manière fiable les raisons du dépôt de la MUE contestée.

Le titulaire de la MUE a fourni quelques explications concernant le nouveau dépôt. Comme indiqué ci-dessus, sa défense repose en grande partie sur le fait que la MUE contestée est une nouvelle marque qui n’a jamais été déposée auparavant, qu’il a l’intention d’utiliser la marque et qu’il a besoin d’une protection pour le signe pour sa propre utilisation anticipée de la marque, compte tenu de l’utilisation intensive de sa marque principale «O2». Toutefois, pour les raisons exposées ci-dessus, la division d’annulation estime que ces raisons ne sont pas convaincantes. Les justifications invoquées ne résistent pas à un examen minutieux au regard du comportement général en matière de dépôt et de l’absence de toute preuve justificative. En dehors de cela, le titulaire de la MUE n’a fourni aucune explication ou raison plausible qui constituerait des attentes légitimes pour le dépôt de la marque.

En tant que telles, les circonstances objectives des preuves et des faits combinées aux circonstances spécifiques conduisent à une conclusion de mauvaise foi.

Par souci d’exhaustivité, il est noté que la jurisprudence invoquée par le titulaire à l’appui de ses allégations selon lesquelles il n’agissait pas de mauvaise foi⁴ lorsqu’il a demandé la MUE contestée concerne des circonstances factuelles différentes de celles de la présente affaire et aucune analogie ne peut être établie entre celles-ci et les circonstances du dépôt de la marque dans l’affaire en cause. Bien que les principes généraux de la jurisprudence soient respectés, comme ils l’ont été dans l’évaluation ci-dessus, lors de l’application de ces principes au cas spécifique de la marque en question, il a été conclu qu’il existe des indications suffisantes que la demande de marque contestée a été faite sans aucune logique commerciale légitime et donc, de mauvaise foi.

Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande est entièrement accueillie et que la marque de l’Union européenne doit être déclarée nulle pour tous les produits et services contestés.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

⁴ Ex. 13/12/2012, Pelikan (fig.), Tribunal, T-136/11, EU:T:2012:689.

Décision en matière de nullité nº C 63 600 Page 23 sur 45
Étant donné que le titulaire de la marque de l’UE est la partie perdante, il doit supporter la taxe de nullité ainsi que les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du règlement sur la marque de l’UE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du règlement d’exécution sur la marque de l’UE, les frais à payer au demandeur sont la taxe de nullité et les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation Richard BIANCHI Oana-Alina STURZA Ana MUÑIZ RODRIGUEZ
Conformément à l’article 67 du règlement sur la marque de l’UE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du règlement sur la marque de l’UE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Annexes:

Annexe 1 – Libellé de la marque antérieure (Marque de l’UE nº 15 144 711)
Annexe 2 – Libellé de la première marque (Marque de l’UE nº 6 691 208)
Annexe 3 – Libellé de la deuxième marque (Marque de l’UE nº 9 462 251)
Annexe 4 – Libellé de la troisième marque (Marque de l’UE nº 9 460 767)
Annexe 5 – Comparaison entre le libellé de la marque de l’UE contestée et le libellé de la marque antérieure.

Annexe 1 Libellé de la marque antérieure (Marque de l’UE nº 15 144 711) Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduction, la distribution, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques d’enregistrement; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs; logiciels; extincteurs; appareils pour la transmission du son et de l’image; appareils de télécommunications; appareils de télécommunications mobiles; combinés de télécommunications mobiles; télécommunications numériques

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appareils et instruments; tablettes numériques; matériel informatique; logiciels d’application informatique; logiciels informatiques téléchargeables depuis l’internet; logiciels informatiques enregistrés; applications logicielles; applications logicielles mobiles, applications téléchargeables pour appareils multimédias; jeux informatiques; logiciels de jeux informatiques; programmes de jeux informatiques; PDA (assistants numériques personnels); ordinateurs de poche; téléphones mobiles; ordinateurs portables; appareils de réseaux de télécommunications; logiciels pilotes pour réseaux de télécommunications et pour appareils de télécommunications; vêtements de protection; casques de protection; téléviseurs; casques d’écoute; appareils de système de positionnement mondial [GPS]; dispositifs de navigation par satellite; logiciels informatiques enregistrés sur CD-ROM; cartes SD (cartes numériques sécurisées); lunettes; verres de lunettes; lunettes de soleil; lunettes de protection et leurs étuis; lentilles de contact; appareils photographiques; objectifs photographiques; lecteurs MP3; bandes audio, cassettes audio; disques audio; bandes audio-vidéo; cassettes audio-vidéo; disques audio-vidéo; bandes vidéo; cassettes vidéo; disques vidéo; CD, DVD; publications électroniques téléchargeables; fichiers d’images téléchargeables; fichiers musicaux téléchargeables; tapis de souris; aimants; housses pour téléphones mobiles; étuis pour téléphones mobiles; kits mains libres pour téléphones; cartes magnétiques; cartes codées; logiciels d’application pour téléphones mobiles; logiciels de télécommunication; logiciels pour le traitement de transactions financières; panneaux d’affichage électroniques; batteries électriques; chargeurs de batteries; alarmes de sécurité; caméras de sécurité; appareils d’avertissement de sécurité; appareils de contrôle de sécurité; appareils de surveillance de sécurité; logiciels informatiques à des fins de sécurité; logiciels informatiques à des fins d’assurance; cartes SIM; antennes; alarmes; câbles électriques; appareils et instruments de chimie; programmes d’exploitation informatique enregistrés; dispositifs périphériques d’ordinateurs; appareils de traitement de données; appareils de diagnostic, non à usage médical; appareils de mesure de distance; appareils d’enregistrement de distance; sonneries téléchargeables pour téléphones mobiles; étiquettes électroniques pour marchandises; oculaires; lunettes de sport; cartes d’identité magnétiques; appareils d’intercommunication; haut-parleurs; supports de données magnétiques; instruments mathématiques; modems; appareils de surveillance électriques; appareils de télévision; appareils d’essai non à usage médical; émetteurs de télécommunications; pièces et accessoires pour tous les produits précités. Classe 38 : Télécommunications; diffusion par câble de programmes de télévision; communications par téléphone cellulaire; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres [fibre] optiques; communications téléphoniques; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; services de tableaux d’affichage électroniques
[services de télécommunications]; courrier électronique; transmission par télécopie; informations en matière de télécommunications; envoi de messages; services de radiomessagerie [radio, téléphone ou autres moyens de communication électronique]; fourniture d’accès à des bases de données; fourniture de salons de discussion sur l’internet; fourniture de canaux de télécommunications pour services de téléachat; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès d’utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux; radiodiffusion; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location d’appareils d’envoi de messages; location de modems; location d’équipements de télécommunications; location de téléphones; transmission par satellite; services de routage et de jonction de télécommunications; services de téléconférence; services de télégraphie; services téléphoniques; diffusion de programmes de télévision; services de télex; transmission de fichiers numériques; transmission de cartes de vœux en ligne; transmission de télégrammes; services de messagerie vocale; services de dépêches; diffusion sans fil; services de télécommunications; services de télécommunications mobiles; services de portail de télécommunications; services de portail internet; services de réseaux de télécommunications mobiles; services de télécommunications fixes; fourniture d’accès à des télécommunications à large bande; services à large bande; services de communication sans fil; services de communication numérique; services de diffusion; services de diffusion de programmes de télévision; services de diffusion relatifs à la télévision par protocole internet;

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fourniture d’accès à la télévision par protocole Internet; services d’accès à Internet; services de courrier électronique et de messagerie textuelle; services d’information fournis par le biais de réseaux de télécommunications relatifs aux télécommunications; services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et gestion de temps d’accès à des réseaux de données et à des bases de données, en particulier l’Internet; services de communication pour l’accès à une base de données; location de temps d’accès à une base de données informatiques; fourniture d’accès à des bases de données informatiques; location de temps d’accès à une base de données informatiques; exploitation d’un réseau, étant des services de télécommunications; fourniture de services de babillards électroniques; fourniture d’accès à des blogs; fourniture d’accès à des podcasts; services de salons de discussion pour réseaux sociaux; fourniture de forums en ligne; forums pour réseaux sociaux; fourniture de connexions de télécommunications électroniques; services de routage et de connexion pour les télécommunications; location de matériel de télécommunications; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’Internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 41 : Éducation; fourniture de formation; divertissement; activités sportives et culturelles; académies [éducation]; parcs d’attractions; divertissements; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de symposiums; organisation et conduite d’ateliers [formation]; organisation de concours de beauté; réservation de places de spectacles; présentations cinématographiques; services de clubs [divertissement ou éducation]; coaching [formation]; services de discothèques; informations en matière d’éducation; examens éducatifs; publication assistée par ordinateur; services d’artistes de spectacle; informations en matière de divertissement; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; production de films, autres que les films publicitaires; jeux de hasard; services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique; location de matériel de jeux; services de clubs de santé [entraînement physique et de remise en forme]; services de camps de vacances [divertissement]; music-halls; services de reporters d’actualités; organisation de spectacles [services d’impresario]; organisation de compétitions sportives; organisation de fêtes [divertissement]; services d’entraîneurs personnels [entraînement physique]; éducation physique; formation pratique
[démonstration]; production de musique; production de programmes de radio et de télévision; production de spectacles; fourniture de services de salles de jeux d’arcade; fourniture de services de karaoké; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; fourniture d’installations sportives; publication de livres; publication de livres et de revues électroniques en ligne; publication de textes, autres que les textes publicitaires; divertissement radiophonique; services de studios d’enregistrement; fourniture d’installations de loisirs; services de camps sportifs; sous-titrage; divertissement télévisuel; productions théâtrales; services d’agences de billetterie [divertissement]; chronométrage d’événements sportifs; enseignement; services de divertissement interactifs; services de jeux électroniques fournis par le biais de tout réseau de communication; services de divertissement fournis par le biais de réseaux de télécommunications; services d’information relatifs à l’éducation, la formation, le divertissement, les activités sportives et culturelles fournis par le biais de réseaux de télécommunications; fourniture d’informations d’actualités; services de production télévisuelle; services de programmation télévisuelle; services de production télévisuelle et de programmation télévisuelle fournis par le biais de la technologie de protocole Internet; fourniture d’événements musicaux; services de clubs de divertissement; services de discothèques; présentation de spectacles vivants; boîtes de nuit; location de salles de concert et de stades; services de casinos; réservations de billets pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; services d’information sur les billets pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; services d’agences de billetterie pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; fourniture de jeux informatiques en ligne; location de programmes de jeux informatiques; services de divertissement informatiques;

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fourniture d’informations, d’actualités et de commentaires dans le domaine des jeux informatiques; organisation et conduite de compétitions de jeux informatiques; services d’édition; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; publication de livres; publication de livres et de revues électroniques en ligne; publication de textes, autres que des textes publicitaires; organisation et conduite de concours, jeux et quiz; organisation et conduite de concours, jeux et quiz à des fins de divertissement, de loisirs, culturelles et éducatives; organisation de remises de prix; conduite de concours téléphoniques; émission de billets pour des événements de divertissement; formation professionnelle; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 42 : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y afférents; services d’analyse et de recherche industrielles; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; étalonnage [mesurage]; ensemencement de nuages; programmation informatique; location d’ordinateurs; conseils en logiciels informatiques; conception de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels informatiques; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; dessin de construction; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; conseils en matière d’économie d’énergie; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et maintenance de sites web pour des tiers; conversion de programmes et de données informatiques [non physique]; numérisation de documents [scannage]; duplication de programmes informatiques; ingénierie; hébergement de sites informatiques [sites web]; design industriel; installation de logiciels informatiques; services de laboratoires scientifiques; arpentage; maintenance de logiciels informatiques; essais de matériaux; recherche mécanique; surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; conception d’emballages; études de projets techniques; fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; fourniture d’informations scientifiques, de conseils et de services de consultation en matière de compensation carbone; contrôle de qualité; récupération de données informatiques; location de logiciels informatiques; location de serveurs web; recherche et développement pour des tiers; topographie; recherche technique; services informatiques; services de programmation informatique; services de programmeur; récupération de données informatiques; conseils en matière de matériel informatique; location de matériel informatique; fournisseur de services d’applications (ASP); conseils en matière de logiciels informatiques; création et maintenance de blogs pour des tiers; services d’ingénieurs; conseils d’experts et avis d’experts en matière de technologie; location d’appareils de traitement de données et d’ordinateurs; services techniques relatifs à la projection et à la planification d’équipements pour les télécommunications; services de courtiers et de fournisseurs d’informations, à savoir recherche de produits pour des tiers; prévisions météorologiques; recherche dans le domaine de la technologie des télécommunications; surveillance de systèmes de réseaux dans le domaine des télécommunications; services de support technique relatifs aux télécommunications et aux appareils; services de sécurité des données; services de sécurité des données [pare-feu]; recherche en matière de sécurité; services de surveillance de systèmes de sécurité informatique; maintenance de logiciels informatiques relatifs à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques; mise à jour de logiciels informatiques relatifs à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques; services de protection contre les virus informatiques; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

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Annexe 2 Libellé de la première marque (MUE nº 6 691 208)
Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduction, la distribution, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer, équipement de traitement de données et ordinateurs; extincteurs; appareils pour la transmission du son et de l’image; appareils de télécommunications; appareils de télécommunications mobiles; combinés de télécommunications mobiles; matériel informatique; logiciels; logiciels téléchargeables depuis l’internet; PDA (assistants numériques personnels), ordinateurs de poche, téléphones mobiles, ordinateurs portables; appareils de réseaux de télécommunications; logiciels pilotes pour réseaux de télécommunications et pour appareils de télécommunications; vêtements de protection; casques de protection; logiciels enregistrés sur CD-ROM, cartes SD, lunettes, lunettes de vue, lunettes de soleil, lunettes de protection et leurs étuis; lentilles de contact; appareils photographiques; objectifs d’appareils photographiques; lecteurs MP3; bandes audio, cassettes audio, disques audio; bandes audio-vidéo, cassettes audio-vidéo, disques audio-vidéo; bandes vidéo, cassettes vidéo, disques vidéo; CD, DVD; publications électroniques (téléchargeables); tapis de souris; aimants; housses pour téléphones mobiles, étuis pour téléphones mobiles; pièces et accessoires pour tous les produits précités. Classe 38 : Télécommunications; services de télécommunications; services de télécommunications mobiles; services de portails de télécommunications; services de portails internet; services de réseaux de télécommunications mobiles; services de télécommunications fixes, fourniture d’accès à des télécommunications à large bande; services à large bande; services de radiodiffusion et de télédiffusion; services de télédiffusion; services de diffusion relatifs à la télévision par protocole internet; fourniture d’accès à la télévision par protocole internet; services d’accès à l’internet; services de courrier électronique et de messagerie textuelle; services d’informations fournis par des réseaux de télécommunications concernant les télécommunications; services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et gestion de temps d’accès à des réseaux de données et à des bases de données, en particulier l’internet; services de communication pour l’accès à une base de données, location de temps d’accès à une base de données informatiques, fourniture d’accès à une base de données informatiques, location de temps d’accès à une base de données informatiques; services d’informations et de conseils relatifs à ce qui précède. Classe 41 : Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; services de divertissement interactifs; services de jeux électroniques fournis par l’intermédiaire de tout réseau de communication; services de divertissement fournis par l’intermédiaire de réseaux de télécommunications; services d’informations relatifs à l’éducation, la formation, le divertissement, les activités sportives et culturelles fournis par

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par le biais de réseaux de télécommunication; fourniture d’informations d’actualité; services de production télévisuelle, services de programmation télévisuelle; services de production et de programmation télévisuelle fournis par le biais de la technologie de protocole Internet; fourniture de divertissements par le biais de la télévision et de la télévision par protocole Internet; fourniture d’événements musicaux; services de clubs de divertissement; services de discothèques; présentation de spectacles vivants; boîtes de nuit; location de salles de concert et de stades; services de casinos; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède. Classe 42 : Services scientifiques et technologiques ainsi que recherche et conception y afférentes; services d’analyse et de recherche industrielles; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; services informatiques; services de programmation informatique; services de programmeur; récupération de données informatiques; conseils en matière de matériel informatique; programmation informatique; duplication de programmes informatiques; location d’ordinateurs; conception de logiciels informatiques; installation de logiciels informatiques; maintenance de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels informatiques; location de logiciels informatiques; location de matériel informatique; conception de systèmes informatiques; analyse de systèmes informatiques; conseils en matière de logiciels informatiques; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et maintenance de sites web pour des tiers; conversion de données de programmes informatiques et de données (non conversion physique); hébergement de sites informatiques (sites web); services d’ingénieurs; activités de conseil technique et d’expertise; location d’appareils de traitement de données et d’ordinateurs; services techniques relatifs à la projection et à la planification d’équipements de télécommunication; services de courtiers et de fournisseurs d’informations, à savoir services de recherche de produits pour des tiers; prévisions météorologiques; recherche dans le domaine de la technologie des télécommunications; surveillance de systèmes de réseaux dans le domaine des télécommunications; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède.

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Annexe 3 Libellé de la deuxième marque (MUE nº 9 462 251)
Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (supervision), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduction, la distribution, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer, équipement de traitement de données et ordinateurs; extincteurs; appareils pour la transmission du son et de l’image; appareils de télécommunications; appareils de télécommunications mobiles; combinés de télécommunications mobiles; matériel informatique; logiciels; logiciels téléchargeables depuis l’Internet; PDA (assistants numériques personnels), ordinateurs de poche, téléphones mobiles, ordinateurs portables; appareils de réseaux de télécommunications; logiciels pilotes pour réseaux de télécommunications et pour appareils de télécommunications; vêtements de protection; casques de protection; logiciels enregistrés sur CD-ROM; cartes SD; lunettes, lunettes de vue, lunettes de soleil, lunettes de protection et étuis pour celles-ci; lentilles de contact; appareils photographiques; objectifs d’appareils photographiques; lecteurs MP3; bandes audio, cassettes audio, disques audio; bandes audio-vidéo, cassettes audio-vidéo, disques audio-vidéo; bandes vidéo, cassettes vidéo, disques vidéo; CD, DVD; publications électroniques (téléchargeables); tapis de souris; aimants; housses pour téléphones mobiles, étuis pour téléphones mobiles; cartes magnétiques, cartes codées; pièces et accessoires pour tous les produits précités; dessins animés; vêtements en amiante pour la protection contre le feu; gants en amiante pour la protection contre les accidents; écrans en amiante pour pompiers; appareils électriques pour attirer et tuer les insectes; combinaisons de protection pour aviateurs; combinaisons de protection pour aviateurs; bateaux-pompes; appareils respiratoires pour la natation subaquatique; appareils respiratoires, à l’exception de ceux pour la respiration artificielle; gilets pare-balles; enceintes pour haut-parleurs; dessins animés; dessins animés; étuis à lunettes; étuis à lunettes; étuis à pince-nez; étuis à pince-nez; étuis spécialement adaptés pour appareils et instruments photographiques; mallettes à dissection

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instruments [microscopie]; chaînes de lunettes; chaînes de lunettes; allume-cigares pour automobiles; appareils de nettoyage pour disques phonographiques; appareils de nettoyage pour disques d’enregistrement sonore; pinces-nez pour plongeurs et nageurs; pinces-nez pour plongeurs et nageurs; vêtements spécialement conçus pour les laboratoires; vêtements de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; vêtements de protection contre le feu; supports pour bobines électriques; portiques à monnayeur pour parcs de stationnement ou parkings; programmes de jeux informatiques; claviers d’ordinateurs; programmes d’exploitation d’ordinateurs enregistrés; programmes d’exploitation d’ordinateurs, enregistrés; périphériques d’ordinateurs; programmes d’ordinateurs [logiciels], enregistrés; programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables]; logiciels d’ordinateurs [enregistrés]; logiciels d’ordinateurs, enregistrés; étuis pour lentilles de contact; étuis pour lentilles de contact; étuis pour lentilles de contact; boîtes pour lames de microscope; caches pour prises électriques; appareils de découpe à arc électrique; appareils de découpe à arc électrique; appareils de plongée; masques de plongeurs; masques de plongeurs; combinaisons de plongée; ferme-portes électriques; ouvre-portes électriques; bouchons d’oreille; bouchons d’oreille pour plongeurs; appareils de découpe à arc électrique; appareils de soudage à arc électrique; installations électriques pour la télécommande d’opérations industrielles; appareils de soudage électriques; clôtures électrifiées; publications électroniques
[téléchargeables]; publications électroniques, téléchargeables; appareils de galvanoplastie; appareils de commande d’ascenseurs; étuis à lunettes; chaînes de lunettes; cordons de lunettes; montures de lunettes; écrans faciaux de protection pour ouvriers; écrans faciaux de protection pour ouvriers; clôtures électrifiées; filtres pour masques respiratoires; vêtements de protection contre le feu; vêtements de protection contre le feu; battes à feu; couvertures anti-feu; bateaux-pompes; camions de pompiers; lances d’incendie; écrans d’amiante pour pompiers; écrans d’amiante pour pompiers; fers à repasser électriques; flotteurs pour le bain et la natation; mobilier spécialement conçu pour les laboratoires; appareils de galvanisation; vêtements de protection contre le feu; portiques à monnayeur pour parcs de stationnement; portiques à monnayeur pour parcs de stationnement; gants pour plongeurs; gants de protection contre les accidents; gants de protection contre les rayons X à usage industriel; lunettes de sport; bigoudis chauffants électriques; bigoudis chauffants électriques; casques de protection; casques de protection pour le sport; casques de protection pour le sport; casques d’équitation; casques d’équitation; supports pour bobines électriques; appareils électriques pour attirer et tuer les insectes; appareils électriques pour attirer et tuer les insectes; interfaces [pour ordinateurs]; interfaces pour ordinateurs; fers à repasser électriques; fers à repasser électriques; juke-boxes [pour ordinateurs]; juke-boxes pour ordinateurs; kits mains libres pour téléphones; genouillères pour ouvriers; vêtements spécialement conçus pour les laboratoires; vêtements spécialement conçus pour les laboratoires; appareils de commande d’ascenseurs; serrures électriques; aimants; aimants décoratifs; aimants décoratifs; appareils électriques pour le démaquillage; masques de plongeurs; masques de plongeurs; masques de protection; mâts pour antennes sans fil; vis micrométriques pour instruments d’optique; boîtes pour lames de microscope; moniteurs [programmes d’ordinateurs]; camions de pompiers; tapis de souris; filets de sécurité; filets de sécurité; filets de protection contre les accidents; pinces-nez pour plongeurs et nageurs; lances d’incendie; appareils de transvasement d’oxygène; tapis de souris; tapis de souris; périphériques d’ordinateurs; étuis à pince-nez; chaînes de pince-nez; cordons de pince-nez; montures de pince-nez; traceurs; bouchons d’oreille; bouchons d’oreille; programmes de jeux informatiques; programmes d’exploitation d’ordinateurs enregistrés; programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables]; dispositifs de protection contre les rayons X [rayons Roentgen], non à usage médical; dispositifs de protection contre les rayons X [rayons Roentgen], non à usage médical; dispositifs de protection contre les rayons X [rayons Roentgen], non à usage médical; dispositifs de protection à usage personnel contre les accidents; casques de protection; casques de protection pour le sport; masques de protection; combinaisons de protection pour aviateurs; publications électroniques, téléchargeables; boutons-poussoirs pour sonnettes; appareils de sécurité pour le trafic ferroviaire; disques réfléchissants à porter, pour la prévention des accidents de la circulation; disques réfléchissants, à porter, pour la prévention des accidents de la circulation;

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respirateurs [autres que pour la respiration artificielle]; respirateurs pour filtrer l’air; respirateurs, autres que pour la respiration artificielle; respirateurs[autres que pour la respiration artificielle]; masques respiratoires [autres que pour la respiration artificielle]; masques respiratoires, autres que pour la respiration artificielle; masques respiratoires[autres que pour la respiration artificielle]; dispositifs de retenue (de sécurité -), [autres que pour sièges de véhicules et équipements sportifs]; dispositifs de retenue (de sécurité -), autres que pour sièges de véhicules et équipements sportifs; dispositifs de retenue (de sécurité-), autres que pour sièges de véhicules et équipements sportifs; supports de cornues; casques d’équitation; panneaux de signalisation routière, lumineux ou mécaniques; rayons Roentgen (dispositifs de protection contre les-), non à usage médical; rayons Roentgen (dispositifs de protection contre les-), non à usage médical; filets de sécurité; dispositifs de retenue de sécurité [autres que pour sièges de véhicules et équipements sportifs]; dispositifs de retenue de sécurité,
[autres que pour sièges de véhicules et équipements sportifs]; dispositifs de retenue de sécurité, autres que pour sièges de véhicules et équipements sportifs; bâches de sécurité; écrans pour pompiers (en amiante -); écrans pour pompiers (en amiante-); matières plastiques à sceller (appareils électriques pour -) [emballage]; chaussures de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; enseignes lumineuses; chaussettes chauffantes électriques; logiciels (informatiques -),
[enregistrés]; logiciels (informatiques -), enregistrés; casques de soudeurs; appareils à souder, électriques; fers à souder, électriques; pare-étincelles; étuis à lunettes; montures de lunettes; sports (lunettes de protection pour -); sports (casques de protection pour -); sports (casques de protection pour-); supports pour appareils photographiques; appareils de direction automatiques pour véhicules; appareils de direction, automatiques, pour véhicules; ceintures de natation; gilets de natation; protège-dents; installations de prévention du vol, électriques; accidents de la circulation (disques réfléchissants, à porter, pour la prévention des -); trépieds pour appareils photographiques; tourniquets, automatiques; triangles de signalisation de panne de véhicules; gilets (am) (pare-balles -); gilets (pare-balles -); triangles de signalisation (de panne de véhicules
-); triangles de signalisation (de panne de véhicules-); brassards de natation; appareils de soudage (à l’arc électrique-); appareils de soudage (à l’arc électrique-); appareils de soudage, électriques; électrodes de soudage; antennes sans fil (mâts pour -); repose-poignets pour ordinateurs; rayons X (dispositifs de protection contre les-), non à usage médical; gilets pare-balles [gilets (Am)]; bouchons d’oreille pour plongeurs; lames de microscope (récipients pour-); masques de protection; combinaisons de protection pour aviateurs; casques de soudeurs; pare-étincelles; écrans faciaux de protection pour ouvriers; accidents de la circulation (disques réfléchissants, à porter, pour la prévention des-); triangles de signalisation de panne de véhicules; étuis à lunettes; montures de lunettes. Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; fonctions de bureau; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne concernant les appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (surveillance), de sauvetage et d’enseignement, appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de l’électricité, appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images, supports de données magnétiques, disques d’enregistrement, distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données et ordinateurs, appareils d’extinction d’incendie, appareils pour la transmission du son ou de l’image, appareils de télécommunications, appareils de télécommunications mobiles, combinés de télécommunications mobiles, matériel informatique, logiciels informatiques, logiciels informatiques téléchargeables depuis l’internet, PDA (assistants numériques personnels), ordinateurs de poche, téléphones mobiles, ordinateurs portables, appareils de réseaux de télécommunications, logiciels pilotes pour réseaux de télécommunications et pour appareils de télécommunications, vêtements de protection, casques de protection, logiciels informatiques enregistrés sur CD-Rom, cartes SD, lunettes, verres de lunettes, lunettes de soleil, lunettes de protection et leurs étuis, lentilles de contact, appareils photographiques, objectifs d’appareils photographiques, lecteurs MP3, bandes audio, cassettes audio, disques audio, bandes audio-vidéo, cassettes audio-vidéo, disques audio-vidéo, bandes vidéo, vidéo

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cassettes, disques vidéo, CD, DVD, publications électroniques (téléchargeables), tapis de souris, aimants, housses pour téléphones mobiles, étuis pour téléphones mobiles, cartes magnétiques, cartes codées ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications ; Espaces publicitaires (location d'-) ; conseils aux consommateurs (informations commerciales et -) [boutique de conseils aux consommateurs] ; Ventes aux enchères ; enquêtes commerciales ; recherches commerciales ; agences d’informations commerciales ; informations commerciales et conseils aux consommateurs
[boutique de conseils aux consommateurs] ; moyens de communication (présentation de produits sur des -), à des fins de vente au détail ; services de comparaison (de prix -) ; consommateurs (informations commerciales et conseils pour les -) [boutique de conseils aux consommateurs] ; prévisions économiques ; évaluation de bois sur pied ; évaluation de bois sur pied ; évaluation de la laine ; expositions (organisation d'-) à des fins commerciales ou publicitaires ; prévisions (économiques -) ; classement de la laine ; agences d’import-export ; agences d’informations (commerciales -) ; enquêtes (commerciales -) ; études de marché ; études de marketing ; mannequinat à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; services de coupures de presse ; location de machines et d’équipements de bureau ; location de machines et d’équipements de bureau ; location de machines et d’équipements de bureau ; sondages d’opinion ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; organisation de foires commerciales à des fins commerciales ou publicitaires ; sondages (d’opinion -) ; présentation de produits sur des moyens de communication, à des fins de vente au détail ; services de comparaison de prix ; services d’approvisionnement pour le compte de tiers [achat de produits et services pour d’autres entreprises] ; tests psychologiques pour la sélection de personnel ; relations publiques ; location de matériel publicitaire ; location (de machines et d’équipements de bureau -) ; location (de matériel publicitaire -) ; location d’espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur des moyens de communication ; location de photocopieuses ; location de distributeurs automatiques ; recherches (commerciales -) ; vente au détail (présentation de produits sur des moyens de communication, à des fins de -) ; étalage de vitrines ; recherche de parrainage ; bois (évaluation de – sur pied) ; bois (évaluation de – sur pied) ; foires commerciales (organisation de -) à des fins commerciales ou publicitaires ; évaluation de bois sur pied ; distributeurs automatiques (location de -) ; tests psychologiques pour la sélection de personnel. Classe 36 : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications ; collecte de fonds à des fins caritatives ; collectes (organisation de -) ; conseils (financiers -) ; conseils (en assurances -) ; dépôts de valeurs ; conseils financiers ; informations financières ; parrainage financier ; collecte de fonds (à des fins caritatives -) ; informations (financières -) ; informations (en assurances -) ; conseils en assurances ; informations en assurances ; organisation de collectes ; services de coffres-forts ; parrainage (financier -) ; valeurs (dépôts de -). Classe 37 : Construction de bâtiments ; réparation ; services d’installation ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications ; Entretien et réparation d’avions ; traitement antirouille pour véhicules ; services de fabrication de neige artificielle ; nettoyage et réparation de chaudières ; supervision de travaux de construction ; bâtiments (nettoyage de -) [surfaces extérieures] ; bâtiments (nettoyage de -) [intérieur] ; bulldozers (location de -) ; entretien et réparation de brûleurs ; lavage de voitures ; ramonage ;

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nettoyage (de couches); nettoyage à sec; nettoyage de véhicules; location de machines de nettoyage; nettoyage de bâtiments [surfaces extérieures]; nettoyage de bâtiments
[intérieurs]; nettoyage de vêtements; installation, entretien et réparation de matériel informatique; location de matériel de construction; informations en matière de construction; démolition de bâtiments; nettoyage de couches; désinfection; forage de puits; nettoyage à sec; location d’excavatrices; extermination de vermine autre que pour l’agriculture; extraction minière; réparation et entretien de projecteurs de films; entretien, nettoyage et réparation de fourrures; entretien de meubles; graissage de véhicules; informations en matière de construction; informations en matière de réparation; repassage de linge; blanchisserie; entretien, nettoyage et réparation du cuir; repassage de linge; lubrification de véhicules; installation, entretien et réparation de machines; entretien de véhicules; extraction minière; entretien et réparation de véhicules automobiles; lavage de véhicules automobiles; installation, entretien et réparation de machines et d’équipements de bureau; peinture, intérieure et extérieure; pose de papier peint; construction et entretien de pipelines; polissage de véhicules; pressage de vêtements; services d’extraction de carrières; extermination de rats; recharge de cartouches de toner; location de bulldozers; location de matériel de construction; location de grues [matériel de construction]; location d’excavatrices; location de balayeuses de voirie; informations en matière de réparation; antirouille; entretien et réparation de coffres-forts; construction navale; peinture ou réparation d’enseignes; services de fabrication de neige (artificielle); nettoyage de rues; entretien et réparation de chambres fortes; supervision (de la construction de bâtiments); entretien de piscines; recharge de cartouches de toner; vernissage; nettoyage de véhicules; lubrification de véhicules [graissage]; entretien de véhicules; polissage de véhicules; lavage de véhicules; extermination de vermine [autre que pour l’agriculture]; pose de papier peint; lavage de véhicules; lavage; lavage de linge; forage de puits; nettoyage de vitres. Classe 38 : Télécommunications; services de télécommunications; services de télécommunications mobiles; services de portails de télécommunications; services de portails Internet; services de réseaux de télécommunications mobiles; services de télécommunications par ligne fixe; fourniture d’accès à des télécommunications à large bande; services à large bande; services de diffusion; services de diffusion télévisuelle; services de diffusion relatifs à la télévision sur protocole Internet; fourniture d’accès à la télévision sur protocole Internet; services d’accès à Internet; services de courrier électronique et de messagerie textuelle; services d’informations fournis par des réseaux de télécommunications relatifs aux télécommunications; services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et gestion de temps d’accès à des réseaux de données et à des bases de données, en particulier l’Internet; services de communication pour l’accès à une base de données, location de temps d’accès à une base de données informatiques, fourniture d’accès à des bases de données informatiques, location de temps d’accès à une base de données informatiques; exploitation d’un réseau, étant des services de télécommunications; services d’informations et de conseils relatifs à ce qui précède; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’Internet; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications; informations en matière de télécommunications; agences de presse; location d’appareils de télécopie; location d’appareils d’envoi de messages; location de modems; location d’équipements de télécommunications; location de téléphones; appareils d’envoi (location d’appareils d’envoi de messages); télécommunications (informations en matière de
-). Classe 39: Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; fourniture d’informations relatives aux voyages, au transport, à la circulation, aux flux de trafic et aux embouteillages; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’Internet; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications; location de bateaux; courtage (de fret); courtage (de transport); écluses de canaux

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(exploitation de -); stationnement de voitures; location de voitures; location d’autocars; distribution d’énergie; cloches de plongée (location de -); combinaisons de plongée (location de -); distribution d’électricité; énergie (distribution d'-); escorte de voyageurs; affranchissement de courrier; courtage de fret
[expédition (am)]; expédition de fret; location de casiers pour aliments surgelés; location de garages; location de chevaux; brise-glace; informations (stockage d'-); informations (transport d'-); lancement de satellites pour le compte de tiers; exploitation d’écluses; location de places de stationnement; pipeline (transport par -); renflouement de navires; location de réfrigérateurs; location de cloches de plongée; location de combinaisons de plongée; location de voitures de course; location de conteneurs de stockage; location de galeries de toit pour véhicules; location d’entrepôts; location de fauteuils roulants; galeries de toit (location de – pour véhicules); sauvetage (sous-marin -); sauvetage de navires; sauvetage; courtage maritime; navires (renflouement de -); visites touristiques [tourisme]; conteneurs de stockage (location de -); informations en matière de stockage; informations sur le trafic; courtage en transport; transport par pipeline; informations en matière de transport; voyageurs (escorte de -); location de camions; sauvetage sous-marin; location de véhicules; entrepôts (location d'-); distribution d’eau; approvisionnement en eau; location d’autocars; location de camions. Classe 41 : Éducation; dispensation de formation; divertissement; activités sportives et culturelles; services de divertissement interactifs; services de jeux électroniques fournis par le biais de tout réseau de communication; services de divertissement fournis par le biais de réseaux de télécommunication; services d’information relatifs à l’éducation, la formation, le divertissement, les activités sportives et culturelles fournis par le biais de réseaux de télécommunication; fourniture d’informations d’actualité; services de production télévisuelle, services de programmation télévisuelle; services de production télévisuelle et de programmation télévisuelle fournis par le biais de la technologie de protocole Internet; fourniture de divertissements par le biais de la télévision et de la télévision par protocole Internet; organisation d’événements musicaux; services de clubs de divertissement; services de discothèques; présentation de spectacles vivants; boîtes de nuit; location de salles de concert et de stades; services de casinos; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatisée ou de l’Internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications; Réservation de places de spectacles; livres (publication de -); services de calligraphie; services d’imagerie numérique; équipement de plongée sous-marine (location d'-); informations en matière d’éducation; publication assistée par ordinateur; informations en matière de divertissement; informations (éducation -); informations (divertissement -); informations (loisirs -); interprétation (langage des signes -); services de mise en page, autres qu’à des fins publicitaires; microfilmage; modélisation pour artistes; projecteurs de cinéma et accessoires (location de -); fourniture de publications électroniques en ligne [non téléchargeables]; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; publication de livres; publication de livres et de revues électroniques en ligne; publication de textes [autres que des textes publicitaires]; publication de textes, autres que des textes publicitaires; postes de radio et de télévision (location de -); enregistreurs de cassettes vidéo (location d'-); informations en matière de loisirs; location de matériel audio; location de caméscopes; location d’appareils d’éclairage pour décors de théâtre ou studios de télévision; location de projecteurs de cinéma et d’accessoires; location de postes de radio et de télévision; location de décors de spectacles; location d’équipement de plongée sous-marine; location d’équipements sportifs [à l’exception des véhicules]; location d’équipements sportifs, à l’exception des véhicules; location de décors de scène; location de caméras vidéo; location d’enregistreurs de cassettes vidéo; décors de spectacles (location de -); interprétation en langage des signes; équipements sportifs (location d'-) [à l’exception des véhicules]; équipements sportifs (location d'-), à l’exception des véhicules; événements sportifs (chronométrage d'-); décors de scène (location de -); postes de télévision (location de radio et de -); textes (publication de -), autres que des textes publicitaires; services d’agences de billetterie
[divertissement]; chronométrage d’événements sportifs; traduction; enregistrement vidéo. Classe 42 : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services d’analyse et de recherche industrielles; conception et développement de

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matériel et logiciels informatiques; services informatiques; services de programmation informatique; services de programmeur; récupération de données informatiques; conseils en matière de matériel informatique; programmation informatique; duplication de programmes informatiques; location d’ordinateurs; conception de logiciels informatiques; installation de logiciels informatiques; maintenance de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels informatiques; location de logiciels informatiques; location de matériel informatique; conception de systèmes informatiques; analyse de systèmes informatiques; conseils en matière de logiciels informatiques; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et maintenance de sites web pour des tiers; conversion de programmes et de données informatiques (non conversion physique); hébergement de sites informatiques (sites web); services d’ingénieurs; consultation technique et conseils d’experts et avis d’experts en matière de technologie; location d’appareils de traitement de données et d’ordinateurs; services techniques relatifs à la projection et à la planification d’équipements de télécommunications; services de courtiers et de fournisseurs d’informations, à savoir recherche de produits pour des tiers; prévisions météorologiques; recherche en matière de technologie des télécommunications; surveillance de systèmes de réseaux dans le domaine des télécommunications; services de support technique relatifs aux télécommunications et aux appareils; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications; authentification d’œuvres d’art; ensemencement de nuages; matériel informatique (conseils en matière de-); location d’ordinateurs; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; services de conception (d’emballages-); conception (de vêtements-); conception de vêtements; conception d’arts graphiques; conception d’emballages; location de logiciels informatiques; location de serveurs web. Classe 43: Services de restauration; hébergement temporaire; services d’information et de conseil relatifs aux services précités; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications; réservations d’hébergement (temporaire-); réservations de pensions; réservations d’hôtels; location de chaises, tables, linge de table, verrerie; location de tentes; location de bâtiments transportables. Classe 44: Services médicaux; services vétérinaires: soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou animaux; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; services d’information et de conseil relatifs aux services précités; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications; conception (paysagère-); location de matériel agricole; arrangement floral; conception paysagère; services de pharmaciens pour l’exécution d’ordonnances; conseils en pharmacie; location d’installations sanitaires; fabrication de couronnes. Classe 45: Services personnels et sociaux rendus par des tiers pour satisfaire les besoins des individus; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services juridiques; gestion et exploitation de droits d’auteur; services d’arbitrage; services d’information et de conseil relatifs aux services précités; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications; conseils (en sécurité-); alarmes incendie (location d'-); extincteurs (location d'-); location d’alarmes incendie; location d’extincteurs; conseils en sécurité.

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Annexe 4 Description de la troisième marque (MUE nº 9 460 767)
Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne d’appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement, appareils et instruments pour la conduction, la distribution, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle du courant électrique, appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images, supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques, distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données et ordinateurs, extincteurs, appareils pour la transmission du son ou de l’image, appareils de télécommunication, appareils de télécommunication mobiles, combinés de télécommunication mobiles, matériel informatique, logiciels, logiciels téléchargeables depuis l’internet, assistants numériques personnels (PDA), ordinateurs de poche, téléphones mobiles, ordinateurs portables, appareils de réseaux de télécommunication, logiciels pilotes pour réseaux de télécommunication et pour appareils de télécommunication, vêtements de protection, casques de protection, logiciels enregistrés sur CD-Rom, cartes SD, lunettes, lunettes de vue, lunettes de soleil, lunettes de protection et leurs étuis, lentilles de contact, appareils photographiques, objectifs d’appareils photographiques, lecteurs MP3, bandes audio, cassettes audio, disques audio, bandes audio-vidéo, cassettes audio-vidéo, disques audio-vidéo, bandes vidéo, cassettes vidéo, disques vidéo, CD, DVD, publications électroniques (téléchargeables), tapis de souris, aimants, housses pour téléphones mobiles, étuis pour téléphones mobiles, cartes magnétiques, cartes codées ; Espaces publicitaires (location d'-) ; conseils aux consommateurs (informations commerciales et -) [boutique de conseils aux consommateurs] ; Ventes aux enchères ; enquêtes commerciales ; recherches commerciales ; agences d’informations commerciales ; informations commerciales et conseils aux consommateurs [boutique de conseils aux consommateurs] ; médias de communication (présentation de produits sur les -), à des fins de vente au détail ; services de comparaison (de prix) ; consommateurs (informations commerciales et conseils pour les -) [boutique de conseils aux consommateurs] ; prévisions économiques ; évaluation de bois sur pied ; évaluation de bois sur pied ; évaluation de la laine ; expositions (organisation d'-) à des fins commerciales ou de publicité ; prévisions (économiques) ; classement de la laine ;

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agences d’import-export ; agences d’information (commerciales) ; enquêtes (commerciales) ; études de marché ; études de marketing ; mannequinat pour la publicité ou la promotion des ventes ; services de coupures de presse ; location de machines et d’équipements de bureau ; location de machines et d’équipements de bureau ; location de machines et d’équipements de bureau ; sondages d’opinion ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; organisation de foires commerciales à des fins commerciales ou publicitaires ; sondages (d’opinion) ; présentation de produits sur tout moyen de communication, pour la vente au détail ; services de comparaison de prix ; services d’approvisionnement pour des tiers
[achat de biens et de services pour d’autres entreprises] ; tests psychologiques pour la sélection de personnel ; relations publiques ; location de matériel publicitaire ; location (de machines et d’équipements de bureau) ; location d’espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location de photocopieuses ; location de distributeurs automatiques ; location (de matériel publicitaire) ; recherche (commerciale) ; vente au détail (présentation de produits sur tout moyen de communication pour la -) ; étalage de vitrines ; recherche de parrainage ; bois sur pied (évaluation de) ; bois sur pied (évaluation de -) ; foires commerciales (organisation de -) à des fins commerciales ou publicitaires ; évaluation de bois sur pied ; distributeurs automatiques (location de
-) ; tests psychologiques pour la sélection de personnel ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatisée ou de l’Internet ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 36 : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Collecte de fonds à des fins caritatives ; collectes (organisation de -) ; conseil (financier -) ; conseil (en assurances -) ; dépôts de valeurs ; conseil financier ; informations financières ; parrainage financier ; collecte de fonds (caritative -) ; informations (en assurances -) ; informations (financières -) ; conseil en assurances ; informations en assurances ; organisation de collectes ; services de coffres-forts ; parrainage (financier -) ; valeurs (dépôts de -) ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatisée ou de l’Internet ; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 37 : Construction de bâtiments ; Réparation, à savoir, réparation d’aéronefs, réparation d’automobiles, réparation de bicyclettes, réparation de voitures, réparation d’appareils électriques, réparation d’équipements de chauffage, réparation d’ascenseurs, services de réparation de serrures, serrurerie [réparation], réparation de bagages, réparation d’appareils médicaux, réparation de machines de bureau, réparation de pompes, réparation de radios, services de réparation de réfrigérateurs, réparation d’alarmes, réparation de sacs, réparation d’équipements de construction, réparation de machines de construction, réparation de bâtiments, réparation d’appareils photographiques, réparation de vêtements, réparation d’ordinateurs, réparation d’équipements de construction, réparation d’appareils de cuisson, réparation d’appareils de séchage, réparation d’équipements électriques, réparation d’appareils électroniques, réparation de télécopieurs, réparation de chaussures, réparation de meubles, réparation d’outils à main, réparation d’appareils de chauffage, réparation de machines industrielles, réparation de bijoux, réparation de véhicules terrestres, réparation d’ascenseurs, réparation d’appareils d’éclairage, réparation de serrures, réparation de bagages, réparation de machines, réparation de dispositifs médicaux, réparation d’instruments d’optique, réparation d’appareils photographiques, réparation de plomberie, réparation de pompes, réparation d’équipements radio, réparation d’appareils de réfrigération, réparation de toitures, réparation d’installations sanitaires, réparation de serrures de sécurité, réparation de lunettes, réparation d’équipements sportifs, réparation d’appareils chirurgicaux, réparation d’appareils et d’équipements de télécommunications, réparation d’installations de télécommunications, de réseaux de communication, de réseaux informatiques et de réseaux de données, réparation d’appareils téléphoniques, réparation d’équipements de télévision, réparation d’outils, réparation de jouets ou de poupées, réparation de tapisserie, réparation d’aspirateurs, réparation d’appareils de ventilation, pneu

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réparation, réparation de tapisserie, services de dépannage de véhicules, réparation de fenêtres; Services d’installation, à savoir, installation d’alarmes antivol, installation d’horloges, installation d’appareils électriques, services d’installations électriques, installation de meubles, installation de systèmes de contrôle d’accès, installation d’équipements audiovisuels, installation d’accessoires automobiles, installation d’appareils de bain, installation d’équipements d’automatisation de bâtiments, installation de systèmes de télévision par câble, installation de tapis, installation de systèmes de communication cellulaire, installation d’équipements de communication, installation d’instruments de réseaux de communication, installation de réseaux de communication, installation de systèmes informatiques, installation de systèmes d’information informatisés, installation d’ordinateurs, installation d’appareils de cuisson, installation d’appareils de réseaux de données, installation de portes, installation de portes et fenêtres, installation d’appareils de séchage, installation de machines électriques et génératrices, installation de câblage électrique, installation d’ascenseurs, installation de moteurs, installation d’alarmes incendie, installation de carreaux de sol, installation de meubles, installation d’appareils de chauffage, installation d’appareils de cuisine, installation d’équipements de cuisine, installation d’appareils d’éclairage, installation de systèmes d’éclairage, installation de serrures, installation de moteurs, installation de plomberie, installation d’appareils radio, installation d’équipements radio, installation d’appareils radiotéléphoniques, installation d’équipements radiotéléphoniques, installation de radios, installation d’appareils de réfrigération, installation de toitures, installation de coffres-forts, installation d’appareils sanitaires, installation d’antennes paraboliques, installation de système de sécurité, installation de systèmes de sécurité, installation d’équipements téléphoniques, installation de lignes téléphoniques, installation de téléphones, installation de dispositifs antivol, installation de systèmes de gestion du trafic, installation de lignes de transmission, installation de dispositifs de sécurité pour véhicules, installation d’appareils de ventilation, installation de fenêtres, installation de carreaux de sol, installation d’ascenseurs, installation de toitures, installations sanitaires, installation de téléphones, installation de fenêtres; Entretien et réparation d’aéronefs; traitement antirouille pour véhicules; services de fabrication de neige artificielle; nettoyage et réparation de chaudières; supervision de la construction de bâtiments; nettoyage de bâtiments [surfaces extérieures]; nettoyage de bâtiments [intérieur]; location de bulldozers; entretien et réparation de brûleurs; lavage de voitures; ramonage de cheminées; nettoyage de véhicules; location de machines de nettoyage; nettoyage de bâtiments [surfaces extérieures]; nettoyage de bâtiments [intérieur]; nettoyage de vêtements; nettoyage de couches; nettoyage à sec; matériel informatique (installation, entretien et réparation de -); location de matériel de construction; informations en matière de construction; démolition de bâtiments; nettoyage de couches; désinfection; forage de puits; nettoyage à sec; location d’excavatrices; extermination de vermine autre que pour l’agriculture; extraction minière; réparation et entretien de projecteurs de films; entretien, nettoyage et réparation de fourrures; entretien de meubles; graissage de véhicules; informations en matière de construction; informations en matière de réparation; repassage de linge; blanchisserie; entretien, nettoyage et réparation de cuir; repassage de linge; lubrification de véhicules; installation, entretien et réparation de machines; entretien de véhicules; extraction minière; entretien et réparation de véhicules automobiles; lavage de véhicules automobiles; installation, entretien et réparation de machines et équipements de bureau; peinture, intérieure et extérieure; pose de papier peint; construction et entretien de pipelines; polissage de véhicules; pressage de vêtements; services d’extraction en carrière; dératisation; recharge de cartouches de toner; location de bulldozers; location de matériel de construction; location de grues [matériel de construction]; location d’excavatrices; location de balayeuses de voirie; informations en matière de réparation; traitement antirouille; entretien et réparation de coffres-forts; construction navale; enseignes (peinture ou réparation de -); services de fabrication de neige (artificielle -); nettoyage de rues; entretien et réparation de chambres fortes; supervision de la construction de bâtiments; entretien de piscines; cartouches de toner (recharge de -);

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vernis (application de -); nettoyage de véhicules; lubrification [graissage] de véhicules; entretien de véhicules; lustrage de véhicules; lavage de véhicules; extermination de vermine [autre que pour l’agriculture]; pose de papier peint; lavage (de véhicules); lavage; blanchisserie; puits (forage de -); nettoyage de vitres; services d’information et de conseil relatifs aux services précités; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 39: Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; fourniture d’informations relatives aux voyages, au transport, à la circulation, aux flux de circulation et aux embouteillages; location de bateaux; location de bateaux; courtage (de fret -); courtage (de fret -); courtage (de transport -); courtage (de transport -); écluses (manœuvre d'-); écluses (manœuvre d'-); stationnement de voitures; stationnement de voitures; location de voitures; location de voitures; location d’autocars; location d’autocars; distribution d’énergie; distribution d’énergie; cloches de plongée (location de
-); cloches de plongée (location de -); combinaisons de plongée (location de -); combinaisons de plongée (location de -); distribution d’électricité; distribution d’électricité; énergie (distribution d'-); énergie (distribution d'-); escorte de voyageurs; escorte de voyageurs; affranchissement de courrier; affranchissement de courrier; courtage de fret [expédition (am,)]; courtage de fret
[expédition (am,)]; expédition de fret; expédition de fret; location de casiers pour aliments surgelés; location de casiers pour aliments surgelés; location de garages; location de garages; location de chevaux; location de chevaux; bris de glace; bris de glace; informations (stockage d'-); informations (stockage d'
-); informations (transport -); informations (transport -); lancement de satellites pour des tiers; lancement de satellites pour des tiers; manœuvre d’écluses; manœuvre d’écluses; location de places de stationnement; location de places de stationnement; pipeline (transport par -); pipeline (transport par -); remise à flot de navires; remise à flot de navires; location de réfrigérateurs; location de réfrigérateurs; location de cloches de plongée; location de cloches de plongée; location de combinaisons de plongée; location de combinaisons de plongée; location de voitures de course; location de voitures de course; location de conteneurs de stockage; location de conteneurs de stockage; location de galeries de toit pour véhicules; location de galeries de toit pour véhicules; location d’entrepôts; location d’entrepôts; location de fauteuils roulants; location de fauteuils roulants; sauvetage de navires; sauvetage de navires; sauvetage; sauvetage; courtage maritime; courtage maritime; navires (remise à flot de -); navires (remise à flot de -); visites touristiques [tourisme]; visites touristiques [tourisme]; conteneurs de stockage (location de -); conteneurs de stockage (location de -); informations sur le stockage; informations sur le stockage; informations sur le trafic; informations sur le trafic; courtage de transport; courtage de transport; transport par pipeline; transport par pipeline; informations sur le transport; informations sur le transport; voyageurs (escorte de -); voyageurs (escorte de -); location de camions; location de camions; sauvetage sous-marin; sauvetage sous-marin; location de véhicules; location de véhicules; entrepôts (location d'-); entrepôts (location d'-); distribution d’eau; distribution d’eau; approvisionnement en eau; services d’information et de conseil relatifs aux services précités; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 43: Services de restauration; hébergement temporaire; réservations d’hébergement (temporaire); réservations de pensions; réservations d’hôtels; location de chaises, tables, linge de table, verrerie; location de tentes; location de bâtiments transportables; services d’information et de conseil relatifs aux services précités; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 44: Services médicaux; services vétérinaires: soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou animaux; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Conception

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(paysagisme -); location de matériel agricole; composition florale; conception paysagère; services de pharmaciens pour l’exécution d’ordonnances; conseils en pharmacie; location d’installations sanitaires; fabrication de couronnes; services d’information et de conseil relatifs aux services précités; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 45: Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir, agences d’adoption, garde d’enfants, soutien en cas de deuil, accompagnement, location de vêtements, services de compagnie pour personnes âgées et handicapées, services de rencontres par ordinateur, conseil en matière de relations personnelles, services de conseil en prévention de la criminalité, services d’agences de rencontres, services de rencontres, services de rencontres fournis via des réseaux sociaux, agences de détectives, enquêtes de détectives, agences d’escortes [sociales], services d’escorte, accompagnement en société [chaperonnage], informations sur la mode, familles d’accueil, services funéraires, services généalogiques, services de tutelle, location de vêtements, location de bijoux, vérification d’identité, services d’inhumation, services de rencontres, de mise en relation et d’introduction personnelle basés sur internet, services de réseaux sociaux basés sur internet, services d’introduction et de réseaux sociaux, services de lobbying, autres qu’à des fins commerciales, services d’objets trouvés, conseil conjugal, mentorat [spirituel], services de réseaux sociaux en ligne, services de réseaux sociaux en ligne, services de réseaux sociaux en ligne accessibles au moyen d’applications mobiles téléchargeables, enquêtes personnelles de fond, services de conseil en mode personnelle, sélection de cadeaux personnels pour des tiers, services d’agences d’introduction personnelle, services de personal shopper, garde d’animaux domestiques, services de lobbying politique, préparation de profils de personnalité, enquêtes privées, fourniture d’accès à des bases de données informatiques dans les domaines des réseaux sociaux, des introductions sociales et des rencontres, fourniture de vêtements à des personnes dans le besoin [services caritatifs], fourniture d’informations sur la mode, fourniture d’informations dans le domaine des relations personnelles, fourniture de soutien émotionnel aux familles, location de chaussures, location d’uniformes; services de sécurité pour la protection de biens et d’individus; services juridiques; gestion et exploitation de droits d’auteur; services d’arbitrage; Conseil (sécurité -); alarmes incendie (location d'); extincteurs (location d'); location d’alarmes incendie; location d’extincteurs; conseil en sécurité; services d’information et de conseil relatifs aux services précités; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

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Annexe 5 Comparaison entre le libellé de la MUE contestée et le libellé de la marque antérieure
Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, de topographie, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de contrôle, d’inspection, de sauvetage et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de l’électricité; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images; supports de données magnétiques, disques d’enregistrement; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs; logiciels; appareils extincteurs; appareils pour la transmission du son et de l’image; appareils de télécommunication; appareils de télécommunication mobiles; combinés de télécommunication mobiles; appareils et instruments de télécommunication numériques; tablettes numériques; tablettes informatiques; matériel informatique; logiciels d’application informatique; logiciels téléchargeables depuis l’Internet; logiciels enregistrés; applications logicielles; applications logicielles mobiles, applications téléchargeables pour appareils multimédias; jeux informatiques; logiciels de jeux informatiques; applications logicielles, téléchargeables; programmes de jeux informatiques; PDA (assistants numériques personnels); ordinateurs de poche; téléphones mobiles; perches à selfie [monopodes portatifs]; bagues intelligentes; smartphones; montres intelligentes; technologie portable, à savoir appareils de communication portables, appareils de télécommunication, smartphones, montres, moniteurs, écrans, matériel informatique, traqueurs d’activité, équipement audio, moniteurs d’affichage vidéo, dispositifs électroniques numériques capables de fournir un accès à l’Internet; ordinateurs portables; actionneurs linéaires [électriques]; appareils de réseaux de télécommunications; logiciels pilotes pour réseaux de télécommunications et pour appareils de télécommunications; vêtements de protection; casques de protection; télévisions; casques d’écoute; appareils de système de positionnement mondial [GPS]; dispositifs de navigation par satellite; capteurs, aucun de ces produits n’étant lié aux liquides ou aux gaz; dispositifs électroniques, capteurs et passerelles de l’Internet des objets [IdO]; matériel et logiciels informatiques pour l’utilisation dans et avec des dispositifs de l’Internet des objets [IdO], aucun de ces produits n’étant lié aux liquides ou aux gaz; logiciels enregistrés sur CD-Rom; cartes SD (cartes numériques sécurisées); compteurs intelligents; lunettes; verres de lunettes; lunettes de soleil; lunettes de protection et leurs étuis; lentilles de contact; appareils photographiques; objectifs d’appareils photographiques; lecteurs MP3; bandes audio, cassettes audio; disques audio; bandes audio-vidéo; cassettes audio-vidéo; disques audio-vidéo; bandes vidéo; cassettes vidéo; disques vidéo; CD, DVD; publications électroniques téléchargeables; fichiers d’images téléchargeables; fichiers musicaux téléchargeables; tapis de souris; aimants; housses pour téléphones mobiles; étuis pour téléphones mobiles; kits mains libres pour téléphones; cartes magnétiques; cartes codées; logiciels d’application pour téléphones mobiles; logiciels de télécommunication; logiciels pour le traitement de transactions financières; panneaux d’affichage électroniques; batteries électriques; chargeurs de batteries; alarmes de sécurité; caméras de sécurité; appareils d’avertissement de sécurité; appareils de contrôle de sécurité; appareils de surveillance de sécurité; logiciels à des fins de sécurité; logiciels à des fins d’assurance; cartes SIM; terminaux interactifs à écran tactile; antennes; alarmes; câbles électriques; appareils et instruments de chimie; programmes d’exploitation informatique enregistrés; dispositifs périphériques d’ordinateurs; appareils de traitement de données; appareils de diagnostic, non à usage médical; appareils de mesure de distance; appareils d’enregistrement de distance; sonneries téléchargeables pour téléphones mobiles; étiquettes électroniques pour marchandises; oculaires;

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lunettes de sport; cartes d’identité magnétiques; appareils d’intercommunication; haut-parleurs; supports de données magnétiques; instruments de mathématiques; modems; appareils de surveillance électriques; appareils de télévision; appareils d’essai non à usage médical; émetteurs de télécommunications; appareils de gestion de dispositifs mobiles; logiciels de gestion de dispositifs mobiles; intergiciels pour la gestion de fonctions logicielles sur des dispositifs électroniques; logiciels de virus informatiques; logiciels antivirus; logiciels pour maisons intelligentes; dispositifs pour maisons intelligentes, à savoir, sonnettes intelligentes, haut-parleurs intelligents, télévisions intelligentes, radios intelligentes, alarmes intelligentes, systèmes de sécurité intelligents, moniteurs vidéo intelligents, appareils et instruments de surveillance intelligents, téléphones intelligents, compteurs intelligents, serrures et cadenas intelligents, serrures de porte intelligentes; dispositifs de domotique; systèmes de divertissement embarqués; logiciels de protection de la vie privée; imprimantes; programmes d’imprimantes, serveurs, partageurs, câbles, concentrateurs et convertisseurs; imprimantes photo; pièces et accessoires pour tous les produits précités. Classe 38 : Télécommunications; diffusion par câble de programmes de télévision; communications par téléphones cellulaires; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres [fibre] optiques; communications téléphoniques; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; services de babillards électroniques
[services de télécommunications]; courrier électronique; transmission par télécopie; informations en matière de télécommunications; envoi de messages; services de radiomessagerie [radio, téléphone ou autres moyens de communication électronique]; fourniture d’accès à des bases de données; fourniture de salons de discussion sur l’internet; fourniture de canaux de télécommunications pour services de téléachat; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès d’utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux; radiodiffusion; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location d’appareils d’envoi de messages; location de modems; location d’équipements de télécommunications; location de téléphones; transmission par satellite; services de routage et de jonction de télécommunications; services de téléconférence; services de télégraphie; services téléphoniques; télédiffusion; services de télex; transmission de fichiers numériques; transmission de cartes de vœux en ligne; transmission de télégrammes; services de messagerie vocale; services de dépêches; diffusion sans fil; services de télécommunications; services de télécommunications mobiles; services de portails de télécommunications; accès à des contenus, des sites web et des portails; fourniture d’accès à des plateformes et des portails sur l’internet; fourniture d’accès à des contenus, des sites web et des portails; services de télécommunications fournis via des plateformes et des portails sur l’internet et d’autres médias; services de réseaux de télécommunications mobiles; services de télécommunications fixes; fourniture d’accès aux télécommunications à large bande; services à large bande; services de communication sans fil; services de communication numérique; services de diffusion; services de télédiffusion; services de diffusion relatifs à la télévision sur protocole internet; fourniture d’accès à la télévision sur protocole internet; services d’accès à l’internet; services de courrier électronique et de messagerie textuelle; informations en matière de télécommunications fournies via des réseaux de télécommunications; services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et gestion de temps d’accès à des réseaux de données et des bases de données, en particulier l’internet; services de communications pour l’accès à une base de données; location de temps d’accès à une base de données informatiques; fourniture d’accès à des bases de données informatiques; location de temps d’accès à une base de données informatiques; exploitation d’un réseau, étant des services de télécommunications; fourniture de services de babillards électroniques; fourniture d’accès à des blogues; fourniture d’accès à des baladodiffusions; services de salons de discussion pour réseaux sociaux; fourniture de forums en ligne; forums pour réseaux sociaux; fourniture de connexions de télécommunications électroniques; services de routage et de connexion pour les télécommunications; location d’équipements de télécommunications; fourniture d’accès à des bases de données informatiques dans les domaines des réseaux sociaux, des rencontres sociales et des rencontres amoureuses; location de téléphones mobiles; services d’information et de conseil relatifs aux

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les susdits; services d’information et de conseil relatifs aux services susmentionnés fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’internet; services de télématique; services d’information et de conseil relatifs aux services susmentionnés fournis par un réseau de télécommunications. Classe 41 : Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; académies [éducation]; parcs d’attractions; divertissements; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; organisation de concours de beauté; réservation de places de spectacles; présentations cinématographiques; services de clubs [divertissement ou éducation]; coaching [formation]; services de discothèques; informations en matière d’éducation; examens éducatifs; édition électronique; services d’artistes de spectacle; informations en matière de divertissement; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; production de films, autres que films publicitaires; jeux de hasard; services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique; location de matériel de jeux; services de clubs de santé [entraînement physique et de remise en forme]; services de camps de vacances [divertissement]; music-halls; services de reporters d’informations; organisation de spectacles [services d’impresario]; organisation de compétitions sportives; organisation de fêtes [divertissement]; services d’entraîneurs personnels [entraînement physique]; éducation physique; formation pratique
[démonstration]; production de musique; production de programmes de radio et de télévision; production de spectacles; fourniture de services de salles de jeux d’arcade; fourniture de services de karaoké; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; fourniture d’installations sportives; publication de livres; publication de livres et de revues électroniques en ligne; publication de textes, autres que textes publicitaires; divertissement radiophonique; services de studios d’enregistrement; fourniture d’installations de loisirs; services de camps sportifs; sous-titrage; divertissement télévisuel; productions théâtrales; services d’agences de billetterie [divertissement]; chronométrage d’événements sportifs; enseignement; services de divertissement interactifs; services de jeux électroniques fournis par tout réseau de communication; services de divertissement fournis par des réseaux de télécommunications; informations en matière d’éducation, de formation, de divertissement, d’activités sportives et culturelles fournies par des réseaux de télécommunications; fourniture d’informations d’actualité; services de production télévisuelle; services de programmation télévisuelle; services de production télévisuelle et de programmation télévisuelle fournis au moyen de la technologie de protocole internet; organisation d’événements musicaux; services de clubs de divertissement; présentation de spectacles en direct; boîtes de nuit; location de salles de concert et de stades; services de casinos; réservations de billets pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; services d’information sur les billets pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; services d’agences de billetterie pour des événements de divertissement, sportifs et culturels; fourniture de jeux informatiques en ligne; location de programmes de jeux informatiques; services de divertissement par jeux informatiques et vidéo; fourniture d’informations, d’actualités et de commentaires dans le domaine des jeux informatiques; organisation, mise en place et conduite de compétitions de jeux informatiques; services d’édition; organisation, mise en place et conduite de compétitions, de jeux et de quiz; organisation, mise en place et conduite de compétitions, de jeux et de quiz à des fins de divertissement, de loisirs, culturelles et éducatives; organisation de remises de prix; services de conseil en orientation professionnelle; conduite de concours téléphoniques; services d’agences de réservation liés à l’émission de billets pour des événements de divertissement; formation professionnelle; services d’information et de conseil relatifs aux susdits; services d’information et de conseil relatifs aux services susmentionnés fournis en ligne à partir d’une base de données informatiques ou de l’internet; enregistrements musicaux, concerts, représentations, productions, édition, services d’enseignement, services de concours et services de composition; représentations musicales et divertissements; musique en direct

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services, concerts, spectacles et représentations; services de bibliothèques musicales; enregistrement de musique; services de divertissement musical; services d’édition musicale et d’enregistrement musical; services de groupes de musique; services d’enseignement et de formation musicale; services de mixage musical; services de transcription musicale; services d’exécution musicale, d’éducation et d’instruction musicales; composition musicale pour des tiers; organisation de concerts de musique; services de divertissement fournis par des musiciens; conseils en matière de production cinématographique et musicale; location d’enregistrements phonographiques et musicaux; fourniture de musique numérique [non téléchargeable] à partir d’internet; services de réservation et de billetterie pour concerts de musique; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications. Classe 42 : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services d’analyse et de recherche industrielles; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; étalonnage [mesure]; ensemencement de nuages; programmation informatique; location d’ordinateurs; conseils en logiciels informatiques; conception de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels informatiques; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; dessin de construction; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; conseils en matière d’économie d’énergie; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et maintenance de sites web pour des tiers; conversion de programmes informatiques et de données [non conversion physique]; numérisation de documents [scannage]; duplication de programmes informatiques; ingénierie; hébergement de sites informatiques [sites web]; design industriel; installation de logiciels informatiques; services de laboratoires scientifiques; arpentage; maintenance de logiciels informatiques; essais de matériaux; recherche mécanique; surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; conception d’emballages; études de projets techniques; fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; fourniture d’informations scientifiques, de conseils et de services de consultation en relation avec la compensation carbone; contrôle de qualité; récupération de données informatiques; location de logiciels informatiques; location de serveurs web; recherche et développement pour des tiers; levés topographiques; recherche technique; services informatiques; services de programmation informatique; programmation d’équipements de traitement de données; conseils en matière de matériel informatique; location de matériel informatique; fournisseur de services d’applications (ASP); conseils en matière de logiciels informatiques; création et maintenance de blogs pour des tiers; conseils d’experts et avis d’experts en matière de technologie; location d’appareils de traitement de données et d’ordinateurs; services techniques relatifs à la projection et à la planification d’équipements pour les télécommunications; services de recherche de produits; prévisions météorologiques; recherche dans le domaine de la technologie des télécommunications; surveillance de systèmes de réseaux dans le domaine des télécommunications; services de support technique relatifs aux télécommunications et aux appareils; services de sécurité des données; services de sécurité des données [pare-feu]; recherche en matière de sécurité; services de surveillance de systèmes de sécurité informatique; maintenance de logiciels informatiques relatifs à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques; mise à jour de logiciels informatiques relatifs à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques; sécurité, protection et restauration informatiques; conseils en sécurité internet; programmation de programmes de sécurité internet; conseils professionnels en matière de sécurité informatique; conseils en matière de logiciels de sécurité; analyse des menaces de sécurité informatique pour la protection des données; conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; conception et développement de systèmes de sécurité de données internet; services de protection contre les virus informatiques; déverrouillage de téléphones mobiles; hébergement de portails web; conception de portails web; services de logiciel en tant que service [SAAS]; services de conseil dans le domaine du logiciel en tant que service [SaaS]; plateforme en tant que service [PaaS]; location d’ordinateurs et de tablettes informatiques; services d’information et de conseil relatifs à ce qui précède; services d’information et de conseil relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’internet; informations

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et services de conseil relatifs aux services précités fournis sur un réseau de télécommunications.