DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/02/2026
JACOBACCI & PARTNERS S.P.A. PO Box 321 Torino Centre I-10121 Torino ITALIA
Numéro de la demande: 019239870 Votre référence: X0045566/2333-1.2 Marque: ES Type de marque: Marque verbale Demandeur: Daniel YARON R. da Fontainha 1 P-2640-019 Santo Isidoro PORTUGAL
I. Exposé des faits
Le 07/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 28 Gants de football; Gants spécialement conçus pour la pratique sportive; Rembourrages de protection pour le sport; Gants pour jeux.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Synthèse des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019239870 est rejetée par la présente décision.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’à la date à laquelle la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.

Sharon Lise BLACKBURN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 07/10/2025
JACOBACCI & PARTNERS S.P.A. PO Box 321 Torino Centre I-10121 Torino ITALIA
Numéro de la demande: 019239870 Votre référence: X0045566/2333-1.2 Marque: ES Type de marque: Marque verbale Demandeur: Daniel YARON R. da Fontainha 1 P-2640-019 Santo Isidoro PORTUGAL
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «ES».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 28 Gants de football; Gants spécialement conçus pour la pratique sportive; Rembourrages de protection pour le sport; Gants pour jeux.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur européen comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Espagne.

Le terme « ES », dont est composée la marque, est documenté par les références internet suivantes, qui ont été consultées le 07/10/2025 :

o https://en.wikipedia.org/wiki/ISO_3166-1_alpha-2#ES
o https://www.iso.org/obp/ui#search
o https://www.iso.org/obp/ui/#iso:code:3166:ES
Selon la norme ISO 3166-1, « ES » est le code pays de l’État membre de l’Union européenne, l’Espagne. Les codes pays restent identiques dans toutes les langues européennes et sont donc utilisés dans tous les pays européens.
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme informatif en ce qui concerne les produits en cause de la classe 28, à savoir les gants de football, gants spécialement conçus pour la pratique sportive, rembourrages de protection pour le sport, gants pour jeux, c’est-à-dire qu’ils sont fabriqués en Espagne ou en proviennent.

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Compte tenu du type de produits, le consommateur pertinent peut également percevoir le terme comme une référence à une équipe de football espagnole, où les affiliations nationales et de club comportent d’importantes associations commerciales et culturelles.

Par conséquent, le signe décrit l’origine géographique des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans les deux jours ouvrables.

Sharon Lise BLACKBURN Examinatrice
AG2Révision effectuée par Cecilia ALIN – La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par

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Décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.
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