LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 19 juin 2025
Dans l’affaire R 2172/2024-5
LABORATORIOS ERN, S.A. C. Perú, 228
08020 Barcelone
Espagne Opposante/requérante
représentée par PONTI indirects PARTNERS, S.L.P, Edifici PRISMA Av. Diagonal núm. 611-613 Planta 2, 08028 Barcelona (Espagne)
contre
Miel bee Crossmedia, Inc.
1-1-26, Naka-Meguro, Meguro-ku Titulaire de l’enregistrement 153-0061 Tokyo Japon international/défenderesse
représentée par HGF Europe LLP, Neumarkter Straße 18, 81673 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 163 281 (enregistrement international no 1 622 641 désignant l’Union européenne)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 11 mai 2021, Honeybee Crossmedia, Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») — revendiquant la priorité de la marque japonaise no 2020-154 497 avec la date de dépôt du 15 décembre 2020 — a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque verbale
Sensoriels
(ci-après l’ «enregistrement international») pour une liste de produits et services compris dans les classes 3, 5, 35, 41 et 42. Au cours de la présente procédure, le 18 mars 2025, la totalité de la classe 5 a été retirée de la désignation de l’Union européenne, les autres produits et services se lisant désormais comme suit (la classe 5 supprimée dans la version originale portant la mention «croix»; cette classe a fait l’objet d’une limitation le 16 avril 2024 (voir paragraphe 6):
Classe 3: Produits contre l’électricité statique à usage ménager; produits dégraissants à usage ménager; produits pour enlever la rouille; détachage du benzine; adoucisseurs de tissus pour le linge; produits de blanchissage; produits de glaçage pour le blanchissage; lessives; adhésifs pour fixer des postiches; apprêt d’amidon; gélatine d’algues pour blanchisserie; adhésifs pour fixer des cils postiches; produits pour rafraîchir l’haleine; désodorisants pour animaux; produits pour enlever la peinture; crèmes pour chaussures; cirage de chaussures de couleur noir noir; préparations pour polir; savons et détergents; dentifrices; bains de bouche non à usage médical; bains de bouche; cosmétiques; parfums; déodorants &bra; parfumerie &ket;; produits de toilette antitranspirants reviendra; parfums et fragrances; bases pour parfums de fleurs; huiles essentielles; huiles parfumées; encens; bâtonnets pour joss; parfums d’ambiance; diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance; parfums d’ambiance couvrira les parfums d’ambiance; eaux parfumées pour le linge; diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance; papiers abrasifs nécessitera sandales; toile abrasive; sable abrasif; pierre ponce artificielle; papier à polir; ongles postiches; cils postiches; bâtonnets ouatés à usage cosmétique.
Classe 5: Produits pour la purification de l’air; déodorants pour vêtements et textiles; déodorants autres que pour êtres humains ou pour animaux; désodorisants à usage ménager; compositions désodorisantes d’intérieur; produits pharmaceutiques et autres produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides; papier réactif
à usage médical; papier huilé à usage médical; rubans adhésifs pour la médecine; agents de libération de médicaments sous forme de gaufrettes comestibles pour le conditionnement de produits pharmaceutiques en poudre; gaze pour pansements; gélules vides pour produits pharmaceutiques; caches oculaires à usage médical; bandes pour les oreilles; serviettes hygiéniques; tampons pour la menstruation; serviettes hygiéniques; culottes hygiéniques; coton hydrophile; sparadrap; bandes pour pansements; bandages liquides; coussinets d’allaitement; bâtonnets ouatés à usage médical; matériaux dentaires; implants biologiques; couches; housses pour couches; attrape-mouches; papier antimite; farines lactées pour bébés; compléments alimentaires pour êtres
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humains; fibres alimentaires; boissons diététiques à usage médical; aliments diététiques
à usage médical; boissons pour bébés; aliments pour bébés; compléments alimentaires pour animaux; sperme pour insémination artificielle.
Classe 35: Services de publicité et de publicité; publicité sur l’internet; publicité en ligne sur un réseau informatique; publicité par publipostage; publicité télévisuelle; publicité radiophonique; publicité extérieure; publicité dans les magazines; publicité dans des journaux; publicité circulaire; mise à disposition et location d’espaces publicitaires sur Internet; promotion des produits et services de tiers par l’administration de programmes d’incitation à la vente et à la promotion par le biais de timbres à échanger; services d’analyses pour la direction des affaires ou conseils en affaires; gestion des affaires commerciales; recherches ou analyses de marché; services d’informations concernant les ventes commerciales; marketing; administration de programmes de fidélisation de consommateurs; mise à disposition de notations d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; fourniture d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services; établissement de relevés de comptes; services de bureaux de placement; vente aux enchères; agences d’import- export; services d’abonnement à des journaux; services de sténographie; transcription; reproduction de documents; travaux de bureau, à savoir dépôt, en particulier documents ou bandes magnétiques; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; fourniture d’assistance commerciale à des tiers pour l’exploitation d’appareils pour le traitement de l’information, à savoir, ordinateurs, machines à écrire, télex et autres machines de bureau similaires; services d’accueil pour les visiteurs de bâtiments parlant des travaux bureautiques; location de matériel publicitaire; location de machines à écrire, de photocopieuses et de processeurs de texte; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; fourniture d’informations en matière d’emploi; fourniture d’informations commerciales sur des articles de journaux; services de revues de presse; location de distributeurs automatiques.
Classe 41: Organisation, coordination et organisation de séminaires; préparation et coordination de symposiums; organisation et conduite de forums éducatifs opérés par des personnes; organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; services d’éducation et d’instruction en matière d’arts, d’artisanat, de sport ou de connaissances générales; fourniture de publications électroniques; services de bibliothèques de référence pour la littérature et les enregistrements documentaires; location de livres; publication de livres; organisation et planification de films, de spectacles, de pièces de théâtre ou de spectacles musicaux; mise à disposition de vidéos non téléchargeables à partir de l’internet; projection de films cinématographiques ou production et distribution de films cinématographiques; mise à disposition de musique numérique sur Internet, non téléchargeable; représentation de spectacles en direct; direction ou présentation de pièces de théâtre; représentation de spectacles musicaux; production d’émissions radiophoniques ou télévisées; production de films vidéo dans le domaine de l’éducation, de la culture, du divertissement ou du sport non pour des films ou des programmes télévisés et non pour de la publicité ou de la publicité; exploitation d’équipements vidéo et audio pour la production de programmes radiophoniques et télévisés; organisation, préparation et tenue de compétitions sportives; organisation de manifestations de divertissement, à l’exclusion des films cinématographiques, des spectacles, des pièces de théâtre, des spectacles musicaux, du sport, des courses hippiques, des courses de vélo,
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des courses de bateaux et des courses automobiles; services de studio audio ou vidéo; mise à disposition d’installations sportives; mise à disposition d’installations récréatives; services de loisirs; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; mise à disposition d’installations pour films, spectacles, pièces de théâtre, musique ou formation éducative; réservation de places de spectacles; location de disques ou de bandes magnétiques préenregistrées; location de bandes magnétiques enregistrées; photographie; interprétation linguistique; traduction.
Classe 42: L’essai, l’inspection ou la recherche de composés, de cosmétiques, de parfumeries ou de denrées alimentaires; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; services de chimie; recherche médicale; recherches biologiques; essais cliniques; essai, inspection ou recherche de produits pharmaceutiques, de cosmétiques ou de denrées alimentaires; recherche dans le domaine de la planification de la construction ou de la ville; tests ou recherches en matière de prévention de la pollution; tests ou recherches sur l’électricité; essais ou recherches en matière de génie civil; le contrôle de la qualité; essais de matériaux; tests, inspections ou recherches dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage du bétail ou de la pêche; essais ou recherches sur des machines, appareils et instruments; services de laboratoires scientifiques; location d’appareils de mesure; logiciel en tant que service interrogé saas prévoirait; plateforme en tant que service pratiqué PaaS coût-; informatique en nuage; hébergement de sites informatiques souhaitée sur des sites Web; hébergement de serveurs; stockage électronique de données; location d’ordinateurs; fourniture de programmes informatiques sur des réseaux de données; services de conception; fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; développement de plateformes informatiques; conception de logiciels, programmation pour ordinateurs ou maintenance de logiciels; conseils technologiques en matière d’ordinateurs, d’automobiles et de machines industrielles; fourniture d’informations météorologiques; conception architecturale; arpentage; expertises ou recherches géologiques; conception de machines, d’appareils, d’instruments ET de leurs pièces réclamée ou de systèmes composés de ces machines, appareils et instruments; location d’appareils et d’instruments de laboratoire; location d’instruments techniques de dessin.
2 Le 29 octobre 2021, l’enregistrement international a été de nouveau publié par l’Office.
3 Le 3 février 2022, LABORATORIOS ERN, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international pour tous les produits et services.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la marque espagnole antérieure no M 1 662 273 suivante:
SENIORAL
demandée le 18 octobre 1991, enregistrée le 1 juin 1992 et renouvelée pour la dernière fois le 18 mai 2021 pour les produits et services suivants:
Classe 5: Produits pharmaceutiques.
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6 Le 16 avril 2024, la titulaire de l’enregistrement international a limité la désignation de l’UE de son enregistrement international comme suit (l’ensemble de la classe 5 a été supprimé le 18 mars 2025, voir paragraphes 1 et-10):
Classe 5: Produitspour la purification de l’air; déodorants pour vêtements et textiles; déodorants autres que pour êtres humains ou pour animaux; désodorisants à usage ménager; compositions désodorisantes d’intérieur; produits pharmaceutiques et autres produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides; papier réactif
à usage médical; papier huilé à usage médical; rubans adhésifs pour la médecine; agents de libération de médicaments sous forme de gaufrettes comestibles pour le conditionnement de produits pharmaceutiques en poudre; gaze pour pansements; gélules vides pour produits pharmaceutiques; caches oculaires à usage médical; bandes pour les oreilles; serviettes hygiéniques; tampons pour la menstruation; serviettes hygiéniques; culottes hygiéniques; coton hydrophile; sparadrap; bandes pour pansements; bandages liquides; coussinets d’allaitement; bâtonnets ouatés à usage médical; matériaux dentaires; implants biologiques; couches; housses pour couches; attrape-mouches; papier antimite; farines lactées pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains; fibres alimentaires; boissons diététiques à usage médical; aliments diététiques
à usage médical; boissons pour bébés; aliments pour bébés; compléments alimentaires pour animaux; sperme pour insémination artificielle.
7 Par décision du 12 septembre 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
8 Le 8 novembre 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
9 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 janvier 2025.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 17 mars 2025, la titulaire de l’enregistrement international a demandé le rejet du recours et a indiqué qu’elle avait supprimé la classe 5 de la désignation de l’UE de son enregistrement international.
11 Le 18 mars 2025, la titulaire de l’enregistrement international a produit une copie du formulaire MM6 envoyé à l’OMPI avec la même limitation (suppression de la classe 5 pour la désignation de l’UE) mise en ligne le 18 mars 2025.
12 Le 17 avril 2025, l’OMPI a informé l’Office de la suppression de la classe 5 dans son registre le 4 avril 2025 pour la désignation de l’UE de l’enregistrement international.
13 Le 8 mai 2025, le greffe des chambres de recours a informé les parties de la limitation mise en œuvre à l’OMPI et a confirmé que la même limitation était également mise en œuvre dans la base de données de l’EUIPO. L’opposante a été invitée à indiquer si elle maintenait son opposition et si les parties étaient parvenues à un accord sur les frais.
14 Le 6 juin 2025, l’opposante a retiré son opposition, indiquant qu’après avoir obtenu la confirmation et la mise en œuvre de la limitation par l’OMPI et dans la base de données de l’EUIPO, l’opposante ne souhaitait pas maintenir l’opposition no B 3 163 281.
15 Aucune des parties n’a mentionné d’accord sur les coûts.
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Motifs
16 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
17 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition après que la titulaire de l’enregistrement international a limité sa désignation de l’Union européenne en supprimant l’intégralité de la classe 5.
18 Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
19 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, les frais sont à la discrétion de la chambre. En l’espèce, l’opposante a retiré l’opposition dans son intégralité à la suite de la limitation déposée par la titulaire de l’enregistrement international en ce qui concerne la classe 5. Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il convient que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures devant l’Office.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
Signature
Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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