DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 234 771
Grand Frais Gestion SAS, 17-19 rue Robespierre, 69700 Givors, France (opposante), représentée par Fidal, Société d’Avocats, 18 rue Félix Mangini – CS 99172, 69263 Lyon Cedex 09, France (mandataire professionnel)
c o n t r e
Grand Food Distribution S.R.L., Şos. Bucureşti-urziceni, Nr.65, Biroul Nr. 2, Afumati, Roumanie (demanderesse), représentée par Ionut Lupsa, Calea 13 Septembrie No. 90, 1.02, 050726 Bucarest, Roumanie (mandataire professionnel). Le 29/09/2025, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 234 771 est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.

MOTIFS
Le 20/02/2025, l’opposante a formé opposition à l’encontre de certains des services de
la classe 35 de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 103 192 (marque figurative). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 17 473 422
(marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE, si la langue choisie pour l’acte d’opposition n’est ni la langue de la demande de marque ni la seconde langue indiquée lors du dépôt de la demande, la partie opposante est tenue de soumettre une traduction soit dans la langue de la demande, à condition

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Décision sur l’opposition n° B 3 234 771 Page 2 sur 3
qu’il s’agit d’une langue de l’Office, ou dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande. La traduction doit être soumise dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du RMCUE, lorsque la partie opposante ne soumet pas de traduction comme requis à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE, l’opposition est rejetée comme irrecevable. Lorsque la partie opposante soumet une traduction incomplète, la partie de l’acte d’opposition qui n’a pas été traduite n’est pas prise en compte lors de l’examen de la recevabilité. En l’espèce, la première et la deuxième langues de la demande sont le roumain et l'anglais. L’opposition a été déposée en français, c’est-à-dire dans une langue de procédure erronée. Le délai d’opposition a expiré le 20/02/2025 et, par conséquent, le délai de dépôt d’une traduction de l’opposition en anglais a expiré le 20/03/2025. L’opposant n’a pas soumis de traduction de son acte d’opposition dans le délai imparti. L’Office a informé l’opposant de l’irrégularité, et du fait que l’opposition serait rejetée comme irrecevable, dans sa notification datée du 01/04/2025. Un délai de deux mois, jusqu’au 06/06/2025, a été imparti à l’opposant pour présenter ses observations sur la question. L’opposant n’a pas répondu dans le délai prescrit.

L’opposition doit, par conséquent, être rejetée comme irrecevable.

La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RMCUE, l’Office ne rembourse la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant la période de réflexion.

La division d’opposition
Reet ESCRIBANO
Conformément à l’article 161, paragraphe 2, du RMUE, lu en combinaison avec l’article 27, sous d), du RMCUE, les décisions de rejeter une opposition comme irrecevable avant l’expiration du délai visé à l’article 6, paragraphe 1, du RMCUE sont prises par un membre unique d’une division d’opposition.

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Décision sur opposition nº B 3 234 771 Page 3 sur 3
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé que lorsque la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.