DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/12/2025
Amusnet Interactive Danail Lalev Garitage Park, Building No. 4, Floor 2, 2 Donka Ushlinova Str. 1766 Sofia BULGARIA
Demande n°: 019151126 Votre référence: EUIPO_Extra_Cash Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Amusnet Interactive Garitage Park, Building No. 4, Floor 2, 2 Donka Ushlinova Str. 1766 Sofia BULGARIA
I. Exposé des faits
Le 26/03/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Le 29/07/2025, l’Office, après avoir réexaminé votre demande de marque de l’Union européenne (MUE), a annulé et remplacé la communication susmentionnée par une nouvelle notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif que, en raison d’une erreur technique, la première ne comportait pas le paragraphe intitulé «Délai de réponse».

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques pour l’administration de jeux et de jeux en ligne; Logiciels d’application informatique comportant des jeux et des jeux; Logiciels de paris; Logiciels de jeux générant ou affichant les résultats de paris de machines de jeux.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 28 Machines à sous [machines de jeux]; Machines de jeux de hasard.
Classe 41 Mise à disposition d’installations de casinos et de jeux; Services de jeux de hasard.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019151126 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 29/07/2025
Amusnet Interactive Danail Lalev Garitage Park, Bâtiment n° 4, 2e étage, 2, rue Donka Ushlinova 1766 Sofia BULGARIE
Numéro de la demande: 019151126 Votre référence: EUIPO_Extra_Cash Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Amusnet Interactive Garitage Park, Bâtiment n° 4, 2e étage, 2, rue Donka Ushlinova 1766 Sofia BULGARIE
La présente communication annule et remplace celle qui vous a été envoyée le 26/03/2025, qui, en raison d’une erreur technique, ne contenait pas le paragraphe intitulé «Délai de réponse». L’Office vous prie de bien vouloir excuser tout inconvénient que cela aurait pu occasionner.
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 RMUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Logiciels informatiques pour l’administration de jeux et de jeux de hasard en ligne ; Logiciels d’application informatique comportant des jeux et des jeux de hasard ; Logiciels de paris ; Logiciels de jeux de hasard qui génèrent ou affichent les résultats de paris de machines de jeux.
Classe 28 Machines à sous [machines de jeux] ; Machines de jeux pour les jeux de hasard.
Classe 41 Mise à disposition d’installations de casino et de jeux de hasard ; Services de jeux de hasard.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : plus d’argent que ce qui est habituel ou attendu, argent supplémentaire.

Les significations susmentionnées des mots « Extra » et « Cash », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

EXTRA : « adjectif 1. étant plus que ce qui est habituel ou attendu ; additionnel. » (informations extraites du Collins Dictionary le 25/03/2025 et le 29/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/extra).

CASH : « 3. Cash signifie la même chose que l’argent, en particulier l’argent qui est immédiatement disponible 1. billets de banque et pièces de monnaie, notamment en main ou facilement disponibles ; argent ou argent liquide. » (informations extraites du Collins Dictionary le 25/03/2025 et le 29/07/2025 à

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cash).

En outre, une recherche sur internet datée du 25/03/2025 et du 29/07/2025 a révélé que les termes « extra cash » sont couramment utilisés sur le marché pertinent : https://millennialmoney.com/game-apps-to-win-money/
https://www.bitsky.bet/blog/playing-casino-games-online-a-fun-way-to-earn-extra-cash-at- bitsky-bet (n’est plus accessible)
https://www.tropicanacasino.com/games/slots/extra-cash/
https://cashroll.en.aptoide.com/app (ajouté le 29/07/2025)

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Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les Logiciels informatiques pour l’administration de jeux en ligne et de jeux de hasard ; Logiciels d’application informatique comportant des jeux et des jeux de hasard ; Logiciels de paris ; Logiciels de jeux générant ou affichant les résultats de paris de machines de jeux, de la classe 9, les Machines à sous [machines de jeux] ; Machines de jeux pour le jeu, de la classe 28 et la Mise à disposition d’installations de casino et de jeux ; Services de jeux de hasard, de la classe 41, permettront aux consommateurs/joueurs d’obtenir/de gagner plus d’argent que d’habitude ou que prévu, ou de l’argent supplémentaire. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs et stylisés consistant en la présentation des mots 'EXTRA’ et 'CASH’ en majuscules standard et en nuances colorées, vert pour le mot de la ligne supérieure et jaune pour celui de la ligne inférieure, tous deux sur un rectangle noir encadré d’or et comportant un triangle rouge de chaque côté, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et la destination des produits et services.

Défaut de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le public pertinent percevrait simplement le signe comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits et services proposés (concernant les logiciels et services liés aux jeux) permettent d’obtenir (ou de gagner) plus d’argent que d’habitude ou que prévu, ou de l’argent supplémentaire. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication quelconque de

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origine commerciale, mais de simples informations laudatives qui servent à mettre en évidence des aspects positifs des produits et services.

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs et stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble de caractère distinctif, surtout si l’on tient compte du fait que, dans le secteur des jeux de hasard et des paris, les signes colorés sont très courants. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinateur