OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 17/07/2025

Cabaletta Bio, Inc. 2929 Arch Street, Suite 600 Philadelphia PA 19104 États-Unis
Votre référence : A0149240 98374017 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1838363
Marque : RESTORING SELF-TOLERANCE
Nom du titulaire : Cabaletta Bio, Inc. 2929 Arch Street, Suite 600 Philadelphia PA 19104 États-Unis
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 18/03/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 44 Fourniture d’un site web proposant des informations sur les maladies auto-immunes (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans le domaine de l’immunologie, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : renouveler la capacité à reconnaître les auto-antigènes afin de ne pas produire de réponse immunologique à leur égard.

• La signification susmentionnée des mots « RESTORING SELF-TOLERANCE » est étayée par l'Oxford English Dictionary à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/restore_v1?tab=meaning_and_use#189528431 et https://www.oed.com/dictionary/self-tolerance_n? tab=meaning_and_use#121128536100 (informations extraites le 17/03/2025). Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

• Ce sens est en outre étayé par les résultats de recherche sur internet suivants, obtenus le 17/03/2025 à l’adresse https://www.genscript.com/self-tolerance.html#:~:text=Self
%2Dtolerance%20is%20the%20ability,physiological%20function%20and%20overall
%20health; https://www.ncbi.nlm.nih.gov/books/NBK27174/ et https://www.abyntek.com/self-tolerance-in-antibody-production/?lang=en. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles le site web fournit des informations relatives au renouvellement de la capacité à reconnaître les auto-antigènes afin de ne pas produire de réponse immunologique à leur égard.
• Par conséquent, le signe décrit la finalité, le contenu et le domaine de spécialisation des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMC.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1838363 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMC, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.